Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 005 rapport observations définitives cha
Déliberation - Rapport definitif de la Chambre Regionale des Comp
Déliberation - N 118 FINANCES Rapport observations définitiv
Conseil Municipal - D20250201 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES CAREN
Déliberation - DELIB 2025 044 RAPPORT OBSERVATION DEFINITIVES DE
Compte-Rendu - 2. Rapport d observations définitives de la Chambr
Convocation - COMMUNAUTE DAGGLOMERATION PARIS SACLAY RAPPORT DES
unknown - 2023 148 Communication du rapport d'observations d
Déliberation - &files=02 présentatin du Rapport d'Observations Dé
Déliberation - 03 RAPPORT DOBSERVATIONS DEFINITIVES CHAMBRE REGIO
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2304AD01 Rapport comportant les observations definitives de la Chambre regionale des Comptes sur la gestion de Rambouillet Territoires concernant
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2304AD01 Rapport comportant les observations definitives de la Chambre regionale des Comptes sur la gestion de Rambouillet Territoires concernant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél, 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC2304AD01 Rapport comportant les observations définitives de la Chambre régionale des
Comptes sur la gestion de Rambouillet Territoires concernant les exercices 2017 et suivants
Conseil Communautaire du lundi 3 avril 2023
Convocation du 28 mars 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Nathalia BRICAUD
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 mars 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude P | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy P
BERNARD Jean-Luc P
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert SALIGNAT Emmanuel
CAILLOL Valérie P
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude REP | PELOYE Robert DEMICHELIS Janny
CHANCLUD Maurice P | GODEAU Hervé
CHERET Claire P |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle P | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel P
DEMONT Clarisse P
DESMET France P
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 GROSSE Marie-France
GUIGNARD Sylvain
IKHELF Dalila REP BAX DE KEATING Geoffroy
JAFFRE Valéry
JEGAT Joëlle
JUTIER David
LAHITTE Chantal
LAMBERT Sylvain GATINEAU Christian
LECOURT Guy BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle
MARCHAL Evelyne
MATILLON Véronique
GENTIL Jean-Christophe
MAY OTT Ysabelle VEIGA José
MOUFFLET Catherine
NEHLIL Ismaël
PAQUET Frédéric
PASQUES Jean-Marie
PETITPREZ Benoît
QUERARD Serge SAISY Hugues
QUINTON Gilles T191T1010)/0v0709000T0|7VIT|TITIT
REY Augustin REP
CHARRON Xavier
FOCKEDEY William
ROLLAND Virginie REP BONTE Daniel
ROSTAN Corinne MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel . CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles
SIRET Jean-François
STEPHANE Nathalie
TROGER Jacques
TRONEL Didier
BARDIN Dominique
WEISDORF Henri T141990|T0T|T
TT
YOUSSEF Leila REP MOUFFLET Catherine
ZANNIER Jean-Pierre THEVARD Nicolas
Conseillers : 67 Présents : 57 Représentés : 8 | Votants potentiels : 65 | Absents/Excusés : 2
Presents
titulaires : 56
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - £: excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la notification en date du 20 février 2023 du rapport d'observations définitives n°2022-0238 R et la
réponse de Rambouillet Territoires adressée par la Chambre Régionale des Comptes à la Communauté
d'agglomération concernant les exercices 2017 et suivants,
Considérant que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il appartient de protéger jusqu'à sa
communication au Conseil communautaire,
Considérant que ce rapport donne lieu à débat et que dans cette perspective, le rapport et la réponse
ont été joints à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil communautaire, le 28 mars
2023,
Considérant que dès la tenue de la séance du Conseil communautaire, le document pourra être publié
et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre
le public et l'administration,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
PREND ACTE que le rapport d'observations définitives n°2022-0238R de la Chambre Régionale des
Comptes et la réponse de Rambouillet Territoires ont été présentés à l'Assemblée et qu'un débat s'est
tenu sur ce rapport, lors de la séance du Conseil communautaire de ce 3 avril 2023,
PRECISE que le rapport d'observations définitives et la réponse de Rambouillet Territoires seront publiés
sur le site de l'EPCI et seront à disposition des tiers en faisant la demande auprès du Secrétariat général
de la Direction générale des Services aux heures d'ouverture du siège de Rambouillet Territoires,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son
intention.
Fait à Ablis, le 3 avril 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un delai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux moïs
Conformément à l'article R 4217 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr: »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
Noisiel, le 20 février 2023
Le président
G/23-0047B à
D Re . Monsieur Thomas Gourlan PUR no lice auxiliaire de greffe Président de la Communauté M marie-claude.mimbourg@ertc.ccomptes.fr d'agglomération Rambouillet Territoires
Réf. : contrôle n°2022-0105 22 rue Gustave Eiffel P.J. : 1 rapport BP 400036
Objet : notification du rapport d'observations 78511 Rambouillet Cedex
définitives n° 2022-0238 R et de sa réponse
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires concernant les exercices 2017 et suivants ainsi que votre réponse.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre conseil communautaire. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse devront être joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au Préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
6, cours des Roches - Noisiel - B.P. 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 - www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 212 .
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous informe que vos services peuvent se rapprocher de la chambre pour convenir des modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Thierry Vught
6, cours des Roches - Noisiel - B.P. 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 - www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 oo
oo
ee
Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE nnnrnrrnsrrereresnnennnneesnennenercereseeeneenerneennennennesenrsseenneneeesenescrrrenmennrennnnenneennene 4
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE sens: 6
PROCEDURE sussrsmrcnrsescrrennmesenmennces sense sneneenrnennnieennsenenenenenenmneennnnnse 7
GBSERVATIONS sms sensrnneannne irsresmrcancanmner see ere re renernnereetee veeretissseenonre 8
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE uemunnnnenennnenneeenns 8 DD TOTitDite nine À 1.2 Caractéristiques démographiques et socio-économiques.…........….… 9
2 LA GOUVERNANCE ET L'ORGANISATION INTERNE sense sacre 10
2.1 Le projet de territoire ins nine LO
2.2 Ees compétences exercées par l’agglomération... ss [1
2.2.1 Les statuts et l'intérêt communautaire... issues {1
2.2.2 L'exercice des compétences... bnnrersrreenennresseenees 12
2.3 L'intégration fiscale... sienne nenaneneerreserrecenees 15
2.4 Le fonctionnement des instances sise enrrnnnrrreeneerrsensess 16
2.4.1 L'assemblée délibérante ii irrneennnnressnnnnnnrrssnineenenssrensess (6
24,2 Le bureau... ren nrnnennesresneneennennnnenenenen sense nneneneneeeneeenne [A
2.4.3 [Les commissions intercommunales isa 17
2.4.4 Les relations avec les parties prenantes de l’agglomération 17
2.5 Les conditions d'exercice deg élus... iii .… 18
2.5.1 Les délégations du président et du bureau... ss 18
2.5.2 Les indemnités... since arsrrnnsse 19
2.6 L'administration... Losessscrreensecennnsceen een enep eee ee pme etre ne neenesennneeenenneee cena nnee nement eeene 19
2.6.1 La politique de recrutement... 19
2.6.2 Le temps de travail een nenennenrreeenernneees 20
2.6.3 La mutualisation... Dorerenenneenenerrenneeernnnrnnes 20
3 LA FIABILITÉ BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE. 21
3.1 L'information budgétaire... 2
3.1.1 La structure du budget … Lane neennnnnenennnnennenennereeneeenneneeneeennee tresses 2
3.1.2 Le débat d'orientation budgétaire. prrnireneneene en eeeneene cesser eneneeeeensinnsenseesesrensenrsisseres DD
3.1.3 La qualité des annexes budgétaires … es Fnnereerennneenneenenenmenrenerennenree LÀ
3.1.4 La publicité et la transparence de F information budgétaire serrer 23
3.1.5 La réalisation budgétaire sense 24
3.2 Le délai global de paiement... sus 25
3.3 La fiabilité des informations comptables... 25
3.3.1 L'indice de qualité des comptes locaux... 25
33.2 L'inventaire du patrimoine... 26
3.3.3 Les amortissements een À À
3.3.4 Les frais d’études... iris 27
3,35 La constitution de DrOVISIONS rss meer eeressssterrnrrreensennrrrrnneresrresresgnesssrse AB
S2 — 2220535 BB 1/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
4 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CART sun 2 4.1] La stratégie financière... Lropeeiaeasnsenssneenennenereenneen se cnnenene nent e severe remets enerenninss DD 4.1.1 Les objectifs... Débtee ee enreneeene ses nenne rene eee n een eenneennnrea senc pense apeesnameeni ste senneesnensamees nes D 4.1.2 L'organisation de la fonction financière. ernncennncnane ere rie eee eeeeeneneieninesassnenaeenneeessreses DU
4,2 La situation financière du budget principal … cnrs sens dineenneennnerenmnneeenresenerniesee 30
4.2.1 Les produits de gestion... usa JÛ 4,2,2 Les charges de gestion... uen D
4.2.3 La formation de l’autofinancement ui rrenernrerrererrrnenr creer SD
4,24 La politique d'investissement... nnneanseenpeneerenerinnrennanen re reesenene siennes een nsneeeerensseses DE
4.2.5 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie 35
4,3 La soutenabilité des investissements id aerrrrrreresrrenrrese 30
$ LA COMMANDE PUBLIQUE nnnenrrenrrennsesensnnenetse san rnereeennnesneenserenmnnnnsenenees DÛ
5.1 La fonction « achats pi re rnnrnrrnnrrnernserneserese DS
S.1.1 Le cadre juridique... ie sense JS
5.1.2 Les groupements de commandes... ennemie JO
5.1.3 L'organisation de la direction et ses outils nerrerrnrse sércrrreresenerrnnernnses D 9
5,2 Les achats hors procédure... sense Û
5.2.1 Rappel de la réglementation et règles internes... 40
5.22 Volume financier des achats hors procédure... 41 5.2.3 Fxécution des achats hors procédures 4]
5.3 Étude des marchés relatifs à à la réhabilitation-extension de la piscine des Fontaines … 42
5.3.1 Choix de l'échantillon a 49
5.3.2 Éléments de contexte... Dénnneensegeenn re re epneerrerrarneneennnenn rene enn sense eemenen ce cenceesnee ŒT
5.3.3 L'’exécution des marchés den maîtriseed œuvre et de FTAVAUX ,....,,,,,,,,............... 4S
5.3.4 Les marchés faisant suite à la résiliation du lot 6 du marché det travalix cree 6
5.3.5 Les procédures et contentieux en COS au 48
6 LE LOGEMENT SOCIALesssssssemmnennenenerennnnnnnennesannennieneneere 49
6.1 Les objectifs de la loi SRU ui enenerrrrneteneernruemenessnre dQ
6.1.1 Les communes déficitaires usines ancnennrrrenenee 40
6.1.2 Les pénalités financières... un nes rereerrerrenerenee JÛ
6.2 Les objectifs de production et de mixité sociale... 50
6.3 Les objectifs du schéma de cohérence territoriale... 5l
6.4 La situation du logement social sur Le territoire ere D2
6.4.1 La production de nouveaux EEE Pnnteeenrteneseeen ner enneteenenreneereseces DÛ
6.4,2 La production de logements sociaux. daeneeeernneennenne rene iennenenenre nine eeenrereerennr es D À
6.4.3 La répartition des logements sociaux sur r le ÉITIOÏE sen rennes. 99
6.4.4 Conclusion sur la situation du logement social Prnnnrsressnenennnrnereenneeneerinnsee mu 33
6.5 Les acteurs du logement social... nmerrrneneerne 94
6.5.1 Les bailleurs sociaux... erenrnrneenenne 94 6,5.2 Les relations avec la SEMIR ponessnie sn renpseneenesnrennneneensenneseee paires 54
6.6 L'intérêt communautaire en matière de logement $00ial...nn ons 93
S2-2220575/8B 2172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillèt Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitivas
6.7 La gestion des attributions de logements sociaux Drrrcrrrerersserpneesnener sens 56
6.7.1 Les attributions de logements aux ménages les plus modestes . sénenessspereneenennssenrs DO
6.7.2 La conférence intercommunale du logement ses 56
6.7.3 La convention intercommunale d'attribution cérrrneeenesnennerereneescreennneenrennrseesses DT
6.7.4 Les outils de gestion au service des guichets et t des demandeurs. déesse sure D 7
6.7.5 La cotation des HEMANS nn 58
ANN EX ES sssossronencsacsssoseanssausssnemenssvanssstonsénnesese musasss AAA A ARR nn ne nn th rtddanhhpnéésnnnuusse 60
S2- 2220575 / HB 3/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Ramhauillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants.
Rapport d'observations définitives
SYNTHESE
Créée en 2017, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (PART) compte 36 communes et 79 020 habitants. La chambre régionale des comptes d'Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération pour les axarcicas 2017 êt suivants.
Un projet de territoire ambitieux appelé à renforcer une action communautaire limitée
Depuis 2017, les compétences de la CART se sont étoffées de la gestion de l'eau, de
l'assainissement collectif, des eaux de pluie urbaine (GEPU), des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Toutefois, la traduction statutaire de son socle de compétences est incomplète et l'intérêt communautaire doit être précisé. De surcroit, certaines
compétences devant être exercées par la communauté d'agglomération sont en partie gérées par les communes, comme les zones d'activité, en particulier.
Enfin, en matière d'aménagement du territoire et d'équilibre social dé l'habitat, plusieurs documents de planification stratégique font encore défaut et certains ont été adoptés avec beaucoup de retard.
La CART s'est dotée en juin 2022 d'un projet de territoire, Après une longue phase de concertation et d'élaboration, ce document fixe désormais des objectifs et un plan de 127 actions pour la communauté. Si leur nombre et le calendrier de mise en œuvre paraissent ambitieux, le projet de territoire n'en constitue pas moins un document programmatique essentiel pour la gouvernance de [a CART.
Pour alteindre ses objectifs, la CART devra notamment mieux gérer sa politique de
recrutement afin de dépasser les difficultés rencontrées. La vacance du poste de directeur général des services pendant presque cinq ans souligne une insuffisance grave en la matière.
En termes de ressources, la CART est faiblement intégrée ce qui témaigne d'un exercice a minima de ses compétences. Son coefficient d'intégration fiscale était de seulement 0,24 en 2021 contre une moyenne de 0,41.
Une situation financière saine
Les comptes de l'agglomération offrent une image fidèle de son résultat et de son patrimoine malgré des ajustements nécessaires en matière de provisions et de frais d'études. Par ailleurs, la qualité des prévisions budgétaires demeure perfectible,
Globalement, les recettes et dépenses de fonctionnement sont inférieures à la moyenne des communautés d'agglomération, ce qui confirme la faible intégration intercommunale de la CART, Ainsi, les recettes de fonctionnement s'élevaisnt à 208 € par habitant en 2020 contre 481 € pour la moyenne des communautés d'agglomération. Bien que les charges connaissent une augmentalion plus forte que tes produits, la capacité d'autofinancement est très
satisfaisante et le montant de l'endettement est faible.
Afin de veiller à la soutenabilité de son projet de territoire et de garantir le pilotage financier de Ses investissements, la CART gagnerait à se doter d'un programme pluriannuel d'investissement,
S2- 2220575 / 28 4/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78}, axercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Des procédures d'achats régulières qui doivent s'enrichir d'une vision économique et sociale
Au sein de la CART, la fonction « achats » garantit la qualité de la commande publique à l'appui d'une expertise et de contrôles efficaces. Toutefois elle ne dispose pas d’une nomenclature d'achats, outil indispensable à la bonne computation des seuils. Plus généralement, la chambre invite la CART à formaliser sa stratégie é'achats afin d'intégrer, au-delà des enjeux de régularité les aspects économiques et sociaux.
La réhabilitation et Fextension de la piscine des Fontaines ont conduit à une dépense provisoire de 19,7 M€ au 31 décembre 2021. Si la régularité des procédures appellé peu d'observations, la chambre relève que cette opération complexe a connu un rétard de plus de 33 mois et un dépassement significatif de l'enveloppe initiale ainsi que plusieurs procédures contentieuses.
Un engagement insuffisant pour le logement social
Les logements sociaux représentent 11 % des résidences principales du territoire de la CART, en-deçà de l'objectif de 15 % fixé dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ainsi, en 2021, trois communes (Rambouillet, Le Perray-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi) ont dû verser des pénalités financières à l'État (0,42 ME au total) pour non-respect de l'objectif de 25 % de logements sociaux, imposé par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Si la construction de logements sociaux n'est pas du ressort de la CART, il lui revient toutefois de contribuer à sa planification à travers le SCoT et le plan locai de l'habitat (PLH). Or le SCoT est en cours de révision depuis 2020 et le PLH, dont l'élaboration à été engagée en 2918, n'a toujours pas abouti.
Aux côtés du représentant de l'État et en lien avec les acteurs du secteur, la CART a élaboré un plan partenarial de gestion des demandes de logement social ainsi qu'une grille de cotation de celles-ci. Il lui reste à établir une convention intercommunale d'attribution et à installer une commission dé coordination, instruments qui jouent un rôle prépondérant auprès des bailleurs dans la gestion de l'attribution des logements.
À lissue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule six recommandations dont quatre portent sur la régularité et deux visent à améliorer la performance de la gestion.
S2-2220575/B& 5/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rembouillet Territoiras (78). exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
RECOMMANDATIONS
DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
Recommandation régularité 1 : Préciser Le périmètre des ouvrages transférés en matière de gestion des eaux de pluie urbaines, conformément à l’article R. 2226-1
du code général des collectivités territoriales. 12
Recommandation régularité 2 ; Intégrer les Zones d'activité du territoire de la communauté d'agglomération, en application de l’article L. S211-17 du code général
des collectivités territoriales, ss, 13
Recommandation régularité 3 : Adopter un règlement du temps de travail, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique... 20
Recommandation régularité 4: Établir la convention intercommunale d'attribution et installer ja commission de coordination, en application de l'article
L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation... 57
Les recommandations de performance :
Recommandation performance | : Formaliser un programme pluriannuel d'investissement en veillant à sa soutenabilité à moyen terme... 38
Recommandation performance 2 : Adopter une nomenclature des achats afin de fiabiliser les
opérations de commande publique... 42
S2- 222057 { GB 6/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Terdtoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France a procédé, dans le cadre de son programme de travail de 2022, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires, pour les exercices 2017 et suivants.
Les différentes étapes de là procédure, notamment au titre de la contradiction avec
l'ordonnateur, telles qu'elles ont été définies par le code des juridiètions financières et précisées par le recueil des normes professionnelles dés chambres régionales et terriloriales des comptes, sont présentées en annexe n° 1.
S2-— 2220575 / GB 7172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1.1 Territoire
Créée le 1‘ janvier 2017 par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (CART) résulte de la fusion de Rambouillet Territoires communauté d'agglomération avec la communauté de communes des Étangs (CCE) et la communauté de communes Contrée d'Ablis Portes d'Yvelines (CAPY).
* Carte n° 1: Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires
NANTES / RENNES
CHARTRES
ORLÉANS / BORDEAUX
Source : CART
S2 - 2220575 / BB 8/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Rassemblant 36 communes du département des Yvelines, son siège est à Rambouillet. Les cinq communes de plus de 3 500 habitants, Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Le Perray-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi et Rambouillet, totalisent 63 % de la population de la communauté d'agglomération,
Elle s'étend sur une superficie de 629 km? représentant 28 % du territoire yvelinois. Elle jouit d'un patrimoine naturel remarquable, composé notamment de la forêt domaniale dé Rambouillet el de la haute valiée de Chevreuse.
Appartenant à la région agricole de la Beauce, les terres exploitées occupent 48 % des surfaces, contre 45 % pour les forêts et milieux semi-naturels et 7 % de territoires artificialisés.
Tableau n° 1 : Occupation des terres
{En hoctaros) 1980 2000 2012 2018 Évatution 1890-2018
Terroires artiicialiséos 4 164,1 ”. 4407.2 4 429,4 4 440,5 7
Terrilaires agricoles 29 750,8 29 676,7 | 29 760.0 29 748,9 0 Forêts et milicux semi-nalurels 27 729,7 27 586,0 27 476,7 27475,7 -1 Zones humides _ 9,5 71,1 75,9 75.9 - 21
Surfaces en eau 143,3 543.3 143,3 143,3 Ô
Source : chambre régionale des comptes d'aprés base de données Corine Land Cover.
1.2 Caractéristiques démographiques et socio-économiques
La CART comptait 79 020 habitants au dernier recensement de 2018, soit une progression de 3% depuis 2008. Cette hausse est toutefois caractérisée par une baisse de 7 % de la population de moins de 45 ans, et par une augmentation de 17 % de la tranche des 45 ans et plus.
Les indicateurs socio-économiques traduisent des conditions de vie relativement favorables. Au sens de l'Insee, le taux dé chômage des 15 à 64 ans s'élevait à 8,1 %, en 2018, contre 13,4 % en moyenne nationale. Le territoire ne comprenait pas de quartier classé au titre de la politique de la ville,
Tableau n° 2 : Revanu des ménages
CA Rarmbouillat î Territoires Yvelines lfe-de-France | Franco métropolitaine
Nombre de ménages fiscaux en 2018 32 024 571 867 4 934 157 27 510 608
ne ménages fiscaux imposés en 2018 73 69.4 | 63,6 51.7
Médiane du revenu disponible par unilé de
consommation en 2018 (en €) 26 240 26 810 23 860 21 730 Feux dé pauvreté en 2018 {en %)} 5 9,7 15,6 14.6 Source: fnsee. 2018
Le territoire est composé à 75 % d'établissements de moins de 10 salariés. Parmi les grandes entreprises présentes, l'Oréal (usine Dop}, Doka (coffrage), Toussaint (transports) et les entrepôts Aldi (grande distribution) à Ablis sont les plus importantes. Le service du commissariat des armées de Rambouillet emploie près de 750 personnes au selñ du quartier Estienne à Rambouillet.
Sè - 2220575 468 9/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Graphique n° 1 : Répartition des établissements par secteur d'activité
90
80
70 6 Z ©
60
50 | |
40
30 | |
Part
d'établissement
en
%
QU 20 14 128, 13,3
SRE
11,310,7 9 3 10,4
° 22 09 04 ns SE Ë à = ae = (LU LULU
Agriculture Industrie Construction Commerce, Administration
transports et services publique,
divers enseignement, santé
& CA Rambouillet Territoires Yvelines Slle-de-France BFrance et action sociale
Source : Insee, 2018
En 2018, 78,4 % des actifs travaillent dans une commune autre que celle de leur lieu de
résidence. L'Insee recense 24 567 emplois pour 35 648 actifs ayant un emploi et résidant dans la Zone. Les questions de développement économique et de mobilité constituent donc un enjeu structurant pour le territoire.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le territoire de la communauté d'agglomération dispose d'atouts environnementaux qui constituent autant de limites à son développement économique et urbain. L'activité économique se concentre autour de la route nationale 10.
La population de la CART augmente mais vieillit. Le taux de pauvreté de 5 % est contenu et
le revenu médian disponible est élevé.
2 LA GOUVERNANCE ET L'ORGANISATION INTERNE
2.1 Le projet de territoire
Le projet de territoire s'articule autour de quatre ambitions thématiques déclinées en 20 objectifs et 127 actions. Cette feuille de route politique dessine la stratégie de la CART pour 2030, avec une première programmation pluriannuelle pour 2021 à 2026.
Débutée en octobre 2018, l'élaboration du projet s'est heurtée à la crise sanitaire et
aux échéances électorales de 2020, retardant sa conception et son adoption. Il en résulte un premier décalage entre la programmation fixée pour 2021 à 2026 et la date d'adoption par le conseil communautaire, en juin 2022.
