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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°109 du 19 juin 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°109 du 19 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 109
Publié le 19 juin 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°109 publié le 19 juin 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) – Procès verbal d’examen
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) – procès verbal d’examen
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023 – 25 du 19 juin 2023 autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis 35 rue Berny à La Seyne-sur-Mer en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023 – 26 du autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis 6 rue Berny à La Seyne-sur-Mer en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DU VAR
Liberté
Éeaité
Fraeraité
CF REPS era Pr dl
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt TROIS le 17/06 à 18 HEURE 15
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s'est réuni
au Stade Nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE | |BOULOURIS
MAUD BOBAN MNS/FORMATRICE AU | Indépendant |PREMIERS SECOURS
| MICHEL PERARD MNS CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 17/06 à Saint Raphaël 1 ;
| # RÉSULTAT | Fee (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
Demi Oman 4 ren Ppienhahier
NOM | PRÉNOM
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|
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|
Le présidént,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
CRE f Prouence-Alpes EM
Côte d'Azur PRÉFET
Sad
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois, le 17/06 à 18 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s’est réuni au stade nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS |CREPS PACA SITE DE. | BOULOURIS
MAUD BOBAN | MNS/ FORMATRICE AUX Indépendant PREMIERS SECOURS
MICHEL PERARD MNS . |CREPS PACA SITE DE | | | | BOULOURIS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 17/06/2023 à SAINT RAPHAEL, STADE NAUTIQUE ALAIN CHATEIGNER
NOM | RENOM RÉSULTAT.
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
Dour E 5 ANNE ROUE HA LLouEt L EL. Host . DS |
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD Direction de la coordination
PRÈFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial Liberté Bureau de l’environnement et du développement durable Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 9 JUIN 2023
portant modification de la composition nominative du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à 6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations-entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 / 17 / MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2009 instituant et fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, modifié, portant renouvellement de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var (CODERST);
Vu le message électronique du 15 juin 2023 de l’Association varoise pour la sauvegarde de
l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement, désignant Monsieur Franck CHAUVET pour
siéger en qualité de titulaire, au sein du collège « associations, professionnels et experts » du
CODERST, en remplacement de Monsieur Patrick GUILLON, qui devient son suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
Www.var.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°’:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var est modifié ainsi qu'il suit :
«1. Collège des représentants de l'État
— le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
— le chef de l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; — la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ; — le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; — le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son représentant ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
- Titulaire : M. Louis REYNIER, conseiller départemental, Suppléant: M. Ludovic PONTONE, conseiller départemental ;
- Titulaire : Mme Martine ARENAS, conseillère départementale,
Suppléante : Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale,
— Titulaire : M. Cédric DUBOIS, maire de Salernes, Suppléant: M. Jérémy GIULIANO, maire du Val;
- Titulaire : M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan, Suppléant : M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie ;
- Titulaire : M. René BOUCHARD, maire de Bagnols-en-forêt,
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Evenos.
3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts
- Titulaire : M. Frédéric SOULIÉ,
Suppléant: M. Bertrand LE GUINER,
représentant la chambre de commerce et d'industrie du Var;
- Titulaire : M. Yves JULLIEN,
Suppléant: M. Bernard FILISETTI,
représentant la chambre d'agriculture du Var;
- Titulaire : Mme Martine BERTHELOT,
Suppléante : Mme Christine LODY,
représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, délégation du Var;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
Www.var.gouv.fr - Titulaire : M. Louis FONTICELLI,
Suppléant: M. Olivier BONNEFOUS,
représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var ;
- Titulaire : M. Franck CHAUVET,
Suppléant: M. Patrick GUILLON,
représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement ;
- Titulaire : M. Patrick HAUTIERE,
suppléant : M. Jean-Paul CHAMPION
représentant l'association consommation logement et cadre de vie ;
- Titulaire : M. Antoine GONZALEZ,
Suppléant: M. Cyril BOLLIET,
représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ;
- Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d'hygiène et de santé de la Seyne-sur-Mer,
Suppléante : Mme Monique TOURNIER, représentant le service communal d'hygiène et de santé de Toulon;
- Titulaire : Le Lieutenant-Colonel Christian TOSI,
Suppléant: Le Commandant Patrice VERNET,
représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var.
