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Compte-Rendu - cr 12 12 2016
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 12 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 1 sur 15
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2016 A 19 HEURES
=============
PRESENTS : MM. RUPERT J – BAIGNEAU C – BESSON F – CESCO M – Mmes CHEVRIER L – DELAGE S –
FIGUIERE V – M. HOURQUEBIE C – Mmes RENOU F – RUDDELL C – MM. VINCELOT M – YUNG R.
ABSENTS EXCUSES : Mme DARTAI G (pouvoir à M. HOURQUEBIE) – M. DAURAT F (pouvoir à Mme DELAGE S) –
Mme MERLE S.
ABSENTS : /
Secrétaires de séance : Mmes FIGUIERE et RENOU
Date de convocation : 05/12/2016.
======================
I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18/10/2016 : adopté à l’unanimité.
II – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – REPARTITION DES SIEGES AU
SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES DENOMMEE
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-
GARONNE, PAILLET ET RIONS (délibération n° 2016-12-01)
Exposé de M. le Maire :
Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et
notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-6-1 et 5211-6-2 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde (SDCI) arrêté le 29/03/2016, et la
proposition de son article 5 tendant en la fusion de la communauté de communes de Podensac et de la communauté de
communes des Coteaux de Garonne et l’extension de cette nouvelle communauté de communes à trois communes de la
communauté de communes du Vallon de l’Artolie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05/12/2016 approuvant la fusion de la communauté de communes de Podensac et
de la communauté de communes des Coteaux de Garonne, et l’extension aux communes de Lestiac-sur-Garonne,
Paillet et Rions (membres de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie) au 01/01/2017 ;
Considérant que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur
répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : en application des dispositions de droit commun
prévues aux II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ou par accord local dans les conditions prévues aux I de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
Monsieur le Maire précise :
- La répartition de droit commun consiste à répartir de manière automatique les sièges du conseil communautaire
suivant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne fondée sur le tableau du III de l’article L.5211-6-1 du
CGCT. Cette répartition s’applique de plein droit si aucun accord local n’est conclu d’ici le 15/12/2016 ;
- La répartition fondée sur un accord local permet de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par
rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée
sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV. Pour être valable,
cet accord doit être conclu à la majorité des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers
de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée si
celle-ci représente plus du quart de la population totale de la communauté ;
En conséquence, il propose de retenir la répartition du droit commun, et la composition fixée à l’article 12 de
l’arrêté préfectoral du 05/12/2016 ; le nombre de sièges étant fixé à 42, dont 1 pour Béguey.
Décision : VOTES Contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 14 voix.
III – SIEA DE RIONS - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE
L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT EXERCICE 2015 (délibération n° 2016-12-02)
RAPPORT SUR L’EAU BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 2 sur 15
Le rapport 2015 laisse apparaître un bilan positif.
Le service de l’eau potable regroupe 7 collectivités (ARBIS-BEGUEY-CARDAN-ESCOUSSSANS-LAROQUE-
RIONS et ST PIERRE DE BAT), compte 2 182 abonnés (- 0,23 % par rapport à 2014) et dessert 4460 habitants.
Les ressources en eau, propres au syndicat, proviennent du forage de NAU et du captage de NAUDINOT, qui
distribuent un volume traité de 318.103 m3, en hausse de 4.60 % par rapport à 2014, à travers un réseau de 104,30
Kms, avec un rendement de 82,10 % en 2015, contre 80,80 % en 2014.
Les volumes consommés sont de 249 274 m3 (en hausse de 8,10 % par rapport à 2014) soit une moyenne de
114,24 m3 par abonné.
Le prix moyen théorique 2015 pour l’ensemble des communes de ARBIS – BEGUEY- CARDAN – ESCOUSSANS –
LAROQUE - RIONS et ST PIERRE DE BAT est de 258,93 € (dont part collectivité 108,72 €) pour 120 m3 soit une
moyenne de 2,16 € TTC le m3.
Les résultats des analyses réglementaires permettent d’indiquer que l’eau distribuée est de bonne qualité tant au
niveau bactériologique (100% de conformité) que physicochimique (100% de conformité également).
Bilan financier du Syndicat : l’encours de la dette au 31/12/2015 est de 193.582 € avec une annuité de 56.215 €.
L’endettement brut du service est de 88.72 € par abonné. Le produit de la vente de l’eau est de 116 € par abonné.
Les travaux en cours : le renouvellement du réseau AEP entre Arbis et St Pierre de Bat – commune de Rions :
réparation provisoire de la canalisation Pémillon, l’extension de la canalisation de Pujols et le remplacement de
branchement en plomb.
Les travaux en projet : 2016 : le renouvellement du réseau AEP sur BEGUEY avenue de la Libération.
RAPPORT SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le service de l’assainissement collectif regroupe les communes de BEGUEY, LAROQUE et RIONS, et compte
1 060 abonnés (Béguey 516 – Rions 431 – Cardan 86 – Laroque 27), à travers un réseau de 25,03 km et 21 postes de
refoulement.
Les eaux usées de la commune de RIONS sont traitées sur la station d’épuration de Rions dont la capacité est
de 1 500 équivalents habitants. Le rejet de l’eau traitée (très surveillé pour éviter tout risque de pollution) se fait
en Garonne.
Les eaux usées des communes de BEGUEY et LAROQUE sont traitées sur la station d’épuration de
BEGUEY/LAROQUE pour une capacité de 1 650 équivalents habitants. Le rejet de l’eau traitée se fait en Garonne.
Les eaux usées de la commune de CARDAN sont traitées sur la station d’épuration de CARDAN (600 équivalents
habitants).
Les travaux en cours : le renouvellement du réseau de l’avenue Cardez sur la commune de Rions.
La police des eaux a jugé les équipements et la performance des ouvrages, conformes aux prescriptions de
l’arrêté du 22/06/2007.
Le prix du service s’élève, pour un abonné consommant 120 m3, à 419,45 € soit en moyenne 3,50 € le m3.
Bilan financier du syndicat : L’encours de la dette au 31/12/2015 est de 609 789 € avec une annuité de 103 569
€. L’endettement brut du service est de 575 € par abonné. Le produit de la vente de l’eau traitée est de 224 € par
abonné pour 120 m3.
RAPPORT SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’estimation du nombre d’habitants desservis par le réseau d’assainissement non collectif est de 2 310 habitants.
Le service est exploité dans le cadre d’une prestation de services confiée à LYONNAISE DES EAUX FRANCE, en
vertu d’un contrat et de ses avenants, ayant pris effet le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 décembre 2012.
Un nouveau contrat a été passé avec Lyonnaise des Eaux France pour une période de 18 mois (1er janvier 2013/30
juin 2014), prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2015.
Les prestations assurées dans le cadre du service sont :
o Contrôle de conception et contrôle de réalisation des installations d’assainissement non collectif (équipements
neufs ou réhabilitation).
o Contrôle de bon fonctionnement (installations existantes).
La redevance diagnostic de bon fonctionnement : 65,00 €
La redevance contrôle de conception et de réalisation 180,00 €
A compter du 1er janvier 2013, et sans changement depuis, la redevance contrôle de conception s’élève à 75 € et la redevance contrôle de réalisation à 75 €.
Bilan des prestations réalisées en 2015 :
Prestations Nombre réalisé Avis favorable Avis favorable avec Avis défavorable BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 3 sur 15
réserves
Contrôle de conception construction neuve 4 3 1
Contrôle de conception réhabilitation 6 6
Contrôle de réalisation construction neuve 3 3
Contrôle de réalisation réhabilitation 4 4
Contrôles réalisés dans le cadre d’une vente immobilière : total 17
Sans défaut 4
Non conforme 9
Non conforme danger 2
Inaccessible ou non vérifiable 0
Installation à améliorer et/ou présentant des défauts d’entretien 2
Contrôle diagnostic existant : 0
Réalisés
Non réalisés (raccordé sur réseau E.U.)
Non réalisés (absent ou non programmé)
Depuis la création du SPANC :
- 1057 installations existantes sur les 1085, ont été contrôlées, soit 92,32 %
- 439 installations ont été contrôlées conformes ou mises en conformité, 24 installations ont été jugées ne
présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement. Le taux
de conformité est de 43,80 %.
2- DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE (délibération n° 2016-12-03)
Exposé de M. le Maire : Par lettre en date du 21/11/2016, M. CESCO a fait part, à Monsieur le Sous-Préfet, de sa
décision de cesser ses fonctions de Président du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Rions
(SIEA DE RIONS) et de délégué de la commune de Béguey.
En application de l’article L.2122-15 du CGCT, par renvoi de l’article L.5211-2 du même code, M. le Sous-Préfet par
courrier en date du 24/11/2016 a accepté cette démission et nous a informés que selon l’article L.2122-14 du CGCT,
le conseil municipal de Béguey disposait de quinze jours pour procéder à l’élection du délégué remplaçant M. CESCO
(le comité syndical ayant à son tour quinze jours pour élire le nouvel exécutif du Syndicat.
Ont présenté leur candidature :
- M. HOURQUEBIE Christophe
- M. VINCELOT Michel.
Résultats du vote : M. VINCELOT a été élu au scrutin secret par 11 voix,
M. HOURQUEBIE ayant totalisé 2 voix
et 1 vote blanc.
IV – SIEA DES 2 RIVES – APPROBATION DES STATUTS DU « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
ET D’ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES DE GARONNE » DIT SIEA DES 2 RIVES, ISSU DU PROJET DE
FUSION ENTRE LE SIAEP DES DEUX RIVES DE GARONNE ET DU SIEA DE RIONS (délibération n° 2016-12-04)
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde (SDCI), arrêté le 29/03/2016, et la
proposition non retenue de son article 19 tendant en la fusion au 01/01/2017 du syndicat intercommunal des eaux et
d’assainissement à la carte (SIEA) de Rions et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de
la région de Targon ;
Vu le courrier adressé à M. le Préfet en date du 29/12/2016, portant à sa connaissance la réunion tenue entre le
SIAEP des Deux Rives de Garonne et le SIEA de Rions, dans le but d’envisager le regroupement des deux structures
et exprimant la volonté que celui-ci se fasse au plus vite ;
Vu la délibération 39-2016 du SIEA de Rions en date du 11/10/2016 approuvant une proposition de fusion du SIAEP
des Deux Rives et du SIEA de Rions au 01/01/2017 ;
Vu la délibération 29-2016 du SIAEP Deux Rives en date du 10/10/2016 approuvant une proposition de fusion du
SIAEP des Deux Rives et du SIEA de Rions au 01/01/2017 ;
Vu le courrier adressé à M. le Préfet en date du 17/10/2016 par les deux collectivités ;
Considérant que les deux collectivités ont œuvré conjointement pour la rédaction des statuts de la future
collectivité ;
M. le Maire propose l’adoption des statuts présentés.
Décision : votes : abstentions 03 voix (Mme Ruddell – MM. Baigneau et Cesco) BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 4 sur 15
contre 02 voix (M. Hourquebie X 2)
pour 09 voix.
V – SYNDICAT DU LAC DE LAROMET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA REPRISE DES
COMPETENCES INTEGRALES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU PLAN D’EAU DE LA
VALLEE DE L’OEUILLE ET DU LAC DE LAROMET PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE
GARONNE, SUITE AU PROJET DU SDCI (délibération n° 2016-12-05)
Après un préambule de M. BESSON, Délégué de la Commune au Syndicat, M. le Maire expose :
- Vu les projets du SDCI du département de la Gironde notifié au syndicat le 21 octobre 2015 prévoyant la
dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Plan d’eau de la Vallée de l’Oeuille et du Lac de Laromet ;
- Vu que l’arrêté de dissolution ne pourra intervenir qu’après délibérations concordantes des membres du syndicat
sur les points suivants :
o Répartition des biens meubles, immeubles, solde de l’encours de la dette, conformément à l’article L5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales,
o Répartition de l’actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de clôture,
conformément aux articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT,
o Devenir des contrats, conformément à l’article L5211-25-1 alinéa 4 du CGCT,
o Répartition du personnel, conformément à l’article 40 IV de la Loi NOTRe (par convention conclue, au plus tard un
mois avant la dissolution entre le président du syndicat dissous et les maires ou les présidents d’EPCI d’accueil) ;
- Vu la décision prise lors de la réunion du 28 septembre 2016 de :
o Monsieur le Président du SITA du Lac de Laromet
o Monsieur le Président de la Communauté de communes des Coteaux de Garonne
o Madame le Maire d’Arbis
o Monsieur le Maire d’Escoussans
o Monsieur le Maire de Rions (représenté par M. LEAL)
o Monsieur le Maire de Cardan (représenté par M. BOYER)
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par :
Abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix
- APPROUVE la dissolution du syndicat du Lac de Laromet au 31 décembre 2016 ;
- DÉCIDE d’une reprise intégrale des compétences par la Communauté de communes des Coteaux de Garonne ;
o Répartition des biens meubles, immeubles, solde de l’encours de la dette, conformément à l’article L5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales,
o Répartition de l’actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de clôture,
conformément aux articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT,
o Devenir des contrats, conformément à l’article L5211-25-1 alinéa 4 du CGCT,
- PRÉCISE que le personnel cessera ses fonctions au 16 décembre 2016 inclus par choix
- DEMANDE à Monsieur le Percepteur d’établir le compte de gestion courant décembre afin de pourvoir voter le
compte administratif au 31 décembre 2016.
VI – MARCHE D’ELECTRICITE 2018/2019 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
« L’ACHAT D’ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET
D’EXPLOITATION ENERGETIQUE (délibération n° 2016-12-06)
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché
intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché
intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la commune de Béguey fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les
Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies, BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 5 sur 15
Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la
modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement
de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en
matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur
du groupement,
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et
incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Béguey au regard de ses besoins
propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,
Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré décide par :
Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix
De confirmer l’adhésion de la commune de Béguey au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de
travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à
prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul,
propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,
d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès
des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents
points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les
marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de
l’article 9 de la convention constitutive.
de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents dont la commune de Béguey est partie prenante,
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la
commune de Béguey est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
VII – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE SOLS – ADHESION A UN SERVICE COMMUN POUR
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (délibération n° 2016-12-07)
Exposé de M. le Maire : En raison de la fin de la mise à disposition des services de la DDTM au 31/12/2016 pour
instruire les autorisations de sols (ADS), des propositions chiffrées ont été sollicitées auprès du Pôle Territorial
Cœur Entre Deux Mers à Latresne et de la Mairie de Podensac.
Compte-tenu du calcul des coûts estimés sur la base du nombre de dossiers instruits en 2015 (4 475 € pour le Pôle
Territorial et 2 995.50 € pour la Mairie de Podensac), et du fait de la proximité de Podensac par rapport à Latresne,
M. le Maire propose de confier l’instruction des ADS à la Mairie de Podensac, et la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des
services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet
2015, et au 1er janvier 2017 pour les communes intégrant un EPCI de plus de 10 000 habitants,
Vu la délibération du 5 décembre 2016 du Conseil municipal de Podensac portant création d’un service commun pour
l’instruction des autorisations du droit de sols,
Vu les réunions d’information des 2 et 12 décembre 2016 en Mairie de Cadillac, à l’attention des communes de Rions,
Paillet, Lestiac et des communes des CDC des Coteaux de Garonne et de Podensac,
Vu la notification de M. le Préfet de la Gironde par courrier du 24 novembre 2016 informant des modalités de fin de
mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier
2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même
des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 6 sur 15
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour
l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,
Vu cette disposition combinée avec l’article R 423‐15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent
charger :
- ses propres services ;
- les services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI ;
- les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
- une agence départementale ;
d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui
permet donc d’envisager la création par la Ville de Podensac d’un service commun d’instruction des actes et
autorisation d’urbanisme.