S2 — 2220575 / BB 10/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Térritoires (78), exercices 2017 at suivants,
Rapport d'observations définitives
La CART a néanmoins pris le témps de s'appuyer sur une expertise tripartite, recourant aux conseils de cabinets en aménagement, en finances et en organisation pour un montant cumulé de 112 641 € entre 2019 et 2021. L'élaboration du projet s'est également appuyée sur une - consultation approfondie auprès des communes membres, bien qu'en l'absence de conseil dé développement, ce dernier n'a pu être consulté, contrairement à ce que prévoit l'articie L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Chacune des 127 actions fait l'objet d'une fiche déclinant notamment leur contenu, le public-cible, les bénéfices attendus, les objectifs opérationnels, ainsi que les acteurs, les dispositifs et les financements mobilisabtes, Un phasage opérationnel, un échéancier financier, et des indicateurs de suivi et d'évaluation sont également précisés. Leur mise en œuvre restera soumise aux arbitrages politiques ét budgétaires de la communauté d'agglomération.
Nonobstant le retard pris dans l'élaboration du projet el l'absence de consultation du conseil de développement, le projet de territoire constitue un instrument de programmation partagé par l'ensemble des instances et des parties prenantes de l'agglomération.
2.2 Les compétences exercées par l’agglomération
2.2.1 Les statuts et l'intérêt communautaire
Les communautés d'agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres une liste de compétences dites obligatoires, complétées par des compétences dites facultatives, conformément à Farticle L. 5216-5 du CGCT, Au cas d'espèce, ces compétences sont définies par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant modification des statuts de la CART, dont la liste est retracée en annexe.
Au regard des transferts de compétences obligatoires depuis le 1° janvier 2028, l'inscription de plusieurs compétences fait encore défaut, notamment :
- la gestion des mifieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) :
- l'eau:
- l'assainissement des éaux usées ;
- la gestion des eaux pluviales urbaines.
L'article L. 5211-41-3 du CGCT prévoit de plus que « lorsque l'exercice des compétences du
nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. ».
L'assemblée délibérantée a défini Fintérêt communautaire par délibération du 17 décembre 2018, soit dans le respect des délais impartis. Toutefois, ainsi que l'indique l'ancien ordonnateur dans le procès-verbal de la séance, cet intérét communautaire était provisoire et appelait une version définitive avant la fin de l'année 2015.
Or la CART n'a pas modifié son intérêt communautaire depuis cette date. Elle sé trouve désormais confrontée aux conséquences de ceite imprévision : compétente en matière d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), elle risque d'être associée à deux opérations et pourrait être amenée à réviser ses staluts pour clarifier ses intentions. De même, la CART s'est engagée en juin 2022 à redéfinir Ses voiries d'intérêt communautaire.
S2— 2220575 / BB . 11/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
En outre, le projet de territoire, adopté en juin 2022, implique des modifications substantielles du champ de compétences de la CART :
- acquisition de là compétence santé pour le développement de maisons de santé ;
- acquisition de la compétence « gares multimodales et stationnement » :
-_ redéfinition de l'intérêt communautaire au titre du soutien au commerce local :
- redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien el gestion d'équipements culturels et sportifs » ;
- rédéfinition de la voirie d'intérêt communautaire.
En définitive, le cadre statutaire demeure incomplet, d'une part, et repose, d'autre part, sur un intérêt communautaire qui n'a pas été révisé malgré le caractère provisoire des définitions adoptées en 2018. L'adoption du projet de territoire invite en outre à ajuster le champ de compétences. Si l'ordonnateur précise qu'un groupe de travail sera mis en place sur ce point, la chambre rappelle la nécessité pour la CART de réviser ses statuts et d'actualiser l'intérêt communautaire.
2.2.2 L'exercice des compétences
2.2.2.1 La gestion des eaux de pluie urbaine
La compétence gestion des eaux de pluie urbaine (GEPU) devait être transférée aux communautés d'agglomération au plus tard au 1* janvier 2020. Le périmètre de cette compétence présente une difficulté spécifique liée à la qualification des ouvrages relevant de la voirie et ceux relevant de la GEPU.
Par délibération du 12 juillet 2021, la CART a entendu répondre à cette difficulté en adoptant une définition de l'intérêt communautaire. Toutefois, si le dispositif de la délibération prévoit que l'ensemble des ouvrages des zones urbanisées et das zones à urbaniser sont transférées,
son annexe exclut les ouvrages des zones à urbaniser et les ouvrages extérieurs, ce qui est contraire à l'article 2,5 de l'instruction du 3 août 2048 prise en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
De plus, elle limite l'étendue de la gestion aux ouvrages enterrés, dont elle n'assure que la surveillance et l'entretien. Or l'article R. 2226-41 du CGCT prévoit que l'intercommunalité compétente assure « {a création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics ».
Si la communauté d'agglomération a choisi de déléguer cette compétence aux communes membres, ainsi que le lui autorise l'article L. 5216-5 du CGCT, la définition statutaire de cette compétence n'en doit pas moins être exhaustive.
Recommandation régularité 1 : Préciser la périmôtre des ouvrages transférés en matière de gestion des eaux de pluie urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
S2 — 2220575 / BB 12/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillat Territoires {78), exercicas 2017 ei suivants,
Rapport d'observations définitives
2.2.2.2 Les zoncs d'activité
La CART dispose de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Cette compétence implique le transfert obligatoire de l'ensemble des zones d'activité communales à l'intercommunalité.
Sur les 37 zones d'activité du territoire, la CART n'en gère que 10, sans qu'un critère n'ait permis de justifier la répartition entre les zones restées en gestion communale et celles transférées à la CART. De surcroît, l'article L. 5211-17 du CGCT prévoit que le transfert des compétences entraîne de plein droit « l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du fransfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-17 1...] ».
Les communes doivent donc mettre à disposition ou transférer en pleine propriété l'ensemble des 27 zones d'activité irrégulièrement placées sous là compétènce des communes.
Recommandation régularité 2: Intégrer les zones d'activité du territoire de la communauté d'agglomération, en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
'
2.223 Les équipements culturels et sportifs
Au titre de sa compétence de gestion des équipements culturels, la CART est compétente pour gérer l’ensemble des piscines et conservatoires du territoire, la base de loisirs des Étangs de Hollande, certaines aires multisports et aires de jeux', le centre omnisports intercommunal des étangs, le site sportif des Molières et les établissements publics numériques communautaires.
En fonctionnement, la gestion des conservatoires et des deux piscines s'élève respectivement à 2,3 ME au budget primitif de 2022 et à 3,8 ME.
Dans son précédent rapport?, la chambre soulignait des divergences tarifaires entre les deux conservatoires de Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines, avec des écarts de tarif d'un à cinq pour une mêms discipline. Une grille tarifaire unique a depuis été adoptée.
Concernant les piscines, la CART a choisi de gérer les deux sites en régie directe. Jusqu'en 2018, le temps de travail applicable différait significativement entra les deux piscines. Par délibération du 15 octobre 2948, la CART a harmonisé l’organisation du temps de travail pour les agents des deux établissements. Elle reste confrontée à un problème récurrent de recrutement de maftres-nageurs sauveteurs et d'agents d'entretien, suscitant occasionnellement des fermetures des équipements.
2.2.2.4 La petite enfance
La CART est dotée de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire confiée au centre intércommunal d'action socialé (CIAS). L'intérêt communautaire correspond à la construction, la réhabilitation, l'aménagement, l'entretien et la gestion des micro-crèches publiques at des relais intercommunaux d'assistants maternels.
* Les aires crèêées par l'EPCI et le transfert des aires de Jeux d'Auffargis et de Salnl-Léger-en-Yvelines, ainsi que les équipements des Bréviaires, du Perray-en-Yvelines el des Essaits-le-Rai.
2 Rapport de la CRC d'Île-de-France communiqué le 5 février 2010 et portant sur la communauté de communes Plaines ei forêts d'Yveline {CCPFY) La CCFY couvrail quinze communes autour de Rambouillet Les deux conservatoires de Saint-Arnouli-en-Yvelines el de Rambouillet.
S2 - 2220575 ! EB 13/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
L'investissement relevait donc de la CART quand le fonctionnement revenait au CIAS. Ce dernier supervise l'activité des établissements gérés sous délégation de service public.
Sur le territoire de la CART, le service de la petite enfance est assuré par des crèches
communales et des micro-crèches intercommunales, Ces dernières comprennent 12 berceaux ou moins et répondent principalement à des besoins de communes rurales.
2.2.25 Le cycle de l’eau
Jusqu'en 2020, les compétences eau et assainissement étaient gérées par tes communes soit par lé biais de syndicats soit en les confiant à un délégataire soit plus rarement en régie.
Depuis le “janvier 2020, la CART est compétente pour la gestion de l'eau et de
l'assainissement collectif,
L'article L. 5216-6 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération soit substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont ls périmètre est identique au Sien ou inclus en totalité dans son périmètre.
Toutefois, le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'un syndicat peut être maintenu jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence, soit au 1° janvier 2020. De surcroît, l'intercommunalité peut, au cours de ces neuf mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences au syndicat, lequel peut être dans ce cas
maintenu pour un an supplémentaire à compter de cette délibération. À l'issue de ce délai, le Syndicat est alors dissous si une convention de délégation n'a pas été conclue entre
les parties et approuvée par les assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution, :
En 2022, la CART était encore membre des 13 syndicats*, parmi lesquels le syndicat
intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR). Composé des communes de Gazeran, Rambouillet et Vieille-Église-en-Yvelines, ce syndicat à vocation unique exerçait ls traitement des eaux usées. Le syndicat a entrepris la reconstruction de la station d'épuration (STEP) pour Un budget prévisionnel de 31,7 M€ HT. Dans ce contexte, la CART a souhaité maintenir
le syndicat jusqu'à la fin des travaux, prévue pour 2023, tout en s'engageant à le dissoudre après cette échéance.
Par délibération du 7 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la délégation au SIRR du traitement des eaux usées des trois communes concernées. Une convention de délégation a ensuite été adoptée par délibération du 14 juin 2021, mais dénoncée par
le contrôle de légalité aux motifs que la CART devait être l'autorité signataire des marchés et avenants passés par le SIRR et qu'elle devait mettre en place un budget annexe dédié.
Après révision, la convention a été approuvée par le conseil communautaire le 30 août 2021,
soit dans les délais impartis. :
En outre, au titre de l'article 3.1 de la convention, le SIRR assure « au nom et pour le compte
de la CART » l'exploitation de la STEP de La Guéville et le contrat de conception-réalisation- exploitation de la futuré STEP de Gazeran. En tant que maître d'ouvrage, la CART devient compétente pour procéder aux éventuels nouveaux contrats ou avenants portant sur les immobilisations. La CART a en outre ouvert un budget annexe M49 et la redevance est
désormais votée par le conseil communautaire. Enfin, la CART est seule compétente pour contracter de nouveaux emprunts,
$ Voir annexe 10.
S2 - 2220575 / BB 14/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Le maintien de ce syndicat infracommunautairé a donc été établi dans le respect des dispositions de l'article 14 dé Ja loi engagement et proximité et en conformité avec les recommandations du représentant de l'État Conformément à l'engagement de l'ordonnateur de dissoudre le syndicat au terme des travaux, la chambre invite la CART à envisager avec le syndicat, les modalités techniques, juridiques et financières de cette dissolution.
2.2.2.6 L'aménagement du territoire et l’équilibre social de l'habitat
La CART disposait dans ses statuts de la compétencs plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, et ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme révisé, cette compétence a été conservée par les communes.
En application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, lés PLU des communes doivent
être compatibles avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT}, le plan de mobilités el le programme local de l’häbitat {PLH), trois documents qui relèvent de la CART.
Le principe d'une révision du SCoT a éié adopté par le conseil communautaire le 16 novembre 2020. Selon le calendrier du projet de territoire, le SCoT ne serait pourtant pas adopté avant 2024.
Par délibération du 26 septembre 2017, là CART à engagé la procédure d'élaboration du PLH*, En juillet 2022, celui-ci n'était ni élaboré, ni adopté. En outre, la même délibération approuvait le lancement du plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs qui n'aura été adopté qu'en janvier 2020.
Par délibération du 9 avril 2016, le conseil communautaire approuvait l'élaboration du pian local de déplacement, devenu depuis plan local de mobilité. Ce plan a été adopté le 11 avril 2022.
Enfin, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) définit les obiectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité pour atténuer lé changement climatique ainsi qu'un programme d'actions à réaliser. En application du deuxième alinéa de l'article L. 229-26 du cade de l'environnement, la CART devait adopter le PCAET au plus tard le 31 décembre 2018. En l'espèce, le conseil communautaire de la CART a adopté ce plan par délibération du 21 mars 2022.
Le temps consacré à l'élaboration ou à la révision des documents de planification et de programmation s'avère particulièrement long.
La chambre invite ia CART à adopter son plan iocal de l'habitat dans les meilleurs délais.
2.3 L'intégration fiscale
Défini à l'articie L. 5211-30 du CGCT, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) mesure le rapport entre la fiscalité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements.
+ Aux termes de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. l& PLH définit x es objectifs et les principes d'une pofitique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibifié du cadre Bâti aux personnes handicapées en assurant entre es communes et entre les quartiers d'une méme communs uns répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ».
S2 — 2220575 / BB 15/7?
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Graphique n° 2 : Évolution comparée du coefficient d'intégration fiscale
0,4500
0,4600 0,3792 0,3808 0,3952
0,4016 0,4083
0,3500
0,3000 0,2746 0,2826
0,2000
0,1500
0,1000
0,0500
0,0000
2017 2018 2019 2020 2021
O—CART CIF moyen des EPCI
Source : chambre régionale des comptes d'après les données de la CART et de la direction générale des collectivités locales
La CART recouvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auprès de ses membres qu'elle reverse intégralement aux syndicats chargés des services de collecte et de traitement des déchets*. Le produit de la TEOM représentait 9 ME en 2021. Par ce moyen,
la CART majore artificiellement son coefficient d'intégration fiscale, bien qu'elle n'assure en pratique qu'un rôle de recouvrement.
Le coefficient d'intégration fiscale traduit une très faible intégration de l'agglomération. Ilest l'un des plus bas de France. Par ailleurs, la faiblesse du CIF minore la dotation globale
de fonctionnement.
2.4 Le fonctionnement des instances
2.4.1 L'assemblée délibérante
La CART a adopté un accord local lui permettant de porter le nombre de conseillers
communautaires litulaires à 67 contre 54 pour le régime de droit commun conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Si cette répartition offre aux communes de plus de 6000 habitants des sièges supplémentaires, elle permet également de réduire les écarts de représentation par habitant. L'assemblée délibérante rassemble en moyenne un conseiller communautaire pour 993 habitants, Les communes d'Ablis, de Bonnelles, de Rambouillet et de
Saint-Arnoult-en-Yvelines disposent du plus faible ratio de représentation, avec moins d'un siège pour 1 500 habitants.
Tableau n° 3 : Activité du conseil communautaire
2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de séances 11 9 9 9 12
Nombre de délibérations 158 136 118 170 200
Source : données de la CART - procès-verbaux des conseils communautaires
* Celte possibilité de recouvrement est autorisée par le VI-2 b) de l'article 1379-0 bis du CGI.
S2-2220575 / BB 16/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Terriloires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observaiions définitives
Enfin, le conseil communautaire s'est réuni 9 à 12 fois par an alors que les dispositions de l'article L.2121-7 du CGCT l'obligent à une séance trimestrielle. À chaque conseil communautaire 13 à 18 délibérations sont adoptées en moyenne.
2.4.2 Le bureau
En 2017 comme en 2020, le conseil communautaire a voté la création de 14 vice-présidences. Les membres du hureau s'élevaient à 38 en 2017 et 40 pour la nouvelle mandature, incluant l'ensemble des vice-présidents et des maires des communes membres. Leur $lection ne s'est toutefois pas faite à bulletin secret, contrairement à ce que prévoit l'article 21 du règlement intérieur de la CART,
2.4,3 Les commissions intercommunales
La CART avait, en 2017, créé 13 commissions intercommunales contre 15 pour le mandat
2020-2026.
Le règlement intérieur prévoit les modalités d'organisation de ces commissions, en particulier le respect de l'expression pluraliste des élus et l'ouverture aux conseillers municipaux des communes membres.
Tableau n° 4 : Commissions intercommunales
2017 | . 2020
Finances, CHD ei prospective terrioriate Développement économique.
Infrastructures : Développement durable ét écanomie locale
Développement économique Éniretien du patrimaine bäti insrcommunal)
Palilique de la ville Aménagement du territoirs, de l'habltal et de l'urbanisme
Mabilité Eau et assainissement colleciif
Aménagomént du territoire Culiure el animations intercommunalés
Eau el assainissement et SPANC Aclion saciale et santé
Cévélèppément rural Mobilité ef voirié intercommunale
Animation du territoire GEMAPI et collécte, iraitément el valorisation des ordures ménagères
Rossourees urines ét mutualisation. système | les ge stationnement intercommunales
Piscines, sport, alres de Jeux Finances et budget
Conservaloire et actions culturelles du territoire Mutualisalion et expertise intercommunale
Gestion des Jéchals duréble, environnement, Politique sportive el de loisirs intercommunale
| Politique de la vile
Service public d'assainissement non collectif
Source : délibérations CC1702AD04 et CC20094D04 de là CART
Ces commissions consultatives sont présidées de droit par le président de l'intércommunalité. Si le conseil communautaire a nommé en 2017 et 2020 les vice-présidents appelés à convoquer el présider ces commissions, la chambre rappelle qu'il appartient aux membres de ces commissions de désigner leur vice-président lors de leur première réunion.
2.4.4 Les relations avec les parties prenantes de l’agglomération
Afin d'associer les différentes parties prenantes de flintéercommunalité à son bon fonctionnement, le législateur à prévu différents organes et dispositifs parmi lesquels la conférence des maires, le conseil de développement et le pacte de gouvernance.
S2 - 2220575 / BB 17/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants.
Rapport d'observations définitives
2.4.4,1 La conférence des maires
introduite à l'article L. 5211-11-3 du CGCT par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la conférence des maires est une obligation pour les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. En l'espèce, la CART avait associé l'ensemble des maires dans son bureau communautaire dès 20917.
2.4.4.2 Le pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et ses communes membres
Le pacte de gouvernance constitue un outil pour fixer les relations entre la communauté d'agglomération et ses communes membres. À l'issue des élections communales, le
légistateur a prévu l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat st une délibération sur l'opportunité ou non de l'élaboration d'un tel pacte.
Si cette obligation s'appliquait pour la première fois à l'issue des élections de 2020, la CART n'a ni élaboré ni délibéré sur l'opportunité d'un tel pacte. La chambre rappelle qu'il revient au président d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur ce point. Elle relève son engagement à suivre ces obligations.
2.4.4.3 Le conseil de développement
Le conseil de développement est un outil d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre au à l'évaluation des politiques de l'établissement public. il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
Alors que la création de cette instance sst une obligation légale pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, la CART n'a pas instauré de conseil de développement.
La chambre invite donc la CART à mettre en place ce conseil en application de l'article L. 5211-10-1 du CGCT.
2.S Les conditions d’exercice des élus
2.5.1 Les délégations du président et du bureau
2.5,1.1 Les délégations de pouvoir du conseil communautaire
- Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents et au bureau. Le champ des délégations s'étend à toutes les attributions du conseil communaulaire à l'exception d'une liste limitativement énumérée à l'article L..5211-10 du CGCT.
En 2017, le conseil communautaire avait délégué au président et au bureau des attributions quand, en 2020, seul le président disposait d’une délégation de pouvoir, dans des termes identiques à celle accordée en 2017.
S2- 2220575 / 68 18/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Ces délégations ont été attribuées dans le respect des dispositions précitées, à l'exception
des dispositions suivantes :
- Pour le président: « [...] D'une manière plus générale, toutes les prérogatives ouvertes au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT pour les champs de compétence exercés par Rambouillet Territoires ét non dévolus au conseil communautaire ou au bureau communautaire ».
- Pour le bureau : « subvention habitat, développement durable, . »
La formulation générale ou imprécisée empruntée pour ces délégations méconnaiît le principe par lequel les attributions déléguées doivent être définies avec précision, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État (CE, 2 février 2000, n° 117920).
Enfin, le législateur a prévu que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau êt des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ». En l'espèce, et tef qu'en attestent les procès-verbaux des conseils communautaires, le président ne rend pas compte dé l'exercice de ces attributions.
La chambre invite donc la CART à se doter de délégations de pouvoir précises en application de l'article L. 5211-10 du CGCT. Elle rappelle, en outre, que le président doit rendre compte de l'exercice de ces délégations au conseil communautaire. L'ordonnateur s'est engagé à suivre ces deux obligations.
2.5.2 Les indemnités
La CART disposait d'une enveloppe indemnitaire annuelle globale de 337 211 € entre 2017 et 2020. Le conseil communautaire a adopté un régime indemnilaire dans le respect des montants, des enveloppes indemnilaires globales et des modalités de vote prévus par la loi.
En outre, les délibérations de la CART relatives à ces indemnités sont accompagnées des tableaux récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil, conformément à l’article L, 2123-20-1 du CGCT. Toutefois, l'état présentant les indemnités des élus n'est pas communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget, contrairement aux dispositions de Farticle L. 2123-4-1-1 du CGCT. Enfin, si les frais de mission des élus doivent être imputés au compte 6532, ceux-ci sont imputés aux comptes 6251 et 6257, ce qui affecte la qualité de l'information comptable.
La chambre invite l'ordonnateur à se rapprocher du comptable pour procéder à la bonne imputalion des frais de mission des élus.
2.6 L'administration
2.6.1 La politique de recrutement
À la fin du premier semestre 2022, la CART recrutait sur 15 types de postes. La CART éprouve des difficultés de recrutement notamment pour les emplois de maîtres-nageurs sauveteurs, d'auxiliaires de vie et d'aides à domicile pour le CIAS.
La chambre nole que le poste de directeur général des services n'a pas été pourvu de façon volontaire par {e président de la CART de 2017 à 2021. Cette situation atypique constitue une difficulté majeure en matière de gouvernante et de gestion des services pour un organisme issu d'une fusion et doté de 135 emplois temps plein travaillé (ETPT).
Finalement, un directeur général des services a été recruté en avril 2021.
La CART gagnerait à se saisir pleinement de ces questions de recrutement en formalisant une politique volontariste ad hoc.
S2- 7220575 {BB 19/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
2.6.2 Le temps de travail
L'article L. 611-1 du code général de la fonction publique {CGFP) fixe la durée annuelle de
travail effectif à 1 607 heures. L'article L. 611-2 du même code prévoit que « les règles
relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État {...] ».
La communauté d'agglomération applique les décisions approuvées en comité technique le 30 juin 2017, soit un nombre de congés annuels de 25 jours, un temps de travail hebdomadaire de 37 h 30 at 15 jours de RTT, desquels est déduite la journée de solidarité. En l'état, l'application de ce régime est conforme à la durée légale de 1 607 heures.
Toutefois ces décisions n'avaient pas êté approuvées par l'organe détibérant, hormis au cas particulier des agents des piscines pour lesquels le conseil communautaire s'était prononcé le 15 octobre 2018. Juridiquement, la CART ne s'est donc pas dotée d'un règlement du temps de travail.
Recommandation régularité 3: Adopter un règlement du temps de travail, conformément à l'article L. 611-2 du code général de ia fonction publique.