4. Collège des personnalités qualifiées
- Titulaire : M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau,
Suppléant : M. Marc MOULIN,
représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Titulaire : M. Christophe BARNABOT,
Suppléant: M. Thierry PARZYS,
représentant le laboratoire départemental du Var;
- Titulaire : Mme Vanessa VAN ROSSEM, médecin hygiéniste de l'hôpital de Hyères ;
- Titulaire : M. Lionel CHENE,
Suppléant : M. Eric GORNISKI,
représentant la caisse d'assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »
Le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur est associé aux travaux de
cette commission pour les dossiers relatifs au traitement et au stockage des déchets. Il est invité aux séances et peut s'y faire représenter.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus. Dans le cas où un recours
contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un
dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
Www.var.gouv.fr télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Toulon, le 1 9 JUIN 2073
Pour le P délégation,
6 secrétaire gén Ye
\
ücien GIUDICEL
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
Www.var.gouv.fr PRÉFET are à
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023 - 25 du 1 9 JUIN 2023 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 35 rue Berny à La Seyne-sur-Mer
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-971;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 3211 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
son article 71;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3 Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°575/2023 souscrite par Maître Samantha
ARNEODO, Notaire, 82 boulevard Etienne PEYRE - 83 500 La Seyne-sur-Mer, reçue en mairie
de La Seyne-sur-Mer le 17 mai 2023, portant sur la vente d'un appartement sis 35 rue Berny à
La Seyne-sur-Mer (83 500), sur la parcelle cadastrée AM 573, au prix de 106 000 €, selon les
modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 25 mai
2023, et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que ‘pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24
décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l’article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition de ce bien sis 35 rue Berny, localisé dans les périmètres de la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain signée le 12 mai 2022 et de la
convention d'intervention foncière (CIF) signée le 23 mars 2022, participe à la mise en œuvre
du projet de rénovation urbaine du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et plus particulièrement
à la restructuration de l'ilot Berny, dans le cadre du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRÜ). Cette acquisition permettra notamment la réalisation d'une
opération de recyclage et de requalification de l'immeuble, dans un objectif de traitement de
l'habitat dégradé, de production de nouveaux logements de qualité et de redynamisation du
centre-ville ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
2/3 Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 35 rue Berny sur la parcelle cadastrée AM 573
d'une superficie de 170 m°, est un appartement (lot 6) situé au 2° étage.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition participera à la réalisation d'une opération de recyclage et de
requalification de l'immeuble afin de créer de nouveaux logements de qualité et de renforcer
l'attractivité du centre-ville. Elle participera ainsi à la restructuration de l'îlot Berny, qui fait
partie des quatre îlots prioritaires inscrits au NPNRU.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le À 9 JUIN 2073
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwuwi.telerecours.fr.
3/3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023 - 26 du
autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l’acquisition d’un bien sis 6 rue Berny à La Seyne-sur-Mer
en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et L. 302-9-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et son article 71 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du 28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°535/2023 souscrite par Maître Samantha ARNEODO, Notaire, 82 boulevard Etienne PEYRE – 83 500 La Seyne-sur-Mer, reçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 9 mai 2023, portant sur la vente d’un immeuble sis 6 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83 500), sur la parcelle cadastrée AM 411, au prix de 320 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 31 mai 2023, et motivant la nécessité d’acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble sis 6 rue Berny, localisé dans les périmètres de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain signée le 12 mai 2022 et de la convention d’intervention foncière (CIF) signée le 23 mars 2022, participe à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et plus particulièrement à la restructuration de l’îlot Perrin, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), et que cette acquisition permettra notamment la réalisation d’une opération de recyclage et de requalification de l’immeuble, dans un objectif de traitement de l’habitat dégradé, de production de nouveaux logements de qualité et de redynamisation du centre-ville ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er
L’État renonce à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2.
2/3 Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 6 rue Berny sur la parcelle cadastrée AM 411 d’une superficie de 58 m², est un immeuble élevé de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant un local commercial et deux appartements.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
Cette acquisition participera à la réalisation d’une opération de recyclage et de requalification de l’immeuble afin de créer de nouveaux logements de qualité et de renforcer l’attractivité du centre-ville. Elle participera ainsi à la restructuration de l’îlot Perrin, qui fait partie des quatre îlots prioritaires inscrits au NPNRU.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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