Considérant la nécessité pour la commune de Béguey, de se doter d’un service instructeur ADS au 1er janvier 2017,
Considérant la convention annexée qui formalise les relations entre la Ville de Podensac et les communes membres
du service commun,
Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la
commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention
dans le cas de contentieux et/ou recours, ainsi que le coût du service.
La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le
Maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement :
le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, les certificats d’urbanisme des articles L 410‐1
a) (« CUa ») et L.410-1 b) (« CUb ») du code de l’urbanisme, la déclaration préalable.
La commune reste le guichet unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du
service ADS installé dans les locaux de la Mairie de Podensac.
Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la
convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de
responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.
Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
APPROUVE la convention régissant les principes de ce service,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Votes : abstentions 02 voix (M. Hourquebie X 2)
Contre 00 voix
Pour 12 voix.
VIII – AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD’AP) – ADOPTION ET AUTORISATION A SIGNER ET
PRESENTER LA DEMANDE (délibération n° 2016-12-08)
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
VU l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public, BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 7 sur 15
VU l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
prévues dans le code de la construction et de l’habitation,
CONSIDERANT qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation de mettre
leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la
signature d’un Agenda d’Accessibilité ;
CONSIDERANT qu'en raison des difficultés techniques rencontrées pour établir les diagnostics et définir une
programmation pertinente des aménagements à réaliser dans les délais imposés, la Préfecture de la Gironde avait
accordé une prorogation de délai de 12 mois pour le dépôt d’un Ad'AP portant sur les deux ERP communaux non
conformes au 1er janvier 2015, à savoir la Mairie et l’Ecole ;
CONSIDERANT que la commune a lancé un programme de restructuration de l’espace public commun à la Mairie et à
la salle des fêtes, avec le concours de l’architecte M. BLAZQUEZ, prenant en compte toutes les obligations et
normes d’accessibilité ;
CONSIDERANT que le projet stratégique de mise en accessibilité des ERP de la commune proposé par l’architecte
M. BLAZQUEZ dans le cadre de ce programme, fait apparaître la possibilité de réaliser les actions nécessaires de
mise en accessibilité des bâtiments concernés selon les modalités suivantes :
- Ecole Publique : fin des travaux en octobre 2017, pour un coût prévisionnel de 2000 € HT ;
- Accueil de la Mairie : fin des travaux en octobre 2018, pour un coût prévisionnel de 17 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 2 ans tel que présenté en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande
d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture.
Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix.
IX – AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE – CONSULTATION D’ENTREPRISES (délibération n° 2016-12-
09)
Après présentation de l’esquisse préparée par M. BLAZQUEZ, Architecte, et informations complémentaires
apportées, M. le Maire expose : Le Cabinet BLAZQUEZ, Maître d’œuvre du projet, a estimé les travaux
d’aménagement de la Place de la Mairie et d’accessibilité aux bâtiments à 57 000 € HT.
Il s’agit maintenant de lancer une consultation d’entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable et charge M. le Maire de toutes les démarches
inhérentes.
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix.
X - AMENAGEMENT SECURITAIRE DE LA R.D. 13 AU LIEU-DIT REYNON : information de M. le Maire :
A la suite de la réunion qui s’est tenue le 24/06 dernier, le Bureau d’Etudes AZIMUT a rédigé une étude préalable et
une estimation des travaux à réaliser.
Les services du Département ont été consultés le 18/11/2016, sur la nature de la demande de subvention à dé poser
(amendes de police ou traversée d’agglomération). La réponse est attendue.
Si le pré diagnostic est considéré accidentogène, une étude plus poussée avec des aménagements types sera à
fournir au Département, et pourra bénéficier d’une aide financière du Département.
Un nouvel accident s’étant produit dans la semaine, les Elus insistent sur l’urgence qu’il y a à réaliser ces travaux au
plus vite. Or, force est de constater que ce projet est long et compliqué techniquement à mettre en place.
A suivre donc de très près.
