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Arrêté - N° GEN 2024 063 Reglementation de stationnement pour livraison Ste Prodhomme 27 28 mars 2024 16 rue Vaubaillon Conde
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 063 Reglementation de stationnement pour livraison Ste Prodhomme 27 28 mars 2024 16 rue Vaubaillon Conde)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
V.D.
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Ville déléguée de
CONDE-SUR-NOIREAU Extrait
du registre des arrêtés
N° GEN-2024-63
Nature de l’acte : 3.5.2.
REGLEMENTATION STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la demande présentée par Mme PAIPILLON Justine, gestionnaire de copropriété – 73-75 rue Saint-Martin - Condé-sur-Noireau – Commune déléguée de Condé-en-Normandie – 14110 - concernant une livraison par l’entreprise Prod’homme et un stockage de matériaux devant le 16 rue Vaubaillon, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre une livraison de matériaux et le stockage de ces dits matériaux devant le 16 rue Vaubaillon - Condé-sur- Noireau, commune déléguée de Condé-en-Normandie, il est nécessaire d’autoriser l’entreprise Prod’homme à utiliser le domaine public et à interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
A R R E T E :
Article 1er – A compter du mercredi 27 mars 7h et jusqu’au jeudi 28 mars 2024 19h00, au droit du N°16 rue Vaubaillon, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé en Normandie, l’entreprise Prod’homme est autorisée à utiliser le domaine public pour y déposer 2 big bag, le stationnement des véhicules y sera interdit. Le temps de la livraison, la circulation des véhicules sera temporairement stoppée dans la rue Vaubaillon.
Article 2 : Les frais d’enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants. Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par Mme Papillon, gestionnaire de copropriété et l’entreprise Prod’homme.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Mme PAPILLON, Gestionnaire de copropriété.
Fait à Condé-en-Normandie, le 26 mars 2024
Par délégation,
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécurité