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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°116 du 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°116 du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 116
Publié le 28 juin 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°116 publié le 28 juin 2023
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
- Arrêté préfectoral n°011 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Convention de mise à disposition d’immeubles de l’État au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral instituant une servitude, conférent à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP) le droit d’établir à demeure, en vue de l’irrigation, une canalisation souterraine, nécessaire à la sécurisation de l’acqueduc du Cauron, sur le territoire des communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
- Arrêté préfectoral n°2023/26/MCI du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M.Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté de la légalité de la préfecture du Var ;
- Arrêté préfectoral n°2023/257/MCI du 28 juin 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputée sur le budget de l’État.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°184/2023-BCLI portant modification des statuts de l’Établissement Public Coopération Culturelle « Opéra Toulon Provence Méditerranée ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-28 du 27 juin 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à conseil d’administration Grand Delta Habitat pour l’ acquisition d’un bien sis 14 Allée des Cyprès sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Ordre de chasse particulière n°038-2029 en vue de la destruction de sangliers.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EN Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR
pt Toulon, le 27 juin 2023 Fraternité
ARRETE PREFECTORALN° D 11
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le sang-froid dont a fait preuve le jeune Valentin PREDIERI, collégien de 15 ans, en portant secours à un autre collégien touché par la foudre lors d'un violent orage qui s'était
déclaré sur la commune du Beausset le lundi 12 juin 2023,
Considérant qu'après avoir contacté les secours avec sa mère et constaté que la victime était inanimée, Valentin PREDIERI a effectué sous une pluie diluvienne un massage cardiaque,
comme appris lors d'une formation aux premiers secours organisée quelques semaines plus tôt dans son collège,
Considérant que l'initiative rapide de Valentin PREDIERI a permis de réanimer le jeune blessé et a été déterminante pour éviter à ce dernier de graves séquelles,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Valentin PREDIERI, mineur de 15 ans, élève au collège Jean Giono de la commune du Beausset.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet
u
Evence RICHARD
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I.- CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX PRÉFET . Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté : Bureau de la sécurité publique Égalité /
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité : de la SNCF
Le préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611:1 et L.613-2 ;
Vu le décret n°.2004-374 du .29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var {hors classe) ; : ‘
Vu l'arrêté n° 2023/25/MCI du 1%juin 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali- ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré- fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ; :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Risque attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année, et notamment durant les périodes de vacances scolaires, de week-ends prolongés et lors de la rentrée scolaire; que durant ces pé- riodes, plusieurs grands évènements vont avoir lieu dans le Var, pouvant entraîner ainsi un af- flux important de personnes; :
Considérant, en outre, que la coupe du monde de Rugby va se dérouler du 8 septembre au 28 octobre 2023 : qu'une forte affluence est attendue sur Toulon au regard de la présence de l'équipe d'Afrique du Sud dans le département et des matchs importants qui doivent se dérouler sur Nice et Marseille : que cette situation va entraîner une hausse significative du : nombre de touristes, susceptibles de transiter-par les gares ferroviaires du département;
1/2 Considérant que ces circonstances. particulières justifient la mise.en place .de mesures renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces graves pour la sécurité publique;
Considérant la nécessité de prévenir.tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par.les gares.du département du Var; :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: des missions de palpation.de sécurité prévues à l'article L 613-2.du code la sécurité intérieure peuvent être effectuées par. les agents de la surveillance générale de ja . : SNCF-au départ de l'ensemble des gares du département du Var, pour la période du 1juillet 2023 (06h00) au 7.novembre 2023 (06h00). RES ;
Article 2 : les missions mentionnées à l'article 1er.du présent arrêté peuvent également être réalisées à l'intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du 1° juillet 2023 (06h00) au 7 novembre 2023 (06h00).
Article 3 : la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement. de gendarmerie du. Var, le ‘directeur ‘interdépartemental adjoint, chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées ainsi.qu'aux procureurs de la République territorialement compétents et sera notifié à la SNCF.
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2023
Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX H- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être, aisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site intemet www.telerecours.fr,
2/2 \ITE Convention globale n° 083-2022-0016
LA A |
Conservatoire du
E = “ a * littoral PREFECTURE DU VAR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;
Vu l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février
2010 approuvant la convention de mise à disposition d'immeubles de l’Etat à son profit ;
Vu la convention cadre de partenariat en date du 16 décembre 2016 entre le Ministère des Armées et le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ;
Vu l’attestation du 27 juillet 2020, concernant le risque de pollution pyrotechnique prise en
application des articles R.733-1 à R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision d’inutilité aux besoins de la Défense émise par la Direction des Territoires, de
l’Immobilier et de l’Environnement le 28 juin 2022 ;
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD),
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n° 2022/55/MCI du 9 décembre 2022,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par Mme
Agnès VINCE, Directrice, nommée par décret du 25 novembre 2019 dont les bureaux sont à
Rochefort (17300), Corderie Royale, agissant en conformité des délibérations de son Conseil
d’administration prises en date du 25 février 2009 approuvant l’affectation des dits terrains,
ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Evence RICHARD), Préfet du département du Var, et sont convenus
du dispositif suivant :
Convention de mise à disposition valant affectation - Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël elfe Page 1
pc ed
© Convention globale n° 083.2022-0016
EXPOSÉ
Le bénéficiaire a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de l'immeuble dénommé « Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël » situé sur la commune de Fréjus.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Fraction de l’ensemble immobilier dénommé « Ex-BAN de Fréjus Saint-Raphaël » appartenant à l'Etat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 196054, sis sur la commune de Fréjus, Lieu-dit « Le Grand Esca », composé des parcelles cadastrées section CI n° 59, 63, 65 et BK n°708 pour une superficie totale de 334 123 m°, telles qu’elles figurent sous teinte bleue sur le plan de localisation joint (annexe 1) et sous teinte verte sur le plan de division parcellaire joint (annexe 2).
Les parcelles objet des présentes ont fait l’objet de plusieurs réorganisation successives telles que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Parcelles mères Filiation Filiation Parcelles Superficie (m°?) actuelles objet de
la convention
CIN° 1 CIN°55 CIN°59 8 893
CI N°1 CIN°53, 54, 56 CI N°63 5 943 CI N° 62
CI N°55 CI N°57, 60, 61
CIN°01 CI N°53, 54, 56 CI N°65 196 523 CI N° 62
CI N°55 CI N°57, 60, 61
BK N°588, 589, BK N°705 BK N°708 122 764
590, 591, 592
Accès au site au profit du bénéficiaire
- Acte du 19 décembre 1995 publié le 13 février 1996 : constitution de servitude contenant un droit d'usage à titre perpétuel au profit de l’Etat et une servitude de passage au profit des parcelles CI
Convention de mise à disposition valant affectation - Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël 7 Page 2 ms d
n°53, 54, 55, 56, et BK n° 584, 588, 589, 590, 591 et 226, dont sont issues les parcelles objet des
présentes, grevant les parcelles BK n°308 et 587 dont est issue la parcelle BK n°677 (propriété de
la commune de Fréjus) (annexe n°3).
Convention globale n° 083-2022-0016
- Afin de faciliter l’accès aux véhicules aux parcelles CI n°59, 63, et 65, l’'IGESA accorde un droit
de passage au CELRL sur le chemin d’accès au centre de vacances de la Villa des Sables à partir
de la route départementale n°559 (parcelle CI n°58, accès délimité en pointillé vert sur l’annexe
n°1). Cet accord est formalisé par un protocole joint en annexe n°4.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire et droits d’accès dues ses soins
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du
CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1°.
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention
donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et
R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du
CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le Conseil d'administration
du Conservatoire.
- Il est par ailleurs précisé que par une convention d’occupation précaire et révocable, l'Etat
autorise la commune de Fréjus à utiliser deux hangars situés sur les parcelles BK n°706 et CI n°66
ainsi que la voie d'accès située sur la parcelle BK 708, pour y installer le stockage d’équipements
nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la base nature, et aux activités à but non lucratif
et d’intérêt collectif. Cette convention d'occupation prendra fin le 31 décembre 2026 (annexe 5).
A l'issue de cette convention, le CELRL devra accorder un droit d’accès à l’État et tous ses
représentants sur la parcelle BK 708 pour accéder aux parcelles BK 708 et CI 66 (, accès délimité
en pointillé rouge sur l’annexe 1).
Il accordera une autorisation d’occupation temporaire à la commune de FREJUS, en cas de
renouvellement de la convention d'occupation précaire, figurant en annexe 5.
Dans le cadre de la mise à disposition pérenne des parcelles objet de la présente convention
d’affectation au profit du CELRL, l’État propriétaire se réserve le droit de consentir une servitude
de passage, sur la parcelle BK 708 pour accéder aux parcelles CI 66 et BK 708, en cas de cession
de ces dernières parcelles.
Convention de mise à disposition valant affectation - Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël el} Page 3
est ET dl
Convention globale n° 083-2022-0016
- Le CELRL devra également accorder une autorisation de passage au Ministère des Armées - Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA), sur une partie de la parcelle BK n° 708 (cf accès délimité en pointillé bleu sur l’annexe 1), pour permettre l'accès ponctuel au centre de vacances de la Villa des Sables situé sur les parcelles BK n° 707 et CI n°64 (les véhicules de \ secours, les cars et les camions de livraison, etc..).
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l’environnement,
l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Conformément à l'attestation relative à la pyrotechnie n°602888 /SID/ ESID.LYN/DGP/CEH du 27 juillet 2020, il est précisé que l'immeuble ne présente pas de risque pyrotechnique en surface ; toutefois, au vu du risque de pollution pyrotechnique en sous-sol lié aux faits de guerre, un diagnostic préalable devra être réalisé en cas de projet de travaux agressifs au sol (annexe n°6).
Tel que précisé dans la décision de déclaration d’inutilité en date du 28 juin 2022 (annexe n°7),18 transfert est réalisé en l’état.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du Code de l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde
Convention de mise à disposition valant affectation - Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël (83) OX Page 4 aus dif
des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de
l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Convention globale n° 083-2022-0016
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,
notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code
de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces
et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire
pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du
CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Annexes
Annexe 1 — Plan de localisation des terrains affectés et matérialisant les différents droits de passage
Annexe 2 — Plan de division
Annexe 3 — Acte du 19/12/1995 : servitude de passage
Annexe 4 — Protocole d’accord sur droit de passage de l’IGESA au profit du CELRL
Annexe 5 — Convention d’occupation précaire au profit de la commune de Fréjus
Annexe 6 — Attestation sur les risques pyrotechniques
Annexe 7 — Décision d’inutilité du 28 juin 2022
Tode... D: 24 d= Lot
k Le représentant de Pädministration
chargé des domain
DELEGATION,
pectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
A
Evence RICHARD
Convention de mise à disposition valant affectation - Ex-BAN de Fréjus / Saint-Raphaël (83) Page 5 Direction de la coordination PRÈFET us :
des politiques publiques et DU VAR : : nt
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant une servitude, conférant à la Société du Canal de Provence et d'aménagement de
la région provençale (SCP) le droit d'établir à demeure, en vue de l'irrigation, une canalisation
souterraine, nécessaire à la sécurisation de l’aqueduc du Cauron, sur le territoire des
communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L152-1, L152-2 et R152-1 à
R152-15 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son annexe à l’article R122-2 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R131-6
et R131-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son annexe au livre ler de la partie réglementaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété des biens de l’État dont l'exploitation est
concédée à la SCP;
Vu le procès-verbal du 12 décembre 2017 du conseil d'administration de la SCP
approuvant l'installation d'un bypass pour la sécurisation de l'aqueduc du Cauron à Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Kbis de la SCP à jour au 4 janvier 2023;
Vu le récépissé de dépôt de dossier n°83-2020-00204 (D2043), délivré par la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, donnant accord pour commencement
des travaux concernant la traversée du cours d'eau le Cauron - sécurisation de l’aqueduc
du Cauron, sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et de
Rougiers ;
1/4 Vu la lettre du directeur du développement de la SCP du 16 août 2022 sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des
conduites d'irrigation pour le projet précité, sur le territoire des communes de Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume et de Rougiers ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 13 janvier
2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
préalable à l'institution d'une servitude, conférant à la SCP, le droit d'établir à demeure, en
vue de l'irrigation, une canalisation souterraine, nécessaire à la sécurisation de l’aqueduc
du Cauron, sur le territoire des communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique, notamment les plans et les états parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions motivées du 7 juin 2023 du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre du directeur du développement de la SCP du 19 juin 2023 sollicitant
l'institution de la servitude de passage des conduites d'irrigation pour le projet précité, sur
le territoire des communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant la décision de la direction départementale des territoires et de la mer
susvisée ;
Considérant que la mise en place d'une canalisation enterrée constitue une solution
préventive permettant la continuité du service de l'eau en cas de défaillance majeure de
l’aqueduc existant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1:
Les travaux d'établissement de la canalisation souterraine d'eau, en vue de l'irrigation, dite
« by-pass du Cauron », sur le territoire des communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, sont déclarés d'utilité publique.
Article 2 :
Il est institué au profit de la SCP une servitude lui conférant le droit d'établir à demeure,
en vue de l'irrigation, Une canalisation souterraine, nécessaire à la sécurisation de
l'aqueduc du Cauron, sur le territoire des communes de Rougiers et de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume.
Les parcelles concernées sont celles pour lesquelles les propriétaires n'ont pas donné les
facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien de la
canalisation souterraine précitée.
Conformément aux plans parcellaires, sont concernées :
- la parcelle BV n° 223 à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
- la parcelle A n° 709 à Rougiers.
Les propriétaires des deux parcelles sont ceux identifiés aux états parcellaires.
Les plans et les états parcellaires, précités, sont annexés au présent arrêté.
Ces annexes sont respectivement identifiées : « annexe 1: Plans parcellaires » et « annexe
2 : États parcellaires ».
2/4 Article 3:
La servitude donne le droit à la SCP :
a) d'enfouir une ou plusieurs canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres de large
au plus. Une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice
supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
b) d'essarter, dans une bande de 6 mètres de large, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
c) d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du
contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
d) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de
l’article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 5 :
La servitude instituée à l'article 2 ne peut pas être établie dans les cours et les jardins
attenants aux habitations.
Article 6 :
La servitude donne droit à une indemnité à la charge de la SCP.
Le montant de cette indemnité couvre le préjudice subi par la réduction permanente du
droit des propriétaires des terrains grevés.
À défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge de l’expropriation du Var est compétent pour fixer le montant de l'indemnité et
l’allouer.
Article 7 :
La date prévue pour le début des travaux sur les parcelles désignées à l'article 1 est portée
à la connaissance, au moins huit jours avant leur commencement, des propriétaires
identifiés au même article ainsi que, le cas échéant, aux exploitants.
Un état des lieux est dressé, contradictoirement, en vue de la constatation éventuelle des
dommages pouvant résulter des travaux.
À défaut d'accord amiable, en premier ressort, l'indemnisation des dommages résultant
des travaux est fixée par le tribunal administratif de Toulon.
Article 8 :
Le fait de s'opposer à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article
433-11 du code pénal.
Article 9 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de
servitude, défini à l’article 3, dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir
son acquisition totale par la SCP, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement de la canalisation,
les frais de ce déplacement sont à la charge de la SCP.
3/4 Article 10 :
Le présent arrêté est :
a) notifié à la SCP.
b) affiché dans les mairies de Rougiers et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, avec ses
annexes, dans les lieux habituels d'affichage, pour une durée d'au moins deux mois.
Chaque maire concerné justifie de cette formalité par un certificat de début d'affichage
et un certificat de fin d'affichage.
c) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 11 :
La SCP notifie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le présent
arrêté avec ses annexes à chaque propriétaire, identifié à l’article 2, et le cas échéant à
chaque exploitant.
La notification est valablement faite par voie de signification ou par voie administrative.
Si un propriétaire intéressé ne peut-être atteint, la notification est faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, selon la parcelle concernée, au
maire de la commune de Rougiers ou de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Article 12 :
La servitude est retranscrite, par chaque maire concerné, dans les documents
d'urbanisme de sa commune.
Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter du début de l'accomplissement de la
formalité de publicité prévue au b) de l’article 10.
Pour les propriétaires intéressés et les exploitants, le délai court à compter du jour de la
notification prévue à l'article 11.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou soit au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur du développement de la SCP, le
maire de Rougiers, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au juge de l'expropriation pour le département du Var près le tribunal judiciaire de
Toulon ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
- au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 2 6 JUIN 2023
Annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires ;
Annexe 2 : États parcellaires.
