Acte - 99 DE DEL2025 04

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Acte - 99 DE DEL2025 04 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - 99 DE DEL2025 04)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

4 (037-213702038-20250226-DELIB_2025_004-DE

_ eriiiii— Accusé certifié exécutoire <<

TT Réception par le préfet : 04/03/2025)

Rocheco bon Publication

: 12/03/2025

Conseil Municipal du 26 février 2025

Délibération n° 2025-04

Convocation envoyée le 17.02.25

|Nombre de conseillers en exercice 23

| Nombre de présents 17

| Nombre de votants [21

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents : |

Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, ROBE, BOUCHERY, NÉRISSON, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, DAUBIGIE et PRIETO.

Absents ayant donné procuration : |

Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU, Madame PIERROT à Madame NÉRISSON, Monsieur ORSONY à Madame AVRY et Monsieur LAURIOL à Madame HUBERT.

Absent : Monsieur THIRY et Madame DUPETY.

Le quorum étant atteint, Monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Renégociation des emprunts 2911 - 3127 et 2023 auprès de l'AFL

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L 2121-29

Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint aux Finances rappelle qu'il est opportun de réaménager les prêts 2033, 2911 et 3127 souscrits auprès de l'AFL, à des fins de dégager des marges de

manœuvre budgétaires pour la commune.

Il est proposé au Conseil de réaménager ces prêts en un seul d’une durée de 25 ans.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet d'avenant et des pièces annexées établis par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les nouvelles pièces contractuelles selon les caractéristiques suivantes :

Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon

Tél. 02 47 52 S0 20 // Email contact@mairie-rochecorbonfr // Site Internet www.mairie-rochecorbonfr

Grours =) - T métropole < MESA LUTTE genArticle 1 : Prêts en cours

Trois emprunts ont été souscrits par la Ville de Rochecorbon en date du 17 décembre 2021, 17 juillet 2023 et 20 novembre 2023 auprès de l’AFL, que la Ville a décidé de rembourser par anticipation concomitamment à la mise en place du nouveau prêt, sans versement de fonds et conformément aux dispositions arrêtées.

Prêt 2033

- Capital restant dû : 242 207,58 EUR

-__ Date de remboursement final : 29/12/2036

-__ Nouveau Taux Fixe : 0,62% trimestriel

- Fréquence : trimestriel

-_ Mode d'amortissement : échéances constantes

-__ Base de calcul : Base 30/360

Prêt 2911

- Capital restant dû : 462 112,94 EUR

- Date de remboursement final : 28/07/2038

- Nouveau Taux Fixe : 3,92% trimestriel

-__ Fréquence : trimestriel

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Base de calcul : Base 30/360

Prêt 3127

- Capital restant dû : 93 697,41 EUR

- Date de remboursement final : 30/11/2038

- Nouveau Taux Fixe : 3,88% trimestriel base

- Fréquence : trimestriel

- Mode d'amortissement : échéances constantes

-_ Base de calcul : Base 30/360

Article 2 : Principales caractéristiques du nouveau prêt

Le nouveau prêt se substitue aux 3 prêts en cours en date de valeur 20 mars, sans mouvement de fonds.

- Montant du contrat de prêt : 798 017,23 EUR

- Durée Totale : 25 ans

- Date d'entrée en vigueur : 20/03/2025

- Taux Fixe : 3,08%

- Périodicité : trimestriel

- Mode d'amortissement : constant en capital avec un différé de 3 ans - Base de calcul : Base exact/360

Article 3 : Caractère concomitant des modalités de remboursement et modalités d'emprunt

Les opérations de remboursement étant concomitantes à l'opération d'emprunt et le refinancement portant sur un montant équivalent au capital restant dû des trois emprunts l'opération s'exécutera au 20 mars 2025 sans mouvement de fonds.

Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon

Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr

#<)Tours F — œ rue) métropol nee — a : LES Villes et Villages Fleuris Petites Citésnn 1

Atticle 4 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet

est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer

tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Pour extrait conforme, le 26 février 2025

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Dimitri FULNEAU Em anuél DUMENIL

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Mairie de Rochecorbon : Place du 8 maï 1945 - 37210 Rochecorbon

: contact@mairie-rochecorbon.fr

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