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Déliberation - 07 25 Admissions en non valeur watermark
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 07 25 Admissions en non valeur watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
27 € Vé ages PLAN D'OR 7023
Nombre de conseillers :
en exercice : 13
présents : 9
absents :
pouvoirs : 1
votants : 10
Le quorum est atteint.
pour : 10
contre : 0
abstention : 0
Date de convocation :
9 mai 2025
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L 0 Déc
ID : 045-264501164-20250520-07_2025-DE
N° 07-2025
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SÉANCE DU MARDI 20 MAI 2025
Aujourd’hui, mardi 20 mai 2025 à 18 h 00, le Centre communal d'action sociale dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence
de Vincent MICHAUT, Président.
Étaient présents : Mesdames PEIXOTO, BILLON, BOUREUX, GRINOVERO, POSTROS, RIBEIRO. Messieurs MICHAUT, POUGET, VEDANI.
Étaient absents : Mesdames DURAND, GADOIS. Messieurs DALLEAU, MARSEILLE.
Ont donné pouvoir : M. MARSEILLE donne pouvoir à M. MICHAUT.
Secrétaire de séance : Laetitia THÉNOT
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le comptable du SCG Orléans Métropole sollicite le Conseil d'Administration pour l’admission en non-valeur de
titres émis par le C.C.AsS.
Le montant global des recettes proposées à l'admission en non-valeur en 20285 s'élève à 178,62 € sur le budget
du C.C.A.S. La somme correspond à des créances nées entre 2018 et 2021 ou dont le montant est inférieur au
seuil de mise en recouvrement.
| est proposé en conséquence d'admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. Les crédits budgétaires sont
ouverts sur le budget de l’exercice 2025 chapitre 68, article 6817.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 04/06/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 045-264501164-20250520-07_2025-DE
VISAS
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction M57 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil
d'Administration décide :
1. D’APPROUVER l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables
présentés par M. Le Comptable pour un montant de 178,62 € ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces se rapportant ce dossier.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Président du CCAS,
[| cent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet
de la commune (htips://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce
dernier peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» via le site internet:
https://www.telerecours.fr/
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 04/06/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)