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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°100 du 5 juin 2023
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°100 du 5 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 100
Publié le 5 juin 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°100 publié le 5 juin 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant déclaration d’existence du prélèvement d’eau à des fins agricoles sur la commune de Hyères – île de Porquerolles
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-49 du 11 mai 2023 prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la législation sur l'eau relative au plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la végétation du cours d'eau du bassin versant de Pampelonne sur la commune de Ramatuelle.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-50 du 11 mai 2023 prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la législation sur l'eau relative au plan pluriannuel de gestion du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents sur les communes de Gassin et de Cogolin.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-51 du 11 mai 2023 prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la législation sur l'eau relative au plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la végétation du cours d'eau "La Garonnette" et de ses affluents sur les communes de Sainte Maxime et de Roquebrune-sur-Argens.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-56 du 01 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative M. Claude REMETTER, responsable de l'ASA de l'Issole, pour non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement du 27 août 2019.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-57 du 01 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative M. COLLIN Eric, maire de Besse- sur-Issole, pour réalisation de travaux sans autorisation.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-58 du 02 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative M. Raymond GRAS, pour non- respect du débit minimum biologique, non respect de l'arrêté sécheresse et prélèvements sans autorisation sur la rivière La Nartuby.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Décision portant affectations des postes d’agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET nn DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Hess Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 MAI 2023
portant déclaration d'existence du prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole
sur la commune de Hyères - île de Porquerolles
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L1811 et suivants et R181-1 et
suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° SSTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau du bassin versant du Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu le dossier porté à connaissance du préfet du prélèvement existant depuis 1912 date de
construction du puits des Oliviers dans le cadre de l’activité agricole de l’île ainsi que les
éléments indicatifs transmis par le pétitionnaire ;
Vu la nécessité pour le pétitionnaire de satisfaire à ses obligations réglementaires vis-à-vis de
son prélèvement ;
Considérant que les prélèvements en eau, datant de 1912, ont été légalement réalisés
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur l’eau;
Considérant que les éléments fournis par le pétitionnaire permettent d'estimer la nature et
les besoins des prélèvements ;
Considérant que les éléments portés à connaissance par le pétitionnaire en particulier les
éléments hydrogéologiques traduisant une déconnexion de la ressource alimentant le puits
des Oliviers avec la masse d'eau en lien avec le Gapeau;
Considérant la vigilance nécessaire sur l’île de Porquerolles vis à vis de la ressource en eau et la
remontée du biseau salée ;
Considérant que l'utilisation ajustée de la ressource locale de l’île permet d'éviter le recours à
la ressource de substitution importée depuis le continent ;
1/5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
Article 1°": Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence du prélèvement en eau du puits des Oliviers
par pompage pour l’activité agricole maraïchère de l’île, les jardins familiaux et le programme
COPAINS porté par le parc national de Port-Cros, ainsi qu'un point de réserve nécessaire à la
défense contre les incendies.
Ce prélèvement relève des rubriques 111.0 et 11.2.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : État des installations et volumes prélevés
Le parc national de Port-Cros est propriétaire et gestionnaire du puits des Oliviers situé sur le
lieu-dit La Plaine sur l'île de Porquerolles.
Le point de prélèvement est constitué par un puits d’une profondeur approximative de 8,50
mètres, localisé dans la masse d’eau FRDG609 « Socle massif de l’Estérel, des Maures et des
îles d'Hyères ».
Le puits est complété par deux bassins de stockage dont un bassin de 4000m3 assurant la
réserve pour la défense contre les incendies, ainsi qu'un réseau d'irrigation qui parcourt la
plaine du village.
Le système est muni de deux pompes à étages de 6 m°/h et 9 m3/h, et muni d'un dispositif de
comptage volumétrique assurant la quantification des volumes prélevés.
L'entretien, la réparation des installations, ainsi que le suivi des quantités disponibles pour la
défense contre les incendies et des volumes prélevés est assuré par le parc national de Port-
Cros.
Le pétitionnaire assume également la mise en œuvre des mesures de restriction ou
d'interdiction d'usage de l'eau par voie d'arrêté municipal ou préfectoral.
Les activités nécessitant l'usage de l'eau consistent en:
- une réserve pour la défense contre les incendies au lieu-dit « bassin du cimetière » de
4 000 m* ;
- une exploitation de jardins familiaux pour 27 lots de 77 à 91 m? de surfaces cultivables, soit
749 m° par an. Un règlement d'utilisation de l’eau est associé pour chaque utilisateur avec un
volume maximal autorisé ;
- le programme COPAINS (Collections Patrimoine INSertion) avec une utilisation
d'arboriculture et de maraîchage sur 2 hectares pour 7 000 m° par an.
La consommation maximale annuelle varie autour des 10 000 m° pour l'ensemble des usages
associés au puits.
2/5 Article 3 : Prescriptions particulières
Les besoins en irrigation, détaillés dans l'article précédent comportent un caractère aléatoire
et dépendent de la pluviométrie. Les volumes prélevés indiqués par le pétitionnaire
traduisent ces variations.
Le pétitionnaire s'engage à limiter les prélèvements, notamment au travers de la convention
liée aux usagers des jardins familiaux par la mise en place d'un volume maximal dédié, et la
fermeture de la vanne au-delà de ce volume.
Le pétitionnaire est également engagé dans le suivi des prélèvements et de la consommation
aux points de distribution, avec des compteurs volumétriques existants.
Un projet d'amélioration du réseau d'irrigation est actuellement conduit par les services du
parc national visant à compléter le dispositif de comptages et de suivi des consommations.
Le pétitionnaire indique également la mise en place de travaux visant à remplacer des
canalisations, à étendre le réseau et à compléter les dispositifs de comptage.
Compte-tenu de la sensibilité du territoire à la ressource en eau, le pétitionnaire est tenu
chaque année de fournir au service police de l'eau de la DDTM du Var les relevés de
compteurs annuels de l'exploitation ainsi qu'un relevé mensuel en période estivale, de juin à
septembre.
Si des variations trop importantes de prélèvement devaient être constatées, des
prescriptions complémentaires pourront être émises.
Le pétitionnaire devra également fournir un bilan annuel des opérations réalisées et projetées
dans le cadre de la gestion durable de la ressource en eau associée aux usages du puits des
Oliviers.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature.
Il pourra être prorogé si les relevés de compteur prescrits à l’article 3 ne relèvent pas de
variations substantielles du prélèvement.
Article 5 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, toute modification pouvant entraîner des modifications de prélèvement devra
être portée à connaissance du préfet.
Article 6 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
* 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
3/5 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
. dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R.214-53 du code de l’environnement :
* une copie du présent arrêté portant déclaration d'existence est déposée à la mairie de
Hyères pour y être consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Hyères. Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
4/5 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service départemental
du Var de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 2 3 MAI 2023
Le chef du service
eauret biodiversité
Le 2 =
ivier BIELEN
5/5 Hé FE € PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
î 1 MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023 - numéro d'ordre du {7
prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la législation
sur l'eau relatives au plan pluriannuel de restauration et d'entretien
de la végétation du cours d'eau du bassin versant de Pampelonne
sur la commune de Ramatuelle
Bénéficiaire : communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-2, L.215-14
à 18, R.214-1 à 56, R.214-88 à R.214-104,
Vu le code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence
RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 fait référence (cf.
annexe : liste des n° des parcelles et noms des propriétaires concernés) :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la
législation sur l'eau le plan de gestion des cours d'eau du bassin versant de Pampelonne sur la
commune de Ramatuelle pour une période de 5 ans;
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 19 juillet
2016 sollicitant l'obtention de l'autorisation administrative d'une déclaration d'intérêt
général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau constituant les sous-bassins versant de
la baie de Pampelonne ;
1/4 Vu la demande du 4 avril 2022, accompagnée du bilan du précédent plan (juillet 2017 - 2022)
présentés par le président de la communauté de communes de golfe de Saint-Tropez,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au
titre de la législation sur l'eau,
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation ont bien été prévus, par
leur nature, leur localisation et leur consistance dans le dossier initial de la déclaration
d'intérêt général,
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions, qui ont un rêle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques,
Considérant que ces travaux de restauration et de renaturation des berges des cours d'eau
du bassin versant de Pampelonne sont primordiaux pour la préservation des enjeux à une
échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré des cours d'eau et de
leurs ripisylves, et la protection des personnes et des biens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêté
Le présent arrêté à pour objet la prorogation de la déclaration d'intérêt général et
autorisation au titre de la législation sur l'eau, prises par arrêté préfectoral du 10 juillet 2017.
Les travaux de restauration et de renaturation des berges à réaliser se rapportent à la
poursuite du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de Pampelonne
sur la commune de Ramatuelle.
Article 2 : Droit de pêche des propriétaires riverains
il sera fait application des dispositions issues de l’article L.435-5 du code de l'environnement relatif au
partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux
d'entretien déciarés d'intérêt général.
À défaut de présence, sur le cours d'eau concerné, d'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est exercée par la
Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
Article 3 : Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans.
Article 4 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des démarches administratives
d'autorisation au titre d’autres législations (code de l'urbanisme, code forestier, etc.) et
2/4 notamment pour l'éventuel brülage des déchets verts issus des opérations d'entretien.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le respect de la réglementation applicable aux
espaces boisés classés.
Le pétitionnaire devra également veiller à établir au minimum des conventions avec les
propriétaires privés concernés par des travaux de restauration et de renaturation des berges
des cours d'eau du bassin versant de Pampelonne sur la commune de Ramatuelle.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le préfet pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage où nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute
recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui
concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des
ouvrages.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R514-31 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus.
Le défaut de réponse de l'administration à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant
une durée minimale d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Ramatuelle. Le procès verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et
sera adressé au Préfet (service chargé de la police de l'eau).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture du Var. li sera
notifié au président de la communauté de communes de golfe de Saint-Tropez et sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le président de là communauté de communes de golfe de Saint-Tropez, le maire
de la commune de Ramatuelie, le président de la fédération départementale de la pêche et
de la protection du milieu aquatique du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
3/4 ampliation sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité ainsi qu'au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
le Préfet,
A
Evence RIZHARD
4/4 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
1 1 MAI 2093
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023 - numéro d'ordre du 50
prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre
de la législation sur l'eau relatives au plan pluriannuel de gestion
du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents
sur tes communes de Gassin et de Cogolin
Bénéficiaire : communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-2, L.215-14
à 18, R.214-1 à 56, R.214-88 à R.214-104,
Vu le code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40,
‘Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence
RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCIi du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var:
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 fait référence (cf.
annexe : recueil des parcelles des propriétaires concernés - cartographie générale) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de
la législation sur l'eau le plan de gestion du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents
sur les communes de Gassin et de Cogolin pour une période de 5 ans;
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 12 juillet
2017 sollicitant l'obtention de l'autorisation administrative d'une déclaration d'intérêt
général du plan pluriannuel de gestion du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents ;
1/4 Vu la demande du 25 juillet 2022, accompagnée du bilan du précédent plan (janvier 2018 -
2022) présentés par le président de la communauté de communes de golfe de Saint-Tropez,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au
titre de la législation sur l'eau,
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation ont bien été prévus, par
leur nature, leur localisation et leur consistance dans le dossier initial de la déclaration
d'intérêt général,
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions, qui ont un rêle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques,
Considérant que ces travaux de restauration et de renaturation des berges des cours d'eau
du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents sont primordiaux pour la préservation
des enjeux à une échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré des
cours d'eau et de leurs ripisylves, et la protection des personnes et des biens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d'intérêt général et
autorisation au titre de la législation sur l'eau, prises par arrêté préfectoral du 31 janvier 2018.
Les travaux de restauration et de renaturation des berges à réaliser se rapportent à la
poursuite du plan pluriannuel de gestion du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux
affluents sur les communes de Gassin et de Cogolin.
Article 2 : Droit de pêche des propriétaires riverains
I sera fait application des dispositions issues de l'article L.435-5 du code de l'environnement relatif au
partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux
d'entretien déclarés d'intérêt général.
À défaut de présence, sur le cours d'eau concerné, d'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est exercée par la
Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
Article 3 : Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans.
Article 4 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des démarches administratives
d'autorisation au titre d’autres législations (code de l'urbanisme, code forestier, etc.) et
notamment pour l'éventuel brülage des déchets verts issus des opérations d'entretien.
2/4 l'attention du pétitionnaire est attirée sur le respect de la réglementation applicable aux
espaces boisés classés.
Le pétitionnaire devra également veiller à établir au minimum des conventions avec les
propriétaires privés concernés par des travaux de restauration et de renaturation des berges
du Bélieu, du Bourrian et de leurs principaux affluents sur les communes de Gassin et de
Cogolin.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le préfet pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute
recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui
concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des
ouvrages.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans ün délai de
2 mois à compter de sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R.514-34 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus.
Le défaut de réponse de l'administration à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
une durée minimale d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Gassin et de Cogolin. Le procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par
chaque maire et sera adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture du Var. Il sera
notifié au président de la communauté de communes de golfe de Saint-Tropez et sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le président de la communauté de communes de golfe de Saint-Tropez, les
maires des communes de Gassin et de Cogolin, le président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection du milieu aquatique du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
3/4 arrêté dont ampliation sera adressée au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité ainsi qu'au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
le Préfet,
Evence RICHAI
aja PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
{ t MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023 - numéro d'ordre du 27
prorogeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la législation
sur l'eau relatives au plan pluriannuel de restauration et d'entretien
de la végétation du cours d'eau « La Garonnette » et de ses affluents
sur les Communes de Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-Argens
Bénéficiaire : syndicat mixte de la Garonnette
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7 L.214-1 à 6, L.215-2, L.215-14
à 18, R.214-1 à 56, R.214-88 à R.214-104,
Vu le code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40,
Vu le décret du Président de ia République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence
RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l’article L151-37 fait référence (cf.
annexe : liste des n° des parcelles et noms des propriétaires concernés) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la
légisiation sur l'eau le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la végétation du
cours d'eau « La Garonnette » et de ses affluents sur les communes de Sainte-Maxime et de
Roquebrune-sur-Argens pour une période de 5 ans;
Vu la délibération du syndicat mixte de la Garonnette du 30 mars 2017 sollicitant l'obtention
de l'autorisation administrative d'une déclaration d'intérêt général du plan puriannuel de
restauration et d'entretien de la végétation de la Garonnette et de ses affluents (vallon des
1/4 Agasses et Val d'Esquières) sur les communes de Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-
Argens ;
Vu la demande du 8 février 2023, accompagnée du bilan du précédent plan (juillet 2018 -
janvier 2023) présentés par le président du syndicat mixte de la Garonnette, sollicitant la
prorogation pour 5 ans de la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau,
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation ont bien été prévus, par
leur nature, leur localisation et leur consistance dans le dossier initial de la déclaration
d'intérêt général,
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions, qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques,
Considérant que ces travaux de restauration et de renaturation des berges du cours d'eau «La
Garonnette » et de ses affluents sont primordiaux pour la préservation des enjeux à une
échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré du fleuve et de sa
ripisylve, et la protection des personnes et des biens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1* : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d'intérêt général et
autorisation au titre de la législation sur l'eau, prises par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018.