XI – AIRE DE JEUX / ESPACE INTERGENERATIONNEL DU CHEMIN DE BAS BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 8 sur 15
Préambule de Mme DELAGE : Pour mener à bien ce projet initié et muri depuis plusieurs années, les Elus ont
rencontré une entreprise qui s’occupe de l’ensemble des prestations à réaliser, et demandé des offres à des
entreprises de différents corps de métiers ; ce qui permettra une étude comparative des coûts.
Une première ébauche du projet a été présentée le samedi 10/12/2016 aux jeunes de la commune d’âges différents.
Une dizaine d’entre eux ont répondu présents. Leur intérêt pour le projet et leurs avis ont été appréciés.
Exposé de M. le Maire :
1. CONSULTATION DE MAITRES D’ŒUVRES (délibération n° 2016-12-10)
Considérant l’ensemble des travaux à réaliser pour créer cet espace intergénérationnel, notamment au niveau :
- Terrain : terrassement et nivellement – apport de terre – revêtements et création d’allées ;
- Jeux : travaux préparatoires à la mise en place des différents jeux et éléments –fournitures et pose de ces
jeux et éléments ;
- Espaces verts : création des espaces verts et fourniture de végétaux ;
- Clôture : fourniture et pose du matériel ;
- Mobilier : fourniture et pose du matériel,
M. le Maire propose de faire appel à un coordinateur, et de lancer une consultation auprès de Maîtres d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable et charge M. le Maire de toutes les démarches
inhérentes.
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix.
2. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT (délibération n° 2016-12-11)
Pour mener à bien ce projet de création d’espace intergénérationnel, comprenant outre les travaux préparatoires et
aménagements du terrain :
- Fourniture et pose d’éléments tels que Décapark – balançoire –jeux correspondants à des âges différents ;
- Aménagement de deux terrains de pétanque ;
- Espace fitness ;
- Espace rencontre familles et assistantes maternelles avec bancs, point d’eau etc ...
- Espaces verts ;
- Clôtures.
Ce projet estimé à 186 700 € HT, pourrait bénéficier d’une aide financière du Département.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal sollicite du Département une subvention aussi élevée que possible, étant
entendu que le solde serait financé par la Commune.
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 14 voix.
XII – CIMETIERE – DECISION DE REPRISES DES CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT D’ABANDON
(délibération n° 2016-12-12)
Exposé de M. le Maire :
- Le 18/10/2012 le Conseil Municipal décide de lancer une nouvelle procédure sur 3 ans de reprise de concessions
perpétuelles en état d’abandon,
- Le 25/10/2012 un avis d’information annonçant le constat qui sera fait le 09/11/2012 à 14 heures est publié,
- Le 09/11/2012, après transport au cimetière, un procès-verbal est rédigé sur l’état des concessions de plus de 30
ans d’existence, qui ont cessé d’être entretenues et se trouvent dans l’état d’abandon prévu à l’article L 2223-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit des concessions :
REDEUILH Paulin / BORDES Léopold concession n° 13 (caveau)
Mme LAVILLE née CHAPERON concession n° 65 (caveau)
Mme Elodie MONLUN née BERGÈS / BELAIR concession n° 66 (caveau)
Mme LESPÈS née COURTÈS / LIVRAN concession n° 68 (caveau)
Mme CAILLY concession n° 71 (caveau) BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 9 sur 15
Mme veuve DESPUJOLS concession n° 74 (caveau)
BOY / PLANTAT Yves concession n° 77 (caveau)
Mme veuve COICAUD concession n° 91 (caveau)
- Le 25/10/2013 un nouvel avis d’information annonçant le constat qui sera fait le 07/11/2013 à 14 heures, est
publié,
- Le 07/11/2013 après transport au cimetière, un nouveau procès-verbal est rédigé sur l’état des concessions
répertoriées le 9/11/2012. Les concessions 65 - 66 – 68 – 71 – 74 – 77 sont toujours en état d’abandon. Par contre,
les concessions 13 et 91 ont été fleuries, et les descendants de ces concessions invités à se faire connaître en
Mairie par avis publié le 21/11/2013.