Pour le Préfet et par dél tion, le secrétaire général)
Lucien GIUDICEËLI
4/4 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DELA REGION PROVENCALE SECURISATION DE L'AQUEDUC DU CAURON
Propriétaire : Mme Marie NICOLAS, épouse LOMBARD Section et n° parcelle : BVO223
ConduiteSCPprojet
Profondeur mum d'enfouissement de la conduite :0.60 m OT NT.
te de section AapeRSEeeaLimitedelieu-dit
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Lousreees ::] Servitude de passage de la conduite (largeur maximum : 3m) 4 Poteau oubouche incendie &Echelle :1/1000 COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME + Accès aux parcelles soumises à servitude ° Regard EBD "1Ouvragedesectionnement Arrêté préfectoral du Annexe 1 : Plans parcellaires 138 ù) N 9 | 139 141 143 142 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DELA
REGION PROVENCALE SECURISATION DE L'AQUEDUC DU CAURON EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL COMMUNE DE ROUGIERS Propriétaire
: Mme Andrée BAUMES, veuve FIRMIN Section et n° parcelle :A0709 Longueurtotaledelatraversée:71ml Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite :0.60 m Servitude de passage de la conduite
(largeur maximum : 3m) Accès aux parcelles soumises à servitude Datedel'édition: ConduiteetouvrageSCPhorsprojetN ConduiteSCPprojet Limitedecommune tedesection Limitedelieu-dit .|Echelle:1/1000 Poteauouboucheincendie RegardEBD Ouvragedesectionnement 143 FT 712 \ 002 NN 659 SociétéduCanaldeProvence
et d'Aménagement dela Région Provençale Arrêté préfectoral du Annexe 2 : États parcellaires 2 6
JUIN 2073
EtatparcellaireSécurisationAqueducduCauron CommunedeSaint-Maximin-la-Ste-Baume ‘Lucien GIUDICELLI EMPRISEENm° Conformémentàl'article82dudécretn°55-1350du14octobre 1955ilestfaitmentiondansleprésentétatdel'impossibilité d'identifierlepropriétaireausensdesarticles5et6dudécretn° 55-22du4janvier1955
CAPASTRE PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS ..SuperficieenIdentitésetadressesServitudelargeur5mACCES Commune section lieu-dit nature en Origines de propriété longueur en | superficie en mm? Propriétaire: MmeMarieNICOLAS,épouseLOMBARDnéele06/05/1911 à St Maximin et décédée le 21/03/2012 à Brignoles domiciliée desonvivantau8RueGutenberg83470StMaximin-la-Ste Baume DepuisleChemindeFontTrouvade,puisen Donation partage de Me SILVY du 13/11/1967 publiée le traversant les parcelles privées cadastrées Saint-Maximin Bv 223 La Rouvière 6788 03/01/1968 Volume 2478 n° 13 49 147 section BV n°257, 238, 240, 243,244, 233, 251,250,248,176,177,178,198,196,183, 129,187,224et223. 1/1 SociétéduCar de
Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
EtatparcellaireSécurisationAqueducduCauron CommunedeRougiers Conformémentàl'article82dudécretn°55-1350du14octobre 1955ilestfaitmentiondansleprésentétatdel'impossibilité d'identifierlepropriétaireausensdesarticles5et6dudécretn° 55-22 du 4 janvier 1955 CADASTREPROPRIETAIRES&AYANTS-DROITSEMPRISEENm
Commune section N' lieu-dit ë Origines de propriété longueur en | superficie en 1Lm m° Propriétaire: MmeAndréeBAUMES,veuveFIRMINnéele26/08/1907à Rougiersetdécédéele22/01/1998auxAngles,domiciliéede ivantau45RueJosephVernet84000AVIGNON FORMESERPRESDepuis leChemindeFontTrouvade,puisen AttestationdeMeSEGUINdu03/06/1937publiéelePANSRAElePAGESprescaries eneA0s Value 71 pri section BV n°257, 238, 240, 243,244, 233, Rougiers A 709 Les Gypières 17 600 ET n 213 |251,250, 248,176, 177,178, 198,196, 183, 129,187,224,189,173surlacommunede StmaximinetsectionAn°710et709surla communedeRougiers, LA PRÉFET Direction de la coordination DU VAR | des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial
Egalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/26/MCI du 2 8 JUIN 2673
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; :
Mu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
4
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration .
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif. à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. tucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ; ‘ ce
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/01/MCI du 9 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
1/4 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2023/01/MCI du 9 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de ia préfecture
du Var, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exciusion des requêtes et
mémoires devant lesjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Thibaut DARGON pour signer les actes
énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait
d'autorisation ou retrait d'agrément :
a) . les décisions relatives à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
{VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ; -
b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et
à dispenser ia formation à la mobilité des conducteurs de taxi ; :
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets mobiliers ;
d) les attestations en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser :
e) les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais
d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise.en recouvrement auprès
des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
ï) ... l'habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de
transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire
de six jours en vue de l‘inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les
autorisations d'inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat
potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déciaration de candidature pour
le 1 tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le
: 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
2/4 I} les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services
nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de
contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les
conventions d’habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.IV.).