2.6.3 La mutualisation
Le rapport relatif aux mutualisations des services et le schéma de mutualisation constituent des instruments de planification des mutualisations de services visées lors du mandat. Obligatoires jusqu'à la loi du 27 décembre 2019, ces documents sont désormais établis à la discrétion du président de l'intercommunalité.
La CART ne s'est jamais dotée de tels instruments. Elle s'est toutefois enrichie d'un service commun d'instruction des autorisations des droits des sols pour 33 de ses communes membres,
Mise en place en 2017, la commission « Ressources humaines et mutualisation, système d'information » est devenue, à partir de 2020, la commission pour la mutualisation et l'expertise intercommunale.
De surcroît, l'action 15-2 du projet de territoire, intitulée « Renforcer les mutualisations au sein du bloc communalRT », prévoit d'identifier tes fonctions et les modalités de mutualisation entre les communes st la CART, et de mettre en œuvre cette mutualisation.
Le projet fixe un premier objectif opérationnel d'études et de concertation entre la CART et les communes ainsi qu'un second objectif visant à formaliser la signature d'un schéma de mutualisation à horizon fin 2022, délai qui ne pourra être respecté.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le socle de compétences de la CART souffre de son appropriation incomplète et la définition provisoire de l'intérêt communautaire. La CART entend toutefois se saisir de la mise en œuvre de son projet de territoire pour relancer l'action communautaire.
Si Ja CART n'a pas installé de conseil de développement, le fonctionnement des instances n'appelle pas d'observation majeure. Toutefois, l'impulsion politique du projet de territoire devra se traduire par une révision de la politique de recrutement, du temps de travail et une réflexion approfondie sur les gains de mutualisation au sein du bloc communal.
S2 - 2220575 ! BB 20/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78}, exarcices 2017 at suivants,
Rapport d'observations définitives
3 LA FIABILITÉ BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
L'information budgétaire et comptable apparaît globalement salisfaisante sous réserve de quelques observations relatives notamment aux documents budgélaires, à la publicité de cette information, à l'amortissement et à la constitution de provisions.
3.1 T’information budgétaire
3.1.1 La structure du budget
La CART est dotée d'un budget principal et de six budgets annexes (BA) relatifs à [la ZAC Bel Air la Forêt (BALF), à la base de loisirs des Étangs de Hallande, à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations {(GEMAPI) depuis le 1% janvier 2018, à l'assainissement et la gestion de l'eau potable et des eaux de pluie urbaines depuis le 1°’ janvier 2020 et enfin au traitement des eaux usées de Gazeran-Rambauillet-Visille-Eglise en Yvelines depuis le 1° janvier 2022.
Le budget annexe relatif au service public d'assainissement colleciif (SPANC) a fait l'objet d’une dissolution au 34 décembre 2020 par délibération du 24 juillet 2020. Cette activité a été rattachée au budget annexe portant sur l'assainissement depuis le 1° janvier 2021, par délibération du 14 décembre 2020, de façon à faciliter la gestion administrative des budgets par le pôle « Cycle de l'eau ».
: Au 31 décembre 2021, le budget principal représentait 72 % des recettes de fonctionnement.
Tableau n° 5 : Recettes de fonctionnement el poids de chaque budget
BA Baso de BA Budget | BAZAC | Icisirs des BA SEMAPI BA Ad dti n |Trallement| principal | BALF Étangs de Iuvi Assainissement bio | 95 eaux | Hollande PMviales eau potable usées
Recelles ds
lonctionnement 2021 45,50 8,47 0,30 1,23 5,86 1,84 63,20 (en M€}
Pert du budgel dans le
tolal des recettes de 72% 13% 05% 2% 9% 3% - 100 fonctionnement
Recelies prévisionnelles de fonclionnement 2022 45,22] 10,22 0.5 1,35 4.01 1,86 4,30 67,46
en ME ê part ne le total (67 #) {15 %) {4 %) (2 %) {6 %) (3 %) 46 %}| (109 %)
Source : chambre régionale des comptes. à partir des comptes administratifs de 2021 et budgets primitifs de 2022
Les analyses ci-après porteront sur le budgét principal, avec une attention particulière sur les flux constatés avec les budgets annexes. :
Le budget principal primitif de 2022 de ja CART a été adopté le 11 avril 2022 pour un montant total de 68,7 ME, dont 52,5 ME pour la section de fonctionnement.
S2-2220575/B8 21/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivanis,
Rapport d'observations définitives
3.1.2 Le débat d’orientation budgétaire
3.1.2.1 Le respect de la tenue du débat d'orientation budgétaire
Les articles L. 5211-36 et L. 2312-1 du CGCT imposent au président de {a communauté d'agglomération de présenter au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure st la gestion de la dette et sur la structure et l'évolution des dépenses et des effeclifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travailf. Ce rapport doit donner lieu à débat au sein du conseil communautaire.
Le règlement intérieur’ prévoit par ailleurs dans son article 15 que « le débat [...] ne peut, a priori, se dérouler moins de dix jours avant la date prévue pour le vote du budget ».
Sur l'ensemble de ta période, la CART a respecté le délai légat de 2 mois entre la tenue du débat d'orientalions budgétaires (DOB) et le vote du budget primitif (BP), et les 10 jours imposés par le règlement intérieur.
Tableau n° 6 : Délais entre le DOB et le vote du budget primitif
Exercice budgétaire Vois du DOB/ROB Vote du Budgat
2017 2710312017 21/04/2017
2018 12032018 09/04/2018
2019 1802/2918 08/04/2019
2020° 2410712020 24/07/2020
2021 18/03/2021 … 12404/2021
2022 21/03/2022 11/04/2022
Source : défibérations de {a CART
3.1.2.2 La qualité du rapport d’orientation budgétaire
Les rapports d'orientation budgétaire (ROB) présentent la même structuration et sont établis ‘ pour le budget principal, l'ensemble des budgets annexes, et les budgets autonomes (office communautaire de tourisme et CIAS). Ils sont également complétés par te rapport sur la situation de la CART en matière de développement durable® depuis le ROB de 2018 et le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes!° depuis là ROB de 2018. || est à noter toutefois que les délibérations actant la tenue du DOB ne font pas mention des deux derniers rapports évoqués, qui doivent étre présentés préalablement au débat, Il conviendra donc de faire approuver par le conseil communautaire la présentation de ces deux rapporis,
La chambre a examiné les ROB de 2026, 2021 et 2022. De façon générale, les ROB sont étoffés et conformes à ce qui est attendu. Leur contenu témoigne d'une volonté de pédagogie dans la présentation (définitions, explications et enjeux pour la CART relatifs à la réforme de la fiscalité locale et aux dotations).
# Le contenu du rapport est précisé à l'article D. 2312-3 du CGCT. |
" L'extraït de l'article 15 est resté inchangé depuis le règlement intérieur applicable au 6 mars 2017 el ses versions modifiées. ? L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 8 permis la 1enue du DOB lors de la même séance du conseil cammunautaire consacrée à l'adoption du BP. dont la daie limile à été fixée au 31 Juillel 2020. Le DOB el te BP font l'objel de délibérations distincies.
* Conformément aux articles L. 2311-1-1 et D. 2311-15 du CGCT.
1 Conformément aux articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du CGCT.
S2 - 2220575 / BB 22/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Si le ROB de 2020 ne présente que de façon parcellaire les éléments relatifs aux effectifs (notamment sur la structure des effectifs et son évolution et les déterminants de la masse salariale), ils ont été complétés dans les ROB des deux années suivantes.
Les engagements pluriannuels envisagés sont ajustés lous les ans et sant présentés sur une durée de cinq ans. Ces engagements ont fait l'objet d'une présentation revue dans le cadre du ROB de 2922, en raison de l'approbation du projet de territoire actant les futurs investissements.
3.1.3 La qualité des annexes budgétaires
Les annexes À2.2 et A2.4 relatives à la dette comportent les informations relatives à la dette du budget principal, du budget annexe de la ZAC BALF (2017, 2018) et du budget annexe GEMAPI (2018). Les dettes de chaque budget annexe sont également présentées dans les annexes des comptes administratifs qui leur sont propres. À compter du compte administratif de 2019, seules les informations relatives à la dette du budget principal sont présentes dans les annexes précitées.
L’annexe 81.7 relative à la liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions mentionne, dans le compte administratif de 2021, une subvention pour la commune de Rambouillet, d'un montant de 8 424,33 €, et sans qu'une délibération ait été prise comme lé prévoit pourtant l'article L. 2311-7 du CGCT.
La CART indique qu'il s’agit d'un reversement de la fiscalité sur les jeux hippiques à la commune de Rambouillet. Or, ce reversement n'a pas vocation à figurer dans l'annexe précitée.
S'agissant de l'annexe C1.,1 relalive à l'état du personnel, des corrections relatives à la complétude ont été réalisées, Alors que les effectifs pourvus n'étaient pas exprimés en emplois temps plein travaillés (ETPT) et que les emplois budgétaires permanents à temps non complet étaient comptabilisés pour une unité et non à hauteur de la quotité de travait prévue en début de période, des correctifs ont été apportés à partir du compte administratif de 2049.
La chambre invite la CART à rester attentive à la qualité de ces annexes, et à procéder aux corrections nécessaires, comme cela a déjà pu être fait.
3.1.4 La publicité et la transparence de l'information budgétaire
Les articles L. 5211-36 et L. 2313-1 du CGCT prévoient qu'un EPCI met en ligne sur son site internet une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif et du compte administratif, la note explicative de synthèse jointe au budget et au compte administratif et le rapport préalable au DOB de l'exercice prévu. L'article R. 2313-8 du CGCT précise que ces documents doivent être mis en ligne sous un format intégral, gratuit et non modifiable, dans un délai d'un mois à compter de leur adoption définitive.
La CART dispose sur son site internet d'une page dédiée à l'information budgétaire. Les documents les plus récents sont accessibles. En revanche, les documents budgétaires des années précédentes ne sont pas archivés sur le site et ne permettent pas de s'assurer de leur mise en ligne.
S2 - 2220575 / BB 23/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
3.1.5 La réalisation budgétaire
La bonne information des élus lors du vote du budget suppose que celui-ci sait élaboré sur
la base de prévisions sincères en dépenses comme en recettes. L'article L. 1612-4 du CGCT en fait lune des conditions de l'adoption du budget en équilibre réel. Il importe donc que
l'exécution budgétaire ne présente pas d'écart significatif et systématique avec les dépenses et recettes prévues. .
Le taux de réalisation des dépenses dé fonctionnement s'élève en moyenne sur la période à 94,9 %, marqué par une baisse du taux à 92 % en 2020 pour cause de Covid 19. Le taux
de réalisation des recettes de fonctionnement est quant à lui de 100,5 % en moyenne sur
la période.
Tableau n° 7 : Taux de réalisation en saction de fonctionnement
(en ) 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses 97 98 98 92 35
Recettes 106 100 100 96 105
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes sdministratits
Outre les effets de la crise sanitaire, la surestimation des dépenses de fonctionnement en 2020 se caractérise notamment par un écart significatif lié aux reversements de la TFOM (1.6 ME), et à la rémunération des agents non-titulaires (0,55 M€). Cette dernière dépense est par ailleurs surestimée de façon récurrente et significative sur la période à l'exception de l'année 2019,
La CART explique l'écart constaté sur les reversements de la TEOM en 2020 par une baisse significative des taux qui n'a pas été prise en compte dans les prévisions en raison d'une information tardive. Ces taux ont toutefois été votés préalablement au vote du BP de 2020.
Quant à la section d'investissement, le taux moyen de réalisation des dépenses, sans la prise en compte des resles à réaliser (RAR) est de 40,5 %, marqué par un recul en 2019 et 2020 portant le taux à 35 %. La réalisation des recettes est quant à elle relativement aléatoire, avec un taux moyen de réalisation de 38,7 %. L'année 2021 est toutefois marquée par un faible taux de réalisation des recettes de 15 %.
La prise en compte des restes à réaliser permet de relever le taux moyen de réalisation des dépenses et des recsttes pour atteindre un taux d'abord satisfaisant avant de se dégrader à paitir de 2019. Les taux de réalisation s'établissent à 65 % en dépenses et 62,8% en recettes sur la période sous revue.
Tableau n° 8 : Taux de réalisation 2017-2021 en sectlon d'investissement
(En %) Dépenses Recattos
Sans RAR Avec RAR Sans RAR Avec RAR
2017 44 75 21 45
2018 45 73 68 73
2919 35 64 53 81
2020 35 66 40 84
2021 38 48 15 48
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes aürninistratifs
La chambre invite la CART à prévoir plus finement ses dépenses et recettes en section de
fonctionnement.
S2-— 2220575 / BR 24179
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
3.2 Le délai global de paiement
Le délai global de paiement reste bien en deçà des 30 jours réglementaires sur l'ensemble de la période, pour atteindre 20,78 jours en 2021. Cette tendance à l'allongement de ce délai serait liée, selon la CART, à l'absence de remplacement d'un agent au sein de la direction des affaires financières.
Graphique n° 3 : Délai global de paiement par année (en jours)
35
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (provisoire)
DGP moyen (jours) ==. DGP maximum (jours)
Délai moyen de paiement du comptable ------. DGP maximum comptable (jours)
des seuls mandats éligibles au DGP (jours)
Délai moyen de paiement de l'ordonnateur (jours) ------- DGP maximum ordonnateur (jours)
Source : données de la DGFIP (trésorerie de la CART)
Des dépassements ponctuels du délai réglementaire entre 2018 et 2021 sont à noter. Ainsi, le délai moyen de paiement s'est établi à 53 jours.
Malgré ces dépassements ponctuels, la CART n'a versé des intérêts moratoires qu'une seule fois au cours de la période, pour un montant total de 5 000 € en 2021.
Tableau n° 9 : Montant des intérêts moratoires (en €)
2017 2018 2019 2020 2021
Intérêts moratoires 0 0 0 0 5 000
Source : comptes de gestion
La chambre invite la CART à procéder spontanément à la liquidation des intérêts moratoires.
3.3 La fiabilité des informations comptables
3.3.1 L'indice de qualité des comptes locaux
L'indice de qualité des comptes locaux (IQCL) de la CART est qualifié de satisfaisant, voire excellent, dans les rapports de la direction générale des finances publiques.
S2 - 2220575 / BB 25172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 10 : Indice de qualité des comptes locaux
2047 2018 2019 2020
CA Rambouillel territoires 17,2 18,7 19,1 17.5
Indice national 16,1 18 16.4 16,7
Cependant, l'intégration des
Source : rapports de suivi de l'IQCL (DGFiP)
immobilisations corporelles en cours et
des créances n'ont pas été validés dans le cadre de l'indice.
Tableau n° 11 : Liste des items non validés 2019-2021
le provisionnement
Ces items non validés sur
la chambre.
33.2 L’inventaire du patri
items requis ét non vaildés fem Libatlé Objectif du contrôle
2018 2919 2020
L'intégration des constructions au patrimoine doit étre
régulier: quand le compte a été utilisé au cours des
AT |Intégration des immobilisations | années précédentes on s'assure que les opérations sont X x X toujours mouvemontées et son rebasculées sur le compte
définitif dans un délai moyen ne dépassant pas 3 ans
. Vérifier l'existence d'un provisionnement préalable à C13 | Provisionngment des créances l'admission en non-valeur X x
Apurement des comptes
093 | d'imputalion provisoires Récelles | Vérification de l'imputation rapide el régulière des recettes x 1
. . Anticipation de la comptabilisation des amortissements et 08 Fous déc la Vol au Don bons des provisions, des reprises sur subventions *X
9 amortissables, Balance au 30/09
Source : rapports de suivi de lIQCE (DGFIP)
plusieurs années font, par ailleurs, l'objet d'un examen par
moine
La comparaison de l'inventaire établi par la CART à l'état de l'actif suivi par le comptable pour le budget principal, au 31 décembre 2021, témoigne d'un suivi rigoureux par la CART de son
patrimoine. La valeur brute de l'inventaire s'élève à 103 964 768 €, soit un écart minime de 0,1 % par rapport à la valeur brute de l'état de l'actif (103 857 917 €) du comptable.
Tableau n° 12: Valeur brute au 31 décembre 2021 {en ME)
Compte État de l'actif {comptable} | Inventaire (ordonnateur)
20 - Immobilisations incorporelles 3,78 3.40
21 - Immobilisations corporelles 93.38 93,47
26 - Paricipations el créances rattachées à des pauticipaions 0.004 0.004
27 - Autres immobilisations financières 6,69 6.69
TOTAL 103,86 103,96
Source : éfat de l'actif et inventaire du budget principal au 31 décembre 2021
En outre, là prise de compétence assainissement en 2020 a conduit la CART à travailler étroitement avec la trésorerie de Rambouillet de façon à pouvoir transférer tes immobilisations de chacune des communes, propres à cette compétence, vers le budget annexe
assainissement.
S2-2220$75 /8B 26472
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivanis.
Rapport d'observations définitives
Depuis 2017, la CART dispose d'un logiciel, Wininvest, permettant de réaliser Finventaire comptable, et constitue, à ce titre, un atout dans le suivi des immobilisations. ll permet également de procéder à un inventaire physique (à travers l'édition de code-barre à placer sur chaque bien) -non réalisé à ce jour en raison, selon elle, du manque de moyens- et dé suivre les amorliissements des immobilisations corporelles. Une demande d'évolution de l'outil est par ailleurs en cours de traitement afin de pouvoir également réaliser le suivi des amortissements des subventions transférables.
3,33 Les amortissements
La CART amortit Ses immobilisations sur la base d'une délibération du 26 septembre 2017, mise à jour par une délibération du 13 janvier 2020.
Le périmètre d'amortissement a été étendu aux comptes d'agencements et aménagements de terrains, non amorlissables selon la M4, Par ailleurs, le compte relatif aux installations générales, agencements et aménagements divers ne présente pas de durée d'amortissement malgré l'obligation réglementaire.
De manière générale, les durées d'amortissement appliquées sont supérieures à celles définies dans la délibération.
De méme, la durée théorique d'amortissement des subventions d'investissement transférables dépasse la durée maximale d'amortissement des immobilisations fixée par délibération (30 ans).
Tableau n° 13 : Reprise de subvention au budget principal (en M€)
2017 2018 2019 2020 2021
Compte 131 | Stock de subvention d'investissement (A)”' 0,08 6,13 6,07 5.99 5,96
Subventions transférées au compte de
Comple 136 résultal au cours de l'année (B) 9,01 0.11 0.12 0.12 0.15
Nombre d'années théoriques nécessaires à
f'apurement du compte 131 (A/B) 8 58 st 50 40
Source : chambre régionale des comptes. à partir des cornptes de gestion
La chambre invite la CART à actualiser la délibération fixani les durées d'amortissement des immobilisations et à se conformer à ces durées. L'ordonnateur s'engage à actualiser la délibération fixant les durées d'amortissement des immobilisations.
3.3.4 Les frais d’études
Les frais d'études effectués par des tiers en vue de la réalisation d'investissements sont imputés directement au compte 2031 « Frais d'études » el virés à la subdivision intéressée du compte 23 « Immobilisations en cours » lors du lancement des travaux, où bien amortis si ces frais ne sont pas suivis de réalisation.
"! Le stock de subvention d'investissement est calculé en réduisant ie crédit de la balance d'entrée du compte 131 par le débit de la balance d'entrée du compte 1391.
S2— 2220575 / BB 27172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Temitoires {78). exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Les délibérations successives de la CART (7 mars 2016, 26 septembre 2017 et 13 janvier 2020) relatives aux règles d'amortissement des frais d'études non suivies de réalisation fixent la durée d'amortissement des frais d'études non suivies de réalisation à cinq ans.
Toulefois, au 31 décembre 2021, les frais d'études figurant au bitan s'élèvent à 921 759 €, dont 25 % correspondent à des frais antérieurs à la fusion, soit avant 2017. En effet, entre 2017 et 2021, les frais d'études s'élèvent à 695 274 €, sans qu'aucun de ces frais n'ait été suivi de réalisation.
Or la CART totalise 113 834 € d'amortissements jusqu'en 2020, aucun amortissement n'ayant été effectué en 2021. Le compte 2031 est donc insuffisamment apuré, que ce soit vers es comptes d'amartissement ou d'immobilisations en cours.
Tableau n° 14 : Frais d'études
(En €} 2017 2018 2019 2020 2021
Frais d'études (débit c/2031} 18 678 29 828 216 370 186 471 233 927
Frais d'études suivis de réalisation (crédit c/2031) Û 0 Û 0 ü
Sotde (débit) C/2031 500 980 316 071 507 179 689 172 921 759
Frais d'études amottis (crédit compte 28031} | 51 630 51 645 7 661 2 898 ü
mr eee] ue ns | 2 | o | Source : chambre régionale des compies, à pantir des comptes de gestion
La chambre invité la CART à être attentive à l'apurement des frais d'études, en procédant à leur amortissement ou à leur transfert vers les comptes 21 « Immobilisations en cours » ou 23 « Immobilisations corporelles ».
3.3.5 La constitution de provisions
Des provisions pour risques d'un montant de 200 009 € ont été constituées en 2020, en lien avec les contentieux relatifs à l'exécution des travaux de réhabilitation-extension de la piscine communautaire des Fontaines.
Tableau n° 15 : Provisions pour risques et charges
(En €) 2917 2018 2019 2020 2021
Provisions constituées au cours de l'année 0 0 0 200 009 0
Reprise de provisions au cours de l'année Ô LL 65 000 0 Ü
Provisions constituées au 31 décembre (sokde Chapitre 15) 176 144 176 144 111 144 311 144 311 144
Source : comptes de gestion
(l'est toutefois constaté un litige en première instance'?, pour lequel le risque encouru s'élève
à 7/5 7/32 € et aucune provision n'a élé constituée.
S'agissant des provisions pour dépréciation des actifs circulants, 10 400 € de provisions ont été constitués en 2018 puis repris la même année. H s'agissait de dépréciations de comptes de redevables de l'ancienne CCE, d'après l'état des provisions du compte administratif de 2018.
2 Requéte n° 2003642 portée au TA de Versailles.
S2 — 2220575 / BB 24/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoiras (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
D'autres provisions ont par ailleurs été constituées en 2021, pour un montant de 24 463 €, sans qu'une délibération n'ait été adoptée, D'après le grand livre 2021, cette provision représente 15 % du montant des créances de plus de deux ans. La CART précise que celte provision a été constituée à la suité d'échanges avec le comptable, le provisionnement des créances étant un item non validé par l'indice de qualité des comptes locaux.
La chambre invite toutefois la CART à constituer les provisions par délibération en application des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT et relève l'engagement de l'ordonnateur à actualiser sa méthode de dotation aux provisions.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'information budgétaire est complète et détaillée. Cependant les dépenses et recettes en Section de fonctionnement mériteraient d'être mieux évaluées au stade du budget primitif. La CART doit délibérer pour approuver la présentation du rapport sur l'égalité hommes- femmes et sur le développement durable. Elle doit mettre en ligne ses différents documents budgétaires dans les délais imposés.
Sf fe respect des règles d'amortissement et de provisions est perfectible, les comptes de la CART paraissent réguliers et sincères. L'examen des comptes du haut de bilan et de l'inventaire révèle en particulier une gestion très satisfaisants du patrimoine.
4 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CART
4.1 La stratégie financière
4,1.1 Les objectifs
Jusqu'en 2022, la CART n'avait pas adopté de pacts financier et fiscal et ne disposait pas de stratégie financière formalisée. Elle recourait régulièrement 4 des expertises externes, en particulier en matière de prospective st de gestion de la dette. Son pilotage financier demeurait donc essentiellement annuel, à l'exception des opérations d'investissement. Celui-ci était fondé sur le principe de maîtrise des charges et de l'endettement, avec des taux d'imposition inchangés. . |
Le projet de territoire établi pour la période 2022 à 2026 constitue désormais un document programmatique à part entière en matière financière. Il prévoit 76 M€ de dépenses d'investissement, anticipe les nouveaux besoins en fonctionnement à 8,8 ME. Ce faisant, il pourrait ajuster la politique d'endettement avec un objectif de capacité de désendettement fixé à 8,8 ans en 2026 et une possible augmentation des taux d'imposition de 0,5 point.
4.1.2 L'organisation de la fonction financière
La direction des affaires financières (DAF) comprend huit emplois, dont trois étaient vacants à la fin du premier semestre 2022.
La DAF disposait d’un guide des procédures budgétaires et comptables, bien que provisoire et non mis à jour. Sans dispositif formalisé de contrôle interne, la CART gagnerait à actualiser ce guide afin de clarifier les procédures auxquelles sont tenues ses agents, en particulier les nouveaux arrivants, et de contrôler ses risques financiers. La mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 devra s'accompagner d'un règlement budgétaire et financier.
S2- 12220575 / BB 29/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
4.2 La situation financière du budget principal
4.2.1 Les produits € le gestion
En 2021, les produits de gestion s'élèvent à 16,7 ME, soit une augmentation de 14 % depuis
2017. Cette évolution s'explique principalement par la baisse de l'attribution de compensation et de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC).
Tableau n° 16 : Évolution des produits de gestion
Var. annuelle | Évolution (En ME)
2017 2018 2019 2020 2021 moyenne 2017-2021
(en %) (en %)
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 24,91 24,24 25,25 25,79 25,54 0,6 2,5
+ Fiscalité reversée - 19,14 - 17,62 - 17,00 - 17,19 - 17,03 -2,9 - 11,0
= Fiscalité totale (nette) 5,77 6,62 8,25 8,60 8,51 10 48
+ Ressources d'exploitation 1,36 1,21 1,02 0,98 0,97 - 7,9 - 28,2
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 7,48 7,01 7,05 6,81 7:20 "19 39
= Produits de gestion (A) 14,61 14,85 16,32 16,39 16,68 3 14
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données issues des comptes de gestion
Les recettes de fonctionnement par habitant de la CART sont inférieures de moitié à celles constatées pour les autres communautés d'agglomération.
Graphique n° 4 : Évolution comparée des recettes de fonctionnement moyennes par habitant
600
500 461 481
406 404 40! + 400
s
9 œ
£ 300
w S 207 188 206 208
200
_ | À l Ù 0
2017 2018 2019 2020
uCA France mCAlle-de-France mCA Rambouillet Territoires
Source : CRC Île-de-France d'après OFGL
La composition des produits fiscaux reflète l'évolution de la législation fiscale. Depuis 2021 et la suppression progressive de la taxe d'habitation, la fraction de TVA de 11,3 ME représente désormais la principale source de produits fiscaux. Ainsi, jusqu'en 2020, la CART détenait encore un pouvoir de taux sur l'équivalent de 75 % de produits fiscaux. En 2022, l'EPCI ne votait plus le taux d'imposition que sur l'équivalent de 33 % de ses produits, soit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non-bâties (TFNB).
S2 — 2220575 / BB 30/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 17 : Structure des produits fiscaux en 2022 (en €)
Cotisalion sur la valeur ajoutée (CVAE) 4 212 102
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 741 362
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 354 671
Fraction de TVA 11 323 324
Colisation foncière des entreprises 6 670 360
Taxe foncière (bâti et non bâti) 948 611
Taxe d'habitation 876 321
Source : chambre régionale des comptes, d'après l'état 1259 de la DGFiP pour la CART
En outre, la structure des ressources fiscales de la CART est marquée par des bases fiscales élevées pour les taxes foncières et d'habitation, contre des bases étroites pour les cotisations sur la valeur ajoutée et pour la cotisation foncière des entreprises.
Graphique n° 5 : Analyse comparative des montants de prélèvements obligatoires en 2020
20000 000
18000 000 17 606 307 €
16000 000
14377 215€
14000 000 13 065 410 € ee 13 245 817 €
E à Ne 12 032 521 € ,4 729 2 12000 000 /
y
æ 10000 000 8 838 858 € L
680 €
8000 000 6 7534
6000 000 87 697 € /
4000 000
1 951 398 € 286237 €
FIRG EDS 711 299 112 à
‘ie 143 203 se | V1 EN pi
Foncier bâti TH TEOM Gemapi CVAE CFE
mCÀ France (montants moyens) nEPCI Yvelines (montants moyens) un CA Rambouillet
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données de la DGFiP
L'examen comparé des principales recettes souligne des montants recouvrés faibles, soit en raison des bases pour la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE), soit en raison de taux bas (TFB, TH, TEOM).
S2 — 2220575 / BB 31/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78}, exercices 2017 el suivants.
Rapport d'observations définitives
4.2.2 Les charges de gestion
Les charges de gestion d’un montant de 13,2 M€ en 2021 sont en hausse de 27,1 % depuis
2017. Cette hausse résulte essentiellement du transfert du transport urbain de la commune de Rambouillet vers la CART à partir de 2018 (+ 1,9 ME). À périmètre constant (retraité des
charges de transport urbain et de GEMAPI), le taux d'évolution est de 4,9%. Les locations et charges de copropriété ont baissé à partir de 2018, en raison du déménagement du siège
(- 0,12 ME), ainsi que les achats, notamment en raison des travaux de la piscine.
Tableau n° 18 : Évolution des charges de gestion du budget principal
Var. annualte | Évolution
[En MÉ} 2017 2918 2019 2020 2021 moyenne 2617-2021
(on Ye) {on %}
Charges à caractère général 2.99 411 4,72 4,29 4,871 13.0 62,9
+ Charges de personnel 5,69 5,37 5,33 5,58 5,91 0,9 3,8
+ Subventions dé fonctionnement 1,41 1,20 1,41 1,53 1.48 3,1 13,0
+ Autres charges de gestion 0,37| 0,57 0,32 0,73 0,90 25.3 146,4
= Charges de gestion (B) 10,36 11,20 11,78 12,13 13,16 6,2 27,1
Source : chambre régionale des coinptes, d'après les données issues des comptes de gestion
En 2021, deux postes connaissent une hausse : les autres services extérieurs (+ 0,12 M€), en raison des frais d'avocat engagés dans le cadre des contentieux liés à la piscine, et les frais
d'honoraires, d'études et de recherche (+ 0,15 ME) relatifs en particulier au projet de territoire.
Les autres charges dé gestion connaissent également une hausse importante, à partir de 2029, à cause des subventions versées aux budgets annexes des Étangs de Hollande et des eaux pluviales (+ 0,4 ME). Enfin les indemnités des élus ont augmenté, avec des taux plus élevés et une nouvelle indemnité de frais de déptacement (+ 0,1 ME).
Les charges de personnel sont maitrisées, avec une hausse annuelle moyenne de 0,9 %, soit en deçà du niveau estimé de glissement vieillesse technicité (GVT) de 2 %.
Par rapport aux moyennes nationale et régionale par habitant des communautés d'agglomération, ta CART affichait des volumes de dépenses significativement inférieurs. Ainsi, en 2020, la CART dépensait 69 € par habitant en charges de personnel contre 168 € en moyenne sur l'ensemble des communautés d'agglomération métropolitaines et 103 € en moyenne sur les communautés d'agglomération d'Île-de-France. Elle dépensait 73 € par habitant en charges externes contre 204€ pour les communautés d'agglomération
métropolitaines at 134 € pour les communautés d'agglomération de ta région.
4,2.3 La formation de l’autofinancement
Entre 2017 et 2021, l'excédent brut de fonctionnement a baissé de 41 %, sous l'effet d'une hausse plus importante des charges que des produits de gestion. Nonobstant cette tendance, cet excédent représentait encore que 21,1 % des produits de gestion soit un niveau
satisfaisant.
L'excédent brut de fonctionnement résulte de la différence entre les produits et les charges de gestion. Entre 2017 et 2021, cet excédent a baissé de 41 %, sous l'effet d'une hausse plus importante dés charges que des produits de gestion, Nonobstant cette tendance, cet excédent représentait encore 24,1 % des produits de gestion, sait un niveau satisfaisant.
S2-- 2220575 / RG ° 32472
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 19 : Formation de la capacité d'autofinancement brute du budget principal
Var. annuelle | Évolution
(En ME) 2017 2018 2019 2020 2021 moyenne | 2017-2021 (en %) (en %)
= Produits de gestion (A) 14,61 14,85 16,32| 16,39] 16,68 3 14
= Charges de gestion (B) 10,36 11,20 11,78 12,13 13,16 6,2 27,1
Excédent brut de fonctionnement (A - B) 4,25 3,65 4,54 4,26 3,52 -5 - 17,1
en % des produits de gestion 29,1 24,6 27,8 26,0 Et; -7,7
+/- Résultat financier - 0,39 - 0,23 -0,24| -0,23| -0,21 - 14,0 - 45,3
: be rise or Poe 002| oo02| oo2| oo2| 0.02 0.0 0,0
+#/- Autres produits et charges excep. réels 1,90 0,12 0,11 0,34 0,04 - 61,8 - 97,9
= CAF brute 5,76 3,54 4,41 4,37 3,35 -13 - 41,9
en % des produits de gestion 39,5 23,8 27,0 26,6 20,1 - 15,5
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données issues des comptes de gestion
La capacité d'autofinancement (CAF) brute correspond à l'excédent des produits réels sur les charges réelles. Elle doit a minima couvrir le remboursement en capital de la dette.
Graphique n° 6 : Évolution de la capacité d’autofinancement brute du budget principal
18000 000 16 315 658 € 16390035€ 16 687 494 €
14 607 376€ 14 845 174 € AT É
16000 000 / age …_—o
is Du ns
FRE tu T nn 13 163 678 € 10000 000 ee 12 134 608 €
w = \ L
c 10356913€ -11198932€ 11779919 € U 8000 000
sns ans 5 763 644 €
RTE 4 410 875 € 4 364 547 €
4000 000 DE 3 535 422€ ë 3 350 569 €
2000 000 fi
2021
met CAF brule em@mæ Produits de gestion mme Charges de gestion
Source : chambre régionale des comptes, d'après les comptes de gestion
Au cours de la période 2017-2021, la capacité d'autofinancement brute du budget principal a baissé de 15,5 %, passant de 5,76 ME en 2017 à 3,35 ME en 2021. La CAF brute représente en fin de période 20,1% des produits de gestion, soit un niveau satisfaisant, malgré la tendance baissière observée.
S2 — 2220575 / BB 33/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Encadré n° 1: Une divergence d'analyse financière fondée sur la différence entre le taux
d'épargne brute et l'excédent brut de fonctionnement
Dans ses documents budgétaires et financiers, notamment les ROB, la CART présente un taux d'épargne brut qui s'élevait, en 2021, à 3,1 ME et qui représentait 7,3 % des produits réels de fonctionnement, soit un niveau d'épargne préoccupant.
Ces données diffèrent du taux d'excédent brut de fonctionnement retenu par la chambre et de l'analyse financière qu'elle en tire.
En effet, le taux d'épargne brute de la CART correspond à la définition légale de cet indicateur tel qu'il est précisé en loi de finances'*, soit un taux égal au rapport entre, d'une part,
la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de
fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement.
Pourtant, le taux présenté dans son rapport et utilisé en prospective ne répond pas à
ces modalités de calcul : la CART affiche en 2021 un taux d'épargne brute de 7,3 % quand,
en application de la méthode légale, il devrait s'élever à 11,8 %.
Au-delà de ces divergences de calcul, la chambre ne retient pas cet indicateur dans son
analyse car il ne traduit qu'imparfaitement la situation financière. En effet, cette méthode ne permet pas de neutraliser les montants de fiscalité reversée. Dès lors, le taux d'épargne brute ne délivre pas une information pertinente puisqu'il se rapporte à un montant de produit (45,2 ME de recettes réelles de fonctionnement en 2021) beaucoup plus élevé que le montant de produits effectivement disponible pour la gestion des services (16,7 ME de produits de gestion en 2021). Ainsi, en 2021, le taux de l'excédent brut de fonctionnement s'élevait à
21,1 % contre un taux d'épargne brute présenté par l'intercommunalité à 7,3 %.
Epargne brute
Excédent brut de...
Source : chambre régionale des comptes, d'après le ROB de 2021, comptes administratifs et de gestion 2021
42.4 La politique d’investissement
Entre 2017 et 2021, la CART a dégagé 18,3 ME de capacité d'autofinancement nette du
remboursement des annuités en capital de la dette. Elle a perçu 9,6 ME de recettes
d'investissement hors emprunt. La CART aura donc disposé d'un financement propre hors emprunt de 27,9 ME pour ses investissements.
Ce montant reste supérieur au total des dépenses d'équipement sur la période, soit 27,4 ME. La CART a également reversé 1,1 ME de subventions d'équipement et 3,9 ME de participation au budget annexe ZAC « Bel Air ».
Pour financer les investissements, des emprunts d'un montant de 6,5 ME ont été mobilisés en 2018 et 2019. Le fonds de roulement a été reconstitué à hauteur de 1,3 ME.
Par exemple, à l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
S2— 2220575 / BB 34/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoirss (78), exercices 2017 al suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 20 : Évolution du financement de l’investissement
{En ME) 2017 2018 215 2020 2021 cumul dec
CAF brute 5,76 3,54 4.43 4,37 3,35 21,43
- Annuilé en capital de la dette 0.39 0.42 0,74 0,78 0,79 3,12
= CAF nette où disponible (C) 5,37| 3,12 2,87 3,50 2,58 18,31 Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1.07 2,98 1.31 0,86 3,28 9,60 = Financement propre disponible (C+D) … 6.44 6,10 à,98 4,55 5,84 27,91 - Dépenses d'équipement 5,76 8,09 4,89 3,85 4,82 27,41 - Subventions d'équipement 0,14 0,68 0,11 0,20 0,10 1,43 - Participalions al inv, financiers nels . 2.72 0,31 0.48 0 0,36 3.87 = Besoin (-j ou capacilé (+} de financement - 2.61 - 2.98 -0,49 0,31 0,51 - 5,24
Red ananas oo 0] 28 4m] eo oo os PO En RE IS On (+) du fonds de 261 0,40 3,51 0,31 0.51 1,32
Source : chambre régionale des compies, d'aprés ls données issues des comptes de gastion
Les dépenses d'équipement s'élèvent en moyenne à 71€ par habitant et par an contre une moyenne de 94 € par habitant pour les communautés d'agglomération d'Île-de-France.
Deux emprunts ont été contractés, en 2018 et 2019, pour le financement des travaux de la piscine des Fontaines. L'encours de la dette en diminution atteint un montant de 10,1 M€ au 31 décembre 2021, soit une capacité de désendettément favorable de trois années.
Tableau n° 21 : Évolution de la dette
(EnME 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la deite du budget principal 8u
31 décembre 6,77 8,91 1218 11,37 10,07
Capacité de désendettament BP en années
{dette; CAF brute du BF)
Source : chambre régionale dés comples, d'après les données issues des comptes de gestion
1,2 2,5 2,8 28 3,0
Les emprunts étant classés A-1 ne présentént pas de risques. Lé taux d'intérêt apparenl s'élevait à 2,1% en 2021, ce qui apparaît élevé compte-tenu de la période favorable en la matière"*. La CART dispose en effet d'anciens produits structurés, désormais sécurisés mais à des taux plus élevés. Si les deux emprunts contractés en 2018 et 2019 présentent des taux inférieurs à 2 %, la CART a renoncé à renégocier des contrats passés en 2015 et 2016 à des taux dépassant 4 %.
4.2.5 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement s'est significativement renforcé sur [a période. Après avoir représenté l'équivalent de 92 jours de charges courantes en 2918, il s'élevait à 197 jours en 2021. Ce niveau élevé s'explique par les emprunts contractés en 2019,
“Le laux d'intérét apparent de l'ensemble des communautés d'agglomération s'élevait à 1,8 % en 2021.
S2-2220675 /EB 35/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 el suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 22 : Évolution de la trésorerie entre 2017 et 2021
| Var. annuelie Au 91 décernbre en ME 2017 2018 2019 2020 2021 moyenne
(en %}
Fonds de roulement net global 3,30 2,89 6,43 6.74 7,24 .. 21,6
- Besoin en fonds de roulement global -0,15 - 1,14 -2,31 - 21,44 - 24,29 255,8
#Trésorerle netta 3,45 4,03 8,74 28,18 31,54 74
en nombre de jours de charges courantes 117,1 128,7 265,5 837,8 860,3
don! irésorerie active 3,45 4,03 8,74 28,18 31,53 73,9
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données issues des compies de gestion
La trésorerie nette a atteint des montants élevés en raison du transfert des compétences eau et assainissement collectif en 2020, Bien que gérés sous deux budgats distincts, l'eau et l'assainissement collectif ne disposent pas de leurs propres comptes au trésor, ce qui contribue au niveau constaté pour la trésorerie du budget principal.
En application de l’article L. 2224-11 du CGCT, qui dispose que « les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », et de la circulaire n° FCPE1602199C du 10 juin 2016, la chambre invite la CGART à se rapprocher du comptable public pour doter chacun des deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement collectif d'un compte au trésor.
4,3 La soutenabilité des investissements
Jusqu'en 2026, le projet de territoire prévoit ainsi 8,8 ME de nouvelles dépenses de
fonctionnement, dont la création ou le recrutement de 15 ETPT, et 76 M€ de dépenses
d'investissement, dont 41,4 ME dans le cadre de la gestion de l'eau et de l'assainissement.
De surcroît, les perspectives financières de la CART intégrent plusieurs facteurs de court terme, facleurs qui sont appréciés et renseignés dans ses documents budgétaires et proSpectifs: le relèvement du point d'indice, l'inflation et la réouverture dé la piscine des Fontaines.
La chambre relève que fa CART dispose de plusieurs atouts : une CAF nétte d'un montant élevé, un faible niveau d'endettement, un fonds de roulement satisfaisant et une trésorerie, hors eau et assainissement, adéquate.
Toutefois, compte tenu des projets de recrutement et des facteurs externes énumérés plus haut, la CART s'expose à un risque de diminution significatif de sa CAF dès 2023, Ses marges de manœuvre reposent essentisllement sur sa capacité d'endettement et le levier fiscal.
La CART dispose principalement du pouvoir d'augmenter les taux de la CFE ou de la TFB. Siles bases de CFE sont inférieures aux moyennes des communautés d'agglomération françaises et yvelinoises, la CART est néanmoins dotée de bases particulièrement élevées en matière de TFB.
S2— 2220578186 36/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Graphique n° 7 : Bases nettes en 2020
160000 000 150 227 445€
140000 000
120000 000
* 100000 000 94 523 192 €
Uy
& 80000 000
63 927 604 €
60000 000
44 437 643
40000 000 1 563 090 €
20000 000 pa
CFE
3 637 789
TFB
a CA France (montants moyens par EPCI) #EPCI Yvelines (montants moyens par EPCI)
n CA Rambouillet
Source : chambre régionale des comptes, d'après données de la DGFiP
La faiblesse du tissu économique du territoire de la CART, et donc de ses bases, ne lui permet pas de recouvrer des montants de CFE importants, relativement aux autres EPCI. Le montant de la CFE perçu en 2020 s'élevait ainsi à 6,4 M€ contre 14,4 M€ en moyenne dans les autres EPCI du département, alors que la CART appliquait un taux de 20,37 % contre 19,12 % en moyenne dans les EPCI voisins.
Graphique n° 8 : Comparaison des montants de CFE et de TFB en 2020
16000 000
14 377 215€
14000 000
12000 000 11 729 236
10600 G00
8000 000 En €
6 449 680 €
6000 000
4000006
1 951 398 €
as) 595966€ 711299€
Ex ENS
CFE TFB
2000 000
B CA France (montants moyens par EPCI) #8 EPCI Yvelines (montants moyens par EPCI) mi CA Rambouillet
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données de la DGFiP
Compte tenu des bases très élevées et du taux de TFB, la CART dispose d'une marge de manœuvre substantielle sur cet impôt.
S2 - 2220575 / BB 37/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Graphique n° 9 : Comparaison des taux de CFE et de TFB (en %)
30,00
26,67
25,00
20,37 C .
20,00 LA
= 15,00 uJ
10,00
5,00 = 1,76 0,75 0.47
CFE TFB
n CA France (taux moyens par EPCI) mEPCI Yvelines (taux moyens par EPCI)
CA Rambouillet
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données de la DGFiP
La chambre recommande à la CART de se doter d'un programme pluriannuel d'investissement (PPI) permettant d'offrir une vision consolidée de l'ensemble des investissements, inclus ou non dans le projet de territoire.
Recommandation performance 1 : Formaliser un programme pluriannuel d'investissement en veillant à sa soutenabilité à moyen terme.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Si l'excédent brut de fonctionnement tend à se contracter sur la période, il permettait encore à la CART de disposer d'une capacité d'autofinancement élevée. La CART est peu endettée et dispose d'un fonds de roulement élevé.
Si elle est en capacité d'investir, les ambitions de son projet de territoire risquent d'être affectées par l'inflation. Elle doit en outre recruter davantage, ce qui réduira nécessairement sa capacité d'autofinancement. Afin de garantir la soutenabilité de son projet de territoire, la chambre invite donc la CART à se doter d'un programme pluriannuel d'investissement.
5 LA COMMANDE PUBLIQUE
5.1 La fonction « achats »
5.1.1 Le cadre juridique
Le conseil communautaire délègue ses attributions au président en matière de commande publique, délégation renouvelée par délibération du 15 juillet 2020 et portant sur les éléments suivants :
- préparation, passation, exécution, règlement et résiliation des marchés publics (marchés et accords-cadres) d'un montant strictement inférieur à 1 ME HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et tous actes et documents relatifs à ceux-ci, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, à l'exception des marchés de partenariat conclus avec la délégation de la gestion d'une mission de service public ;
S2 — 2220575 / BB 38/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), axercices 2017 gt suivants,
Rapport d'observations définitives
- passation des avenants des marchés égaux ou supérieurs à 1 M€ dans la limite de 5 % maximum du montant dé chaque marché, lorsque ces crédits sont inscrits au budget ;
- adhésion aux groupements de commandes et signature des conventions de groupements de commandes.
La commission d'appel d'offres (CAO), créée et constituée par délibération du 26 janvier 2017, a été renouvelée par délibération du 15 juillet 2020, tout comme là commission pour lès concessions.
5.1.2 Les groupements de commandes
La CART a participé à cinq groupements de commandes sur la période pour lesquels elle tient le rôle de coordonnateur. Elle est en outre partie prenante dans cinq autres groupements de commandes.
Le groupement relatif à l'achat de fournitures diverses pour les travaux en régie est coordonné par la commune de Rambouillet alors que la CART et d'autres communes membres de l'EPCI {Ablis, Auffargis, Bullion} sont signataires de la convention. La coordination de ce groupement pourrait néanmoins être assurée par la CART afin de l'ouvrir aux autres communes membres.
La CART fait appel à des centrales d'achats pour des prestations de location longue durée de véhicules particuliers et ulilitaires légers et des prestations informatiques (GAP), ainsi que pour des prestations intellectuelles en lien avec des travaux (Centralis), Elle s'est également appuyée sur la centrale de la région Île-de-France, pour l'achat dé masques dans le cadre de la crise sanitaire.
