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Arrêté - 2024 93 MURGUE Gerald Acc Voirie Acces champ Le Clos Jeannette
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 93 MURGUE Gerald Acc Voirie Acces champ Le Clos Jeannette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
flel
r2 ESSE
Notre ville
2024-93
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;
Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 à12122-4eT 131 1 1.1;
Vu le Code de lUrbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 elL141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,
VU la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle Mr Gérald Murgue, lieu-dit le clos jeannette, 35520 Melesse, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- Aménagement d'accès avec franchissement de fossé
Vu létat des lieux ;
ARRÊTE
Anrcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Aménagement d'accès avec franchissement de fossé sur la VC 101 au lieu-dit le clos jeannette.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Anlcu 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé quildoit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de l!4elesse (technique@melesse fr ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (i,q,r111-..1,r,1,
ii-ti:t.r-ljs.:iiiol.llJiU:'Li) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
) Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées N.F.
L'accès sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en æuvre dans les règles de l'art.
ll se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2ÿ" si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux béton armé / PVC de diamètre 315 ou 400 mm sur une longueur de 5/6 mètres.
lllairie de [Ielesse
20 Rue de Rennes. B.P. \2219.35522 ffielesse
rÔ 02 SS 13 26 26 - ullur melesse.fr
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE flel
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ESSE Notre ville
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil deau des tuyaux devra respecter la pente du fossé
existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Les têtes d'aqueducs de type sécurité seront exécutées conformément aux règles de l'art.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous dimensionnés du fait de la modification des débits deau supportés par le fossé ainsi busé.
Anrcu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté, telle quelle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-Bème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par larrêté du 6 novembre'1992
modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Anrcu 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Anrcu 5 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Anrcu 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de linstallation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux mallaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Anrcu 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants etL.421-4 et suivants.
llest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas anêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Anrcu 8 - Validité et renouvellement de l'anêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date de la présente permission.
lllairie de lTlelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 tllelesse
rô 02 SS 13 26 26 - rlurrl.melesse.f r flel
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ESSE Notre ville
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciler son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'aulorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacemenl des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
AFToLE I - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son alfichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant Ie Tribunal Administratif de Flennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site vwvw.telerecours.f r.
Monsieur le Maire peut également être saisje d'un recours gracieux dans le même délai.
ARToLE 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
lrr'lonsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;
Les Services Techniques et La Police Municipale de la l\,lairie de Melesse i
Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
La Direction régionale des transports Bretagne ,
Valcobreizh,
Mr l\,lurgue.
Afriché le 2 I i{ARS mlt
Le Make,
A Melesse, le 15 mars 2024
Le Maire,
Claude Claude JAOUEN
DIFFUSION
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ANND(ES
. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse .
Fiche technique
mairie de mebsse
20 Rue de Rennes, 8.P. 12219, 3552? mehsse
Cr02 9913 26 26 - uJuru.melesse.fr
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