- Le 03/11/2014 un nouvel avis d’information annonçant le constat qui sera fait le 04/11/2014 à 15 heures, est
publié,
- Le 04/11/2014 après transport au cimetière, un nouveau procès-verbal est rédigé sur l’état des concessions
répertoriées. Les concessions 65 – 66 – 68 – 71 -74 – 77 et 91 demeurent en état d’abandon. Les héritiers de la
concession 13 se sont fait connaître et ont apporté la preuve de leur descendance et donc de leurs droits par
rapport à cette concession,
Proposition :
Compte-tenu de ces éléments et le terme des 3 ans de procédure étant largement dépassé, Monsieur le Maire
demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des 7 concessions suivantes qui ont plus
de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté sur trois années successives, dans les conditions
prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la
faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon :
- Mme LAVILLE née CHAPERON concession n° 65 (caveau)
- Mme Elodie MONLUN née BERGÈS / BELAIR concession n° 66 (caveau)
- Mme LESPÈS née COURTÈS / LIVRAN concession n° 68 (caveau)
- Mme CAILLY concession n° 71 (caveau)
- Mme veuve DESPUJOLS concession n° 74 (caveau)
- BOY / PLANTAT Yves concession n° 77 (caveau)
- Mme veuve COICAUD concession n° 91 (caveau).
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état
d’abandon, et le dit état dûment constaté ;
- Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire des dites
concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en
outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière
Délibère :
- Article 1 : M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles
inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon ;
- Article 2 : M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération ;
Votes : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 14 voix
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE à 20 H 40 et de l’arrivée de M. DAURAT à 20 H 45.
XIII – ACQUISITION DE PARCELLES A PROXIMITE DE L’ATELIER MUNICIPAL (délibération n° 2016-12-13)
Exposé de M. le Maire : M. BATSALE Jean-Christophe ayant fait part de la vente en cours d’un immeuble et de
parcelles au Bourg-Nord, la Commune s’est positionnée pour acquérir les parcelles C 728 – C 732 partie et C 733
situées à proximité immédiate de l’atelier municipal, et pour une contenance totale de 119 m².
Le prix de 64 € le m²a été proposé. Il correspond au prix du m² payé par la commune lors de l’achat de terrain
destiné à l’agrandissement du parking de l’école, situé tout à côté.
Considérant qu’il y a urgence à apporter une réponse, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette
proposition, et à autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches inhérentes. BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 10 sur 15
Les crédits nécessaires (8 000 € avec frais de Notaire) seront inscrits au budget 2016 compte 2111 par virement de
crédits.
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 02 voix (M. Hourquebie X 2)
Pour 12 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de l’arrivée de M. DAURAT.
XIV – FINANCES :
1. Budget 2016 – Décision modificative n° 3
Les crédits inscrits sur certains postes de dépenses étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements
de crédits suivants :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
DF 6068 Autres matières et fournitures 9 500.00 €
DF 023 Virement à la section d’investissement 9 500.00 €
RI 021 Virement de la section de
fonctionnement
9 500.00 €
DI 2111 Terrains nus (M. BATSALE) 8 000.00 €
DI 2315 Installations, matériel et outillage
technique (ECOBAC)
1 500.00 €
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
2. Participation au financement du spectacle offert aux enfants de l’école (délibération n° 2016-12-15)
Exposé de M. le Maire : Comme tous les ans, les enfants des écoles de Béguey et Cadillac ont assisté le
25/11/2016 à un spectacle.
La totalité de la prestation des intervenants ayant été réglée par la Mairie de Cadillac, il convient donc de
rembourser à celle-ci la quote-part de notre commune ; à savoir 700 €.
Proposition : le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à rembourser la somme de 700 € à la Commune de
Cadillac. Ces crédits seront pris sur le budget 2016 – article 6232.