Les interventions à réaliser se rapportent à la poursuite des travaux de restauration et de
renaturation des berges du cours d'eau «La Garonnette» et de ses affluents sur les
communes de Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-Argens.
Article 2 : Droit de pêche des propriétaires riverains
ll sera fait application des dispositions issues de l'article LA435-5 du code de l'environnement
relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs
concernés par les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général.
À défaut de présence, sur le cours d'eau concerné, d'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercée par la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA).
Article 3 : Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans.
2/4 Article 4 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des démarches administratives
d'autorisation au titre d'autres législations (code de l'urbanisme, code forestier, etc.) et
notamment pour l'éventuel brülage des déchets verts issus des opérations d'entretien.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le respect de la réglementation applicable aux
espaces boisés classés.
Le pétitionnaire devra également veiller à établir au minimum des conventions avec les
propriétaires privés concernés par des travaux de restauration et de renaturation des berges
du cours d'eau « La Garonnette » et de ses affluents sur les communes de Sainte-Maxime et
de Roquebrune-sur-Argens.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le préfet pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute
recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui
concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des
ouvrages.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le défaut de réponse de l'administration à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant
une durée minimale d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de
Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-Argens. Le procès verbal d'accomplissement de cette
formalité sera dressé par chacun des maires et sera adressé au Préfet (service chargé de la
police de l'eau).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture du Var. I sera
notifié au président du syndicat mixte de la Garonnette et sera mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture.
3/4 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le président du syndicat mixte de la Garonnette, les maires des communes de
Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-Argens, le président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection du milieu aquatique du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité ainsi qu'au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
le Préfet,
A
Evence RI HARD
Aj4 ES
PRÉFET . ; DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-56 du 01“ juin 2023
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
M. Claude REMETTER, responsable de l'ASA de l'issole,
pour non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement du 27 août 2019
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 et suivants et l'article
R. 1711 relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles
L. 2101 et suivants et R. 211: et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et
les articles L. 4321 et suivants et R. 43241 et suivants relatifs à la préservation des milieux
aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, les articles L.214 et suivants et R. 214 et
suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours:
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
Vu ia loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
1/4 Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la fiche de contrôle administrative réalisée par l'Office Français de la Biodiversité dans le
cadre du plan de contrôle MISEN Eau et Nature 2023, actions 2023-09, 2023-10 , 2023-37, en
date du 11 avril 2023 constatant le non-respect de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019
portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de
BESSE-SUR-ISSOLE ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis en date du 11 avril 2023, adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception à M. Claude REMETTER, responsable de l'ASA
de l'issole situé sur la commune BESSE-SUR-ISSOLE :
Vu l'absence de réponse de M. Claude REMETTER ;
Considérant que le fait de ne pas avoir respecté son arrêté de prélèvement, est puni d’une
amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en application de l'article R216-9 du
code de l'environnement ;
Considérant que le prélèvement de l'eau sans autorisation à «la Maire des Fontaines »
constitue un délit en application des articles L173-1, L214- et L214-3 du code l'environnement
et réprimé par les articles L173-8, L173-1 et L173-—5 du même code ;
Considérant le non-respect du débit réservé, en raison d'un organe sous-dimensionné,
constitue un délit en application des articles 11731, L214 et L214-3 du code l'environnement
et réprimé par les articles L173-8, 1173-1 et L173--5 du même code ;
Considérant qu'en application des articles L211-1 du code de l'environnement, les modalités
de prélèvement d'eau doivent faire l’objet gestion équilibrée et durable de la ressource
permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau
potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques ;
Considérant qu'en application des articles L214-4 du code de l'environnement, l'autorisation
de prélèvement peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police si l'alimentation en eau potable des populations est menacée ou lors-
qu'il existe une menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
prévues à l’article L. 171-7 du code de l'environnement susvisé en mettant en demeure
M. Claude REMETTER, responsable de l'ASA de l'issole, de régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
2/4 ARRÊTE :
Article 1: mise en demeure
M. Claude REMETTER, responsable de l'ASA de l'issole domiciliée Hôtel de ville, 15 Boulevard
Paul Bert 83890 BESSE-SUR-ISSOLE est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative dans un délai de 2 mois pour respecter l'arrêté préfectoral du 27 août 2019
portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de
BESSE-SUR-ISSOLE, soit :
1) Régularisation de la prise d'eau du canal de BESSE :
- Mise en place d'un équipement permettant le contrôle du débit prélevé ;
- Mise en place d’une grille ayant pour objectif d'empêcher la pénétration des
poissons dans le canal d'amenée ;
- Mise en place d'un organe permettant la restitution du débit réservé à hauteur de
80 1/5, entretien des différents organes et équipements précités :
2) Déposer un dossier loi sur l'eau, relatif au prélèvement d'eau sur la source de « la Maire des
Fontaines » ;
3) Transmettre le règlement d'eau à valider par les services de la police de l'eau justifiant
d’une réglementation prenant en compte les périodes de sécheresse et les mesures pouvant
être prises pendant celle-ci ;
Si ce règlement du canal est validé, l'ouverture du canal pourra être accordée lors de périodes
de crise sécheresse prenant en compte les usages dérogatoires.
