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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 17 24 FINANCES Admission en non valeur watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 [
Publié le 20/03/2024 S C
ID : 045-214502726-20240318-017_2024-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N—I7ZUZA _ 7.1
DÉPARTEMENT DU LOIRET
bi
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 MARS 2024
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i Nombre de conseillers: ? Aujourd’hui, lundi 18 mars 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est : réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur ° enexercice: 23 © |. cent MICHAUT, Maire. e présents : 15 :;
° absents : 8 Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. * pouvoirs: 2? GABEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, Mme PEIXOTO, M. POUGET, ° votants: 17? Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Le quorum est atteint. ,
Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE, M.
° pour: 17 NICOULAUD, Mme NICOULAUD, M. PINTO, M. PREVOT.
e contre: 0
° abstention: 0 Ont donné pouvoir: M. NICOULAUD à Mme RENAUD, Mme NICOULAUD à M. VASSELON.
Date de convocation :
13 mars 2024 Secrétaire de séance : Mme DURAND.
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OBJET : FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR
EXPOSÉ MOTIFS
Face aux difficultés rencontrées par les services de l'Etat à recouvrer certaines créances et compte tenu de la faible
valeur qu’elles présentent ou la combinaison infructueuse d’actes, le comptable du SGC Orléans Métropole sollicite le
Conseil municipal pour l'admission en non-valeur de titres émis par la Commune de Saint-Cyr-en-Val.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables il appartient au Comptable public - agent de l'Etat - et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Le montant global des recettes proposées à l'admission en non-valeur en 2024 s'élève à la somme de 218,01 euros sur
le budget principal.
il est proposé en conséquence d'admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. Les crédits budgétaires sont ouverts
sur le budget de l'exercice 2024 chapitre 65, article 6541.
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Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S LGr
ID : 045-214502726-20240318-017_2024-DE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmise par le comptable public le 09 février 2024, en annexe.
DELIBÉRATI
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’'APPROUVER l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables
présentés par le Comptable public pour un montant total de 218,01 €;
2. D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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