©) . l'autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de
l'accès au SIV.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau du greffe associatif, pour la gestion du greffe des
associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons et legs,
associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations
et fonds de dotation. : ‘
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
pour les actes visés à l'article 2 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les
attributions mentionnées aux a), c), d), h)}, j), k), I), n}, o} et p) de l'article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau. ‘
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 2 ci-dessus relevant des missions de ce
bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 3 ci-dessus en matière de
contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel
BOURDARIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à
l'article 2 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées
au m) de l'article 3 ci- dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane SCHULER , la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure
RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation qui
lui est consentie aux articles 2 et 3 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions
dans l'ordre suivant par : -
8/4 - M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :
- Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances |
locales ; : ‘
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
‘ de la réglementation générale ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du greffe
associatif.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ‘
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2023
Evenc ARD
4/4 PRÉFET | Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial faiée Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/27/MCI du 9 ÿ ju 2073 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée. relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
: l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 20111317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État :
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
V6 Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var : |
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles ;
Vu le décret du Président. de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/14/MCI du 7 avril 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2023/14/MCI du 7 avril 2023, susvisé, est abrogé. :
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, aux fins de
signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
“._ 147 « Politique de la ville » ;
2/6 * 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
“ 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
*. 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
"303 « Immigration et asile » ;
#. 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
"304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
=. 157 «Handicap et dépendance»;
“129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes,
documents où décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
*...122 "Concours spécifiques et administration" Fonds interministériel de prévention de
la délinquance ;
» 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ; ;
“ 161"Sécurité civile" ;
=. 207 "Sécurité et éducation routières" ;
s. 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l’ordonnancement sécondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
“122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de
la délinquance :
“. 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) :
“._ 161"Sécurité civile";
»“.. 207 "Sécurité et éducation routières";
*. 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur“, hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Guillaume JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129
et 216 exclusivement ;
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ;
3/6 - Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de ia résidence de la sous-préfecture et imputées sur
les programmes suivants :
“._ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux".
En ces d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUP), sous-préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur
les programmes suivants :
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" : ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, la délégation de signature qui lui
est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216. ‘
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
“112 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
"119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
“122 “Concours spécifiques et administration" ;
“ 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" :
aj6 ." 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
"218 “Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
=, 232 “Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC;
*__ 362 "Plan de relance - écologie ";
#..363" Compétitivité" ;
“ 364" Cohésion" :
“..880 “ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires * ;
‘#. 754 “Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières",
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui.
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l’intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel. BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Laure RESSEGUIER, attachée d' administration de l’État,
adjointe à à la cheffe de bureau :
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2
300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions ‘
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants: ‘
+ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
5/6 ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de
cette direction et imputées sur les programmes suivants :
* 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent l'action 6
"Conseil juridique et traitement du contentieux";
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroiine BERRETTA, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration, en ce qui
concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE T1: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de
l’arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. :
Fait à Toulon, le . 2 8 JUIN 2023
Even, CHARD
6/6 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR . Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°184/2023-BCLI
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Opéra Toulon Provence Méditerranée »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des coliectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L14311 à L1431-8 et R1431-1 à R1431-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 289 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17-MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Opéra Toulon Provence Méditerranée » ;
Vu l'arrêté n°09/2014 du 23 mars 2014 portant modification des statuts de l'EPCC « Opéra Toulon Provence Méditerranée » ;
Vu la délibération n°22/11/10/34 du 29 novembre 2022 du conseil d'administration de l’'EPCC « Opéra de Toulon Provence Méditerranée » approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée du 23 février 2023 et de la commission permanente du Conseil départemental du 22 mai 2023 approuvant la modification des statuts de l’'EPCC « Opéra Toulon Provence Méditerranée » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRETE
Article 1% : L'EPCC « Opéra Toulon Provence Méditerranée » est régi par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de l'EPCC « Opéra Toulon Provence Méditerranée », le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales du Var.
Fait à Toulon, le 28 JUIN 2083
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux au hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » ;
2/2 “YU POUR ÊTRE ANNEXE
En 3 à uit 2023
STATUTS
ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
Opéra Toulon Provence Méditerranés Page 2
Table des matières
TITRE if" DISPOSITIONS GENERALES
Article 1% Création
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement ...
Article 3 - Missions 0 suisses
TITRE I ORGANISATION ADMINISTRATIVE nnrrrrrrssnsnnnonsessensennneesnesenererseense
Article 5 - Composition du Conseil d'Administration ....
Article 5.1 : les représentants des membres de l'établissement :.
BRRE
ER
EN Article 5.4 : divers : ss
Article 6 - Modalités d'élections des représentants du personnel au Conseil
un
Article 6.1 : Date et lieu de scrutin...
Article 6.2 : Conditions d'électorat et d'éligibilité
Article 6.3 : Candidatures
Article 6.4 : Propagande et campagne électorale
Article 6.5 : Organisation et scrutin
Article 6.6 : Vote par correspondance
Article 6.7 : Vote par procuration
Article 7 - Réunions du Conseil d'Administration ...
Article 8 - Attributions du Conseil d'Administration
Article 9 -Le Président du Conseil d'Administration
‘Artice 10.- Le Directeur
-Article {1 -Régime juridique des actes
Article 12.- Le personnel seen 10
S
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3
0
&
Ur
Un
TITRE Ii DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES meer 11 -Artic'e 13 - Dispositions générales...
Articie 14 - Le comptable us .... IE
Articie 15. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Atic'e 15-- Recettes
“Articte 17.- Charges ...
Article 18 ‘Contributions financières
Article 19 - Apports en nature
Article 20 - Règlement intérieur... 12
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. nr nnnonsnccsssneneesnseneesnnensee 13
Article 21 - Réunions du Conseil d'Administration . .13
Article 22 - Dispositions relatives aux personnels... ss 13
Article 23 - Dispositions particulières durant la période des travaux de rénovation 13
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 3
TITRE 1®' DISPOSITIONS GENERALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1% - Création
il'est créé entre :
- La Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée devenue Métropole
Toulon Provence Méditerranée,
- Le Département du Var
Un Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial régi
notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
I jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
approuvant les présents statuts.
Article 2- Dénomination et siège de l'établissement
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle est dénommé :
Opéra Toulon Provence Méditerranée
Il a son siège à : _.
Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 3 - Missions
L'Opéra Toulon Provence Méditerranée organise notamment des spectacles vivants,
lyriques, musicaux et chorégraphiques, en cherchant à en rendre l’accès accessible au plus
grand nombre, en développant l’art lyrique et chorégraphique, en créant des œuvres
nouvelles qui enrichissent le répertoire, en participant au rayonnement de l’agglomération
toulonnaise et du département du Var.
Statuts de l’'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 4
Article 4 - Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles du code général
des collectivités territoriales et notamment R.1431-3 et R.1431-19 à R.1431-21.
TITRE H ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article 5 - Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est composé de 14 membres :
Article 5.1 : les représentants des membres de l'établissement :
- Six représentants de la Métropole Toulon Provence Méditerranée désignés par
l'organe délibérant en son sein pour la durée du mandat électif restant à courir ;
- Trois représentants du Conseil Départemental du Var désignés par l'organe
délibérant en son sein pour la durée du mandat électif restant à courir ;
- Le Maire de la commune de Toulon ou son représentant
Pour chacun des représentants des personnes publiques, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
‘Article 5.2 : :es personnalités qualifiées :
. =. Deux personnalités qualifiées désignées, une par la Métropole Toulon Provence : Méditerranée et une par le Conseil Départemental du Var.
La durée des fonctions est de trois ans.
Article 5.8 : ‘es représentants du personnel :
- Deux représentants élus du personnel pour une durée de trois ans. Les modalités
d'élection des représentants élus du personnel sont fixées à l'article 6.
Pour chacun des représentants élus du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes
conditions que le titulaire et pour la même durée.
Article 5.4 : divers :
En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du Conseil d'Administration peut
donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 5
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant
l'expiration du mandat des membres du conseil, un autre représentant est désigné ou élu,
dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le Directeur assiste avec voix consultative au Conseil d'Administration.
Le Président peut inviter au Conseil d'Administration, pour avis, toute personne dont il juge
la présence utile en fonction de l’ordre du jour.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration, sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacements prévues par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006.
Conformément à l’article L1431-3 du CGCT, le Conseil d'Administration est composé de telle
sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes
désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à 1.
Article 6 - Modalités d'élections des représentants du personnel_au_ Conseil
d'Administration :
Deux représentants du personnel siègent au sein du conseil d'administration. Chaque
représentant dispose d’un suppléant.
Les représentants du personnel siègent dès leur élection.
Article 6.1 : Date et lieu de scrutin
Les élections des représentants du personnel sont organisées par le conseil d’ administration
tous les trois ans. -
Le conseil d'administration détermine le jour du scrutin et les modalités de son organisation. Les dates de scrutin sont portées à la connaissance des salariés per courrier/couiriel
personnel et par voie d'affichage sur le lieu de travail. prete not.
Article 6.2 : Conditions d’électorat et d'éligibilité Lo ren,
Les conditions d’électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin. |
6.2.1 - Electeurs :
Sont électeurs toutes les personnes émargeant au tableau des effectifs de l'établissement 45 jours avant le jour de l'élection. Lai
6.2.2 - Candidats :
Peuvent être candidats les salariés remplissant les conditions suivantes à la date de
Vélection :
- Être âgé de 18 ans révolus,
- Être titulaire de la fonction publique territoriale ou titulaire d’un CDI de droit privé.
- Travailler depuis deux ans au moins, sans discontinuité, au sein de l'établissement
- Ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère,
sœur ou allié au même degré du président où du directeur,
-__ N'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote
Le directeur et l'agent comptabie ne sont pas éligibles.
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 6
Article 6.3 : Candidatures
L'appel à candidatures est porté à la connaissance des salariés par courriel personnel (ou
courrier le cas échéant) et par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Les actes de candidature devront être adressé au moins 21 jours avant la date des élections
à Monsieur le Président du Conseil d'Administration.
La liste des candidats sera affichée à cet effet au siège de l'établissement.
Article 6.4 : Propagande et campagne électorale :
Les candidats pourront remettre, au plus tard 10 jours avant la date arrêtée pour le scrutin,
leur "profession de foi" à la direction qui en assurera la diffusion.
Article 6.5 : Organisation et scrutin
La direction fait imprimer les bulletins de vote.
Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d'impression, seront d’un type uniforme.
ilest constitué un bureau de vote qui présidera aux opérations.
Le bureau de vote est composé de 3 électeurs, parmi lesquels, en principe, le plus âgé et le
plus jeune dans l'établissement ; le troisième étant tiré au sort par l’électeur le plus âgé de
l'établissement.
Le directeur assistera le bureau, à titre purement consultatif, ainsi que les candidats.
Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation
des élus et de leurs surñipiéants, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
L'élection s'effectue par vote à bulletins secrets.
Les élections s'organisent selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité
absolue des suffrages exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Si seuleinent deux candidats et deux suppléants se présentent pour l'élection, ils se trouvent automatiquement élus.:
Ê # «
Les bulletins rayés ou.plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe
distinctif ne seront pas décomptés. Les représentants du personnel siègent dès leur élection.
Article 6.6 : Vote par correspondance
Le vote par correspondance est ouvert aux membres du personnel absents à la date du
scrutin, à condition que les personnes concernées en fassent la demande à la direction, par
écrit, au moins 10 jours avant la date du scrutin.
Au plus tard une semaine avant la date du scrutin, la direction adressera, à chacun des
membres du personnel intéressé :
1. une notice explicative,
2.un exemplaire de chacun des bulletins de vote "titulaires" et "suppléants"
correspondant aux listes présentées,
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 7
3. une enveloppe dans laquelle doivent être insérés les bulletins de vote,
4. une enveloppe adressée à EPCC OPERA Toulon Provence Méditerranée Boulevard
de Strasbourg 83000 Toulon. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom et le
prénom de l'électeur, dans laquelle sera glissée l'enveloppe contenant les bulletins
Cette enveloppe non ouverte sera remise au président du bureau de vote avant la
clôture du scrutin.