4) Déposer un dossier de régularisation pour les travaux récents relatifs à la prise d'eau sur
l'issolette :
Le délai de 2 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En l'absence de réponse, nous considérerons que le canal est abandonné, ainsi au titre L.214-4
du code de l'environnement, toutes autorisations passées autorisant le prélèvement d'eau au
seuil de BARBAIGUE, en rive gauche par l'ASA de l'issole, siren 298 300 450, sur la commune
de BESSE-SUR-ISSOLE sera abrogé.
Article 2 : Mesures conservatoires
Ces mesures étant motivées par le respect des intérêts visés par l'article L2114 du code de
l'environnement qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
I'vous est demandé sous 72 heures d'interrompre tout prélèvement sur l'Issolette, sur la zone
« LA MAIRE DES FONTAINES ».
Si la mesure conservatoire n'était pas respectée, sans contradictoire préalable avec
l'exploitant, afin de respecter les objectifs précités du L.211 du code de l'environnement et
éviter tous trouble à l'ordre public, la mesure conservatoire pourra faire l'objet d'exécution
d'office d’une mesure provisoire par l'Office Français de la Biodiversité, par la pose d'entraves
sur l'organe de prélèvement de l'Issolette.
. 8/4 Article 3: sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de M. Claude REMETTER, conformément aux dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les mesures et sanctions administratives prévues
à l'article L. 171-8 du même code et notamment l'amende et l’astreinte administrative.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Claude REMETTER.
En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var
pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 1714 du code de
l'environnement.
Article 5 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Îe tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de la commune de BESSE-SUR-ISSOLE, au chef du service
départemental du var de l'office français de la biodiversité et au chef de la police municipale
de BESSE-SUR-ISSOLE.
Fait à Toulon, le 0 ? JUIN 2073
e chef dusservice
7: biodiversité
olivier BIELEN
4f4 ES
PRÉFET D
DU VAR | Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ 2023-57 du 01° juin 2023
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
M. COLLIN Eric, maire de BESSE-SUR-ISSOLE,
pour réalisation de travaux sans autorisation
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1711 et suivants et l'article R.
1711 relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L.
210 et suivants et R. 211 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et les
articles L. 4321 et suivants et R. 4324 et suivants relatifs à la préservation des milieux
aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, les articles L.214 et suivants et KR. 214 et
suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 4211 et suivants relatifs aux
délais des recours :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
1/4 Vu l'arrêté du 27 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la fiche de contrôle administratif réalisée par l'Office Français de la Biodiversité dans le
cadre du plan de contrôle MISEN Eau et Nature 2023, actions 2023-09, 2023-10, 2023-37, en
date du 11 avril 2023 constatant le non-respect de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019
portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de
BESSE-SUR-ISSOLE ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis en date du 11 avril 2023, adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception à M. Eric COLLIN, maire de la commune de
BESSE-SUR-ISSOLE ;
Vu l'absence de réponse de M. Eric COLLIN ;
Considérant que le prélèvement de l’eau sans autorisation à «la Maire des Fontaines »
constitue un délit en application des articles 11731, L2144 et L214-3 du code l'environnement
et réprimé par les articles L173-8, L173-1 et L173-5 du même code ;
Considérant qu'en application des articles L211-1 du code de l’environnement, les modalités
de prélèvement d'eau doivent faire l'objet gestion équilibrée et durable de la ressource
permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau
potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques ;
Considérant qu'en application des articles L214-4 du code de l’environnement, l'autorisation
de prélèvement peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police si l'alimentation en eau potable des populations est menacée ou lors-
qu'il existe une menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
prévues à l'article L. 171-7 du code de l’environnement susvisé en mettant en demeure M. Eric
COLLIN, maire de BESSE-SUR-ISSOLE de régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
2/4 ARRÊTE :
Article 1: mise en demeure
M. Eric COLLIN, Maire de BESSE-SUR-ISSOLE domiciliée Hôtel de ville, 15 Boulevard Paul Bert 83890 BESSE-SUR-ISSOLE est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois pour respecter l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant reconnaissance
d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de BESSE-SUR-ISSOLE, à savoir :
1) Déposer un dossier de régularisation pour les travaux récents relatifs à la prise d'eau sur l'Issolette, si ces travaux ont été réalisés pour la commune ;
2) Déposer un dossier loi sur l'eau, relatif au prélèvement d'eau réalisés sur l'Issolette;
Le délai de 2 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
Jusqu'à régularisation de la situation, les ouvrages de prélèvement situés sur l'issolette devront
rester fermés. C'est-à-dire qu'il ne pourront plus prélever de l'eau dans le cours d'eau.
Article 2 : Mesures conservatoires
Ces mesures étant motivées par le respect de l'article L211-11 du code de l'environnement qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
IE vous est demandé de faire procéder sous 72 heures à la cessation de tout prélèvement sur
l'isolette, sur la zone « LA MAIRE DES FONTAINES » ainsi que sur la totalité de son cours.
