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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°104 du 12 juin 2023
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°104 du 12 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 104
Publié le 12 juin 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°104 publié le 12 juin 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Procès verbal du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal d’examen de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/185 du 08 juin 2023 portant renouvellement d’agrément de la SARL COGESTA , sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Convention d’utilisation N° 083-2023-0012
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière N° 024-2024 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière N° 026-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière N° 028-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière N° 029-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière N° 030-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière N° 031-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2023-22 du 12 juin 2023 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté portant cession, à l’association En Chemin, de l’autorisation de gestion du centre d’accueil des demandeurs d’asile « CADA Estérel Var d’Argens » détenue par l’association Paola Solidarités
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 FNMINS PVR Liberté Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 10 juin à 20h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de BARLA Thibaut, s’est réuni au Stade Nautique du
Port Marchand de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
CDF FNMNS 83
BARLA Thibaut Formateurs Premier Secours ; = Aqua’ Sauvetage Varois
CDF FNMNS 83
BEESAN Aqua’ Sauvetage Varois MATZKU Géraldine
Formateur SSA MN — BNSSA
SPIESS Damien Formateur de Formateurs
| | Premier Secours |
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Thibaut BARLA
Damien SPIESS
Les membres du jury,
Géraldine MATZKU Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 10 juin 2023 à Toulon
BARRBIERT
me
MALNETAT Cadyta em kdrmise
Le président,
Thibaut BARLA
Les membres du jury,
Géraldine Damien SPIESS FNMINSE DUVAR Liberté Égalité Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 10 juin à 20h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de BARLA Thibaut, s’est réuni au Stade Nautique du
Port Marchand de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
CDF FNMNS 83
|
BARLA Thibaut Formateurs Premier Secours à ” | Aqua’ Sauvetage Varois |
|
CDF FNMNS 83
MATZKU Géraldine BEESAN Aqua’ Sauvetage Varois
Formateur SSA MN — BNSSA
ù CDF FNMNS 83 SPIESS Damien Formateur de Formateurs ;
: Aqua’ Sauvetage Varois Premier Secours |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Thibaut BARLA
Les membres du jury,
Géraldine MATZKU Damien SPIESS Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 10 juin 2023 à Toulon
Le président,
Thibaut BARLA
Les membres du jury,
Géraldine MATZKU Damien SPIESS PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2023/185 du Ü 8 JUIN 2023
portant renouvellement d'agrément de la SARL COGESTA,
sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01/MCI du 09 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 portant agrément de la SARL « COGESTA », sise à Sainte-Maxime (83120) pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 07 avril 2023, et complétée le O2 juin 2023 par laquelle la SARL « COGESTA », représentée par son dirigeant Monsieur Claude DEPIESSE, et dont le siège social est situé 24-26 avenue Jean Jaurès à Sainte-Maxime (83120), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La SARL « COGESTA », représentée par son dirigeant Monsieur Claude DEPIESSE, et
dont le siège social est situé 24-26 avenue Jean Jaurès à Sainte-Maxime (83120), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2023-10.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 29 septembre 2023.
Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le O8 JUIN 2023
ThibaUtDARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2023 - 0012
Toulon, le Ex Lori
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022/55/MCI du 9 décembre 2022, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Commandant de la base de défense de
Drguignan, dont les bureaux sont à Draguignan (83007 Cedex 7), Quartier Bonaparte, BP 400,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé « Terrain de manœuvre des Nouradons » situé sur les communes de Lorgues et
Taradeau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur, pour les besoins du Ministère des Armées, l’ensemble immobilier désigné à
Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Terrain de manœuvre des Nouradons », appartenant à
l'État, sis à Lorgues et Taradeau, d’une superficie totale de 151.099 m°, tel qu'il figure délimité par un liseré sur le plan joint en annexe n°1.
Ce terrain est composé des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Références cadastrales | Superficie de la parcelle (en m?)
Lorgues B n°1103 112.170
Taradeau E n°746 7.719
Taradeau E n°748 18.604
Taradeau E n°773 12.606
Total 151.099
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 158893 / 263727.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01/05/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention. Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. |
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. |
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 "État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30/04/2038. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige, sous réserve des dispositions des articles L.1142-1
et R.1142-1 du code de la Défense ;
c) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation ;
d) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
LE LL] Lis)
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domain
Roule pééeal Fvan MARTIN ras DELEGATION,
légay Z ectrice Divisionnaire je dore Pop DAS MAY Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
AA DIEER PRÉFET Des DORE
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°024-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département
du Var:
VU la demande adressée par M. REVERGAT Francis en date du 13/05/2023, exploitant
agricole sur la commune de Carcès et Montfort ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. REVERGAT Francis en date du 07/06/2023
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres
de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative
des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et
doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Carcès et Montfort ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. REVERGAT Francis, tels que déclarés auprès de la
Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. REVERGAT Francis aux conditions suivantes :
+. Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur
du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et
du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant
la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). *__Le tireur sera M. LONJON Jean-Louis - permis de chasser n°4234527
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié _ par _ l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par_ la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par Un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 1 2 JUIN 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Carcès et Montfort
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET PRÉFET nos :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°026-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département
du Var ;
VU la demande adressée par M. AMIC Claude en date du 17/05/2023, exploitant
agricole sur la commune de Carcès :
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. AMIC Claude en date du 7/06/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative
des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et
doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Carcès:;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. AMIC Claude, tels que déclarés auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. AMIC Claude aux conditions suivantes :
+. Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent
ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affüt
ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier
ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). * Letireur sera M. LONJON Jean-Louis - permis de chasser n°4234527
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et
non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles
il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des Personnes. En
particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées,
et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié _ par _l'agriculteur
ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre
de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment
les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits
ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59,
ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie
du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher
la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre,
sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le Î 2 JUIN 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Carcès
- le président de la fédération départe
- le commandant du groupement d ñdarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET ; . |
DU VAR Direction départementale Mers des territoires et de la mer du Var
Egalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°028-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. PASQUIER Philippe en date du 14/05/2023, exploitant
agricole sur la commune de La Londe les Maures ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. PASQUIER Philippe en date du 7/06/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Londe les Maures ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. PASQUIER Philippe, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. PASQUIER Philippe aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). *. Le tireur sera M. PASQUIER Philippe - permis de chasser n°83215991
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur__ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* . Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
réchercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
12 JUIN 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de La Londe les Maures
- le président de la fédération départementalé
- le chef du service départemental de l'
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET dE a
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°029-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. ROSMINI Jean-François en date du 07/04/2023,
exploitant agricole sur la commune de Roquebrune-sur-Argens;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. ROSMINI Jean-François en date du 04/05/2023;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Jean-François ROSMINI le 05/05/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier:
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Roquebrune-sur-Argens ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. ROSMINI Jean-François, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. ROSMINI Jean-François aux conditions suivantes :
+. Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
*. Le tireur sera M. ROSMINI Jean-François - permis de chasser n°8311601
*|_ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+. L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par Un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
+ | Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au : 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon,le 4 2 JUIN
2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Roquebrune-sur-Argens
- le président de la fédération départemental
- le commandant du groupement de geñ
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET PRÉFET ur k DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°030-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. BRILLAULT Franck en date du 23/05/2023, exploitant
agricole sur les communes de Cuers et Puget-Ville ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. BRILLAULT Franck en date du 01/06/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Franck BRILLAULT le 01/06/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Cuers
et Puget-Ville ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BRILLAULT Franck, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. BRILLAULT Franck aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir_ à balle
obligatoire, à l’affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassardis) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). *. Le tireur sera M. PARFAIT Sébastien - permis de chasser n°21508380278-03-A
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__ L'utilisation d'appâts est interdite.
*| L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié __ par _ l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*. Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
* | Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lièutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
réchercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le Î 2 JUIN 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Cuers et Puget-Ville
- le président de la fédération départ e des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET PRÉFET pus ;
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°031-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 F
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. MEUSNIER Sylvain en date du 23/05/2023, exploitant
agricole sur la commune de Cabasse :
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. MEUSNIER Sylvain en date du 01/06/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Sylvain MEUSNIER le 01/06/2023 :
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. MEUSNIER Sylvain, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. MEUSNIER Sylvain aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). *. Le tireur sera M. BELMON José Manuel - permis de chasser n°20120839009910A
*| Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__ L'utilisation d'appâts est interdite.