Article 6.7 : Vote par procuration
Sous réserve d’en informer le bureau au moins 10 jours avant la date du scrutin, tout
électeur peut donner mandat à un autre électeur afin que celui-ci vote en son nom et pour
son compte.
Le jour du scrutin, le mandataire doit présenter son mandat écrit aux membres du bureau de
vote, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du mandant.
Article 7 - Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son
Président qui en fixe l’ordre du jour.
ilest réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué
avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage éal c des voix, celle du Président est prépondérante. 7 Fr
Article 8 - Attributions du Conseil d'Administration OT
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnementde l'établissement et notamment sur : - ©
1. Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un
contrat d'objectifs, een ton
Les budgets et ses modifications,
Les comptes financiers et l'affectation des résultats de l'exercice,
La création des tarifs, la fixation ainsi que la modification des tarifs,
Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents,
Les aides, financières et en nature et les fonds de concours, effectués par les
entreprises de toute nature, au profit de l'Opéra Toulon Provence Méditerranée,
en vue de la satisfaction des objectifs énumérés à l’article 3 du présent statut,
7. Les projets d'achat où de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux
d'immeubles,
8. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et
d’acquisitions de biens culturels et de toute nature,
DUuEWR
Statuts de l’EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 8
9. Les projets de délégation de service public,
10. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières,
11. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte
12. L’acceptation des dons et legs,
13. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles
peuvent être engagées par le directeur,
14. Le Mécénat et le parrainage,
15. Les transactions,
16. Le règlement intérieur de l'établissement et les accords d’entreprise,
17. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l’établissement a fait l’objet.
Le Conseil d'Administration détermine les catégories de contrats, conventions et
transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui
être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Celui-ci rend compte, lors de la séance du conseil la plus proche, des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.
Article 9 - Le Président du Conseil d'Administration
Le président du Conseil d'Administration est élu par le Conseil d'Administration en son sein,
à la majorité des 2/3 des voix, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut
excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
ll convoque le Conseil d'Administration au moins deux fois par an.
ll préside les séances du Conseil.
Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur
de l’établissemént.. 7
Le résident est ascisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
Le vice-président reraplace le président pour tous les actes que ce dernier peut accomplir
par délégation ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 20 — Le Directeur
Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après érablissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques et culturelles.
Les personnes publiques représentées au Conseil d'Administration procèdent à un appel à
candidature en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception
des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats.
Au vu des propositions d’orientations artistiques et culturelles présentées par chacun des
candidats, le conseil d'administration désigne le directeur à la majorité des deux tiers de ses
membres présents ou représentés.
Statuts de l’'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 9
Le Directeur bénéficie d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à la durée de son
mandat.
Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du
nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l’objet d'une
reconduction expresse d’une durée équivalente à celle du mandat.
Le renouvellement, ou le non-renouveillement, du mandat du directeur devra lui être stipulé
de façon expresse au minimum six mois avant le terme.
Site mandat du directeur n’est pas renouvelé, il est procédé à un appel à candidatures pour
le rempiacer.
Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave à la majorité de deux tiers des
membres du conseil d'administration.
Le Directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle, à ce
titre :
1. il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l’établissement et
rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration,
2. liassure la programmation de l’activité artistique et culturelle de l'établissement,
ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses,
4. _ ll prépare l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications. Il
en assure l’exécution,
il assure la direction de l’ensemble des services de l’établissement,
6. li a autorité sur l’ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de
l'établissement,
7. li peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du
comptable, créer des régies d’avances et de recettes et d'ävances scumises aux
conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R.16i7.-18 du 4 Code
général des collectivités territoriales » à
8. Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions dé‘inies par FE conseil
d'administration, “:
9. li représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la v vie e civile.
w
un
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion. :
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services placés sous son autorité.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des
collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un
groupement qui en est membre, ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration
de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport
avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué
à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par ie conseil d'administration.
Statuts de l’EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 10
Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est
prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Article 11- Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire
de l'établissement font l’objet d’une publicité par voie d'affichage au siège de
l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var.
Sous réserve des dispositions qui précédent, les dispositions du titre 1lt du livre | de la
troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables
à l'établissement.
Article 12 - Le personnel
Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, est
soumis aux dispositions du Code du travail.
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 11
TITRE IE DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 13 - Dispositions générales
Les dispositions des chapitres I et VII du titre unique du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux
comptables publics sont applicables à l’établissement.
Article 14 - Le comptabie
Le comptable de l’établissement est un agent comptable.
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou
environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la
direction générale des finances publiques où à un agent comptable. Le comptable est
nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
ine peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Article 15 - Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est soumis aux dispositions des articles
L.1612.1 à L.1612.20 du Code général des collectivités territoriales. Il est adopté par le
conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement, puis
chaque année, au plus tard, le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 16 - Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1. Les subventions et autres concours financiers de la Métropale Toulcn-Proverce-
Méditerranée, Poe . Les subventions et autres concours financiers du Département du Yar, . Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques où culturelles, = ‘ Le produit des opérations commerciales de l'établissement.
Le produit de la location d'espaces et de matériels,
La rémunération des services rendus,
Les dons et legs,
Le revenu des biens et placements,
Les subventions de l'Etat, des coilectivités territoriales et de toutes autres
personnes publique ou privées.