Si la mesure conservatoire n'était pas respectée, sans contradictoire préalable avec l'exploitant, afin de respecter les objectifs précités du L.211-1 du code de l'environnement et éviter tous trouble à l'ordre public, la mesure conservatoire pourra faire l'objet d'exécution d'office d'une mesure provisoire par l'Office Français de la Biodiversité, par la pose d'entraves sur l'organe de prélèvement de l'Issole.
Article 3: sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. Eric COLLIN, conformément aux dispositions de l'article L. 1717 du code de l'environnement, les mesures et sanctions administratives prévues à l'article
L. 171-8 du même code et notamment l'amende et l'astreinte administrative.
3j4 Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Eric COLLIN.
En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var
pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 1714 du code de
l'environnement.
Article 5 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de la commune de BESSE-SUR-ISSOLE, au chef du service
départemental du var de l'office français de la biodiversité et au chef de la police municipale
de BESSE-SUR-ISSOLE.
Fait à Toulon, eg
1 JUIN 2023
Le çhef du service .
} eau et Wôdiversité
Olivier BIELEN
4j4 PRÉFET LL
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ Lo 23 - $3
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
M. Raymond GRAS, Non respect du débit minimum biologique, non respect de
Varrêté sécheresse et prélèvements sans autorisation
sur la rivière LA NARTUBY
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communattaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-1 et suivants et l'article R1714
relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articies L.210
et suivants et R.211-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et les
articles L4324 et suivants et R4321 et suivants relatifs à la préservation des milieux
aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, les articles L.214 et suivants et R.214 et
suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau.
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R.421 et suivants relatifs aux
délais des recours,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n°20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,
1/4 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var:
Vu le rapport de manquement administratif transmis en date du 24 janvier 2023, adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception à M. Raymond GRAS, Maire de la commune de
MONTFERRAT ;
Vu l'absence de réponse de M. Raymond GRAS :
Considérant que le prélèvement de l'eau sans autorisation, constitue un délit en application
de l'article L1734, 1.214 et L.214-3 du code l'environnement et réprimé L173-8, L173-1 et
11735 ;
Considérant le non respect du débit minimum biologique, constitue un délit en application
de l'article L173-, L.2141, L.214-3 et 1.214118 du code l'environnement et réprimé L173-8,
L173-1 et L173-5 ;
Considérant qu'en application des articles L.2111 du code de l'environnement, les modalités
de prélèvement d'eau doivent faire l'objet gestion équilibrée et durable de la ressource
permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau
potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions . . + P prévues à
l'article L177-7 du code de l'environnement susvisé en mettant en demeure M.
Raymond GRAS, maire de la commune de MONTFERRAT, de régulariser la situation des
canaux de sa commune :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
2/4 Article 1 : Mise en demeure
M, Raymond GRAS, Maire de la commune de MONTFERRAT, est mis en demeure de régulariser
la situation administrative des deux canaux dans un délai de 2 mois, à savoir de:
1/ Créer ou identifier une personne morale ayant la responsabilité des deux canaux
sur la commune de MONTFERRAT :
2} Respecter l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-43 du 02 mai 2023 portant
modification de l'Arrêté préfectoral du 17 février 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcé sécheresse ;
3/ Respecter le débit minimum biologique du cours d'eau afin de garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes ;
4] Déposer une demande de droits d'eau consistant à :
- Fournir les autorisations et déclarations relatives aux droits d'eau anciens :
- Faire établir puis fournir les débits minimums biologiques permettant au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 du Code de l’environnement d'être à jour
avec la réglementation loi sur l'eau et d'en assurer le respect ;
- Transmettre le règlement d'eau, à valider par les services de la police de l’eau,
pour une période normale mais également prenant en compte les périodes de
sécheresse et les mesures pouvant être prises pendant celle-ci.
Si ce règlement du canal est validé, l'ouverture du canal pourra être accordée
lors de périodes de crise sécheresse, en fonction des usages autorisés.
5) Equiper la prise d'eau afin de permettre le contrôle du débit entrant dûment
autorisé ainsi que du débit réservé.
Le délai de 2 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En l'absence de réponse, nous considérerons que Îles canaux sont abandonnés et, au titre de
l'article L.214-4 du code de l'environnement, toutes autorisations passées autorisant le
prélèvement d'eau sur les deux canaux de MONTFERRAT seront abrogées.
Jusqu'à régularisation de la situation, les canaux devront rester fermés et ne pourront plus
prélever de l'eau dans le cours d'eau.
Article 2 : Mesure conservatoire
Cette mesure étant motivée par le respect de l'article 1.211111 du code de l'environnement
qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, il vous est demandé
sous 72 heures d'interrompre tout prélèvement sur la Nartuby.
Si la mesure conservatoire n'était pas respectée, afin de respecter les objectifs précités du
L.211 du code de l'environnement et éviter tout trouble à l’ordre public, celle-ci pourra faire
l'objet d'une exécution d'office par l'Office Français de la Biodiversité, par la pose d'entrave
sur l'organe de prélèvement de la Nartuby.