S.13 L'organisation de la direction et ses outils
S.L.3.1 La direction de la commande publique
La direction de la commande publique est rattachée à la direction générale adjointe chargée des ressources et a pour mission « fa sécurisation et l'optimisation économique des différents contrats de la commande publique »'%. Elle se compose de trois agents: la directrice, le directeur adjoini arrivé en juin 2020, et une assistante.
Au régard de sa mission, là direction est garante de la bonne application des règles dé la commande publique. La passation et l'exécution des marchés sont menées en lien étroit avec les services opérationnels.
5.1.3.2 Les outils mis en place et utilisés pour les achats
La direction de la commande publique élabore des modèles de documents (fiches d'expression du besoin, de demande d'avenant, etc.) visant à s'assurer de la pertinence des nouveaux besoins, de la procédure à appliquer, el facilitént ainsi les échanges entre services.
Les services n'utilisent pas de logiciel de rédaction des marchés. La direction de la commande publique se charge de rédiger elle-même (es pièces, sur la base de modèles et des besoins exprimés par les services opérationnels.
5 Dernier rapport d'acivités de la CART disponible. année 2019, page 30.
S2- 2220575 / BB 39/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
S'agissant des marchés compris entre 5 000 € et 40 000 € HT. et dans le cadre des règles
imposées par la dernière version du règlement intérieur, les procédures internes ont été
formalisées à l'aide d'un logigramme. Une documentation technique et juridique est mise à disposition des services qui passent ces marchés de façon autonome.
En outre, la CART est membre du groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien qui offre un service public mutualisé de l'administration numérique en Île-de-France”, notamment en matière de commande publique. Elle peut de cette façon mettre en ligne le dossier de
consultation des entreprises, enregistrer les dates de dépôt des dossiers, et convoquer le cas échéant les membres de jury ou de commission (à travers l'outil IDLibre). Les échanges avec les Soumissionnaires (courriers de rejets, notifications d'attribution), puis avec les titulaires (courriers relatifs à l'exécution) de marchés sont formalisés au travers du portail Maximilien.
Ces outils permettent de renforcer le processus des achats publics et de faciliter les échanges entre fa direction de la commande publique et les directions opérationnelles. Des réunions de sensibilisation et des notes sont également élaborées en fonction des nécessités pour compléter les modèles de document proposés.
5.2 Les achats hors procédure
5.2.1 Rappel de la réglementation et règles internes
Les règles de procédure et de publicité applicables à la passation des marchés publics sont notamment déterminées en fonction de leur montant estimé, Les seuils ont évolué à quatre reprises sur l'ensemble de la période de contrôle.
Tableau n° 23 : Seuils de procédure et de publicité des marchés passés par les collectivités territoriales et leurs groupements
Procédure adaptés Procédure formaltisée
Publicité Procédure avec publicité au BOAMP'* avec publicité au BOAMP {En € HT) bliqat od et publicité ou dans un JAL' at au JOUE?’
adaptées Fournitures Travaux Fournitures Travaux
at servicos ot services
1* janvier 2016 En dessqus De 25 600 De 90 000 De 90 000 À partir À partir ! de 25 000 à 89 999 à 208 999 à5224909 | de 209000 | de 5 225 000 1" janvier 2018 En dessous De 25 000 De 90 000 De 90 000 À partir À parir ! de 25 000 à 89 999 à 220 999 à 5 547 999 de 221 000 de 5 54B G0D 1" janvier 2020 En dessous De 49 000 De 90 000 De 90 006 À partir À partir ! de 40 000 à 89 999 à 213 999 à 5349999 | de 214000 | de 5 250 000 1" janvier 2022 En dessous De 40 000 Da 90 000 De 90 OU À partir de À partir de da 40 000 à 89 999 à 214 999 à 5 381 999 215 000 5 362 000 Source : décret n° 2015-1904 dur 30 décembre 2015, avis relatif aux seuils de procédure el à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 31 décembre 2017, 10 décembre 2019 el 9 décembre 2021, décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
Par ailleurs la CART s'impose des règles supplémentaires pour les marchés dispensés de procédure. Ces règles contribuent au respect des principes de la commande publique, et témoignent d'une volonté de rigueur et de prudence.
f Seuil de dispense de procédure au 1° janvier 2020 prévu à l'atticke R. 2122-8 du code de la commande publique. Thttps Amww.maximifien.fr
1 BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics.
* JAL : Journal d'annonces légales.
# JOUE : Journal officiel de l’Union européenne.
S2-2220675 {BB 40/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
L'établissement de règles supplémentaires pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils réglementaires constitue une bonne pratique sous réserve toutefois qu'elles répondent de façon proportionnée à un risque identifié. Ainsi, la CART pourrait s'interroger sur la nécessité d'établir un rapport d'analyse étayé au regard du montant du marché, notamment pour les marchés de 5 000 € HT à 25 000 € HT, ce à quoi s'engage l'ordonnateur.
5.2.2 Volume financier des achats hors procédure
La part des achats hors procédure représente en moyenne 10 % du montant total des achats inscrits au budget principal, avec toutefois une augmentation à 14% en 2021, qui peut s'expliquer par le relèvement du seuil de dispense de procédure depuis le 1°’ janvier 2020, mais que la CART a appliqué à partir de la mise à jour de son règlement intérieur le 7 septembre 2020. Ainsi, deux marchés dont le montant était compris entre 25 000 € et 40 000 € HT en 2020 ont fait l'objet d'une procédure de marché à procédure adaptée (MAPA) sur cette période.
Graphique n° 10 : Répartition des achats (en € HT)
20 000 000
18 000 000
16 000 000
14 000 000
{2 000 000
10 000 000
8 000 000
5 000 000
4 000 000
2 000 000 Et
2017 2018 2019 2020 2021
1Achat hors procédure Achats avec procédure
Source : données transmises par la CART, sur la base des extractions de son logiciel financier
5.2.3 Exécution des achats hors procédures
Les articles R.2121-6 et R.2121-7 du code de la commande publique prévoient, pour les marchés de fournitures ou de services, que la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou services homogènes. Lorsque ces fournitures ou services répondent à un besoin régulier, la valeur estimée est déterminée sur la base du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent.
Si l'examen des achats hors procédures ne révèle pas d'anomalie majeure, la chambre observe néanmoins que les achats passés en matière d'affranchissement ont été facturés pour un montant supérieur au seuil de procédure MAPA entre 2017 et 2019, ce besoin étant par ailleurs récurrent.
Tableau n° 24 : Montant des prestations homogènes exécutées dépassant le seuil réglementaire de procédure MAPA de 2017 à 2019 (en € HT)
Objet Titulaire 2017 2018 2019 2020 2021
Affranchissement La Poste 30 602 34 775 32 222 23 157 31 014
Source : extraction du logiciel financier de la CART
S2 — 2220575 / BB 41/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
La CART indique que des échanges réguliers ont lieu entre la direction des affaires financières et la direction de la commande publique afin de superviser les achats hors procédures et de s'assurer de la bonne application des règles. En se dotant d'une nomenclature des achats, perméttant de rassembler les prestations homogènes, la CART pourrait davantage s'assurer du respect de la réglementation, en particulier des seuits de procédures.
Recommandation performance 2 : Adopter une nomenclature des achats afin de
fiabiliser les opérations de commande publique.
5.3 Étude des marchés relatifs à la réhabilitation-extension de la piscine des Fontaines
5,341 Choix de l’échantiilon
La CART a lancé 88 procédures de marchés sur la période 2017 à 2021, comprenant les
MAPA et les procédures formalisées.
Tableau n° 25 : Nombre de procédures publiées
Année Procédures
2017 26.
2018 11
2919 15
2020 21
2021 15
Source : tableau de recensement des marchés de Ja CART et portail dématérielisé Maximilien"
La chambre a procédé à un échantillonnage des marchés à étudier et s'est plus
particulièrement concentrée sur plusieurs marchés portant sur l'opération de réhabilitation- extension de la piscine des Fontaines qui constitue l'investissement majeur de la communauté.
Tableau n° 26 : Marchés passés dans le cadre de l'opération de réhabilitation-extension de la piscine des Fontaines
N° marché Objet | | Nombra de lots
2913/50 Maitrise d'œuvre .
2014/26 Mission d'ordonnancanent, de pilotage et de coordination (OFC}) -
2014/27 Mission de caortinalion en matière de sécurité el de protection de la santé des travailleurs (CSPS) °
2014/28 Mission de contrôle technique -
201613 | Travaux î1 lots
2018/03 | Équipements techniques et pédagogiques pour {a piscine des Fontaines 7 lots
2019/21 Malériels de cardio-training, de fness ét d'aquagym 2 lots
202021 Travaux (lot 6) 2 lots
2021/09 | Équipements techniques. pédagôgiques, et aqua gymniques pour les piscines 2 lots
sous ane Acquisition de matériels de musculation pour la piscine des Fontaines .
Sous le seuil MAPA Neltoyage de fin de chantier -
Source : grand livre du budget principal el délibérations de la CART
2! La CART classant ses marchés par année en fonction de la date de signature du marché. certains marchés lancés en 2021 ne sont pas encoie recensés dans le tableau mais visibles via le portail Maximitien,
S2 - 2220575 / BB : 42172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Au 31 décembre 2021, les dépenses de l'opération s'élèvent à 19,7 ME, dont 18,4 ME entre 2017 et 2021, quand le montant total des marchés passés par la CART sur cette même période est de 44,5 ME.
En conséquence, l'échantillon analysé par la chambre porte sur deux marchés passés avant la période de contrôle mais dont l'exécution couvre l'ensemble de la période {maîtrise d'œuvre et travaux), et sur deux autres marchés passés et exécutés depuis 2017.
Tableau n° 27 : Liste des marchés analysés par la chambre
N° marché ObJet { on ME HT) Date de notification
2013/60 Maîtrise d'œuvre 1,46 10 décembre 2013
2016/19 Travaux 12,20
Lot 1 0.78 25 novembre 2016
Lot 2 4.99 25 novembre 2016
Lot 3 2.40 28 novembre 2016
Lot 4 0,72 25 novembre 2016
Lot 5 0.64 30 novembre 2016
Lot 6 0,45 25 novembre 2046
Lot 7 0,91 28 novembre 2016
Lot 8-1 0,18 8 juin 2017
Lot8-2 0,10 25 novembre 2016
Loi 8-3 0,11 25 novembre 2016
Lot 9 0,56 25 novembre 2016
Lot 10 h 0,02 25 navembre 2016
Lot 11 0,32 14 décembre 2018
2020/21 Lot 6 {eulté à résiliation) 0,60
h Lot 6-1 0,54 16 octobre 2020
Lot 8-2 0,08 11 juin 2020
Marché hors procédure Nettoyage de fin do chaniler 0,04 05 juillet 2021
Source : docurnents de marchés de fs CART
53,2 Éléments de contexte
Ouvert au public le 8 janvier 2022, le nouveau centre aquatique des Fontaines, situé à Rambouillet, est le résultat d'une vaste opération de réhabilitation-extension de la piscine communautaire des Fontaines décidée en juillet 2072.
Encadré n° 2: L'offre du centre aquatique des Fontaines
La piscine des Fontaines, alors constituée de deux halles (une construite an 1964 et une autre en 1992) et d'espaces ludiques extérieurs, a été repensée de façon à proposer un centre aquatique en réhabilitant l'existant, en construisant une nouvelle halle abritant un bassin olympique, et en créant de nouveaux espaces dédiés à l'activité sportive et à [a détente.
Le centre aquatique se compose ainsi de :
- Un espace aquatique : une pataugeoire, une piscine d'apprentissage avec une rampe d'accès aux personnes à mobilité réduite, une piscine de 25 mètres disposant d'un plateau permeltant de moduler la profondeur, et un bassin olympique de 50 mètres équipé d'un mur coulissant permettant de moduler la longueur de la piscine sur un nombre de couloirs déterminé en fonction de l'activité (loisirs ou compétition) :
S2- 2220575 / BB 43/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
- Un espace forme avec une salle de musculation et une salle réservée aux activités de cardio, toutes deux équipées de matériels acquis par la CART dans le cadre de l'opération :
- Un espace bien-être regroupant deux saunas, un hammam et un espace extérieur de
détente ;
- une Zone d'activités de plein air avec notamment une aire de jeux pour enfants et une zone
de pentagliss.
L'ambition de la CART sur cette opération est de proposer un équipement destiné aux familles et aux scolaires, mais aussi de placer le centre aquatique à la pointe en matière sportive, la
communauté d'agglomération étant labellisée « Terre de Jeux 2024 »22.
Schéma n° 1 : Vues aériennes avant/ après de la piscine des Fontaines
- = Lu
Source : projet de la maîtrise d'œuvre
Pour réaliser cette opération, la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines a approuvé le 17 décembre 2012 le lancement d'un marché relatif à la maîtrise d'œuvre en procédant à un concours restreint, estimé à 1,46 MEHT. Ce marché a été attribué le
4 novembre 2013 à un groupement conjoint solidaire qui a été chargé de la maîtrise d'œuvre à l'exception de trois missions attribuées à d'autres entreprises :
- la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC), notifiée le 14 septembre 2014 ;
- la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS), notifiée le 10 septembre 2014 :
- la mission de contrôle technique, notifiée le 17 septembre 2014.
Cette labellisation ouvre la possibilité à la CART de devenir un centre de préparation aux Jeux Olympiques de 2024.
S2 — 2220575 / BB 44/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Teritoires (78), exercices 2017 el suivants,
Rapport d'observations définitives
Ce marché de travaux, estimé par la maîtrise d'œuvre à 12,4 M€ HT (hors prestations optionnelles} est alloti en 11 lots et a fait l'objet de deux procédures distinctes?® : un appel d'offres ouvert et une procédure adaptée pour les lots 1,5, 6 et ©.
il a été prévu six phases d'exécution du marché dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) de l'appel d'offres et de la procédure adaptée, reprises dans le calendrier prévisionnel des travaux, À chacune des phases d'exécution est associée une période d'ouverlure ou de fermeture au public d'une partie des locaux de la piscine.
L'ensemble des lots a fait l'objet d'une notification en fin d'année 2016, excepté pour le lot 8-1 notifié lé 9 juin 2017, à {a suite d'une procédure infructueuse du lot 8 initial.
À la suite de la date de fin des travaux fixée au 30 novembre 2021, le centre aquatique a été réceptionné partiellement par la CART, les travaux de la zone bien-être n'étant pas encore terminés. La réception partielle présenté par ailleurs de nombreuses réserves non encore levées à la fin du premier semestre 2022.
Bien que le centre aquatique soit désormais ouvert au public, Foffre de services proposée n'est donc pas encore complète.
5.3.3 L’exécution des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux
5,3,3.1 Les délais d'exécution
L'exécution des travaux, dont le délai initial était de 27 mois, a été prolongée pour s'établir à 40 mois, avant la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cet allongement s'explique notamment par l'état dégradé de la toiture de la halle de 1964 qui n'avait pas été constaté lors des diagnostics menés par le bureau d'études et le maître d'œuvre.
Le rapport d'expertise mandaté par le iribunal administratif {TA) de Versailles à la suite de l'ordonnance du 28 septembre 2018%* constate effectivement plusieurs dégradations locales et conclut que « l'état structurel du toit terrasse ne semble pas avoir été abordé lors des divers diagnostics et audits réalisés. » Sans engager de poursuites, la CART modifie les marchés de maitrise d'œuvre et de travaux par avenants afin de reprendre ces dégradations.
À ces aléas s'ajoutent la crise sanitaire et les confinements successifs qui ont conduit plusieurs entreprises à arrêter leurs activités. Cetle situation a entraîné un nouvel allongement des délais d'exécution,
La réception des travaux a eu lieu le 30 novembre 2021, soit plus de 60 mois après le lancement du chantier. :
5.3.3.2 Des conditions d'exécution complexes
5.3.3.2.1 L'ouverture de la piscine durant les travaux
La nature même de l'opération revêt un caractère complexe qui nécessite de programmer en amont les étapes successives d'exécution. Bien que le phasage des travaux ait été déterminé dès le règlement de consultation, leur exécution à été couplée à des phases d'ouverture et de fermeture de la piscine.
# Confomément au ll 2° de l'article 27 du code des marchés publics {édilian 2008). # L'ordonnance fait suite à una requête de la CART,
S2— 2220575 /6B . 45/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
La durée de fermeture au public était prévue pour 5 mois sur les 27 mois de travaux.
Finalement, la piscine à fermé 40 mois sur les 60 mois de travaux effectifs limitant d'autant l'offre de services.
5.3,3.2.2 Les relations avec les entreprises
L'opération nécessite l'intervention coordonnée d'un grand nombre . d'entreprises. Or, la mission OPC est menée par une entreprise distincte du groupement titulaire du marché de maîtrise d'œuvre et a pu conduire à cristalliser les relations avec les titulaires des marchés de travaux.
L'organisation de travaux supplémentaires et l'allongement significatif du délai, qui ont conduit à revoir à plusieurs reprises le calendrier prévisionnel, ont par ailleurs renforcé les difficultés relationnelles, sans compter les complexités induites par le recours à la sous-traitance. Ainsi, 68 entreprises sont intervenues sur le chantier, contre 25 entreprises en début de chantier.
5.3.3,3 Le montant global de l’opération
La complexité de l'opération et le retard accumulé dans l'exécution des travaux n'est pas sans conséquence sur le montant global de l'opération. Après une première estimation des travaux à 11 ME HT, le montant total des travaux s'élève à 14 ME au 31 décembre 2021.
Le montant global de l'opération s'établit à 19,7 ME HT au 31 décembre 2021. Des dépenses supplémentaires sont en outre prévues au budget primitif de 2022 à hauteur de 2,2 ME HT.
Tableau n° 28 : Dépenses réalisées sur l’opération de la piscine des Fontaines
{on ME HT) Avant 2017 2017 2018 2015 2020 2021 TOTAL
Dépenses 1,29 3,52 6,77 3,23 1,78 3,14 19,73
Source : comptes administratifs du budget principal
Bien que le coût de l'opération reste encore inférieur au coût moyen de construction d’un centre aquatique fonctionnel, celui-ci est bien supérieur au plafond des dépenses fixé à 16,1 ME dans la délibération du 26 novembre 2012, soit un écart effectif de 3,6 ME fin 2021. Cet écart est en partie dû aux travaux liés à la réfection de la toiture dont les dépenses s'élèvent à 1,2 M€ HT.
5.34 Les marchés faisant suite à la résiliation du lot 6 du marché de travaux
$.34.1 L'application de la clause d'insertion
L'appel d'offres ouvert pour le lot 6, alors décomposé en deux lots et lancé à la suite de la résiliation du contrat avec le titulaire initial, prévoit une clause d'insertion conditionnée à la réponse apportée aux candidats sur un critère de sélection des offres « Performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés dans le cadre de l'exécution du marché ». En l'espèce, l'absence de réponse à ce critère par le titulaire du lot 6-2, alors seul candidat, vide de son sens la raison d'être de la clause d'insertion, puisqu'aueun engagement n'est pris par le candidat, la répanse apportée ayant dû constituer un engagement comme le prévoit le CCAP.
#% Rapport public annuel de là Cour des comptes, Torne ! - Les piscines ci centres aqualiques publics (p.17) : « le coût moyen de construction d'un centre aquatique multifanctionnel esi d'environ 25 ME » :
S2- 2220575 /B8 AG/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78}, exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Malgré la volonté de la CART de développer l'insertion dans ses marchés, la clause d'insertion, prévue par l'article L. 2112-2 du code de la commande publique et par le cahier des clauses administratives générales, est une condition d'exécution dont les modalités doivent s'imposer à tous les candidats, quelle que soit l'offre déposée.
5.3.4.2 La gestion des procédures infructueuses
Le lot 6-1 n'a fait quant à lui l’objet d'aucune offre, ce qui conduit à déclarer infructueuse la pracédure et à relancer deux fois une procédure que la CART a opéré conformément à l'article R. 2122-2 1° du code de la commande publique?5, Malgré la délibération du 12 octobre 2020 considérant l'infructuosité de la procédure pour ce lot, et la déclaration d'infructuosité apparaissant sur le portail dématérialisé Maximilien, aucune mention n'est portée sur le rapport d'analyse de l'appel d'offres, ni sur le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, portant exclusivement sur le lot 6-2. Or, cette déclaration doit pouvoir être formalisée par la commission d'appel d'offres ou, le cas échéant, par l'autorité territoriale, ce que l'ordonnateur s'engage désormais à produire.
5.3.4.3 La performance de l'achat
Tout achat public doit viser la meilleure performance possible en termes de coût et de qualité de la prestation, pour garantir la bonne utilisation des deniers publics. L'offre retenue pour le lot 6, à chaque procédure, doit normalement être l'offre économiquement la plus avantageuse. Il s'avère toutefois que le montant de l'offre retenue présente à chaque fois un écart significatif avec l'estimation faite par la maîtrise d'œuvre, maïgré les phases de négociation engagées avec les sournissionnairés sur le {ot 6 initial et le lot 6-1. Seul le lot 8 initial a par ailleurs fait l'objet de deux offres, toutes deux ayant été supérieures à l'estimation.
Tableau n° 28 : Différence entre le montant estimé et le montant l'offre retenue (en € HT)
OblJet du marché Montant astimé Montant de l'offre retenue Écart (%}
Lot 6 inilial | 398 584 450 000 25
Lol 8-1 364 500 541 292 33
Lot 6-2 gi 800 58 520 -57
Sources : délibérations de la CART et AE
Le montant de l'offre retenue pour lé lot 6-2 est bien en-deçà de l'estimation faite par la maîtrise d'œuvre. L’exécution du marché montrera que l'offre retenue ne comprend pas le bon montant portant sur le nettoyage du chantier, malgré les diligences de la CART auprès du titulaire du lot au moment de l'analyse de l'offre?’ : alors que la décomposition du prix global et forfaitaire indique un montant de 4 400 € HT sur le bloc nettoyage, celui-ci devait être de 44 000 € HT, ce qui aurait amené le montant de l'offre à 98 120 € AT, soit un écart de + 6,44 %,.
Cette erreur du titulaire a conduit la CART à relancer une procédure spécifique au nettoyage, d'abord en appel d'offres, avant de lancer une nouvelle procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable à travers Je portail Maximilien, pour un montant de 35 520 € HT,
% Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a êté lancé par la CART dans ce cadre (Règlement de consultation de lot 6-1 suite à l'infruciuosité de l'appel d'offres).
#7 Rappoit d'analyse de l'offre avec les demandes de précisions de la CART (p. 9) el (a réponse alors apporlée par l'entreprise
{p. 10).
S? - 2220575 BB 47/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 5.35 Les procédures et contentieux en cours
CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
La réception partielle de l'équipement fait état de nombreuses réserves pour une grande majorité des lots, encore non levées, et pour lesquelles la CART a mis en demeure les titulaires concernés sous peine de lever ces réserves aux frais et risques.