Décision : VOTES : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
3. Mise en place du prélèvement automatique en règlement des factures à GAZ DE BORDEAUX (délibération n° 2016-12-16)
Exposé de M. le Maire : Suite à l’attribution à Gaz de Bordeaux, du marché pour la fourniture en gaz naturel, il y a
lieu de mettre en place la procédure de prélèvement automatique et de signer à cet effet une convention.
Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser M. le Maire à mettre en place cette procédure et à signer la
convention proposée.
Décision : VOTES : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
XV – RESTAURANT SCOLAIRE – PROPOSITION DE CONTRAT DE MAINTENANCE DU MATERIEL (délibération n° 2016-12-17)
Exposé de M. le Maire : L’entreprise FROID CUISINE 33 en charge de l’entretien du matériel du restaurant
scolaire a été mise en concurrence.
Il en ressort les éléments suivants : BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 11 sur 15
- Proposition FROID CUISINE 33 : 1 440.00 € TTC
- Proposition TIAZO ENERGIES : 828.00 € TTC.
M. le Maire propose de retenir la proposition de TIAZO ENERGIES avec effet du 01/01/2017, et sollicite
l’autorisation de signer le contrat à intervenir.
Décision : Votes : abstentions 00 voix
Contre 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
XVI – PERSONNEL COMMUNAL :
1. Fermeture d’un poste administratif (délibération n° 2016-12-18)
Exposé de M. le Maire : Un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe est vacant depuis le 19/09/2016, suite à
la mutation de l’agent qui l’occupait.
Proposition est faite de le supprimer au 01/01/2017.
Décision : VOTES : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
2. mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (délibération n° 2016-12-19)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Compte-tenu de l’avis sollicité le 22/11/2016 auprès du Comité Technique. relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Compte-tenu des délais, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position
d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
LE PRINCIPE BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 12 sur 15
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur
la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle
acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) ;
- Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (de niveau élémentaire à expertise) ;
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
- Niveau de qualification requis ;
- Temps d’adaptation ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d’autrui.
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Vigilance ;
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique
- Risques de maladie ;
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
- Valeur des dommages ;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé ;
- Travail posté ;
- Relations internes ;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
- Facteurs de perturbation ;
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 13 sur 15
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de
fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre
d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, et
attestée par :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui,
force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets,
- Tutorat etc... .
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir
(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience
professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres
d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 14 sur 15
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond
individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la
manière de servir des agents attestés par :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d’exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010,
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, et adoption, l’IFSE sera
maintenue intégralement.
- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
ARTICLE 5 – CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, etc...) ;
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (prime de fin d’année ...) ;
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires
d’État.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/01/2017. BEGUEY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2016 Page 15 sur 15
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Décision : VOTES Contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 13 voix.
Compte-tenu du départ de Mme FIGUIERE et de M. CESCO, et de l’arrivée de M. DAURAT.
XVII – COMPTES-RENDUS DE COMMISSIONS
1. Par Mme RUDDELL : Ecole : L’élection des Parents d’Elèves a eu lieu et le conseil d’école s’est tenu le
08/11/2016 - Un spectacle de percussions choisi par les enseignants a été offert aux enfants des écoles de
Béguey et Cadillac le 25/11/2016 – La réunion du restaurant scolaire a eu lieu le 17/11/2016 – Le Noël à l’école
est prévu le 16/12/2016 ; L’association Les Loustics de Béguey et les animateurs de la Communauté de
Communes participeront aux festivités de l’après-midi.
2. Par Mme DELAGE : Salle des fêtes : a été louée 46 week-ends en 2016, et en semaine louée aux associations
sauf les lundi et vendredi. Pas de réclamation ou signalement particuliers, sauf de la part d’une association. M.
DAURAT précise que les conventions seront à revoir en groupe de travail du fait des changements par rapport à
la Communauté de Communes.
3. M. HOURQUEBIE : par mesure de sécurité, il faudrait remettre des bandes sur les portes pour les signaler.
4. Mme RUDDELL : la convention globale territoriale va être signée pour une durée de validité allant jusqu’en
2019, avec pour axes la précarité, la santé et le logement.
Fin de séance à 9 H 15