3/4 Article 3: Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de M. Raymond GRAS, conformément aux dispositions de
l'article L171-7 du code de l'environnement, les mesures et sanctions administratives prévues
à l'article L171-8 du même code et notamment l'amende et l'astreinte administrative.
Article 4: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Raymond GRAS.
En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var
pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R1711 du code de
l'environnement.
Article 5: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et
de là mer du var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de la commune de MONTFERRAT, au chef du service
départemental du var de l'Office Français de la Biodiversité et au chef de la police municipale
de MONTFERRAT. |
Fait à Toulon, le CO 2 JUIN 2023
hef du service
d
er BIELEN
4ja MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie de l’emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 2 septembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UC1 - TPM Var Ouest : Madame GRIMA Virginie ;
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice ;
- Unité de contrôle UC3 - TPM Var Est : Madame VILLADOMAT Evelyne.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-02 : Madame Sylvie MUTEL, inspectrice du travail
Section 83-01-03 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-04 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-05 : Madame Sonia GENEWE, contrôleur du travail
Section 83-01-06 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail
Section 83-01-07 : Monsieur Jérémy AMIC, inspecteur du travail
Section 83-01-08 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-09 : section vacante
A sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » : Section 83-02-01 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail
Section 83-02-02 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-03 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-04 : section vacante
Section 83-02-05 : section vacante
Section 83-02-06 : section vacante
Section 83-02-07 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : section vacante
Section 83-02-09 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - TPM Var Est» :
Section 83-03-01 : section vacante
Section 83-03-02 : section vacante
Section 83-03-03 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-04 : Madame Asmaa FRANCOIS, inspectrice du travail
Section 83-03-05 : section vacante
Section 83-03-06 : section vacante
Section 83-03-07 : section vacante
Section 83-03-08 : Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Section 83-03-09 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"
BARGEMON ....................................
BARJOLS ........................................
BAUDINARD ...................................
BAUDUEN .......................................
BELGENTIER ..................................
BESSE/ISSOLE ...............................
BORMES-LES-MIMOSAS ...............
BRAS ..............................................
BRENON .........................................
BRIGNOLES ....................................
BRUE-AURIAC ................................
CABASSE ......................................
CALLAS ..........................................
CALLIAN .........................................
CAMPS-LA-SOURCE ......................
CARCES ..........................................
CARNOULES ..................................
CARQUEIRANNE ............................
CAVALAIRE ....................................
CHATEAUDOUBLE ........................
CHATEAUVERT ..............................
CHATEAUVIEUX .............................
CLAVIERS .......................................
COGOLIN ........................................
COLLOBRIERES .............................
COMPS/ARTUBY ............................
CORRENS .......................................
COTIGNAC ......................................
CUERS ............................................
DRAGUIGNAN Nord ..................
" Sud ....................
ENTRECASTEAUX .........................
ESPARRON ...................................... .................................................................... EVENOS ...........................................
3-9 2-9
3-9 2-9
1-2 2-8
2-4 2-8
2-4 2-8
1-3 2-8
2-5 2-8
2-2 2-9
1-2 2-8
3-9 2-9
2-5 2-8
1-2 2-8
2-5 2-8
3-9 2-9
3-7 2-9
2-5 2-8
2-5 2-8
2-7 2-8
3-3 2-8
2-4 2-9
3-9 2-9
1-2 2-8
3-9 2-9
3-9 2-9
2-6 2-9
2-7 2-8
3-9 2-9
1-2 2-8
2-4 2-8
2-3 2-8
2-3 2-9
2-4 2-9
2-4 2-8
1-1 2-8
1-3 2-8
GAREOULT ....................................
GASSIN ............................................
GINASSERVIS .................................
GONFARON .....................................
GRIMAUD .........................................
HYERES Ouest ............................
" Est .................................
ILE DE PORT CROS ........................
ILE DE PORQUEROLLES ................
ILE DU LEVANT ...............................
LA BASTIDE ...................................
LA CADIERE ....................................
LA CELLE ........................................
LA CRAU ..........................................
LA CROIX-VALMER .........................
LA FARLEDE ...................................
LA GARDE Z.I. Toulon est .............
" " sauf ZI Toulon est .......
LA GARDE-FREINET .......................
LA LONDE-LES-MAURES ...............
LA MARTRE .....................................
LA MOLE ..........................................
LA MOTTE ....................................... .................................................................... LA ROQUE-ESCLAPON ..................
LA ROQUEBRUSSANNE .................
LA SEYNE/MER Sud-Ouest ........
" " Nord-Est .......... .................................................................... LA VALETTE Sud ............................
" " Nord ..........................
LA VERDIERE .................................. .................................................................... LE BEAUSSET ................................. .................................................................... LE BOURGUET ................................
LE CANNET-DES-MAURES .............
LE CASTELLET ...............................