Tableau n° 30 : Liste des lots avec une mise en demeure de lever las réserves
[ Lot Notification de réception Notification Mise en demeure
1 14/12/2021 15/02/2022
2 15/12/2021 15/02/2022
3 14/12/2021 15/02/2022
4 1412/2021 16/02/2022
5 1412/2021 15/02/2022
6-1 16/12/2021 18/02/2022
6.2 18/12/2021 16/02/2022
7 15/12/2021 15/02/2022
8-1 15/12/2021 16/02/2022
8a | 14/12/2021 15/02/2022
9 14/12/2021 15/02/2022
11 20/01/2022 15/02/2022
Source : décisions de réception et courriers de mise en demeure de la CART
À ces mises en demeure s'ajoutent plusieurs requêtes déposées au TA de Versailles qui font l'objet d'ordonnances en cours d'exécution :
- À la suite de la résiliation du contrat pour faute aux frais et risques avec le titulaire initial
du lot 6 du marché de travaux de réhabilitation-extension de la piscine des Fontaines, par
courrier du 13 septembre 2019, et de la requête déposée par ce titulaire. le TA a ordonné
le 17 septembre 2020 une médiation entre les deux parties. Outre les difficultés
d'exécution que la résiliation a entraînées pour la CART, l'enjeu financier est réel : alors que l'acte d'engagement avait été signé avec le titulaire initial pour un montant de
450 000 € HT, les actes d'engagement des lots 6-1 et 6-2 s'élèvent à un montant total de
599 812 E HT, auxquels s'ajoutent les avenants à incidence financière, portant ainsi
la dépense à 642 835,73 € HT. Si la résiliation pour frais et risques a pour conséquence
de faire porter les dépenses supplémentaires du marché au titulaire initial défaillant,
la médiation ordonnée par le TA de Versailles rend incertaine cette application, ce qui constitue un risque financier que la CART à pleinement identifié en constituant
une provision de 200 000 €.
AU regard des malfaçons constatées par la CART, une requête a été déposée le
26 mars 2021 et à conduit le TA à désigner par ordonnance du 26 juillet 2021 une
expertise judiciaire visant à constater les désordres et à déterminer les responsabilités des parties prenantes. Les conclusions de l'expertise, qui devront être remises dans un délai de six mois à compter de la date d'achèvement des travaux, pourraient conduire à
de nouveaux contentieux entre la CART, maître d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les
titulaires des lots de iravaux concernés.
L'ordonnance du 26 janvier 2022 étend l'expertise judiciaire à plusieurs autres sociétés, à la suite de requêtes déposées par plusieurs titulaires {maïtrise d'œuvre et travaux).
S2 - 2220576 / BB 48/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La qualité de la fonction « achats », renforcée par l'établissement de règles internes pour les marchés hors procédure, permet à la CART de sécuriser ses procédures de commande publique et de tendre vers l'optimisation économique de ses achats. L'absence de nomenclature d'achats, outil indispensable à la computation des seuils, reste cependant un risque qui doit être maitrisé. Plus généralèement, la chambre invite la CART à formaliser sa stratégie d'achat afin d'intégrer, au-delà des enjeux de régularité, les aspects économiques, environnementaux et sociaux qu'elle promeut dans certaines de ses procédures.
Concentrée sur l'opération de réhabilitation-extension de la piscine des Fontaines, l'analyse par la chambre d'un échantillon des marchés appelle peu d'observations de régularité. Dans l'exécution de ce projet, toutefois, la CART a été confrontée à des événements imprévus qui ont eu un impact significatif sur l'enveloppe initiale, le calendrier des travaux et les relations contractuelles aboutissant à des médiation, mises en demeure et expertise judiciaire. Dans ces conditions, la CART à su s'adapter aux aléas rencontrés pour mener à bien le projet, tout en prenant les mesures de prudence nécessaires, en particulier par l'expression de réserves au moment de la réception partielle des locaux et la constitution de provisions.
La prévision de dépenses supplémentaires (2,2 ME au budget primitif de 2022) et le risque de nouveaux contentieux pourraient toutefois affecter la bonne mise en œuvre du projet de territoire sur les prochaines années.
6 LE LOGEMENT SOCIAL
6.1 Les objectifs de la loi SRU
6.1.1 Les communes déficitaires
L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants disposent d'un nombre total de logements locatifs sociaux d'au moins 25 % du nombre de résidences principales.
Depuis 2017, le nombre de communes de la CART soumises à ces dispositions a évolué, en raison notamment de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ainsi, jusqu'à cette date, l'article 55 s'appliquait aux communes de Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Sonchamp et Auffargis?®.
Après la modification apportée par la loi ELAN, seules les communes des Essarts-le-Roi, de Rambouillet, du Perray-en-Yvelines et de Saint-Arnoult-en-Yvelines restaient soumises à ces obligations. En outre, en rejoignant la CART, et compte tenu de la hausse de sa population, Ablis se retrouve soumise à l'obligation d'atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux depuis le 1°" janvier 2022, avec une entrée en vigueur au 1° janvier 2023.
2° Jusqu'à l'adoption de la loi ELAN. l'arlicle 55, codifié à l'article L. 302-5 du CCH, s'appliquail à toutes les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants el membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
52 - 2220575 / BB 49/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
6.1.2 Les pénalités financières
En cas de non-respect du seuil de 25 % et sous certaines conditions particulières, un
prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des communes. Ainsi, en 2017.
l'ensemble des communes soumises à ces dispositions a versé 500 612 € de pénalités
financières, contre 419 602 € en 2021.
Tableau n° 31 : Pénalités SRU versées par les communes
: {En €) 2017 2018 2019 2020 2021
Rambouillet 188 340 164 077 175 869 163 448 153 352
Auffargis 53 247 0 Ô 0 0
Bullion 28 409 0 0 0 0
Cernay-la-Ville 38 059 0 0 0 0
Saint-Arnoult-en-Yvelines 146 855 152 135 155 846 0 ü
Sonchamp 45 706 0 0 0 0
Le Perray-en-Yvelines 0 0 0 0 188 806
Les Essarts-l8-Roi 0 0 9 0 77 444
loiat 500 615 316 213 331 715 163 448 419 602
Source : comples de gesiion
l appartient à la CART dé proposer au préfet des Yvelines la liste des communes pour
lesquelles ces dispositions ne s'appliquent pas en raison de motifs définis au III de l'article L. 302-5 du code de construction et de l'habital. Par délibération du 4 juillet 2017, la CART
à proposé d'exempter Cernay-la-Ville, Auffargis, Saint-Léger-en-Yvelines, Bullion, Bonnelles, Sonchämp et Ablis pour la période triennale 2017-2019, proposition suivie par l'État pour ces communes à l'exception de Saint-Léger-en-Yvelines,
Si la CART a proposé d'exempter Ablis et Saint-Arnoult-en-Yvelines, par délibération du 2 septembre 2019, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 pour la période triennale 2020-2022 na retenu aucune de ces deux communes. Par délibération du
26 septembre 2022, la CART a enfin soumis au préfet des Yvelines une proposition
d'exemption paur les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ablis, Le Perray-en-Yvelines et les Essarts-le-Roï, sans que la décision du pouvoir réglementaire ne soit encore connue en cette fin d'année 2022,
6.2 Les objectifs de production et de mixité sociale
Compte-tenu de ses spécificités urbaines, la région Île-de-France est dotée par le législateur d'instruments de planifications ad hoc : le schéma directeur (SDRIF), qui a pour objectif de
maîtriser sa croissance urbaine et démographique, ainsi que le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH), Ce dernier fixe, pour uné durée de six ans, les objectifs giobaux el les déclinaisons territoriales au niveau de chaque intercommunalité des orientations du schéma directeur en matière de construction de logements et de développement du parc de logements sociaux, Les PLH doivent prendre en compte ce schéma lors de leur élaboration ou de leur révision.
Le SRHE définit trois valeurs de référence concernant le nombre de logements sociaux à produire chaque année :
- l'effort attendu par l'intercommunalité pour rattraper en stock le déficit SRU ;
- l'objectif de respect de la loi SRU par intercommunalité à horizon 2025 :
- la contribution de chaque intercommunalité pour atteindre à horizon 2030 les objectifs du SDRIF.
S2 - 2220575 /BB | 50/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 32 : Objectifs annuels du SRHH pour la CART en matière de logements soclaux
Objectif de rattrapage Objectif de respact de la loi SRU | Objectif de respect de la loi de stock SRU à horizon 2025 SRU à horizon 2030
[ CART 130 66 93 Source : SRHH -— vole n° 2
En outre, le SRHH recommande une répartition équilibrée de logements afin de garantir la mixité sociale, prescrivant notamment aux PLH un plan d'actions pour favoriser le rééquilibrage interne aux EPCI. Un effort particulier doit également être fourni en matière de logement très sociaux, Même si la CART a émis un avis défavorable au projet de SRHA, ses objectifs s'imposent à elle.
6.3 Les objectifs du schéma de cohérence territoriale
Le SCoT a êté adopté le 8 décembre 2014 par le syndicat mixte d'élaboration et de suivi du SCoT du sud Yvelines (SMESSY), Le syndicat regroupait les 36 communes du territoire actuel de la communauté d'agglomération. À la création de la CART, le SMESSY a été dissous par arrêté préfectoral du 14 février 2037, conformément à l'article L. 5216-6 du CGCT, la gestion du SCoT revenant de droit à la CART.
En matière de logement social, lé rapport de présentation du SCoT évoquait le besoin, « dans un objectif d'équilibre et de mixité sociale, [de] mieux répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes en leur permettant d'évoluer dans leur parcours résidentiel ».
En outre, le projet d'aménagement et de développement durables {PADD) et le document d'orientations et d'objectifs (DOO) fixaient un premier objectif de production de logements de l'ordre de 480 logements par an, un deuxième objectif de répartition des logements locatifs sociaux sur tout le territoire ainsi que la mise en œuvre des PLH, d'OPAH, de politiques foncières et d'études foncières.
Tableau n° 33 : Objectifs de production de logements du SCoT
Objectif annuel dé production sur 10 ans (horizon 2023)
Territoires déterminés par l'armature wurhalne - Nombre En %
Rambouillet 150 31
4 pôles urbains structuranis : Ablis, Les Essarts-le-Roi, 190 40 Le Perray-en-Yvelines et Sainl-Amoull-en-Yvelines -
Gazeran (gare et pâle emploi} 21 4
830 communes rurales résidentilles 119 25
TOTAL Sud-Yvellnes 480 100
Source : SCoT - DOD
De façon plus précise, le DOO prescrivait un objectif minimum de logements aidés fixé à 15 % du parc de résidences principales, contre 11 % en 2012.
Par délibération du 16 novembre 2020, la CART a prescrit la révision du SCoT, après examen d'un bilan des prescriptions en vigueur, dans lé respect des dispositions de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme. En matière de logement social, ce bilan se résumait pourtant aux deux constats suivants : «le nombre de logements sociaux a augmenté limidement entre 2012 et 2016 », « l'obligation de la loi SRU pour les communes de plus de 3 500 habitants a engendré une augmenlation importante des constructions ». Dans le cadre de la révision du SCoT, la CART ne pourra toutefois faire l'économie d'un bilan approfondi de la situation, comme l'ordonnateur s’y est engagé de l'élaboration du plan local de l'habitat intercommunal.
S2- 2220575 / BB . 51/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
6.4 La situation du logement social sur le territoire
6.41 La production de nouveaux logements
Au sein du SCoT, la construction de nouveaux logements était fixée à 480 par an, soit
un objectif plus ambitieux que le SRHH qui arrêtait un objectif de production de 440 unités.
De 2016 à 2020, la moyenne annuelle de productions autorisées sur le territoire de la CART s'élève à 467 logements, soit un taux de réalisation de 106 % de l'objectif fixé par l'État dans le SRHH et un taux de réalisation de 97 % de l'objectif fixé par la CART dans le SCoT.
Tableau n° 34 : Logements autorisés
Objectifs de Nombre de Atteinte de Moyenne Atteinta de l'objectif production de logements l'objectif 2020 { d’autorisations en moyenne logements arrôtés | autorisés on 2016-2020 (2016-2020) dans SRRH 2010 {en *#) (on %)
Métropole du Grand Paris 38 000 33370 84,82 44 427 116,94
Total EPCI Yvelines 8 970 6 432 72 1 087 103,76
CA Rambouillet Territoires 440 538 121,82 467 ° 106.23
Source : bilan SRHH 2020
Ce résultat révèle également une hausse tendancielle des autorisations délivrées qui s'établissent à 536 en 2020 alors qu'elles baissaient en Île-de-France et plus particulièrement dans les Yvelines.
6.4.2 La production de logements sociaux
En 2020, le territoire de la CART comptait 3 622 logements sociaux, pour 33 047 résidences principales, soit un ratio deux fois moins important que la moyenne départementale (22 %) et régionale (26 %).
Tableau n° 35: Nombre de logements locatifs sociaux
Nombre de résidences | Nombre de logements | Part des logements principstos (2017) sociaux (2020) sociaux (on %}
Île-de-France 5 185 592 1 335 589 26
Yvelines 580 983 126 102 22
CART 33 047 3 622 11
Ablis L 1 237 126 10 Les Essarts-{e-Roi 2 761 A73 17 Le Perray-en-Yvelines 2 904 128 4 Rarbauillet 12 190 2 5608 21 Saint-Amoub-en- Yvelines 2 518 123 5 Source : dormmées DRIHL
Le SRHH fixait Un objectif moyen de 709 nouveaux logements sociaux agréés entre 2018 et 2020 sur le territoire de la CART. Sur cette période, seuls 475 nouveaux logements ont reçu l'agrément.
S2 - 2220575 / 05 52/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tabteau n° 36 : Nombre de logements locatifs sociaux agréés en 2020
Déclinalson Béclinaison de
pLAr | pus® | PLUS | Total | 94 none Foblactf opjoett _ object SRHH de 32000 | (9%) | sRHHue 27000 | 9" #)
Métropole du Grand Paris | 3251 | 3246 | 4736 | 11 233 19 701 57,0 22 677 49,5
Total EPCI Yvelines 764 | 662 | 570 | 1906 4 372 457 | 4963 40,2 CART 15 | 19 | 54 88 196 449 223 39,5 … Source : bilan SRHH 2020
En outre, l'objectif fixé par le SCoT de parvenir en 2020 à une part de logements locatifs sociaux de 15 % n'était pas atteint, cette part étant proche des 11 %, soit au même niveau que l’année 2012.
Enfin, alors que le SRHH appslail à un effort particulier sur la création de logements en faveur des personnes les plus fragiles, concentrées dans la catégorie PLAI, cette catégorie était la plus faiblement représentée dans les nouveaux agréments.
6.4,3 : La répartition des logements sociaux sur le territoire
Le SRHH invitait les intercommunalités à procéder à une répartition équilibrée du logement social au sein de leur territoire. Partageant cette ambition, le SCoT avait inscrit l'objectif d'une répartition sur tout le territoire.
Or, en 2029, seules 16 communes de la CART accueillaiént des logements sociaux, avec une
concentration à Rambouillet (21 % des résidences principales) et aux Essarts-le-Roi {17 %).
En outre, de 2018 à 2020, l'effort de construction de logements sociaux a porté principalement sur trois communes : Rambouillet (+ 355), Le Perray-en-Yvelines (+ 44) et Ablis (+ 33),
6.4.4 Conclusion sur la situation du logement social
Le territoire de la CART se caractérise par un déficit de logements sociaux. Depuis 2017, les objectifs de production, de mixité territoriale et d'accès au logement des ménages aux revenus les plus faibles sont significativement en-deçà des obligations légales, réglamentaires et programmatiques.
La chambre rappelle que la CART n’a pas encore élaboré de PLH el que la révision du SCoT, débutée en 2020 n'a pas encore abouti, Or, en application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les PLU ont une obligation de compatibilité avec le SCoT et le PLH. En l'absence de tels documents, la vision programmatique fait donc défaut au territoire de l'agglomération.
La CART a entamé la révision du SCoT et fait de son adoption un objectif du projet de territoire, à horizon 2024. La chambre souligne la nécessité de faire aboutir le plan local de l'habitat au plus tard en 2024, Dans sa réponse au présent rapport, l'ordonnateur s'engage à respecter ce délai.
7 Prêt locatif aidé d'intégration.
30 Prêt locatif social.
1! Prêt locatif à usage social.
S2 — 2220575 / BB 53172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78}, exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
6.5 Les acteurs du logement social
6.5.1 Les bailleurs sociaux
L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les offices publics de l'habitat (OPH) ne peuvent être rattachés à des communes membres d'une intercommunalité compétente en matière d'habitat.
Sur le territoire de la CART, 19 bailleurs gèrent 3 622 logements sociaux. Les principaux organismes sont les suivants :
« Les Résidences Yvelines-Essonne (740 logements à Rambouillet, 84 à Ablis, 10 à Bonnelles, 21 à Saint-Léger-en-Yvelines, 4 aux Essarts-le-Roi) :
+ Le Groupe 3F (présent à Rambouillet, les Essarts-le-Roi, Auffargis et Saint-Arnoult-en-Yvelines) ;
+ La société d'économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR, 921 logements à Rambouillet) ;
+ _ _Domnis (520 logements à Rambouillet et 21 au Perray-en-Yvelines) :
+ Toit et joie Posté Häbital (38 logements au Perray-en-Yvelines) :
° Seqgens (6 logements à Raizeux, 324 logements à Rambouillet, 25 logements aux Essarts, 10 logements à Saint-Léger-en-Yvelines, 5 logements à Poigny-la-Forêt, 14 logements au Perray-en-Yvelines, 7 logements à Auffargis, 123 à Saint-Arnoulkt-en-Yvelines, 37 à Bullion, 7 à Bonnelles) ;
+ Solidarités nouvelles logement (4 logements à Sainte-Mesme, 3 à Rambouillet).
Il n'existe pas d'OPH rattaché à une commune sur le territoire de la CART. En revanche, la SEMIR dispose d'un parc locatif de logements sociaux.
6.5.2 Les relations avec la SEMIR
La SEMIR est une société anonyme dotée d'un capital social de 1,8 ME, dont l'actionnaire majoritaire est la commune de Rambouïllet. Au titre de l'article 3 de ses statuts, la société a notamment pour objet « de procéder à l'étude et à la construction, l'acquisition - amélioration ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, accessoirement en secteur libre et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction ou l'aménagement des équipements d'accompagnement », Elle assure également là location et la gestion d'immeubles construits ou acquis.
En outre, la SEMIR a pour objet « de procéder à l'étude et à taus actes nécessaires à la réalisation d'opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, de restauration immobilière et de traitement de l'habitat ancien, d'actions sur les quartiers dégradés, d'aménagement urbain et l'animation des politiques locales tant dans le domaine économique que dans celui de l'habitat ».
Bien que la SEMIR développe des activités dans le champ du logement social, de l'habitat et du développement économique, la CART n'est pas actionnaire de cette société, se privant ainsi d'un outil opérationnel pour agir dans le cadre de ces politiques publiques.
S2 — 2220575 / BB 54/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
6.6 L’intérêt communautaire en matière de logement social
L'équilibre social de l'habitat comprend les compétences suivantes :
- _ptan local d'habitat intercommunal :
- politique du logement d'intérêt communautaire
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;
- réserve foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habital ;
- action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;:
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Tel qu'il à été défini par la délibération du 17 décembre 2018, « l'intérêt communautaire s'étend à la réalisation du PLH et à sa mise en œuvre sur le territoire », ainsi qu'aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), à l'octroi de subventions, à l'adaptation des : logements des personnes de plus de 75 ans, des personnes handicapées ou à mobilité réduite, au soutien aux opérations d'aménagement visant à maintenir les personnes à leur domicile et à en assurer l'accessibilité,
Ces compétences sont mises en œuvre très progressivement, bien que [a CART s'acquitte en partie des obligations légales qui lui incombent. Outre l'absence de PL, il n'existait pas de régime de subventions pour l'adaptation des personnes précitées, ni d'opérations d'aménagement appartenant aux catégories cibles. Si aucune OPAH n'avait été entreprise sur le territoire, le projet de deux opérations sur les communes d'Ablis et de Saint-Amoult-en-Yvelines pourrait amener la CART à réviser son intérêt communautaire afin de ne pas s'exposer aux conséquences financières de ce type d'opération.
La compétence en matière de plan local d'urbanisme appartient aux communes privant, ainsi, la CART de cet outil dont elle aurait pu se doter.
L'examen des statuts et la confrontation avec les actions de la CART démontrent ainsi qu'en matière de logement social, céllé-ci n'est plus dotée d'une compétence structurante en la matière, à savoir la compétences PLU, ou qu'elle ne met pas en œuvre celies qui {ui appartiennent (PLH, OPAH, subventions).
Dans le cadre de la révision statutaire et de la modification de l'intérêt communautaire que la chambre recommande, la CART devra donc s'assurer de la cohérence des compétences qu'elle souhaite se voir transférer par ses membres avec les projets qu'elle entend effectivement mener.
S2— 2220575 / BB 55/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
6.7 La gestion des attributions de logements sociaux
6.7.1 Les attributions de logements aux ménages les plus modestes
En application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), au moins 25 % des attributions annuelles de logements suivies de baux signés doivent être consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l'État dans le département? ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées. Ce même article prévoit une liste de catégories de demandeurs prioritaires.
Graphique n° 11 : Part des attributions aux ménages prioritaires
35,0%
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
s … Fa ï
Part d'atiributions … ménages du fer Part d'attribultions aux ménages prioritaires quartiie
nlle-de-France mYvelines mCA Rambouillet Territoires
Source : données DRIHL
Sur le territoire de la CART, l'arrêté du 30 juin 2021 du ministre de la transition écologique fixait le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile à 10 200 €. Les communes de la CART se distinguaient en 2020 par un taux d'attribution aux ménages du premier quartile de 13,7 %, plus élevé que les moyennes régionales et départementale, mais inférieur à l'objectif de 25 %. Ce taux n'était par ailleurs que de 11 % en 2019.
En 2019 comme en 2020, 21 % des attributions revenaient aux ménages prioritaires, au sens de la liste définie par l'article L. 441-1 du CCH, contre 30,4 % en moyenne régionale et 27,5 % en moyenne départementale en 2020.
6.7.2 La conférence intercommunale du logement
Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le code de la construction et de l'habitation a fait de l'intercommunalité l'échelon de coordination pour la gestion des attributions de logement social.
? Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'EPCI ou, en Île-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d'enregistrement.
S2 — 2220575 / BB 56/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Ramboulllet Territoires (78}, exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
En application de l'article L, 441-1-5 du CCH, la CART a créé une conférence intercommunale du iogement {CIL) par délibération du 19 novembre 2018, réunie pour la première fais le 29 novembre 2019. Sous la coprésidence du représentant de l'État et du président de l'EPCI, cette conférence rassemble les parties prenantes du logement social sur le territaire, notamment les maires, les représentants des bailleurs sociaux, du département, st des associations de locataires.
Cette conférence a vocation à définir la politique intercommunale des attributions de logements sociaux. Elle doit préciser les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, ainsi que les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3 du CCH, ainsi que de ceiles relevant des opérations de renouvellement urbain. :
Le règlèment intérieur prévoit qu'un rapport des travaux de la CIE soit établi chaque année. Or, ce rapport n'a pas été réalisé depuis la création de la conférence. La chambre invite donc lordonnateur, au titre de son rôle de coprésident de la CIL, à veiller au déroulement régulier de cette instance.
6.7.3 La convention intercommunale d'attribution
La mise en œuvre des orientations de la CIL doit faire l'objet d'une convention intercommunale d'attribution (CIA). Conformément aux dispositions de l'article L, 441-1-6 du CCH, la CIA définit des engagements annuels en matière de logements pour les bailleurs sociaux, engagements qui doivent faire l'ebjet d'une évaluation annuelle présentée à la CIL,
Une commission de coordination, présidée par le président de l'EPCI, doit être créée par la CIA dont la vocation est d'assurer le suivi et l'évaluation de la CIA. Elle peut avoir pour mission d'examiner certains dossièrs de demandeurs de logement social concernés par la convention. Elle émet alors dés avis sur lopportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers
présentés par les réservataires. Si un bailleur refusé de signer la CIA, le représentant de l'État fixe les objectifs et peut disposer d'un pouvoir d'attribution, en cas de manquernent du bailleur.
En l'espèce, la CIA et la commission de coordination n'ont pas êté créées. Il appartient donc à l'ordonnateur, en lien avec le représentant de l'Etat et les membres de la CIL, d'établir une convention et d'installer la commission de coordination,
Recommandation régularité 4: Établir la convention intercommunale d'attribution et installer la commission de coordination, en application de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation.
6.7.4 Les outils de gestion au service des guichets et des demandeurs
Sur le territoire de la CART, la gestion de la demande de logement social est assurée par 19 guichets enregistreurs, sous la responsabilité des communes. La CART dispose également d'un accès quichet mais uniquement à titre de coordinateur et de gestionnaire du système de demandes.
L'articte L, 441-2-8 du CCH prévoit l'obligation d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPGD)} et d'information des demandeurs sous la responsabilité de l'EPCI. Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire te droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6 du CCH, en fonction des besoins en logstnent social et des circonstances locales.
S2 - 2220575 ; BB 57/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 at suivants,
Rapport d'observations définitives
La CART à élaboré ce plan, adopté en conseil communautaire le 13 janvier 2020, Ce document de 42 pages délivre une information riche des expériences partagées par les différents guichets. S'il répond en partie aux obligations fixées par les articles L. 441-2-8 et R. 441-1-10 du CCH, la chambre relève que plusieurs éléments substantiels ne figurent pas dans le document, en particulier :
- le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social, délai qui ne peut excéder un mois ;
- un système de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés ;
- les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social.
En outre, si le plan se caractérise par un volume d'actions ambitieux, celles-ci n'ont pas été mises en œuvre et leur suivi n’est pas assuré. La chambre invite donc la CART., en lien avec ses partenaires, à réviser ce plan pour le simplifier, d'une part, et ls compléter d'autre part des informations manquantes.
6.7.5 La cotation des demandes
Le plan doi prévoir un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441-1 du CCH. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les condilions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du démandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande
mentionné à l'article L. 441-2-7 du CCH. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d'accueil et d'information.
Approuvée au conseil communautaire du 17 mai 2021, la grille de cotation expose les principes et méthodes qui ont prévalu lors de son étaboralion. Elle fixe des points pour chaque demande (entre - 4, en cas de refus de logement lors d'une précédente candidature, et 10, pour des personnes victimes de violences, notamment) selon 53 critères classés selon les 6 catégories suivantes :
- informations générales ;
- lien avec la CART ;
- composition du foyer ;
-_ situation professionnelle/revenus ;
- logement actuel ;
- Situation personnelle ;
- antécédents de la candidature.
Outre cette grille, tes membres de la CIL se sont dotés d'un dispositif de gestion partagée. Alors qu'une majorité d'entre eux utilisait le système informatique national d'enregistrement (SNE), la CIL a décidé de migrer vers l'éditeur PELEHAS,
Conformément à sa responsabilité de coordination, la CART à donc su s'associer aux mémbres de la CIL pour doter les quichets d'instruments de cotation, de saisie et de suivi des demandes.
S2— 2220575 / BB 58/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 20417 et suivants,
Rapport d'observations définitives
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Au regard des seuils de la loi SRU, du SRHH et du SCoT, la part de logements sociaux sur le territoire de la CART est insuffisante, En outre, le nombre el la nature des nouveaux logements agréés sont en-deçà des objectifs. Leur répartition sur le territoire ne répond pas aux ambitions dit SCoT de partager l'effort sur l'ensemble des communes.
Si la CART dispose d'une compétence limitée en la matière, son intérêt communautaire restreint considérablement son champ d'application et ne répond à l'exercice d'aucune action communautaire.
Le législateur à loutefois fait des EPCI les échelons de coordination de la gestion de la demande de logement social. Si la CART, associée au représentant de l'Etat, a instauré la conférence intercommunale sur le logement, le plan partenarial de gestion el la grille de colation de la demande, elle n'a pas établi de convention intercommunale d'attribution ni installé la commission qui lui est associée.
S2 - 2220575 { BB 59/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
ANNEXES
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure iii ceceeeneceeennee sonsesesnenrenrenresrene 61
Annexe n° 2, Programmation du projet de territoire Rambouillet 2030... 62
Annexe n° 3. Compétences exercées par la CART..nrnennenensne eue eneseeee 69
Annexe n° 4. L'intégration financière et la trajectoire des blocs communaux 65
Annexe n° 5. Représentativité du conseil communautalré 66
Annexe n° 6. Zones d'activité... reererrnrereserurrerecesesrsseee OT
Annexe n° 7. Liste des syndicats... iedecierrecreerenerereeeeererereneearenure 00
Annexe n° 8. Comparaison des données fiscales de la CART soso DD
Annexe n° 9. Glossaire des sigles... detnns team ananas nan 71
$2 - 2220575 / 86 60/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78}, exercices 2017 et suivants,
Rapport d'obsarvations définitivas
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de là procédure définie par le code des juridictions financières aux articles L. 243-1 à L. 243-6, R. 243-1 à R. 243-21 et par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes :
Objet Dates Destinataire
. , nn Thômas Gourlan, président Envoi de la lettre d'ouverture de contrôle 27 janvier 2022 Marc Robert, ancien ordonnateur
Thomas Gourlan, président
Entretien de début de contrôle 16 février 2022 [Alain Narcyz, directeur général des! services
Entretien de début de contrôle 15 février 2022 |Marc Robert
Entretien de fin d'instruction 31 mai2022 [Thomas Gourlan
Entretien de fin d'instruction 31mai2022 [Marc Robert
Délibéré de la formation compétente 7 juillet 2022
Envoi du rappor d'observations provisoires | 16 septembre 2022 |Fhomas Goulan et Marc Robert
Envoi d extraits du rapport d'observations 16 septembre 2022 [Jean Brebion, président du SIRR provisoires .
12 oclobre 2022 [Jean Brebion
Réception des réponses au rapport
d'observations provisoires el aux extraits 14 novembre 2622 |Thomas Gourlan 18 novembre 2022 | Marc Robert
Délibéré de la formation compétente 6 décembre 2022
| | _ Thomas Gourlan, président Envoi du rapport d'observalions définitives 27 décembre 2022 . | [Marc Robert, ancian ordonnateur
Réception des réponses annexées au rapport | Le d'observations définitives 6 février 2023 [Thomas Gourlan, président
S2—2220576 { BB 61772
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoes (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Annexe n°2, Programmation du projet de territoire Rambouillet 2030
Dépenses de Déptnses
‘Investissemen Ambltions Les objectifs ne On 202E
(en ME) (en ME}
1 - Adaplation au changement climatique et protection de la 088 41 37 réssouice en eau ‘
2 - Vefs une agricuiturs el sylviculiure räsiliente et bas carbone 0.07 9,04
Excellences 3 — RT, un fonctionnement sobre et exempfaire 0,22 . 5,05
environnementales. 4 - Valorisation des déchets et développement de l'économie patrimoniales, circulaire 0.06
rurales et urbaines
renforcées 5 - Pour un urbanisme maîtisé et innovant - révision du SCoT et 0.40 0.05 appui aux communes ‘ L
6 - Pour une praduction maîtrisée de logements performants
Sous-total 1,57 46,56
4 — Définition d'un parti d'aménagement et de développement 011 économiques k
8 - Animation, prospection el accompagnement économiques
Altraclivité renforcés p du à 1.46 écotiomique — - renouvelée par ta |9- Renforcement des capacités d'implantalion at d'extension des 0.02 8.66
diversification des | entreprises sur le territoire h ‘
moteurs de 10 — Renforcement de l'autonomie alimentaire du territoire 0,05 0,20 développement —— — =
11 — Renforcement de la destination touristique « RT, tourisme 0.55 030 durable et environnemental # ‘ '
Sous-otal 2.19 9,16
12 - Amélioralion des offres de la pelite enfance, des parcours 108 341 éducatifs et de l'accompagnement de la jeunesse-adolescence ° "
Lien social et ! Je entorcement des pratiques et évênementiets culturels et 0.73 1.82
sentiment
d'apparenance au | 14 - Renouvellement des affres de soins et actions des prévoyances 0.65 6,84
terriloire renforcés 15 — Services du quotidien el « maisons multiservices 0.90 0.60 intercommunales » ‘ ‘
Sous-toial 3,35 12,76
16 - Amélioration du réseau viaire local 0,18 4,16
17 - Promotion et développement de l'Usage du vélo 0.05 t,86
De MORE 18 - Renforcement de l'offre de transport en commun et innovant 1,20 0,15 vantage _ _ - "
mañtrisées, 19 - Organisalion des pôles d'échanges et optimisation des 0.00 1,36 fuidifées el tabattements ‘ '
décarbonées 20 — Pratiques de mobilité alternatives el innovantes - observation. 035 promotion et accompagnement '
Sous-total 1,77 7,53
Toial 8,87 76,01
S2 2220575 } BA
Source : CART-projet de territoire
62/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitivas
Annexe n°3. Compétences exercées par la CART
Compétences obigato!res
Développement économique
- aclions de développement économique,
.- Gtéalion, aménagement, entrelien el gestion dé zones d'activité indusirielle, commerciale, lediairé, actisanale, lowistique, portuaire ou aéroponuaire,
- palilique focale du commerce ét soutien aux activités commerciales d'intérêt communaulaire. |
- pramalion du tourisme, dont la £réation d'offices de lourisme.
Aménagement de l'espace
communautae
- réalisation de schéma de cohérence territoriale (SCOT) el de schémas de secleur par l'adhésion au syndicat mixle d'élaboration du SCoT du Sud Yvelines {SMESSY),
- plan locat d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lièu ét carte communale.
-Implantation et réalisation dé zoné d'aménagement concerté (ZAC) et de zone d'aménagement différé (ZAD} d'intérêt communautaire, |
- organisation de la mobilité: organisation des {ranspons publics réguliers de personnes.
Équilibre social de l'habitat
- programme local de l'habitat intercommunal (PLHI),
- politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions el aides financières en faveur du logement social d'intérèt communautaire.
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre ‘saclal de l'habitat,
- aclion, par des opérations d'Intérêt communaulalre. en faveur du logement des personnes défavorisées el des logements anciens.
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Politique de la ville
- étaboration du diagnostic du territoire el définition des orientations du contrat de ville, - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain. de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des disposilifs locaux de prévention de la délinquance d'intérêt communautaire,
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Assainissement
- Assainissement non colleclif
Service public d'assainissement non collectif (SPANG}.
Celle action consiste dans :
- le contrôle des installations existantés,
- l'instruction des demandes d'installations neuves,
- Je suivi et le contrôle des réhabilitations et des installaiions neuves.
La communauté apporte son soutien aux particuliers pour tes contrèles et pour les travaux qui en découlent.
La communauté pourra agir en maître d'ouvrage pour les travaux de remise aux normes des installations chez les parliiculiers en lonction des critères d'éligibilité et de conventionnement avec les différenis organismes parnenatres poux la prise en compte des travaux de génie civil notamment. Les conditions seront définies par convention(s).
- Assainissement collectif
Confié aux syndicats
GEMAPF
Aménagement. entrelien el gestion
des aires d'accueil pour fes gens du
voyage .
Collecte et traitement des déchets
das ménages
Compétances optionnelles
Créalion ou aménagement el
entretien de varie d'intérêt
communautaire
Frolection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air. lutte
contre les nuisances sonores.
soutlen aux aclions de mañlrise de la
demande d'énergie
#Les compélences GEMAPI et eau n'apparaissent pas, ou alors de façon parcellaire, dans la dernière version des statuts transmise à la chambre, Elles n'en restent pas moins des compétences de droil.
S2 — 2220575 48B 63/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants.
Rapport d'observations définitives
Consiructian, aménagement.
entretien et gestion d'équipements
cuhurels et sportifs d'intérél
communautaire
Action sociate d'intéréi
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire confiée au CIAS.
1° Aide à ta personne à domicile
2° Petite enfance
Compétences facuitatives
Électricité et réseaux
communautaires
Enfouissement des lignes électriques concédées
La communaulé exerce cefte compétence. pour l'ensemble des communes de moins de 5000 habitants, par son adhésion au syndical d'énergla des Yvelines (SEY) à l'exception d'Autfargis, des Brévialres et de Saint-Léger-en-Yvallnes. Les Essans-le-Roi, Le Perray-en-Yveknes, Rambouillel et Saint-Arnoult-en-Yvelines ne telèvent pas de la compétence communautaire.
Action pour le compte des
communes membres hors intérét
communautaire
La communauté peut agir à la demande d'une commune membre, hors intérêt communautaire, à la condition de lui facturer (8e coût total des actions menées. Aide aux communes pour là réfection des voiries communales :
— définition des travaux al rédaction du cahies des charges :
— appel d'offres et choix des entreprises attributaires ;
- Suiv! ét réception du chantier.
Aide aux communes pour l'instruction de documents d'uibanisine.
Actions cullurelles et sportives
Les actions Culturelles sont celles qui sont organisées par ia communauté.
Les actions sportives sont celles qui sont organisées par la communauté
Ces différentes aclions sont organisées en concertation avec les communes membres.
Études
Réseaux et services publics locaux
de communications éfeclroniques
Élude eur lout sujet pouvant concerner l'évolution de la communeuté.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 44251 du CGCT, la CART exerce sur 3on territoire la compétence comprenant selon les cas :
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastruciures et des réseaux de communications électroniques :
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants :
- La mise des infrasiruttures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'ulilisateurs de réseaux Indépendanis;
- L'offre dé services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
La cammunauté adhère au syndicat mixte d'aménagement numérique.
Toules expénmentations Toute expérimentation proposés dans le cadre du projet de territoire.
Source : arrèté préfectoral du 29 Janvier 2019 portant modification des statuts de la CART
S2- 2220575 / BB 64/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouïllét Territoires (78), exercices 2017 et suivants.
Rapport d'observations définitives
Annexe n°4. L'intégration financière et la trajectoire des blocs communaux
En 2021, la CART ne conservait que 8,5 ME des 34,5 ME de prélèvements obligatoires qu’elle percevait. Ce montant était toutefois en hausse de 10,2% depuis 2017, en raison de l'ajustement des reversements d'attribution de compensation (- 2 M€) et, dans une moindre mesure, du dynamise des bases fiscales {1,3 M€).
Produits des impôts locaux nets des restitutions
| _ Var, annusile (En ME) 2017 2016 2019 2020 2021 moyenne
{on %)
lmpôts et taxes | 35,07 34,63 35,60] 34,65 34,55 - 0,4
- Restitution et revarsements sur Impôts lacaux (hors
péréquation, aliribulion de compensation at doltalion 10.16 10,38 10,35 8,85 9,01 - 3.0 de solidarité communautaire)
- Reversements d'atiribution de compensalion - 15,80 - 14,21 -1384! - 13,92 -13,77 + 3.4
+ Fonds de péréquation {FPIC) et de solidarité (nel} - 1,23 - 1,31 - 1,06 - 1,18 - 1,16 - 1,6
+4. Contribution nette des fonds nationaux dé garantie
individuelle des ressources {FNGIR)} 72,11 "2411 211 +211 "211 9.0
* impôts locaux nets des restitutions 5,77 6,62 8,24 8,61 6,50 10,2
Source : chembre régionale des comptes, d'après les comples de gestion
L'évolution de la trajectoire financière de la CART et des communes du territoire présente deux tendances opposées : la CART est confrontée à une forte hausse de son endettement quand la situation financière consolidée des communes s'améliore.
Recettes réalles da fonctionnement
Montant {on M€) 2017 2021 Évolution {en %)
CART 17,00 16,80 - 1,19
Total communes 86.93 90,73 4,37
Sourte : chambre régionale des comptes, d'après fes comptes de gestion
Charges réelles de fonctionnement
Montant (an M€} 2017 2021 Évolution {en %)
CART 14,24 13,45 19,67
Tofal communes 76,80 77,63 1.09
Source : chambre régionale des comptes, d'après les comples de gastion
Endettement
Montant (on M€} 2017 2021 Évolution {en %}
CART 6,17 10,07 48,83
Folal cammunes 63.36 63.94 - 0.04
Source : chambre réglonale des comptes, d'après les comples de gestion
Le bloc communal reste toutefois hétérogène : les communes de l'ancienne CAPY sont confrontées à une baisse de leurs recettes réelles de fonctionnement el une hausse de leurs dépenses réelles de fonctionnement quand celles de la CCE et de l'ex-CART connaissent une situation favorable.
S2 — 2220575 / BB 65/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Annexe n°5. Représentativité du conseil communautaire
Rambouillet
Essarts-le-Roi (Les)
Perray-en-Yvelines (Le)
Saint-Aroult-en-Yvelines
Ablis
Bonnelles
Auffargis
Bullion
Sonchamp
Cernay-la-ville
Saint-léger-en-Yvelines
Gazeran
Breviaires (les)
Orcemont
Raizeux
Hermeray
Poigny-la-Forêt
Saint-Hilarion
Rochefort-en-Yvelines 954
Sainte-Mesme 949
Orphin 921
Émancé 893
Clairefontaine-en-Yvelines 889
Prunay-en-Y velines 887
Celle-les-Bordes (la) 869
Boissière-École (la) 824
Vieille-Église-en-Yvelines 686
Ponthévrard 669
Saint-Martin-de-Bréthencourt 664
Mittainville 632
Boinville-le-Gaillard 616
Longvilliers 516
Orsonville 338
Allainville-aux-Bois 305
Paray-Douaville 269
Gambaiseuil 61
_ œ
#|-|-|-2|2|-/-1-|-|-|-/-|-|-/-|-|-|-|-|-|-|--|||]2
Din
nDis
lai
34
8
8
7
4
3
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 |
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0 1
Source : chambre régionale des comptes
S2 — 2220575 / BB 66/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Localisation
Ablis
Allainvills
Auffargis
Bonville le Gaillard
Bonnelles
Gazeran
| a Boissièra-École
Le Perray-en-Yvelines
Les Esserts-kc-Roi
Crsonville
Paray-Douaville
Piunay-en-Yvelinas
Rambouillet
Säint-Amoult-en-Yvelines
Sainle-Mesme
-en-Yvelines
Sonchamp
S2- 2220575 / BG
CA Rambouillet Territoires (78}, exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Annexe n° 6. Zones d'activité
Compétence communautaire
ZA Ablis Nord
ZA Ablis Ouest
ZA Bel Air la Forêt
ZA du Chemin Ven
ZA de l'Aqueduc
ZA Bel Air
ZA du Patis
ZA Jean Moulin
ZA des
ZA de la Fosse aux Chevaux
Source : CART
Compétence communale
£A dé Garancièro en Beauce
ZA de la Grande Hogue
£A la Tuilerie
ZA les Brulins
ZA Route d'Étampes
ZA Aisanalé Sud .
ZA Commerciale Nord
ZA la Petñle Vallée
ZA la Trernblaye
ZA de l'Antenna
ZA de la Croix S
ZA de la Rougerie
ZA Gros Chène
ZA Saini-Huberi
ZA
£A du Petit Orme
ZA Cerqueuse
ZA l'Oréal
ZA la Ctairière
ZA Giroderie
ZA des Vosseries
ZA Tropical{ Jaitlier
ZA Sud / d136
ZA Zone Arlsanale
ZA la Chaudière
ZA les Cauis Greffers
ZA la Hunière
67172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires {78), exercices 2017 et suivanis,
Rapport d'observations définitives
Annexe n°7. Liste des syndicats
- Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la forêt de Rambouillet (SIAEPFR) : 16 communes dont 10 membres de la CART ;
- Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Rambouillet (SYMIPERR) : 13 communes dont 7 membres de la CART :
- Syndicat d'eau et d'assainissement du sud Yvelines (SEASY) : 20 communes dont 17 membres de la CART :
- Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) : 36 communes dont une commune de la CART {Cernay-La-Ville) ;
- Syndicat intercommunal d'assainissement des sources de l'Yvette (SIASY}): deux communes dont un membre de la CART (Les Essarts-le-Roi ;
- Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la région d'Épernon (SIEPARE)} : 7 communes dont 3 membres de la CART ;
- Syndicat intercommunal des eaux de la région de Cernay-la-Ville (SIERC) : 6 communes dont 2 membres de la CART ;
- Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR): 3 communes toutes membres de la CART ;
- Syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau {SIRYAE): 51 communes dont 3 membres de la CART ;
- Syndicat mixte des Trois Rivières {SM3R) : 15 communes dont 10 membres de la CART ;
- Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER): 9 communes dont 7 membres de la CART ;
- Syndicat de l'Grge, de la Rémarde, de la Prédecelle (SYORP): 37 communes dont 2 membres de la CART :
- Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (PNRHVO), 53 communes dont 19 mernbres de la CART.
52 - 2220575 / GR 68/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Annexe n° 8 Comparaison des données fiscales de la CART
Comparaison des taux de recettes par habitant en 2020
——…" (CA France mme CA jle-de-France mms CART
Receltes de fonctionnement
160%
140%
120%
100%
Recettes d'investissement
hors emprunt limpôts et taxes
Dotation globale de
fonctionnement
Source : chambre régionale des comptes d'après les données de la DGFiP
Lecture : En 2020, la CART percevait un montant de TEOM par habitant représentant 155 % du montant moyen perçu par les communautés d'agglomération quand celles d'Île-de-France en percevaient l'équivalent de 137 %.
En revanche, le montant global de recettes de fonctionnement représentait 43 % du montant moyen des communautés d'agglomération.
