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Déliberation - DELIB 2025 044 Rapport Observation Definitives de la Chambre Regional DES Comptes
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 044 Rapport Observation Definitives de la Chambre Regional DES Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Üts Terre de talents Séance
du
26/06/2025
Numéro
: 2025/044
Obiet
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Comptes Rapporteur
:
Gilbert
PIANTONI
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
7
Absents
0
Le
26
juin
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
20
juin
2025.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hajer
MOHSNI,
Gil-
bert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULA-
LIT,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc
BAYARD,
Franck
BERNARD
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Guénaël
LEVRAY
pouvoir
à
Hajer
MOHSNI,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Jean-Michel
DIDIN
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Gilbert
PIANTONI,
Olfa
ZRIDATE
pouvoir
à
Sarah
JAUBERT,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
ABSENT Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Kévin
MERIGOT
+
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
D510m
Û
es
Affichée
en
mairie
|
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
juin
2025
-
Délibération
n°2025/044 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6€
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires
générales
et
de
la
Mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
« La
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
d'Île-de-France,
juridiction
financière
indépen-
dante,
est
chargée
d'examiner
les
comptes
publics
et
d'apprécier
la
gestion
des
collectivités,
dans
un
objectif
de
transparence,
de
bonne
utilisation
des
fonds
publics
et
de
soutien
à
l'amélioration
continue
de
l’action
publique
locale.
Chaque
année,
la
CRC
intervient
auprès
de
nombreuses
collectivités
dans
le
cadre
d’un
pro-
gramme
de
contrôle
établi
de
manière
régulière
et
prévisionnelle.
Ces
contrôles
permettent
d'obtenir
un
regard
extérieur,
professionnel
et
impartial
sur
les
pratiques
de
gestion.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
de
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
des
collectivités
ter-
ritoriales,
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Île-de-France
a
procédé
à
un
examen
appro-
fondi
de
la
gestion
de
la
Commune
des
Ulis
sur
la
période
2019
- 2024.
Par
courrier
en
date
du
2
juin
2025,
la
CRC
a
transmis
à
la
Commune
son
rapport
d'observations
définitives,
lequel
est,
conformément
à
l'article
L.243-6
du
Code
des
juridic-
tions
financières,
communiqué
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
cette
séance
afin
que
le
Conseil
en
prenne
connaissance.
Ce
rapport
met
en
lumière
la
solidité
de
la
gestion
municipale,
en
soulignant
notamment
la
rigueur
budgétaire,
la
capacité
d'adaptation
face
aux
aléas,
ainsi
que
la
cohérence
entre
l’organisation
des
services
et
les
orientations
politiques
portées
par
l'exécutif
local.
Ces
ap-
préciations
positives
interviennent
dans
un
contexte
particulièrement
contraint,
marqué
par
une
crise
sanitaire
majeure,
la
flambée
des
prix
de
l'énergie,
une
inflation
élevée,
une
insta-
bilité
géopolitique
persistante,
ainsi
qu'une
diminution
continue
des
concours
financiers,
no-
tamment
de
la
part
de
l'État.
La
Chambre
régionale
des
comptes
reconnait
les
efforts
constants
déployés
par
la
municipa-
lité
pour
piloter
avec
efficacité
ses
équilibres
budgétaires
et
maintenir
un
service
public
de
qualité
dans
ce
contexte
exigeant.
Elle
souligne
également
la
dynamique
de
transformation,
engagée
par
l'actuelle
municipalité,
sur
de
nombreux
axes
de
la
gestion
locale,
traduisant
une
volonté
claire
d'innovation
et
d'amélioration.
La
Chambre
régionale
des
comptes
ne
dispose
pas
de
pouvoir
de
sanction
au
sens
pénal
ou
disciplinaire.
A
l'issue
de
son
travail
d'analyse
et
d'évaluation,
elle
dispose
de
différents
ni-
veaux
d'intervention,
de
la
plus
simple
à
la
plus
contraignante
:
+
La
recommandation
:
elle
permet
d'apporter
des
conseils
et
de
contribuer
à
l'amélioration
de
la
gestion
de
la
collectivité
;
e
L'obligation
de
réponse
:
Certaines
observations
peuvent
donner
lieu
à
une
obliga-
tion
de
réponse
de
la
part
de
la
collectivité
afin
d'expliquer
ou
de
préciser
ses
posi-
tions
;
°
Le
signalement
à
d'autres
autorités
:
En
cas
de
faits
susceptibles
de
constituer
une
infraction
pénale
ou
de
relever
de
la
discipline
financière,
la
CRC
peut
signaler
ces
faits
au
Procureur
de
la
République
ou
à
la
Cour
de
discipline
budgétaire
et
finan-
cière
(CDBF).
Dans
une
démarche
constructive,
la
Chambre
formule
sept
recommandations
destinées
à
renforcer
encore
l'efficacité
et
la
transparence
de
l'action
publique
locale.
Parmi
elles,
deux
visent
à
améliorer
la
régularité,
et
cinq
à
optimiser
la
performance
et
les
outils
de
pilotage
de
la
collectivité
:
Recommandations
en
matière
de
régularité
:
+
Se
conformer
pleinement
aux
exigences
de
présentation
réglementaire
des
docu-
ments
budgétaires,
conformément
aux
articles
L.
2313-1
et
R.
2313-3
du
Code
gé-
néral
des
collectivités
territoriales
;
e
Mettre
en
cohérence
les
inventaires
physiques
et
comptables
avec
l'état
de
l'actif,
conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Recommandations
en
matière
de
performance
et
de
gestion
:
e
Formaliser
et
structurer
le
dispositif
de
contrôle
interne
;
e
Rationaliser
la
gestion
des
régies,
en
recourant
si
nécessaire
à
des
mandataires
et/ou
des
sous-régies
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
juin
2025
-
Délibération
n°2025/044 e
Déclarer
les
achats
dans
les
conditions
prévues
par
l'Observatoire
de
la
commande
publique,
et
assurer
le
suivi
de
ces
actions
à
l'aide
d'un
tableau
de
bord
dédié
au
dé-
veloppement
durable
;
e
Développer
des
indicateurs
associés
aux
objectifs
stratégiques
des
achats
durables
;
e
Élaborer
une
stratégie
pluriannuelle
cohérente
en
matière
de
systèmes
d'information
et
de
gouvernance
numérique.
La
municipalité
accueille
avec
attention
ces
recommandations,
qu'elle
intègre
pleinement
dans
sa
volonté
de
progrès
continu
et
d‘exemplarité
dans
la
gestion
publique.
Le
rapport
constitue
ainsi
un
levier
d'amélioration
au
service
d’un
objectif
partagé
:
renforcer
l'efficience
des
politiques
publiques,
la
lisibilité
de
l'action
municipale,
et
la
qualité
des
ser-
vices
rendus
à
la
population.
Conformément
aux
procédures,
les
actions
engagées
par
la
Commune
à
la
suite
de
ce
rap-
port
seront
présentées
à
cette
même
assemblée
à
la
séance
de
juin
prochain.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-15
et
L.2121-29
;
Vu
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
son
article
L.243-6
;
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
transmis
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-France
en
date
du
22
avril
2025
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
d'Île-de-France
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Ville
au
titre
des
exercices
2019
à
2024
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
ce
contrôle,
la
CRC
a
adressé
à
la
Ville,
en
date
du
2
juin
2025,
un
rapport
d'observations
définitives
intégrant
les
réponses
formulées
par
la
collecti-
vité ; CONSIDERANT
que
la
CRC
a
formulé
sept
recommandations
destinées
à
accompagner
la
Ville
dans
la
poursuite
de
ses
efforts
de
rigueur,
de
transparence
et
d'efficacité,
au
bénéfice
des
Ulissiennes
et
des
Ulissiens
;
CONSIDERANT
que
ce
rapport
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'assemblée
délibérante
et
faire
l’objet
d'un
débat,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
PREND
ACTE
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Île-de-France
relatif
à
la
gestion
de
la
Commune
de
Les
Ulis
pour
les
exercices
2019
et
suivants
;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
35
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
LITE
30 juin 2025
fs
er
TR
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
juin
2025
- Délibé Acte
à
classer
2025-044
1
En
préparation
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision :
Nature
de
l'acte:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte
:
Pièces
jointes
:
Q3
Rapport
definitif
CRC.PDF
{imprimer
la
PJ
avec
le tampon
AR
pe
émetteur
de
l'acte
:
2
3
4
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-07-04710-08-47.00
( MI262356984
)
091-219106929-20250626-2025-044-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
lé.
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Le
&
des
Comptes
É
|
26/06/2025
U\
Certifié Conforme
Délibération 7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
DELIB
2025-044.PDF
Multicanal
: Non
Type
PJ
: 21_RP
- Rapport
de
présentation
TOUS
Classer Annuler Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
04/07/25
à
10:08
Date
04/07/25
à
10:08
Date
04/07/25
à
10:15
Par
SPANO
Christine
Par
SPANO
Christine