10. Le produit du mécénat, du parrainage et des partenariats,
11. Toutes autres recettes autorisées par les Lois et règlements en vigueur.
w
LoœonNmuns
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 12
Article 17 - Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment :
1. Les frais de personnel,
2. Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production,
3. Les dépenses d'équipement,
4. Les impôts et contributions de toute nature
Et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par
l'établissement de ses missions.
Article 18 - Contributions financières
En application des dispositions de l'article R.1431-2 du Code général des collectivités territoriales, les
personnes publiques s'engagent à apporter une contribution financière aux dépenses de
fonctionnement de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle.
Au titre du fonctionnement, les contributions de base des membres et de leurs groupements sont
indiquées ci-après, dans les proportions d’environ :
- Pour la Métropole Toulon Provence Méditerranée : 80%
- Pour ie Département du Var sise 20%
Les collectivités et leurs groupements sont tenus à hauteur de leur contribution de base, sauf accord
contraire entre lesdits contributeurs de base.
Les contributions des collectivités membres et de leurs groupements pour les exercices ultérieurs
seront fixées annuellement par leurs organes délibérants respectifs.
Les personnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux dépenses d'investissements.
Article 19 - Appoñte en. nature
L'établissement peut bénéficier de l'apport où de la mise à disposition de biens nécessaires à
son fouctionnernent.
La Métropole Touion Frovence Méditerranée met à disposition de l'Opéra, en vue d'y
exercer sori activité le Grand Théâtre situé boulevard de Strasbourg.
Des loczux situés dans la zone industrielle de Brégaillon à la Seyne sur mer, sont mis à
disposition par période triennale en vue d'y entreposer les décors, costumes, accessoires,
matérieis et mobiliers divers. Ces locaux sont également utilisés pour y exercer une activité
de réparatian ei construction de décors.
Article 19.1 Conséquence de la mise à disposition
L'EPCC exerce, à compter de la mise à disposition, toutes les actions amiables ou judiciaires à
l'exception de celles relevant de la garantie du membre fondateur.
Article 19.2 Changement d’affectation
Toute décision de dissolution de l’'EPCC ou de désaffectation des locaux entraîne la fin de la
mise à disposition du membre fondateur.
Article 20 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à
fixer les points non prévus par les présents statuts.
Statuts de l'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée Page 13
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21 - Réunions du Conseil d'Administration
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de
l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les autres membres.
Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection.
Article 22 - Dispositions relatives aux personnels
L'établissement reprend, à leur demande, les personnels employés par la régie industrielle
et commerciale de l'Opéra de Toulon Provence Méditerranée dont l'objet et les moyens lui
ont été intégralement transférés, conformément à l'article 3 de la Loi n°2002-6 du 4 janvier
2002 relative à {a création d'établissements publics de coopération culturelle.
Les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une
autre personne morale de droit public au sein d’une régie directe dont l’objet et les moyens
sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle à
caractère industriel et commercial sont transférés, à leur demande, au nouvel établissement
et conservent le bénéfice de leur ancienneté et des conditions de rémunération résultant de
leur contrat en cours.
Article 23- Dispositions particulières durant la période des travaux de rénovation
Des travaux de rénovation globale de l'Opéra portés par la Métropole Toiron Provence
Méditerranée sont programmés. En juin 2023, l'Opéra fermera ses portes ouur uñie dtirée
d'environ 2 ans et demi. L'activité de l’Opéra sera maintenue ñcis les murs ‘avec la
participation des structures culturelles métropolitaines.
Des dispositions transitoires seront mises en œuvre durant la période ds rerneture avant les
travaux de l'Opéra et jusqu'à la mise en service des biens et la réouverttre de Grand
Théâtre.
Ces dispositions feront l’objet de délibérations du conseil d’administi atinn.
Statuts de l’'EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée PRÉFET dé ch soie
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2023-28 du 27 JUIN 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à
conseil d'administration Grand Delta Habitat pour l'acquisition d'un bien
sis 14 Allée des Cyprès sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110) en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
\
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/N°2020-94 du 24 décembre 2020 prononçant la
carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de SANARY-SUR-MER,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Sanary-sur-Mer en date du 24 février 2016 et modifié le 25 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer du 29 juin 2016
mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) du PLU,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 66/2023 souscrite par Maître Cyril GRANET, Avenue
de Portissol, 83110 SANARY-SUR-MER, Notaire, reçue en mairie de Sanary-sur-Mer le 23 mars
2023 et portant sur la vente d’une maison composée de deux appartements, située 14 Allée
des Cyprès - Sanary-sur-Mer (83110), sur la parcelle cadastrée AT 122 au prix de 1 560 000 €, et
selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Considérant que l'acquisition de ce bien, situé 14 Allée des Cyprès, parcelle cadastrée AT 122
par la société anonyme coopérative à conseil d'administration Grand Delta Habitat, participe
à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation,
12 Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de visite et pièces complémentaires faite le 12 mai 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 30 mai 2023,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à la société anonyme coopérative à conseil d'administration Grand Delta Habitat, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Le bien concerné par le présent arrêté est une maison composée de deux appartements, bâti sur la parcelle cadastrée AT 122 d'une superficie de 3 027 m’, se situant 14 Allée des Cyprès à SANARY-SUR-MER (83110).
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’ État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 JUIN 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET : : 2
DU VAR Direction départementale nn des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°038-2029
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. RAVEL Frédéric en date du 18/05/2023, exploitant
agricole sur la commune de Pierrefeu-du-Var:;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. RAVEL Frédéric en date du 01/06/2023 :
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Frédéric RAVEL le 01/06/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Pierrefeu-du-Var :
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. RAVEL Frédéric, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. RAVEL Frédéric aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. BOUISSON Léopold - permis de chasser n°8324184
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par _ l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 1 2 JUIN 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Pierrefeu-du-Var Laurent BOULET
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var