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unknown - n98.1 2023 marches publics guide interne
Déliberation - DEL 24 016 Modif guide interne marchés publics
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 016 Modif guide interne marchés publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
a VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 27
Représentés 13
Absent 3
Votes
Pour 40
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
dnntotranenra ass renme ne ree memes eneunns
Prsresir cent enr emnennnnnenenonesatenr
N°24.016
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal!
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 3 avril 2024
Le mercredi 3 avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 21 mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, LANTERNIER Lucie, FONTAINE Sabrina, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, COHEN Rachel, CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, BOLLE
Kristian, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOÛUMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, BENKAHLA Malika, GUILLAUD-BATAILLE Fabien,
HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-e:s :
SAYADI Walid donne mandat à THIAM Moustapha
SASU Hancès donne mandat à LORES Monique
ALIROL Béatrice donne mandat à COELHO Vasco
DIMNET Jocelyne donne mandat à FRANCISOT Amandine
POUDY Franklin donne mandat à OSTERMEYER Sushma
BANCE Stéphane donne mandat à BOLLE Kristian
FADLI Hafida donne mandat à CHALBI Yacin
OMRANE Alain donne mandat à HACHE Bénédicte
FOURNIER Laura donne mandat à GAULIER Danièle
BOURVEN Julien donne mandat à DESROCHES Damien
CHIRRANE El Arbi donne mandat à Mathilde BEZACE
ESSONE-MENGUE donne mandat à FOURNIAUD Martine
GARROUT Karim donne mandat à PANETTA Tonino
Étaient absent.e.s :
LEMOINE Nathalie
FONDENEIGE Matthias
DOS REIS Sabrina
Secrétaire de séance:
DESROCHES Damien
OBJET Modification du guide interne des Marchés Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240403-DEL-24-016-DE Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024 Modification du guide interne des Marchés Publics
Les seuils de procédures formalisées, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous
les deux ans, déterminent l'application de procédures formalisées à la passation des marchés publics, des
contrats de partenariat et des contrats de concession de travaux publics.
Ils ont été modifiés par l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales
en droit de la commande publique publié au Journal officiel le 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V)
conformément aux règlements délégués de la Commission européenne.
Afin de tenir compte de cette évolution, il convient de modifier le guide interne des marchés publics de la
ville.
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’article le code de la commande publique,
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique publié au Journal officiel le 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V),
Vu l'avis de la commission Finances-Commerce-Marchés-Développement économique-emploi-Insertion du
14 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre à jour les seuils indiqués dans le guide interne des marchés publics
suite à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique publié au Journal officiel le 7 décembre 2023,
DÉLIBÈRE
Article 1% - Approuve les modifications du guide interne des marchés publics de la commune de Choisy le Roi, telles qu'énumérées ci-dessous :
a) Les nouveaux seuils de procédure formalisée passent de :
- 215 000 euros HT à 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 5 382 000 euros HT à 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
b) Le seuil de compétence de la commission des marchés de travaux passe de 209 000 euros HT à 221 000 euros H.T.
Article 2 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 3 avril 2024
GP
er” L
Pour extrait conforme,
/ Tonino PANETTA
Maire de Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-016-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024