Procès Verbal - PV 08 11 21

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Procès Verbal - PV 08 11 21 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 Page 1

COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 NOVEMBRE 2021

Date de convocation : 28/10/2021

Date d’affichage : 28/10/2021

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 12

L'an deux mil vingt et un, le 8 novembre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121- 10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : 12

Mesdames : Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Nina POUPELIN, Susan HANCOCK, Jackie BESSON

Messieurs : Henri BLOIS, Alain POTTIER, Georges ARMENOULT, Jean VITRY, Christopher HANCOCK, Jean-Noël COUSIN, Frédéric FÉRAND

Absents : Mme Josette BÉRARD (pouvoir à Nina POUPELIN) et M. Éric BUINIER (pouvoir à Agnès POTTIER)

Madame Jackie BESSON a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2021

1- Approbation de la convention pour assistance financière du Syndicat de la voirie

2- Modifications budgétaires

3- Autorisation de poursuites, permanente et générale par le trésorier de Saint Jean d’Angély

4- Création d’un poste d’agent contractuel

5- Questions diverses

Le procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2021 est adopté à l’unanimitéRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 Page 2

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1

Approbation de la convention pour

assistance financière du Syndicat de la

voirie

D-2021-21

Nomenclature : 9.1.1

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.

Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :

 Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019

 Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.

o En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont

permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification

de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.

o La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques,

impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables

qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.

Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :

 Le contexte,

 Les pièces concernées par le retour de FCTVA,

 Les factures initiales et les factures rectificatives,

 Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,

 Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA supplémentaire,

 Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Migron à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 Page 3

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2 Modifications budgétaires D-2021-22

Nomenclature : 7.1.2

2-1- Budget principal

Madame le maire expose au conseil que la prévision budgétaire prévue au chapitre 16 n’est pas suffisante pour faire face aux dépenses. Il convient par conséquent de voter le crédit supplémentaire suivant :

Dépenses Recettes

1641 emprunt 20,00

60633 fournitures de voirie -20,00

023 virement à la section d'investissement 20,00

21 virement de la section de fonctionnement 20,00 TOTAL 20,00 20,00

Crédits supplémentaires à

voter Comptes Intitulés des comptes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de voter l’ouverture de crédits indiquée dans le tableau ci-dessus.

2-2- Budget annexe « salon de coiffure »

Afin de régulariser les écritures qui ont été portées au budget annexe primitif « Salon de Coiffure » pour l’exercice 2021, Madame le Maire propose de voter l’ouverture de crédit suivante :

Dépenses Recettes

002 excédent de fonctionnement reporté 1 218,34

615228 entretien autres bâtiments 1 218,34 Total 1 218,34 1 218,34

comptes

Crédits supplémentaires à

voter intitulés des comptes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de voter l’ouverture de crédits indiquée dans le tableau ci-dessus.

2-3-Budget annexe « Lotissement Les Groies »

Afin de régulariser les écritures qui ont été portées au budget annexe primitif « Lotissement les Groies » pour l’exercice 2021, Madame le Maire propose de voter l’ouverture de crédits suivante :

Dépenses Recettes

042/71355 Variations terrains 0,05

042/71355 Variations terrains 0,05 040/3555 Travaux en cours 0,05

040/3555 Travaux en cours 0,05 TOTAL 0,10 0,10

Crédits supplémentaires

à voter Comptes Intitulés des comptesRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 Page 4

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de voter l’ouverture de crédits indiquée dans le tableau ci-dessus.

3 Autorisation de poursuites, permanente et générale par le trésorier de Saint Jean

d’Angély

D-2021-23

Nomenclature : 7.9.2

Suite à la mise en place du Service de gestion comptable de Saint Jean d’Angély, Madame le Maire rappelle que doit être renouvelée l’autorisation permanente et générale de poursuites délivrée au comptable, et ce pour le budget principal et les budgets annexes. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- donne au comptable du Service de gestion comptable de Saint Jean d’Angély, M. Jean- Michel DROUINEAU, l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par Madame le Maire.

4 Création d’un poste d’agent contractuel

(femme de ménage)

D-2021-24

Nomenclature : 4.2.2.1

Madame le Maire avise le conseil qu’après avoir sollicité une mise en disponibilité pour 5 ans, Madame Christelle BEAUBEAU a du présenter sa démission reçue par lettre recommandée en mairie le 25 octobre 2021 et ce, car elle ne peut prendre une disponibilité pour Migron et continuer à travailler pour la CDA de Saintes.

Le conseil municipal prend acte et accepte la demande de Mme Christelle BEAUBEAU.

Mme Véronique COUSIN accepte de reprendre ses fonctions d’agent de ménage à raison de 9 heures par semaine.

En conséquence, il convient de remplacer le poste d’adjoint technique territorial 2ème classe, à raison de 14/35ème à compter du 30 novembre 2021 et de créer un poste d’agent contractuel à raison de 9 heures par semaine à compter du 1er décembre 2021.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide de créer un poste d’agent contractuel à temps non complet, à raison de 9/35èmes, au grade d’adjoint technique territorial pour une durée d’un au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour effectuer les ménage des bâtiments publics.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

5 Questions diverses

Madame le Maire évoque la fête de Noël des enfants qui aura lieu le vendredi 10 décembre 2021 à Villars les Bois. M. Henri Blois accepte de jouer le Père Noël.

Madame le Maire invite les bonnes volontés à venir mardi 9 novembre 2021 à 10 h nettoyer la fontaine. Susan et Christopher Hancock, Alain Pottier, Marie-Joëlle Émon et David Besson, agent technique de la commune, l’assisteront chaussés de bonnes cuissardes.

Madame le Maire rend compte à l’assemblée du début des travaux de dévégétalisation de l’église par le SAS depuis le 2 novembre 2021. Les végétaux ont été arrachés et les essais de démoussage ont été effectués sur les contreforts et le parvis. Les travaux doivent durer 1 à 2 mois.

Madame le Maire fait part de l’initiative des sapeurs-pompiers d’organiser un loto vendredi 3 décembre 2021 pour le Téléthon dans le respect des règles sanitaires. Toutes les associations migronnaises ont accepté d’y participer. Les dons peuvent déjà être recueillis dans une urne déposée au secrétariat de la mairie.

À la demande de Madame le Maire, l’agence territoriale de Saint Jean d’Angély a réalisé des mesures de vitesse sur 2 routes départementales dans notre bourg. Il a été constaté

- Sur la D 131 « Lavoir » un trafic de 1 293 véhicules par jour et une vitesse moyenne de 46,4 km/h,

- Sur la D 120 « Mairie » un trafic de 837 véhicules par jour et une vitesse moyenne de 52,3 km/h,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 Page 6

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- Sur la D 120 « Cimetière » un trafic de 843 véhicules par jour et une vitesse moyenne de 47,5 km/h

La vitesse des usagers est conforme à la limitation en place.

Au vu des résultats, ces données ne justifient pas la réalisation d’aménagement au titre de la sécurité.

Madame le Maire et Monsieur Christopher Hancock, conseiller municipal, ont rencontré mardi 19 octobre Monsieur Xavier PARLANT, responsable des relations entre le BNIC et les maires de la région délimitée Cognac et ont échangé sur les sujets d’actualité liés à la filière Cognac.

En résumé, il est recensé 23 exploitations sur notre commune avec une superficie plantée moyenne par exploitation de 22,18 ha.

Mais si le chiffre d’affaires réalisé par la filière cognac en 2021 représente 3,3 milliards d’€, on ignore les chiffres générés à Migron.

Madame le Maire et Madame Marie-Joëlle Émon, 2ème adjoint, ont abordé la question d’un partenariat avec l’association Perennis mercredi 13 octobre. Sur la parcelle de 1.2 ha qu’elle a acquise sur la commune située Pas du Bouil (AL 399), l’association envisage un reboisement naturel d’une partie pour en faire des zones refuges pour la faune, la création d’un verger accessible au public et un maraîchage en fermage de 1000 m². Peut-être pourrait-elle aussi être le porteur de projet de balisage des sentiers de randonnée ?

Madame Poublanc a créé aux Égaux la jardinerie Or’Élia. À la recherche d’un terrain pour installer une serre, Madame le Maire a eu le regret de lui refuser l’accès sur le domaine communal situé en face de chez elle. En effet, l’article 7 du règlement des Égaux stipule qu’il est exclusivement destiné à l’habitation individuelle.

Pour l’émission de télévision britannique « A place in the sun », Madame le Maire a autorisé Researcher-Freeform Productions à filmer du 8 au 12 novembre 2021 : - l’architecture remarquable, des plans larges du centre, parc public, rivières, cours d’eau, l’extérieur des maisons, plans larges de personnes profitant de la commune.

Madame le Maire informe du lancement par le département et l’association « Voisins solidaires » de l’opération « L’heure civique » charentaise maritime. Le principe est de proposer aux habitants volontaires de donner une heure par mois de leur temps afin d’aider un voisin, via la plate-forme lheurecivique.charente-maritime.fr

Il n’y aura pas de cérémonie officielle pour la commémoration du 11 novembre, mais Madame le Maire invite les membres du conseil municipal au dépôt de gerbe à 11 h devant le Monuments aux morts.

Madame le Maire raconte brièvement sa rencontre avec WPD qui étudie sur la commune l’implantation d’un parc éolien.

Georges ARMENOULT

- aurait aimé faire le bilan sur les investissements 2022, mais la commission Budget ne s’est pas réunie.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Concernant le budget 2021, les comptes ont été exécutés normalement, mais les investissements prévus non réalisés seront reportés sur 2022.

Concernant le budget 2022, il faut y intégrer la hausse des fluides, aménager les abords du terrain de foot et flécher les sentiers de randonnée.

Jean VITRY se fait porte-parole de certains usagers de la salle des fêtes qui s’interrogent sur l’utilisation du défibrilateur. Jean-Noël COUSIN se propose d’organiser des formations avec un représentant de chaque association migronnaise.

Frédéric FERAND déplore l’état de la route et du parking de la route des écoliers dégradés par le passage quotidien d’un poids lourd. Pourquoi ne pas suggérer à son chauffeur de se garer sur les dépôts de rappe ?

Alain POTTIER fait savoir que les broyages sur Migron ont commencé depuis le 8 novembre en donnant la priorité aux fossés des champs.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée.

Madame le Maire déclare la séance levée à 21h15.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Récapitulatif des délibérations prises en séance du 8 novembre 2021

2021-21 9.1.1 Approbation de la convention pour assistance financière du Syndicat de la voirie 2

2021-22 7.1.2 Modifications budgétaires 3/4

2021-23 7.9.2 Autorisation de poursuite,s permanente et générale par le trésorier de Saint Jean d’Angély 4

2021-24 4.2.2.1 Création d’un poste d’agent contractuel (femme de ménage) 4/5

N° Délib Nomenclature Objet de la délibération pageRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Émargements des membres du conseil municipal du 8 novembre 2021

Agnès POTTIER, Maire

Georges ARMENOULT, adjoint Marie-Joëlle EMON, adjoint

Alain POTTIER, adjoint Nina POUPELIN

Susan HANCOCK Jean VITRY

Josette BERARD

(pouvoir à Nina Poupelin)

Christopher HANCOCK

Frédéric FERAND Henri BLOIS

Jean-Noël COUSIN Jackie BESSONRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Éric BUINIER

(pouvoir à Agnès Pottier)