S2 — 2220575 / BB 69/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Comparaison des taux de dépenses par habitant en 2020
———. (A France == (CA Île-de-France mms CART
Achats et autres charges
externes
140%
120%
100%
Dépenses d'équipement Charges de persannel
Subventions d'équipement Attributions de compensation
Subventions de
fonctionnement Anaulé de la dette
Source : chambre régionale des comptes d'après les données de la DGFiP
S2— 2220575 / BB 70/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 ALUR
BA
BALF
BOAMP
BP
CA
CAO
CAF
CAPY
CART
- CCAP
CCE
CCH
CCPFY
CFE
CGCT
CIA
CIAS
CIF
CIL
CSPS
CVAE
DAF
DGFIP
DOB
DOO
ELAN
EPCI
ETPT
FPIC
GEMAPI
GEPU
GIP
GVT
AT
IQCL
JAL
JOUE
MAPA
OPAH
OPC
PADD
S2 -- 2220575 : 8B
CA Rambouillet Territoires (78), exercices 2017 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Annexe n° 9 Glossaire des sigles
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Budgets annexe
Bel Air La Forèt
Bulletin officiel des annonces de marchés publics
Budget primitif
Communauté d'agglomération
Commission d'appel d'offres
Capacité d'aulofinancement
Communauté de communes Contrée d'Ablis-Porte d'Yvelines
Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires
Cahier des clauses administratives particulières
Communauté de communes des Étangs
Code de la construction et de l'habitation
Communauté de communes Plaines ét Forêts d'Yveline
Cotisation foncière des entreprises
Code général des collectivités territoriales
Convention intercommunale d'attribution
Centre intercommunal d'action sociale
Coefficient d'intégration fiscale
Conférence intercommunale du logement
Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Direction des affaires financières
Direction générale des finances publiques
Débat d'orientation budgétaire
Document d'orientations et d'objectifs
Loi pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Établissement public de coopération intercommunale
Équivalent temps plein travaillé
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales st
communales
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des eaux da pluie urbaines
Groupement d'intérêt public
Glissement vieillesse technicité
Hors taxes
Indice de la qualité des comptes locaux
Journal d'annonces légales
Journal Officiel de l'Union européenne
Marché à procédure adaptée
Opération programmée d'amélioration de l'habitat
Ordoennancement, pilotage et coordination
Projet d'aménagement et de développement durable
71/72
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 PCAET
PLAI
PLH
PLS
PLU
PLUS
PPGD
PPI
RAR
RC
ROB
SCoT
SDRIF
SEMIR
SIRR
SMESSY
SNE
SPANC
SRHH
SRU
STEP
TA
TEOM
TFB
TFNB
TH
TVA
UGAP
ZA
ZAC BALF
ZAD
S2 = 2220575 /B8
CA Rambouillet Terriloires (78), exercices 2017 et suivants,
Räpport d'obssrvations définitives
Plan Climat-Air-Energie territorial
Prêt locatif aidé d'intégration
Plan local de l'habitat
Prêt locatif social
Plan local d'urbanisme
Prêt Locatif à Usage Social
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des
demandeurs
Programme pluriannuel d'investissement
Restes à réaliser
Règlement de consultation
Rapport d'orientation budgétaire
Schéma de cohérence territoriale
Schéma directeur de la région d'Île-de-France
Société d'économie mixte immobilière de Rambouillet
Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet
Syndicat mixte d'élaboration et de suivi du SCoT Sud Yvelines
Système national d'enregistrement
Service public d'assainissement non collectif
Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement
Loi Solidarité et renouvellement urbain
Station d'épuration
Tribunal administratif
Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe d'habitation
Taxe sur la valeur ajoutée
Union des groupements d'achats publics
Zone d'activités
Zone d'aménagement concerté Bel Air la Forèt
Zone d'aménagement différé
72172
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 RÉPONSE DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RAMBOUILLET TERRITOIRES (*)
(")} Cefte réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 RAMBOUILLET Bÿ TERRITOIRES Mi
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
mar
Chambre Régionale des Comptes
d'Ile-de-France
Monsieur Christian MARTIN
Président de la Chambre Régionale
CRT des Comptes
| { U, FEV 202 3 6 cours des Roches
Larmes
Noisiel — BP 187
agtron fr den Glo2 ét
——...
Rambouillet, le 31 janvier 2023
Objet : Observations relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la CART Dossier suivi par : Alain NARCYZ
Réf : TG/AN/SO
Monsieur le Président,
J'ai pris bonne note de la lettre d'observations provisoires établie par votre institution sur les exercices 2017 à nos jours.
Conformément à l'article R241-12 du code des juridictions financières, vous trouverez ci-après mes réponses suite à vos analyses provisoires ; dans cette perspective je me permettrai de reprendre votre plan initial, lequel débute par un travail
de synthèse des observations émises qui vous semblent essentielles. Je souhaite à cet effet reprendre in extenso certaines
d'entre elles qui me paraissent effectivement caractériser structurellement, et à ce jour, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires.
La CRC écrit notamment
Intér ir
La traduction statutaire de son socle de compétences est incomplète et l'intérêt communautaire doit être précisé. De surcroît, certaines compétences devant être exercées par l'agglomération sont en partie gérées par les communes, comme les zones d'activité, en particulier.
La CART s'est dotée en juin 2022, d'un projet de territoire. Après une longue phase de concertation et d'élaboration, ce document fixe désormais des objectifs et un plan de 127 actions pour la communauté. Si leur nombre et le calendrier de mise en œuvre paraissent ambitieux, le projet de territoire n'en constitue pas moins un document programmatique essentiel pour la gouvernance de la CART.
22 rue Gustave Eiffel « ZA Bel Air + BP 40036 « 78511 Ramhoulllet Cedex * 01 34 57 20 61 » contact@rt78.fr « wwwrt78.fr
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 En outre, le projet de territoire, adopté en juin 2022, implique des modifications substantielles du champ de compétences de la CART :
- Acquisition de ta compétence santé pour le développement de maisons de santé
- Acquisition dé la compétence « gares multimodales et stationnement » - Redéfinition de l'intérêt communautaire au titre du soutien au commerce local - _ Redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs »
- __ Redéfinition de ia voirie d'intérêt communautaire.
Le cadre statuaire demeure incomplet, d'une part, et repose, d'autre part, sur un intérêt communautaire qui n'a pas été révisé malgré le caractère provisoire des définitions adoptées en 2018. L'adoption du projet de territoire invite en outre à ajuster le champ de compétences. Il appartient donc à la CART de réviser ses statuts et d'actualiser l'intérêt communautaire. |
En lien avec les communes membres, exiger le transfert de l'intégralité des zones d'activité du territoire à la communauté d'agglomération, en application de l'article LS211-17 du CGCF.
rces Humain
Pour atteindre ses objectifs, la CART devra notamment mieux gérer sa politique de recrutement afin de dépasser les difficultés rencontrées. La vacance du poste de directeur général des services pendant presque cing ans souligne une insuffisance grave en la matière,
Les charges de personnel sont maîtrisées, avec une hausse annuelle moyenne de 0,9% soit en deça du niveau estimé
de glissement vieillesse technicité (GVT) de 2%.
Par rapport aux moyennes nationale et régionale par habitant des communautés d'agglomération, la CART affichait des volumes de dépenses significativement inférieurs. Ainsi, en 2020, la CART dépensait 69€ par habitant en charges de personnel contre 168€ en moyenne sur l'ensemble des communautés d'agglomération métropolitaines et 1036 en moyenne sur les communautés d'agglomération d'Île-de-France, Elle dépensait 73€ par habitant en charges externes contre 204€ pour les communautés d'agglomération métropolitaines et 134€ pour les communautés d'agglomération de la région.
Finances
En termes de ressources, la CART est faiblement intégrée ce qui témoigne d'un exercice a minima de ses compétences.
Son coefficient d'intégration fiscale était de seulement 0,24 en 2021 contre une moyenne de 0,41.
Les comptes de l'agglomération offrent une image fidèle de son résultat et de son patrimoine.
Le coefficient d'intégration fiscale traduit une faible intégration de l'agglomération avec un effet défavorable sur sa dotation globale de fonctionnement. Il est l’un des plus faibles de France.
Ainsi jusqu'en 2020, la CART détenait encore un pouvoir de taux sur l'équivalent de 75% de produits fiscaux. En 2022,
l'EPCE ne votait plus le taux d'imposition que sur l'équivalent de 33% de ses produits, sait la cotisation fancière des entreprises (CFE) et les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB).
L'examen comparé des principales recettes souligne des montants recouvrés faibles, soit en raison des bases pour la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE), soir en raison de taux bas (TFB, TH, TEOMI).
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Toutefois, compte tenu des projets de recrutement et des facteurs externes énumérés plus haut, la CART s'expose à
un risque de diminution significatif de sa CAF dès 2023. Ses marges de manœuvre reposent essentiellement sur sa
capacité d'endettement et le levier fiscal.
La CART dispose principalement du pouvoir d'augmenter les taux de la CFE où de la TFB. Si les bases de CFE sont intérieures aux moyennes des communautés d'agglomération françaises et yvelinaises, la CART est néanmoins dotée de bases particulièrement élevées en matière de TFB,
- La ernan ‘organisation interne
Je note avec satisfaction le propos de votre institution au terme duquel vous validez le processus suivi par la CART, et qui a permis la réflexion callective, l'élaboration et, in fine, la validation du projet de territoire par le Conseil communautaire le 7 juin 2022. La CRC note également la structuration programmatique, chronologique et financière détaillée qui constitue l'armature technique de ce projet de territoire. Je me permets de rajouter à ces propos de la CRC que ce projet de territoire est la feuille de route politique de notre agglomération. Celle-ci a vocation à répondre aux deux questions suivantes « à quoi ressemblera ce territoire d'ici 2030 et, dans cette perspéctive, quel est le râle du service public intercommunal ? ».
Les fiches actions de ce projet de territoire seront déclinées annuellement non seulement en fonction des choix politiques
que nous établirons, mais aussi en fonction d'un contexte budgétaire évalutif, permettant une constante soutenabilité de nos actions. |
- Less et l'intér
Vous appelez mon intention sur la nécessité de revoir la définition de l'intérêt communautaire, sujet qui n’a pas été
corrigé depuis fin 2019. Vous rappelez que cette mise à jour, non réalisée pour le moment, met la CART dans une
situation qui doit être améliorée notamment sur des enjeux d'OPAH, sur des enjeux de redéfinition de ses voiries communautaires, maisons de santé, gares multimodales (...).
Comme vous le notez dans ces observations provisoires, le prajet de territoire à venir et le déploiement de nos actions
vont nécessairement nécessiter un travail de mise à jour de la définition actuelle de notre intérêt communautaire: en ce
sens, Un groupe de travail sera prochainement lancé sur ce sujet.
- La gestion des eaux de pluies urbaines
La CRÇ, dans sa lettre d'observations provisoires « recommande à la CART de réviser le périmètre des ouvrages et des
responsabilités adoptées en conformité avec l'article R 2226-1 du CGCT ».
La CART s'engage à faire le travail de précision ici demandé mais nous souhaitons saisir l'occasion de cet échange afin
d'exposer les éléments de contexte qui nous ont conduit à déployer cette méthodologie qui, suite à la délibération prise
le 20 septembre 2021 (document 1) n'a pas fait l'objet d'observation du contrôle de légalité.
Nous souhaitons d'abord appeler l'attention de votre institution sur le fait que l'application intégrale du dispositif réglementaire tel qu'envisagé ici aurait eu pour conséquence; pour toutes les communes, non seulement et bien évidemment un retrait supplémentaire sur leur attribution de compensation, mais pour certaines d'entre elles, ce
prélèvement supplémentaire aurait abouti à une attribution de compensation négative.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Nous souhaitions vraiment insister «même s'il s'agit là d'un « argument » au caractère performatif limité- qu'il a fallu à
la CART, comme au Président de la CLECT de très nombreuses réunions pour faire partager aux élus communautaires
l'enjeu de ce dispositif, la légitimité de transférer vers la CART des pratiques communales anciennes, certes très
hétérogènes, mais qui se déployaient localement de manière consensuelle, et de longue date.
La CART s'engage pour l'avenir à préciser le périmètre des ouvrages transférés en matière de GEPU conformément à
l'article R 2226-1 du CGCT.
La CART prend acte des propos de la CRC au terme desqueis « sur les 37 zones d'activités {...) la CART n'en gère que 10,
sans qu'un critère n'ait perrnis de justifier la répartition entre les zones restées en gestion communale et celles relevant
de là CART », et la CRC de rappeler l'article L 5211-17 du CGCT qui dispose que fe transfert des compétences entraîne « de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice (...) ».
Nous notons donc à ce titre que la CRC estime « irrégulière » la situation de zones d'activités restées de compétences communales {soit 27 ZA sur les 37 ZA existantes sur le territoire de la CART).
La CART « exigera » -pour reprendre le verbe utilisé dans votre « recommandation régularité 2- et an lien avec les
communes membres, l'application pleine et entière de l'article L 5211-17 du CGCT, mais cette « exigence » ne sera pôsée qu'après avoir convergé sur la définition d'une zone d'activité, et après avoir abouti à une évaluation des charges
transférées à la CART (via la CLECT).
- La cycle de l'eau
La CART prend acte des propos de la CRC au terme desquels est constaté que la délégation faite par l'agglomération,
au SIRR, afin de maintenir les compétences de ce dossier, à été réalisée dans les délais. Conformément à la demande de la CRC, il sera engagé un processus de préparation de la dissolution du SIRR en 2023 détaillant les modalités techniques, juridiques et Financières induites par la dissolution du SIRR jusqu'alors envisagée sur 2023. Cependant nous souhaitions appeler l'attention de la CRC sur deux « variables » que la CART ne maîtrise que pour partie. Les travaux de construction de la future STEP souffrent actuellement d'un retard de six mois. L'issue du contentieux, actueltement au niveau de la
CICE, et à propos duquel le SIRR est mis en cause justifie un transfert qui certes se réalisera mais une fois que la STEP
sera effectivement livrée et fonctionnelle, et que te contexte contentieux soit définitivement tranché. +
- L'aménagement du territoire et l'équilibre social de l'habitat
Le fonctionnement et l'efficacité de notre intercommunalité, est fortément corrélé à sa capacité à créer du consensus, et
j'ai toujours souhaité que nous avancions sur le SCOT et sur te PLHi de manière politiquement coordonnée. Vous mentionnez que là CART « s’est privée d'un pouvoir d'influence et d'orientation significatif sur ces enjeux », -comme
le précise ls CRC- il n'en reste pas moins que la CART rénandra à la nécessité réglementaire de produire dans les délais ces documents, mais dans une volonté de se faire le relais des strictes volontés communales.
- L'intégration fiscale
La CART partage -et déplore- le constat selon lequel son CIF est « l’un des plus faibles de France », ce qui est synonyme
effectivement d'une attribution de DGF progressivement déclinante.
La CART à conscience des marges de progression qui lui restent à accomplir sur ce spectre -large- d‘enjeux.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 - Le pacte de gouvernançs entre l'EPCJ et sas communes membres
La CART prend acte de ia nécessité d'organiser un débat, en conseil communautaire, permettant d'éclairer l'assemblée sur l'opportunité d'élaborer un pacte financier et fiscal. Nous inscrirons ce sujet à un de nos prochains ordres dujour de conseil communautaire ; nous prenons acte également de l'obligation dictée par l'article L 5211 10.1 du CGCT de créer
un conseil de développement.
- Les conditions d'exercice des élus/les délégations du pouvoir du conseil communautaire
La CART S'engage à éclaircir, mieux préciser, les délégations de pouvoir qui m'ont été attribuées, et une délibération en
ce sens sera évidemment proposée prochainement. De surcroît, l'organisation des prochains conseils communautaires
va être revus sfin que l'assemblée détibérante ait connaissance des arrêtés régulièrement pris en vertu de cette
délégation.
+ Temps de travail
La CART ne partage pas l'analyse faite par la CRC au terme de laquelle celle-ci relève un nombre de jours de congés égal à 28 « soit 3 jours au-delà du nombre légal », Nous vous confirmons que tous les agents territoriaux disposent de 25 jours de congés annuels.
- La fisbilité budgétaire et comptable
Je me félicite de vos observations quant au respect de la procédure en matière de présentation du ROB : la CRC écrit notamment « (..) les ROR sont étoffés et conformes à ce qui est attendu -leur contenu témaigne d'une volonté de
pédagogie dans la présentation {..) ».
La CART s'assurera, suite à la vigilance de la CRC, de l'accessibilité sur notre site de nos documents budgétaires votés en conseil communautaire.
Nous prenons note de là demande de la CRC consistant à prévoir « (...) plus finement ses dépenses et recettes en section de fonctionnement.
Nous sommes également attentifs au respect de notre délai global de paiement, actuellement constaté à 20,78 Jours
{soit inférieur aux 30 jours régiementaires}, comme nous apprécions le fait que le DGFIP ait qualifié de « satisfaisant,
voire excellent » nos rapports.
La CART prend cependant notée que nos durées d'amortissement délibérées ne sont pas en adéquation avec les durées
réellement appliquées et donc camptabilisées, ce que nous rectifierons. Nous mettrons également à jour notre
méthodologie de provisionnement,
La CART partage l'analyse établie par la CRC selon tôquelle le projet de territoire adopté en juin 2022 constitue désormais « Un document programmatique à part entière financière », et de ce fait nécessite une adaptation substantielle de nos outils de pilotage financier puisque près de 80 ME de dépenses (hors subventions) sont envisagés.
- Les produits de gestion
La CRC note avec raison que depuis 2022, l'EPCI vote un taux d'imposition sur l'équivatent, seulement de 33% de ses
produits (CFE, TFB, TFNB), contre 75% en 2020.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Nous partageons aussi le constat établi par la CRC selon lequel les « charges de personnel sont maîtrisées avec une
hausse annuelle de 0,9%, soit en deça du GVT (2%).
Enfin, par rapport aux moyennes nationale et régionale par habitant des communautés d'agglomération, la CART affiche
effectivement des volumes de dépenses inférieurs. Ainsi en 2020, la CART affichait 69 € par habitant en charges de
personnel contre 168 € en moyenne sur l'ensemble des communautés d'agglomération métropolitaines, et 103 € en
moyenne sur les communautés d'agglémération d'Ile de France. Elle dépensait 73 € par habitant en charges externes contre 204 € pour les communautés d'agglomération métropolitaines, et 134 € pour les communautés d'agglomération de la région.
La CART prend acte du constat établi par la CRC selon lequel « l'examen comparé des principales recettes souligne des
montants recouvrés faibles, soit en raison des bases pour la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE), soit en raison des taux
bas (TFB, TH, TEOM}.
- La soutengabilité des investissements
À notre sens, la CRC relève à juste titre la situation très particulière dans laquelle la CART 5e trouvait il y a encore peu de temps, ét l'horizon qui est le sien aujourd'hui.
A bon escient, la CRC relève que notre CAF nette est élevée, notre faible endettement, un fond de roulement satisfaisant et Une trésorerie sur le buciget principal suffisante. Cependant, les nécessaires recrutements à venir et les facteurs externes (inflation, coût des matières premières, point d'indice) exposent la CART à une situation financière délicate dans la perspective du déroulé du projet de territoire.
La CRC rappelle néanmoins, et nous partageons ce constat, que nos bases de CFE sont inférieures aux moyennes des communauté d'agglomération françaises et yvelinoises; la CART dispose aussi de bases élevées sur la TFB.
| La commande publique
Sur l'enjeu commande publique, il ressort de vos propas un satisfecit global quant au fonctionnement du service, tant dans la préparation que dans la passation des procédures.
Je note aussi votre commentaire spécifique sur l'apération « centre aquatique des Fontaines » : « la CART a su s'adapter aux aléas rencontrés pour mener à bien le projet, tout en prenant les mesures de prudence nécessaires, en pañticulier
par l'expression de réserves au moment de la réception partielle des locaux et la constitution de provisions.
Cependant je souhaite revenir sur certaines de vos observations liées au fonctionnement du service commande publique.
- Sur les groupements de commande
La CRC semble émettre l'hypothèse (observation 179) selon laqueile il pourrait y avoir une opportunité à désigner la
CART en tant que coordinatrice du groupement de commande « divers travaux en régie » en lieu et place de la mairie
de Rambouillet.
Nous émettons Une réserve quant à cette idée : la CART n'a pas forcément la connaissance des besoins des communes sur ce type d'achat; il nous paraît plus efficient de laisser le ville centre être l'interlocutrice des autres communes; la CART n'a d'ailleurs pas de sérvice de régie en son sein,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 - Sur les règles internes
Nous allons veillèr à respecter des pratiques concurrentielles saines sur les achats compris entre 5000 et 25000 € HIT. mais aussi à aNéger les rapports d'analyse de cs marchés.
- ication clause d'i jon
La CART admet que la réalité de ta clause d'insertion dans nas marchés pose une vraie difficulté interne. En effet, nous
ne disposons pas des compétences RH permettant de vérifier la matérialité des heures à dispenser par tel attributaire
de marché public.
De plus, dans des mises en concurrence lancées par la CART, qui n'aboutissent parfois qu'à la réception d'un nombre
limité -voire unique- d'offre, nous ne souhaitions pas forcément faire subir une clause d'insertion trop contraignante
susceptible de remettre en cause l'équilibre écanomique de l'offre proposée laquelle pourrait s'avérer en adéquation
avec l'objet stricto sensu du marché envisagé. La CART admet ict être dans une volonté de favoriser ce très important
enjeu d'insertion sans être à ce jour en mesure de construire un processus complètement efficient.
Nous menons régulièrement et depuis mai 2016 un travail de facilitation avec « Activit'Y » afin de rédiger des clauses
permettant à l'entreprise candidate de répondre à notre marché en lui permettant non seulement, et au mieux, d'assurer sa responsabilité sociétale d'intégration professionnelle à l'égard des demandeurs d'emplois, tout en projetant la CART
dans une démarche de contrôle qui soit conforme au champ d'expertise dont nous disposons en interne.
Nous prenons acte, enfin, de la nécessaire formalisation d'un rapport en cas d'infructuosité, la CART se conformera à
cette observation.
- Le logement social
Dans le cadre de vos observations sur l'enjeu « logement social », L est important de préciser deux principes qui ME
guident en matière de logement social,
- la compétence de la CART se limite à de ia programmation et à la mise en place de fonctions supports, mais la réalisation et l'attribution de logernents sociaux relèvent blen des communes et n'a pas vocation à évoluer pour le moment. - Une réflexion est engagée en interne pour accompagner, de différentes façons possibles, les communes soumises à la loi SRU.
La CRC précise, entre autres, qu'Ablis ést soumise aux abligations liées à la loi SRU au 1“ janvier 2022; je souhaite
préciser que cette obligation ne court qu'à compter du 1° janvier 2023.
La CRC avance qu'il appartient à la CART de proposer au Préfet des Yvelines la liste des communes pour lesquelles ces
dispositions (pénalités SRU versées par les communes) ne s'appliquent pas. Nous avons bel et bien agi en ce sens par
délibération et courrier en date du 26 septembre 2022 (ci-joints).
Là CRC rappelle, dans son observation n° 232, les objectifs annuels du SRHH applicables à la CART en matière de logements sociaux ; ces objectifs avaient reçu un avis négatif de notre agglomération exprimé par délibération du 2 février 2017 {ci-jointe). Le CD78 et le CD92 avaient aussi réagi négativement.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 La CRC appelle notre attention sur notre obligation de mener un « bilan approfondi des actions réellement menées en
vue de respecter la loi SRU pour les communes concernées ; l'élaboration en cours du PLHi et le bilan foncier juste validé
permettront d'agir dans le sens souhaité par notre institution.
Le propos exposé par la CRC détaillant les communes qui ont construit du logement social est, à mon sens, incomplet ;
Hermeray, Le Perray en Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Auffargis, Cernay-la-Ville ont également pris de telles
initiatives.
La CART confirme à la CRC son objectif d'achever son PLH, au plus tard en 2024.
L'intérêt communautaire en matière de logement social
La CRC dresse un constat qui nous paraît infondé quant à l'efficacité de la CART quand à cet enjeu. Nous souhaitons
ainsi rappeler que :
- Le PLHi est en cours d'élaboration, la CIL a été créée, le plan patrimonial de gestion de la demande est mis en place. La convention intercommunale d'attribution est en cours, et la grille de cotation des demandes de
logements sociaux a été élaborée et est en cours de révision. La CART est également cosignataire d'une convention
de veille foncière avec l'EPFIF, des plans de prévention carence avec les communes SRU et le département
(documents joints),
LA CRC pointe sur 2019 un taux de 11% d'attribution de logements sociaux aux ménages appartenant au premier
quartile de revenus (seuil de 10.200€), Nous souhaitons ici rappeler que les programmes de logements dédiés
aux plus démunis, en PLAI fait l'objet d'agrément avec la Préfecture comme tous les programmes de logements
sociaux. La répartition PLAI/PLUS/PLS de tous les programmes sociaux est négociée entre les bailleurs et l'Etat
et la CART n'est pas compétente.
L rence in una eme
La CRC pointe un défaut de réunions de cette instance ; la CART souhaite rappeler qu'une réunion plénière s'est bien
tenue en 2019 et 2021 ; au regard du contexte sanitaire cela n'a pu se faire en 2020,
La CART prend acte de la recommandation de la CRC rappelant la nécessité d'installer la commission de coordination
dont la vocation est d'assurer le suivi et l'évaluation de la commission intercommunale d'attribution de logement social.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 +
9
0
on
2
Te
« so ENT
aout Gps
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230403-CC2304AD01-AR
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023