1-3 2-8
2-6 2-9
1-1 2-8
2-7 2-8
2-6 2-9
2-1 2-9
2-2 2-9
2-2 2-9
2-2 2-9
2-2 2-9
3-9 2-9
1-7 2-8
1-3 2-8
2-3 2-8
2-6 2-9
3-6 2-8
3-8 2-8
3-9 2-8
2-7 2-9
2-6 2-9
3-9 2-9
2-4 2-9
3-8 2-9
3-9 2-9
1-3 2-8
1-2 2-8
1-1 2-8
3-1 2-8
3-2 2-8
1-2 2-8
1-2 2-8
3-9 2-9
2-7 2-9
1-7 2-8
LES MAYONS ................................
LES SALLES/VERDON .................
LORGUES .....................................
MAZAUGUES ...............................
MEOUNES .....................................
MOISSAC ......................................
MONS ............................................
MONTAUROUX .............................
MONTFERRAT ..............................
MONTFORT/ARGENS ...................
MONTMEYAN ................................
NANS-LES-PINS ..........................
NEOULES ......................................
OLLIERES ...................................
OLLIOULES ...................................
PIERREFEU .................................
PIGNANS .......................................
PLAN D'AUPS ...............................
PLAN DE LA TOUR .......................
PONTEVES ....................................
POURCIEUX ..................................
POURRIERES ................................
PUGET/ARGENS ...........................
PUGET-VILLE ................................
RAMATUELLE .............................
RAYOL-CANADEL ........................
REGUSSE ......................................
RIANS ............................................
RIBOUX .........................................
ROCBARON ..................................
ROQUEBRUNE/ARGENS .............
ROUGIERS ....................................
2-7 2-8
2-4 2-8
2-7 2-9
1-3 2-8
1-3 2-8
2-4 2-8
3-9 2-9
3-4 2-9
3-9 2-9
2-5 2-8
2-4 2-8
1-4 2-8
1-3 2-8
1-1 2-8
1-3 2-8
2-2 2-8
2-7 2-8
1-4 2-8
2-7 2-9
1-2 2-8
1-1 2-8
1-1 2-8
3-7 2-9
2-7 2-8
2-1 2-9
2-4 2-9
2-4 2-8
1-1 2-8
1-8 2-8
2-5 2-8
3-6 2-9
1-3 2-8
SAINT-TROPEZ .
SAINT-ZACHARIE
SAINTE-ANASTA
SAINTE-MAXIME
SALERNES ........
SANARY/MER ....
SEILLANS ..........
SEILLONS-Sce D
SIGNES ..............
SILLANS-LA-CAS
SIX-FOURS ........
SOLLIES-PONT .
SOLLIES-TOUCA
SOLLIES-VILLE .
TANNERON ......
TARADEAU ........
TAVERNES ........
TOULON Sud E
" Oues
" Nord
" Centr
TOURRETTES ...
TOURTOUR .......
TOURVES ..........
TRANS-EN-PROV
TRIGANCE .........
VARAGES .........
VERIGNON .........
VIDAUBAN .........
VILLECROZE .....
VINON/VERDON
VINS/CARAMY ...
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 • L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-01-05
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspectrice du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
Article 4: Les agents du corps de l’inspection du travail sont chargés de l’intérim des postes soit non pourvus, soit vacants en raison de l’absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l’annexe en vigueur. Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l’annexe en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine..
Article 8 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 31 mai 2023
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Jean-Philippe BERLEMONT.
Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC 1
TPM
Var
Ouest
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 JORDA Laurie IT
83-01-02 MUTEL Sylvie IT
83-01-03 PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-04 TORRENTE Gilles IT
83-01-05 GENEWE Sonia CT SOULE Roselyne
83-01-06 BOURELLY Florence CT PLANTEGENEST Catherine
83-01-07 AMIC Jérémy IT
83-01-08 KABACHE Riad IT
83-01-09 Section vacante PLANTEGENEST Catherine
PLANTEGENEST
Catherine
PLANTEGENEST
Catherine
UC 2
Var
Centre
Section NOM Prénom Grade UC/Section
Intérim > 1 mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC SAUVIAT Béatrice
83-02-01 MOREL Jérémy IT
83-02-02 MAUCOURT Malika IT
83-02-03 DE FARIA Vivien IT
83-02-04 Section vacante SOULE Roselyne SOULE Roselyne SOULE Roselyne
83-02-05 Section vacante MAUCOURT Malika MAUCOURT Malika MAUCOURT Malika
83-02-06 Section vacante MOREL Jérémy MOREL Jérémy MOREL Jérémy
83-02-07 SOULE Roselyne IT
83-02-08 Section vacante TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles
83-02-09 TENDIL Nathalie IT
UC 3
TPM
Var Est
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC VILLADOMAT Evelyne
83-03-01 Section vacante AMC Jérémy AMIC Jérémy AMIC Jérémy
83-03-02 Section vacante KABACHE Riad KABACHE Riad KABACHE Riad
83-03-03 BESSET Guillaume IT
83-03-04 FRANCOIS Asmaa IT BESSET Guillaume BESSET Guillaume BESSET Guillaume
83-03-05 Section vacante JORDA Laurie JORDA Laurie JORDA Laurie
83-03-06 Section vacante TENDIL Nathalie TENDIL Nathalie TENDIL Nathalie
83-03-07 Section vacante DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien
83-03-08 TAILHANDIER Sylvie IT
83-03-09 DAADOUN Yves-Laurent IT