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Déliberation - 18 DEL RH Composition du Comite Social Territorial et de la Formation Specialisee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DEL RH Composition du Comite Social Territorial et de la Formation Specialisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
——————— Reçu en préfecture le 11/06/2026
LA VILLE@ CANTON DE Extrait du Purée 11/06/2026 ac
CREIL NORD/CREIL SUD dl 12: 060-216001743-20260611,18DEL CMO080626-DE
——— du lundi 8 juin 2026 ESCORT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, les membres du Conseil
Date : 2 juin 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 2 juin 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme | Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLE - M.
En 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO -
exercice : Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M.
Présents : 32 Mohamed CAHOUCH - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima
Votants : 37 BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - Mme Patricia RÉGENT -
Pouvoirs : 5 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - M. Khadim MBAYE -
Absent : 2 Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi
FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila
BEJAOUI - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel
LISTE DES DELIBERATIONS PERRIN - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Abdoulaye DEME.
DE LA VILLE LE :
0 3 JUIN 2026 Absents représentés
Mme SAHNOUNE Pouvoir à Mme MOUELLÉ
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M. KA Pouvoir à Mme SOKOLONSKI SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. NOUWYNCK Pouvoir à M. RIFI SAIDI 1 1 JUIN 2026 Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI, Mme EL BAKKALI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
18 RH - Composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique territoriale, il appartient à l'organe délibérant de fixer la composition du Comité Social Territorial ainsi que, le cas
échéant, celle de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le Comité Social Territorial constitue l'instance unique de dialogue social compétente pour l'ensemble des agents de la Ville de Creil et du CCAS. Il est composé de représentants de la collectivité et de représentants du
personnel, ces derniers étant désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles. Le nombre de représentants du personnel ne peut excéder celui des représentants de la collectivité.
Au regard des effectifs de la collectivité et afin de garantir un dialogue social effectif, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants du Comité Social Territorial conformément aux seuils réglementaires. Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents, il est institué une formation spécialisée rattachée au Comité Social Territorial. Cette formation spécialisée est compétente sur l’ensemble des questions relevant de son champ d'intervention et contribue à la prévention des risques professionnels ainsi qu’à l'amélioration des conditions de travail.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr La formation spécialisée est composée de représentants de la collectivif= désignés parmi les membres du Comité Social Territorial. Elle est prég Ff"7£ en préfeciure le.11/06/2026 représentant. Sa composition est arrêtée dans le respect des dispositions | Recuen-préfecture le 11/06/2026 5 LOF Publié le 11/06/2026
Il est donc proposé à l'organe délibérant d'approuver la composition ID :060-216001743-20260611-18DEL CM080626-DE formation spécialisée, afin d'assurer le bon fonctionnement des instancesls d sein de la Ville de Creil et du CCAS.
m Le conseil municipal :
Vu la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, notamment son
article 1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis de la commission Finances et Synthèse du 27 mai 2026, Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre des représentants titulaires du personnel est de 705, dont 485 femmes et 220 hommes, soit 68.79% de femmes et 31.20%
d'hommes,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mai 2026, soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote:
Votants : 37 |Pour : 37 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : O0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et un nombre égal de représentants
suppléants.
Article 2: de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Article 3 : de décider le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité,
Article 4 : de décider d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail au sein du comité social territorial,
Article 5 : de fixer à 6, le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.
Article 6 : de décider le recueil par la formation spécialisée, de l'avis des représentants de la collectivité.
Article 7 : de ne pas fixer de règle de répartition des sièges entre les représentants de la Ville de Creil et du
CCAS de Creil.
Article 8 : d'autoriser l'implantation du siège du CST au sein de la Ville de Creil.
Article 9 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir à ce sujet.
CREIL, le À 1 JUIN 2026
Pour extrait certifié conforme,
Omar YAQOOB<€ DE x Danielle SOKPLONSKI
Maire de\Crêil {OJSE) La secrétaire de séance
Président de l'ACSO
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr