Procès Verbal - PV 04 08 24

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Procès Verbal - PV 04 08 24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 08 24)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 1

COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

Date de convocation : 28 mars 2024

Date d’affichage : 28 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 9

Nombre de votants : 12

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : Mesdames Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Jackie BESSON, Nina POUPELIN, Josette BÉRARD. Messieurs Alain POTTIER, Frédéric

FÉRAND, Éric BUINIER, Jean-Noël COUSIN.

Absents : Madame Susan HANCOCK (pouvoir à Agnès POTTIER), MM.

Christopher HANCOCK (pouvoir à Frédéric FÉRAND) et Henri BLOIS (pouvoir à Alain POTTIER).

Alain POTTIER a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2024

1. Approbation du Compte Financier Unique 2023, budgets

principal et annexes

2. Affectation du résultat 2023 des budgets principal et annexe

3. Vote du budget primitif 2024 de la commune et du budget

annexe « Lotissement »

4. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

5. Application de la fongibilité des crédits pour 2024

6. Modification statutaire de l’Agglomération (compétence

« activités périscolaires »)

7. Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2024

Madame le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la réunion du 26 février 2024 à l’approbation. Aucune observation n’étant faite, il est adopté à l’unanimité.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 2

COMMUNE DE MIGRON

1. Approbation du Compte Financier Unique 2023, budgets

principal et annexes

a) Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Boucherie-Charcuterie » D-2024-13a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique du budget annexe Boucherie-Charcuterie;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2023;

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

/ déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recettes/

excédent

Résultats reportés 80,00 22 191,76 22 271,76

Opérations de

l’exercice 40 166,58 11 000,00 791,50 5 233,51 40 958,08 16 233,51

Totaux 40 166,58 11 080,00 791,50 27 425,27 40 958,08 38 505,27

Résultats de clôture 29 086,58 26 633,77 29 086,58 26 633.77

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 29 086,58 26 633,77 2 452,81

Résultats définitifs 29 086,58 26 633,77 2 452,81Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 3

COMMUNE DE MIGRON

Le résultat de fonctionnement est affecté de la façon suivante au budget

primitif 2024 de la commune :

Compte R002 = 0.00 €

Compte D001 = 29 086.58 €

Compte 1068= 26 633.77 € Il reste un déficit non compensé par un titre

au 1068 de 2 452.81 € qui sera pris en charge par le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

-APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe

Boucherie-Charcuterie ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b) Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Coiffure » D-2024-13b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique du budget annexe « Coiffure »;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2023;Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 4

COMMUNE DE MIGRON

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

/ déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recettes/

excédent

Résultats reportés 0,00 218,44 0,00 6 007,44 0,00 6 225,88

Opérations de

l’exercice 218,44 0,00 0,00 2 321,64 218,44 2 321,64

Totaux 218,44 218,44 0,00 8 329,08 218,44 8 329,08

Résultats de clôture 0,00 0,00 0,00 8 329,08 0,00 8 329,08

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 218,44 218,44 0,00 8 329,08 0,00 8 329,08

Résultats définitifs 0,00 0,00 0,00 8 329,08 0,00 8 329,08

Le résultat de fonctionnement est affecté de la façon suivante au budget primitif 2024 de la commune :

Compte R002 = 8 329,08 €

Compte D001 = 0,00 €

Compte 1068 = 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Madame le Maire, n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe Salon

de Coiffure ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Compte Financier Unique 2023 du budget

annexe « Lotissement Les Groies » D-2024-13c

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique « Lotissement Les Groies »;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation desRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 5

COMMUNE DE MIGRON

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2023;

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recettes/

excédent

Résultats reportés 42 802,28 0,00 31 607,78 0,00 74 410,06 0,00

Opérations de

l’exercice 96 334,27 109 061,79 110 830,51 110 830,23 207 164.78 219 892,02

Totaux 139 136,55 109 061,79 0,00 8 329,08 218,44 8 329,08

Résultats de clôture 30 074,76 0,00 31 608,06 0,00 61 682,82 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 30 074,76 0,00 31 608,06 0,00 61 682,82 0,00

Résultats définitifs 30 074,76 0,00 31 608,06 0,00 61 682,82 0,00

Le résultat de fonctionnement est affecté de la façon suivante au budget primitif 2024 de la commune :

Compte D002 = 31 608,06 €

Compte D001 = 30 074,76 €

Compte 1068 = 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

-APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe

« Lotissement Les Groies »

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

d) Compte Financier Unique 2023 du budget principal D-2024-13d

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 6

COMMUNE DE MIGRON

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique « Budget principal»;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2023 ;

Libellé

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recette/

excédent

Dépenses/

déficit

Recettes/

excédent

Résultats reportés 75 721,67 0,00 0,00 325 908,88 0,00 250 187,21

Opérations de

l’exercice 170 939,34 137 807,31 451 372,28 542 129,22 622 311,62 679 936,53

Totaux 246 661,01 137 807,31 451 372,28 868 038,10 698 033,29 1 005 845,41 €

Résultats de clôture 108 853,70 0,00 0,00 416 665,82 0,00 307 812,12

Restes à réaliser 29 500,00 25 000,00 0,00 0,00 4 500,00 0,00

Totaux cumulés 138 353,70 25 000,00 0,00 416 665,82 0,00 303 312,12

Résultats définitifs 113 353,70 0,00 0,00 416 665,82 0,00 303 312,12

Le résultat de fonctionnement est affecté de la façon suivante au budget primitif 2024 :

Compte R002 = 303 312,12 €

Compte D001 = 113 353,70 €

Compte 1068 = 113 353,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Madame le Maire, n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2. Affectation du résultat 2023- Budget principal et annexeRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 7

COMMUNE DE MIGRON

a)

Affectation du résultat 2023-

Budget principal D-2024-14a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame le Maire,

Vu la décision du conseil municipal en date du 9 octobre 2023 autorisant la clôture des budgets annexes « Boucherie » et « Salon de coiffure » au 31/12/2023 et intégration au 01/01/2024 de leurs résultats dans le budget principal de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que les comptes financiers uniques font apparaître :

Budget

annexe

Boucherie

Budget

annexe

coiffure

Budget

principal

Excédent de fonctionnement 4 442,01 2 321,64 90 756,94

Excédent reporté 22 191,76 6 007,44 325 908,88

Excédent fonctionnement cumulé 26 633,77 8 329,08 416 665,82

Déficit d'inv estissement -29 086,58 0,00 -108 853,70

Reste à réaliser 0,00 0,00 -4 500,00

Besoin de financement -29 086,58 0,00 -113 353,70

Résultat de clôture 26 633,77 8 329,08 416 665,82

Affectation en réserv e (1068) 26 633,77 0,00 113 353,70

Résultat reporté fonctionnement (002) 0,00 8 329,08 303 312,12

Résultat reporté inv estissement (001) -29 086,58 0,00 -108 853,70

En conséquence, DÉCIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 et de reprendre les éléments sur le budget principal comme suit :

Résultat d’investissement reporté (D001) ................... 137 940,28 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) ........ 142 440,28 €

Résultat reporté en fonctionnement (R002)................. 309 188,39 €

d) Affectation du résultat 2023- Budget annexe « Lotissement Les Groies » D-2024-14b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame le Maire,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 8

COMMUNE DE MIGRON

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un besoin de financement reporté de ........................................... 31 607,78 € Soit un besoin de fonctionnement cumulé de ............ 31 608,06 €

- Un besoin de financement d’investissement de ............................. 30 074,76 € - Reste à réaliser .................................................................................. néant

Soit un besoin de financement de.................................. 30 074,76 €

DÉCIDE, à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice

2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 - DEFICIT ......................... 31 608,06€ Résultat reporté en fonctionnement (002) ......................................... 31 608,06 €

3. Vote du budget principal et du budget annexe « Lotissement Les

Groies »

a) Vote du budget primitif 2024 de la commune D-2024-15a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents et représentés les propositions nouvelles du budget

primitif pour l’exercice 2024 comme suit :

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 760 312.20 €

* Recettes : 760 312.20 €

- section d’investissement :

* Dépenses : 327 562.52 €

* Recettes : 327 562.52 €

Sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents et représentés les propositions nouvelles du budget

annexe « Lotissement Les Groies » pour l’exercice 2024 comme suit :

b) Vote du budget annexe 2024 Du « Lotissement Les Groies » D-2024-15b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 9

COMMUNE DE MIGRON

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 199 884.85 €

* Recettes : 199 884.85 €

- section d’investissement :

* Dépenses : 167 048.79 €

* Recettes : 167 048.79 €

4 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales D-2024-16

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.2.2

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal l’état de

notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024, qui dorénavant ne comporte plus que les taux concernant le foncier bâti et non bâti.

Elle propose de ne pas modifier les taux, autant à la baisse qu’à la hausse.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés, de voter les taux sans modification, comme suit :

Taxe foncière (bâti) 39.58%

Taxe foncière (non bâti) 49.09%

Taxe d’habitation 12.63%

Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024 s’élève à

271 263 €

5 Application de la fongibilité des crédits pour 2024 D-2024-17

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.3

Vu les articles L 5217-10-6 et R 2321-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-23 du 9 juin 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité des membres présents et représentés :Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 10

COMMUNE DE MIGRON

- d'autoriser Madame le Maire à procéder en 2024 à des virements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

- d'habiliter Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à

la bonne exécution.

6

Modification statutaire de « Saintes-Grandes

Rives-L’Agglo » liée à la compétence

facultative « activités périscolaires » :

D-2024-18

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 5.7.5

RAPPORT

La Communauté d'Agglomération a été créée au 1er janvier 2013 par

arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. À sa création, plusieurs compétences n'étaient pas exercées de

manière homogène sur le territoire de la communauté d'Agglomération (CDA). La CDA disposait d'un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu'elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment celle

concernant la compétence éducation enfance jeunesse répartie en 4 domaines : - a) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)

- b) fonctionnement des écoles primaires

- c) activités périscolaires

- d) activités extrascolaires

Dans le cadre de la compétence « activités périscolaires » définie dans les

statuts de l’Agglomération comme suit : « - Organisation des activités qui

s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments », la Communauté d’Agglomération exerce la compétence restauration scolaire sur un territoire émaillé de nombreux points de production de repas.

La Communauté d’Agglomération doit ainsi adapter en permanence son

fonctionnement afin d’assurer les services sur les nombreux points de production de repas. Cette multiplicité représente, par ailleurs, un circuit important pour les fournisseurs, tant en termes de distance que de temps de livraison.

Au cours des dix dernières années, l’Agglomération a ainsi recherché et favorisé la mise en place de cuisines centrales afin de remédier aux problématiques de livraisons et de remplacement du personnel.

Saintes Grandes Rives l’Agglo envisage dès lors de poursuivre cette logique de rationalisation spatiale, organisationnelle et financière en construisant une nouvelle cuisine centrale, conformément au Schéma de Restauration présenté aux élus de l’Agglomération en Conférence des Maires.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 11

COMMUNE DE MIGRON

Cette nouvelle organisation présente des avantages financiers, humains et

techniques :

Financiers

La multitude de sites de production actuels complexifie les approvisionnements et provoque une infructuosité récurrente des marchés.

En optimisant l’organisation de la restauration scolaire, sera de fait augmenté le nombre de fournisseurs à même de pouvoir participer à la politique de

restauration et ainsi, par le jeu de la concurrence, générer des économies.

Une optimisation territoriale permettra par ailleurs de réduire les dépenses

bâtimentaires.

Humains

Ce nouveau site permettra d’optimiser les moyens humains essentiels au bon fonctionnement de l’activité de production de repas. Par ailleurs, cette nouvelle organisation spatiale facilitera la montée en compétence et le management des équipes.

Techniques

Ce nouveau site permettra de mieux s’adapter à l’évolution des effectifs

scolaires à venir. Par ailleurs, il permettra de disposer d’un espace de stockage et d’une conserverie dans un souci de proposer des légumes variés tout au long de l’année et de mieux appréhender les contraintes légales de type « Egalim », et développer notamment des circuits courts efficients.

Afin d’anticiper d’éventuels nouveaux besoins du territoire, il sera agréé tant pour les liaisons chaudes que froides, (séjours scolaires ou extra scolaires,

livraisons des personnes âgées à domicile).

Sur le plan de la procédure, il est nécessaire préalablement de modifier les statuts de l’Agglomération afin d’élargir sa compétence en matière d’activités périscolaires, il est ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver la

proposition suivante de modification des statuts de Saintes - Grandes Rives- L’Agglo pour une prise d'effet au 1er juin 2024.

L’article 6 III 2° c) activités périscolaires est complété par :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines

centrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L5216-5 et L5211-17,

Vu les statuts de Saintes – Grandes Rives – L’Agglo annexés à l’arrêté

préfectoral du 31 octobre 2023 et notamment l’article 6, III 2° « EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE »,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 12

COMMUNE DE MIGRON

Vu la délibération n°2024_31 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2024 portant modification statutaire de "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" liée à la compétence facultative Education, Enfance et Jeunesse et plus

particulièrement c) Activités Périscolaires,

Considérant le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une

modification des statuts de Saintes- Grandes Rives - L’Agglo afin d’élargir la compétence facultative 6 III 2 c) Activités périscolaires,

Considérant qu’il est proposé la rédaction statutaire suivante :

Article 6 III 2° EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

c) Activités périscolaires

Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.

EST COMPLÉTÉ PAR :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines

centrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être

approuvée dans les termes arrêtés à l’article L.5211-17 du CGCT : « Ces

transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil

municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la communauté d’Agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la

population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 13

COMMUNE DE MIGRON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- adopte la modification statutaire de la Communauté

d'Agglomération « Saintes- Grandes Rives- L’Agglo » susvisée,

7 Composition du bureau de vote des élections européennes du 9 juin 2024

Après concertation des conseillers municipaux avec Madame le Maire, il

en résulte l’organisation suivante du bureau de vote des élections

européennes le 9 juin 2024 :

8h00-10h30 10h30-13h00 13h00-15h30 15h30-18h00

Agnès POTTIER Agnès POTTIER Agnès POTTIER Agnès POTTIER

Éric BUINIER Frédéric FÉRAND Josette BÉRARD Marie-Joëlle ÉMON

Nina POUPELIN Alain POTTIER Susan HANCOCK

Jean-Noël COUSIN

Jackie BESSON

Henri BLOIS

8 Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal au sujet de :

 la société distillerie Renaud : elle a déposé une demande

d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection

de l’environnement portant sur la régularisation administrative de ses

activités de vinification et sur une augmentation de capacité au titre

de la rubrique 2251 « Préparation et conditionnement de vins » sur la

commune.

 Le document de valorisation financière et fiscale 2023 de la

commune transmis par le SGC de Saint Jean d’Angély est mis à

disposition au secrétariat de la mairie.

 L’élagage du chêne sur la route Chez Tricard : un devis du

paysagiste Jordan Park s’élève à 600 € TTC

 Le portail du nouveau cimetière. LM Menuiserie a remis une

proposition de prix de travaux de pose et la fourniture d’un portail

autoportant en alu de 9 547.92 € TTC

Éric BUINIER se charge de demander un autre devis à LM Menuiserie concernant un portail à poser sur un rail arrondi. De son côté, Agnès POTTIER sollicitera un autre devis à l’entreprise Stéphane KERMARREC.

Frédéric FÉRAND rapporte les éléments suivants :

 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS): Un conseiller doit être

désigné comme responsable de la cellule accueil du CCM à la place

de Jean VITRY. Jean-Noël COUSIN accepte.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 14

COMMUNE DE MIGRON

 Le logo de la commune : dès validation de la nouvelle charte

graphique, le nouveau logo sera déposé à l'Institut National de la

Propriété Industrielle (INPI).

 La commission Environnement-Qualité de vie-Aménagement se

réunira samedi 27 avril 2024 à 9 h à la mairie pour adopter le plan

de la commune à figurer sur les dépliants d’accueil.

Alain POTTIER dresse le bilan des travaux du mois :

 Le bouchage en enrobé des trous sur les routes de la commune est

presque fini

 Le broyage des végétaux est acté aux 9 et 10 avril 2024

 Les travaux d’installation des jeux se profilent en même temps que les

bonnes conditions météo.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée,

Madame le Maire déclare la séance levée à 21 h 05.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 8 avril 2024 Page 15

COMMUNE DE MIGRON

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 8 avril 2024

Délibération Nomenclature Objet de la délibération Page

D 2024-13a 7.1.2 Finances locales

Décisions budgétaires

2/3

D 2024-13b 7.1.2 “ 3/4

D 2024-13c 7.1.2 “ 4/5

D 2024-13d 7.1.2 “ 5/6

D 2024-14a 7.1.2 “ 7

D 2024-14b 7.1.2 “ 7/8

D 2024-15a 7.1.2 “ 8

D 2024-15b 7.1.2 “ 8/9

D 2024-16 7.2.2 Finances locales

Vote de taux

9

D 2024-17 7.1.3 Finances locales

Document budgétaire

9/10

D 2024-18 5.7.5 Intercommunalité

Modification statutaire

10/11/12/13

Signatures du maire et du secrétaire de séance du conseil municipal

du 8 avril 2024

Agnès POTTIER, Maire

Secrétaire de séance,