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Compte-Rendu - 2020 08 27 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 08 27 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE SAINT SERNIN DU BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 A 18H30

COMPTE RENDU DE SEANCE

*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*

ETAIENT PRESENTS : Bernard BOUILLER, Marie-Yvonne DAKOWSKI, Marie-Angèle CHAMBAT Annie DUVIGNEAU, Pascale FALLOURD, Jean-Marc HIPPOLYTE, Franck LAFAY , Christophe LEQUIN, Remy LISSOT, Christelle MONTCHARMONT , Stéphane MOREAU, Nadine PALERMO, Karine SANGIORGIO, Frédéric QUOIRIEZ POUVOIRS : Martine BOYER donne pourvoir à Franck LAFAY, Anne TSKHOMELIDZE donne pouvoir à Annie DUVIGNEAU, Evelyne REGNIAUD donne pouvoir à Bernard BOUILLER, Arnaud STEFANI donne pouvoir à Frédéric QUOIRIEZ, François PIRIZ POYO donne pouvoir à Rémy LISSOT

EXCUSES : Martine BOYER, Anne TSKHOMELIDZE, Evelyne REGNIAUD, Arnaud STEFANI, François PIRIZ POYO

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Angèle CHAMBAT

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

En introduction de la séance Mme FALLOURD a souhaité une bonne rentrée à tous les élus, ainsi qu’au personnel communal. L’objectif de cet après-crise est de reprendre une vie sociale malgré le contexte et les contraintes.

Cette séance permettra d’énoncer l’avancement de certains dossiers et de poursuivre ainsi la réflexion sur les projets de la commune.

Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux du 02 et 10 Juillet 2020

Les comptes rendus des séances des 02 et 10 Juillet 2020 n’ayant pas appelé d’observations, ils sont approuvés, à l’unanimité.

Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2021

Comme tous les ans, le conseil municipal doit procéder au tirage au sort des Jurés d’assises ; l’arrêté préfectoral a fixé à 1 le nombre personnes représentant la commune. Néanmoins, il est nécessaire que 3 personnes soient tirées au sort. Les noms seront ensuite transmis au tribunal qui désignera la personne retenue pour siéger .

Le conseil Municipal a procédé au tirage au sort. Les 3 personnes seront ensuite contactées pour les en informer.

Désignation des représentants à la commission de contrôle des listes électorales :

La commission de contrôle des listes électorales à minima se réunit une fois par an afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale, Elle peut ainsi réformer les décisions du Maire, inscrire ou radier des électeurs omis ou indûment inscrits. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires des électeurs.

Elle est constituée de :

- Un conseiller municipal

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département - Un délégué désigné par le président du tribunal.

Mme La Maire donc lancé un appel à candidature pour des élus volontaires afin de constituer cette commission. Ont ainsi été retenus :

TITULAIRE : M. Stéphane MOREAU

SUPPLEANT : Mme Annie DUVIGNIAUD

La liste complète incluant les noms des habitants retenus sera ensuite transmise à la sous-préfecture ainsi que le tribunal judiciaire au plus tard avant le 30 septembre 2020.2

Proposition d’un représentant de la commune à la Commission Intercommunale pour l’accessibilité, mise en place par la CUCM :

Le rôle de ce représentant est de s’assurer que la réalisation des infrastructures soit accessible à toutes formes de handicaps.

Sur suggestion de Mme La maire, ce représentant sera M. Jean-Marc HIPPOLYTE.

Rapport n°1 - : Délégation du conseil municipal à la Maire : compléments à la délibération N°2020-05-

28-05 du 28 mai 2020

M. Bernard BOUILLER adjoint en charge des affaires juridiques et financières rappelle au Conseil

Municipal qu’il a, au cours de sa séance d’installation du 28 mai 2020, délégué une partie de ses

compétences à Mme La Maire conformément aux articles L2122-22& L2122-23 du CGCT.

Dans son rôle auprès des collectivités territoriales, le Préfet a souhaité que la décision du conseil

municipal soit précisée pour les articles 2 & 13.

Considérant que le droit de préemption a été délégué à la CUCM, l’article 13 est supprimé.

L’article 2 limite la délégation à 10€ par mètre linéaire sur une largeur maximale de deux mètres

La nouvelle délégation s’appliquera dès que la délibération aura été rendue exécutoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Retirer la délibération n°2020-05-28-05 prise le 28 mai 2020

- Approuver les modifications citées ci-dessus et les intégrer dans une nouvelle délibération

reprenant l’ensemble des délégations

Rapport n°2 - Service communal de transport scolaire n°30332 – avenant avec la société TRANSDEV

pour la prise en charge d’élèves du collège Croix-Menée

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au Conseil Municipal que Lors de sa séance du 2 Juillet 2020, le conseil municipal a validé l’attribution du marché de transport scolaire n°30332 à la société TRANSDEV pour une durée de 1an reconductible 2 fois. Le montant était de 24.360,00€HT/an soit 73.080,00€HT sur la durée totale du marché (3 ans).

En outre, jusqu’à présent un service de transport des collégiens reliant le collège Croix Menée à la Commune de SAINT SERNIN DU BOIS était organisé.

Il est proposé de reconduire pour cette nouvelle année scolaire ce service.

Néanmoins, au cours de cette année sera réalisée une évaluation des besoins en lien avec le collège

Il est donc nécessaire d’intégrer cette rotation supplémentaire au marché qui vient d’être conclu par le biais d’un avenant, et ce, pour un montant de 833€HT/an soit 2 499.00€HT sur 3 ans. Tout comme le marché, l’avenant est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Mme la Maire à signer : - Ledit avenant d’intégration d’un circuit supplémentaire pour le transport des élèves du collège de la Croix Menée, au marché conclu avec la société TRANSDEV, pour un montant de 833€/an soit 2 499.00 pour 3 ans

- Tout document afférent au dossier3

Rapport n°3 : Projet d'acquisition de terrains en vue de la constitution de réserves foncières

M. Bernard BOUILLER adjoint en charge des affaires juridiques et financières informe le Conseil Municipal que le plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été adopté par le conseil communautaire du 18 Juin 2020. Il détermine le classement des différentes parcelles sur l’ensemble du territoire communautaire.

En ce qui concerne la commune de Saint Sernin du Bois, le PLUI a réparti en différentes zones (AU – N – UE – UA –etc…) les parcelles du secteur le plus proche du centre bourg.

Situées entre la rue de Bellevue et Ruère, les parcelles AD 71 – 85 – 86 – 87 – 88 et une partie des parcelles AD 65 – 66 ont été classées en zone AU. Ce secteur est particulièrement important pour le développement de la commune, eu égard avec la proximité du cœur du village où sont implantés les commerces (boulangerie, boucherie charcuterie, épicerie, bureau de tabac et presse, café et restaurant), les activités médicales et paramédicales (docteurs généralistes et spécialistes, pharmaciens…) et les services publics (mairie, poste, écoles…).

C’est pourquoi il est apparu judicieux de prendre l’attache des propriétaires concernés pour envisager des acquisitions directes ou indirectes dans le but de répondre au besoin de développement de la commune de Saint Sernin du Bois. Or le développement ne peut se concrétiser que par une offre accrue d’hébergement aussi bien pour les jeunes et les familles que pour les séniors « valides » et les personnes plus ou moins dépendantes. Un premier projet est en cours de définition et d’étude pour un ensemble de logements sur une partie des parcelles AD71& AD85. Ce projet s’inscrit dans le cadre de « l’habitat inclusif » défini par la loi ELAN de novembre 2018 (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). L’habitat inclusif, solution de logements pour les personnes âgées et/ou les personnes handicapées, constitue une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissements. Les habitants y vivent dans des espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Pour mener à bien ce premier projet, la commune doit avoir la maîtrise foncière du site. Les négociations engagées avec le propriétaire des terrains, M. Roger Genevois, ont abouti récemment à un accord : - Acquisition par la commune d’une superficie légèrement supérieure à 1ha englobant la totalité des parcelles AD71 – AD85 – AD87 et pour partie les parcelles AD86 – AD88 - Acquisition au prix de 18€ le m², les frais étant à la charge de la commune.

Par ailleurs afin de répondre aux préconisations du PLUI, la commune devra aménager la voie permettant d’accéder aux parcelles AD71 et suivantes depuis la rue de Bellevue. La voie d’accès pourrait être implantée sur les parcelles AD65 & AD66 appartenant à l’indivision Coulez Rue de la Croix à St Sernin du Bois. Cette voie d’accès permettra également de desservir le restant des parcelles AD65 & AD66 de l’indivision Coulez.

Les négociations engagées avec l’usufruitière et les nu propriétaires ont abouti récemment à un accord : - Acquisition d’un terrain d’environ 900m² pris sur les parcelles AD65 & AD66. - Acquisition au prix de 15€ le m², les frais étant à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Mme la Maire à poursuivre ce projet global dans sa première phase d’acquisition des terrains susvisés : - Propriété de M. Roger Genevois pour une superficie approximative de 1ha au prix de 18€ le m² - Parcelles AD71 – 85 – 87 - & pour partie AD86 – 88. L’office notarial THOMAS CROLET 25 rue de la Ferté 71150 CHAGNY sera, à la demande du vendeur, chargé des formalités et de la rédaction des actes provisoires et définitifs.

- Propriété de l’indivision Coulez Rue de la Croix à St Sernin pour une superficie approximative de 9a au prix de 15€ le m² - Partie des parcelles AD65 – 66. L’office notarial SCP Renaud ANDRIEU 1065 Avenue de l’Europe 71200 LE CREUSOT sera, à la demande du vendeur, chargé des formalités et de la rédaction des actes provisoires et définitifs.

Les actes définitifs d’acquisition seront soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une prochaine séance.

Les crédits sont inscrits au budget adopté le 02 juillet 2020, au compte 2112 Opérations 1008 & 1009.4

Rapport n°4 : Restructuration du pôle enfance-jeunesse : plan de financement et demande d’aides

Mme Pascale FALLOURD Maire, rappelle au Conseil Municipal que le pôle enfance-jeunesse actuel accueille les enfants lors des centres de loisirs des vacances, du mercredi ainsi que pour les garderies du matin et du soir . Il est également utilisé par le Relais Intercommunal d’ Assistantes Maternelles lors de leurs permanences mensuelles.

Cependant, ces activités se déroulent dans des locaux devenus trop exigus et les enfants sont accueillis dans 2 espaces non contigus, ce qui complexifie l'organisation pédagogique.

Les locaux nécessitent donc une restructuration, voire une extension, pour les rendre plus fonctionnels et répondre aux objectifs éducatifs fixés par la Commune.

Ces objectifs s’orientent autour des thématiques suivantes :

- Redéfinir la place d’un pôle enfance jeunesse en lien avec les familles et en partenariat avec les services existants dans les communes voisines.

- Rendre les locaux plus accueillants et plus fonctionnels.

- Offrir un accueil de qualité, permettant la mise en place d'activités adaptées au rythme de chaque enfant, à chaque tranche d'âge

- Favoriser les échanges entre parents et acteurs éducatifs dans un cadre fonctionnel, agréable et convivial.

- Identifier le Pôle Enfance Jeunesse comme espace d'accueil, mais également de réflexion pour le développement d'activités enfance/ jeunesse, de 0 à 18 ans, avec tous les acteurs éducatifs en lien avec les familles

Un groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Hervé REGNAULT , architecte, a été recruté et travaille actuellement sur une étude de faisabilité qui fera l’objet d’un examen en bureau municipal et commissions.

Au vu des capacités financières de la commune, une enveloppe de travaux est fixée à un maximum de 500 000 €HT auxquelles il faudra rajouter différentes missions détaillées dans le plan de financement ci-dessous.

Estimation financière des travaux :

Taux sur

opération HT

(%)

Recettes prévisionnelles €HT Dépenses prévisionnelles €HT

21,9 Région BFC 126.000,00 Travaux 500.000,00

58,1 CAF 334.000,00 Maîtrise d’œuvre 50.000,00

Contrôle technique 5.000,00

Coordination SPS 3.000,00

Réseaux VRD 2.000,00

80 Total subventions 460.000,00

Diverses prestations de service

(plans topo, diagnostics, études

de sols…)

15.000,00

20 Reste à charge collectivité 115.000,00

TOTAL €HT 575.000,00 TOTAL €HT 575.000,00

TOTAL €TTC 690.000,00 TOTAL €TTC 690.000,005

Estimation financière du mobilier :

Taux sur opération

HT (%) Recettes prévisionnelles €HT Dépenses prévisionnelles €HT

60 CAF 18.000,00 Mobilier 30.000,00

60 Total subventions 18.000,00

40 Reste à charge collectivité 12.000,00

TOTAL €HT 30.000,00 TOTAL €HT 30.000,00

TOTAL €TTC 36.000,00 TOTAL €TTC 36.000,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- approuver le plan de financement pour l’extension et la restructuration du pôle enfance-jeunesse

- autoriser Mme la Maire à solliciter l’aide financière des financeurs susmentionnés

Rapport n°5 : SYDESL – programme d’entretien de l‘éclairage public - complément année 2020 –du 1/09/2020 au 15/11/2020

M. Bernard BOUILLER, adjoint en charge des affaires juridiques et financières, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 février 2020, ce dernier a approuvé le montant forfaitaire annuel (année 4) d’exploitation, d’entretien et de maintenance de l’éclairage public transmis par le SYDESL. Ce montant s’élevait à 2.246,57TTC pour la période du 1er janvier au 31 août 2020 ; cette dernière date correspondant à la date de fin du marché d’éclairage public en cours.

Par courrier en date du 6 août dernier, le SYDESL informe la Commune de la reconduction du marché à compter du 1er septembre et demande l’approbation du financement pour la fin de l’année, soit du 1er septembre au 15 novembre 2020. Ce montant d’élève à 938,41€TTC soit 782,01€HT.

La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 rendant éligible le SYDESL à la récupération de la TVA via le FCTVA pour tous les travaux d’entretien et de dépannage, il convient donc à présent de prendre en compte le montant hors taxe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver ce financement.

Rapport n°6 : Conseil en énergie partagée (CEP) - avenant à la convention d’adhésion au dispositif

d’accompagnement CEP

M. Jean-Marc HIPPOLYTE, adjoint en charge des travaux et de la transition écologique informe le Conseil Municipal qu’en 2012, la Commune de SAINT SERNIN DU BOIS a signé un partenariat avec l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire (ATD71) afin de bénéficier d’une assistance pour la maîtrise des consommations énergétiques et la mise en place d’un plan d’actions.

A ce titre, l’ATD disposait d’un accès à toutes les données de la Collectivité en matière de consommation en gaz et électricité.

L’évolution des partenariats dans l’accompagnement des collectivités du département en matière de conseil en énergie partagé, notamment entre l’ATD et le SYDESL (Syndicat d’énergies de Saône et Loire) implique d’ouvrir l’accès à ces données et ce, pour le SYDESL autant que pour l’ADEME, co-financeur du dispositif.6

Enfin, depuis le 1er janvier 2020, la Commune a intégré le groupement d’achat d’énergie piloté par les syndicats départementaux d’énergies de la région Bourgogne Franche Comté et coordonné par le SIEEEN (Syndicat d’énergies de la Nièvre) ; à ce titre, l’ATD demande à pouvoir avoir accès au périmètre de la collectivité dans la solution informatique de management de l’énergie e-Mage. Cette demande sera faite au SYDESL administrateur de la solution informatique pour le département de Saône et Loire

Ainsi, toutes ces autorisations doivent être données par voie d’avenant, modifiant l’article 5 de la convention initiale et conformément au projet joint en annexe au présent rapport et sous réserve que l’utilisation de ces données soit conforme avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Mme la Maire à signer l’avenant joint en annexe.