+! L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par _l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* | Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12 JUIN 2023
Destinataires :
Laurent BOULET Copie pour information à :
- le maire de Cabasse
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET Direction départementale DU VAR Le
Lier des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
1 2 JUIN 2023 ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2023-22 du
portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l'article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune d'Artigues, en date du 24 avril 2023 et sa proposition de
rendre applicables, sur le territoire de la commune, les dispositions de l'article L.631-7 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune d’Artigues exposant les
raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d’autorisation de changement
d'usage des locaux d'habitation sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune
à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de la délibération :
Considérant la non-appartenance de la commune d’Artigues à une zone d'urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var et dans
cette commune en particulier ;
Considérant, notamment, le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la
demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont rendues
applicables à la commune d’Artigues afin que puissent, sur l'intégralité du territoire de cette commune,
être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L.631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation, de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations,
par quartier, qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune d’'Artigues transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard
de l’évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements
d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté, dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
1 2 JUIN 2023 Fait à Toulon, le
\
2/2 PRÈFET Direction Départementale DU VAR
de l'Emploi, du Travail Liberté
et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant cession, à l'association En Chemin, de l'autorisation de gestion
du centre d'accueil des demandeurs d'asile « CADA Estérel Val d'Argens »
détenue par l'association Paola Solidarités
le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L311-1 à
L315-19 relatifs aux autorisations et agréments ;
le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles R314-1 à
R314-157 relatifs aux dispositions financières ;
le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
notamment son article L552-1 relatif aux centres d'accueil des demandeurs d'asile;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires (HPST);
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié par décret 2020-1542 relatif à
l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n° 2020-1545 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 autorisant la création, par l'association "Paola
Solidarités" sis - 15 rue Maurin des Maures 83600 FREJUS, du centre d'accueil des
demandeurs d'asile « CADA Estérel Val d'Argens »;
la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Paola
Solidarités en date du 29 septembre 2022 approuvant le traité définitif de fusion-
absorption entre les associations Paola Solidarités et En Chemin ;
le courrier en date du 23 février 2023 par lequel le président de l'association En
Chemin demande la cession d'autorisation du CADA Estérel Val d'Argens, géré par
l'association Paola Solidarités : VU le traité définitif de fusion-absorption conclu le 11 avril 2023 entre l'association
Paola Solidarités, dénommée « association absorbée » et l'association En Chemin,
dénommée « association absorbante »;
VU le courrier en date du 23 mai 2023 par lequel le préfet atteste de la complétude du
dossier de transfert d'autorisation :
CONSIDERANT que lorsque l'autorisation de gestion est accordée à une personne
physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de
l'autorité compétente concernée :
CONSIDERANT que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui
lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif:
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que
l'association à laquelle est cédée l'autorisation de gestion présente des garanties
morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise
en charge des personnes accueillies au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer
de la continuité de la prise en charge des personnes accueillies par l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 :
À compter du 12 juin 2023, l'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil des
demandeurs d'asile « CADA Estérel Val d’Argens», accordée par l'arrêté susvisé à
l'association Paola Solidarités, est cédée à l'association En Chemin dont le siège social est
situé 10 Boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES ;
Article 2 :
À compter de la date de cession d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sont
répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : ASSOCIATION EN CHEMIN
10 Boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES
N° FINESS Entité juridique : 830020582
Statut : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement : CADA EN CHEMIN
N°FINESS : 830021523 Code catégorie : 443 Centre Accueil Demandeurs d'Asile (CADA)
Capacité totale : 150 places
Code discipline : 916 Hébergement réadaptation sociale des personnes et des familles en
difficulté
Code de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d'asile
Article 3 :
La présente autorisation de cession d'autorisation ne modifie pas le calendrier de
renouvellement de l'autorisation initiale du 3 mai 2021, qui reste subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 4 :
La cession de l'autorisation entraîne en même temps transfert, au bénéfice de l'association
En Chemin, du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a été
entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif (5 rue Racine - CS
40510 83041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le président ayant qualité pour représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le
1 2 JUIN 2023
Le Préfet du Var,
| A
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