Rapport n°6 : Droit à la formation des élus

M. Bernard BOUILLER adjoint en charge des affaires juridiques et financières informe le Conseil Municipal que l’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est- à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

- les frais d’enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS

Compte tenu des possibilités budgétaires de la Commune, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

- Adopter les principes suivant de prise en charge de la formation des élus :

• Agrément des organismes de formations ;

• Préalablement aux stages, dépôt auprès de la Maire, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;7

• Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

• Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

- Prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

- Le cas échéant autoriser la Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune par les élus au Conseil Municipal.

Rapport n°7 : Demande d’aide au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le

remplacement des vitrages de la salle Pierre Boyer

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au Conseil Municipal que construite dans les années 1980, la salle Pierre Boyer (ancienne Mairie) est aujourd’hui indispensable à la vie associative de la commune et accueille de nombreuses manifestations.

Par ailleurs, dans le cadre de sa démarche pour la transition écologique, l’équipe municipale s’est engagée à réduire sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour atteindre cet objectif, la commune (après avoir travaillé sur l’éclairage public et engagé d’importants travaux sur la salle polyvalente) souhaite réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique en visant ses bâtiments les plus consommateurs d’énergie et par conséquent la salle Pierre Boyer.

Un travail, en partenariat avec l’Agence Technique Départementale, a démontré qu’il était urgent de procéder au remplacement des menuiseries extérieures.

Les estimations financières des travaux s’élèvent à 20.000,00€HT.

Dans son courrier en date du 17 juin 2020, M. Le Préfet informe les communes du lancement d’un appel à projet au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) permettant la relance de l’activité économique des territoires dans le domaine de la transition écologique.

La commune prévoit de déposer un dossier et solliciter une subvention à hauteur de 50%.

Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à :

- Solliciter une aide au titre de la dotation de de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour le remplacement des vitrages de la salle Pierre Boyer

- Signer toutes les pièces afférentes

- Mettre en œuvre le projet

DIVERS :

- Les travaux en cours :

M. HIPPOLYTE, adjoint en charge des travaux, informe le conseil Municipal des travaux en cours ou à prévoir sur la Commune

• Renouvellement de la conduite eau potable GAMAY (CUCM) - La conduite est posée les analyses réalisées avant mise en eau sont conformes - le raccordement des riverains est en cours. La mise aux normes du poteau incendie a également été faite ce qui permet de sécuriser le secteur. A8

venir, la réfection de la chaussée est à prévoir avec la prise en compte de la fragilité de la route le long de la rivière ; Une étude de sécurisation est en cours.

• Travaux réalisés par les employés communaux durant l’été :

o Ecoles : Rafraichissement des équipements intérieurs, entretien des extérieurs

o Réalisation de la dalle pour la mise en place d’un nouvel abri vélo (école élémentaire) - partenariat à venir avec l’association Mine de Rayon pour l’initiation aux déplacements à vélo

o Installations de distributeurs fixes de gels hydroalcooliques dans les salles communales (Pierre Boyer, Polyvalente, tour et vestiaires stade)

o Entretien des accotements de voiries, en complément du travail effectué par la CUCM) – toutes les précautions sont prises en période de sécheresse pour éviter les départs de feu.

- Retour des différentes Commissions :

• Commission « Action sociale, santé services aux aînés » (le 06 Juillet 2020) : état des lieux en lien avec la commission de la précédente mandature :

o – reprise des ateliers saté à partir de mi-septembre 2020

o Discussion autour du voyage des aînés annulé en 2020

o Elargissement du champ d’action de la commission à la famille (connaitre le profil des familles de Saint Sernin), rapprochement avec la CAF, traiter l’isolement…

• Commission « travaux » : le 09 Septembre à 18H

• Commission « Transition écologique » : le 24 Septembre à 18H

- Questions diverses :

• Prochaine réunion du CCAS le 15 Septembre 2020 à 18H

• Bureau élargi : comment intégrer les habitants aux réflexions de la Communes ? -Lundi 31 Aout à 16H

• Prise de connaissance des équipements – secteur de Chevroche, Gamay, Thomas Louis, - samedi 19/09 à partir de 9h30

• Lancement d’un projet avec le CPIE et le CAUE pour sensibiliser les habitants à la biodiversité qui nous entoure – ateliers de plantations, de sensibilisation, de réflexion

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10

La Maire,

Pascale FALLOURD