Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2024

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Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

• RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame ou Monsieur……………..

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Déclarer Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024 • RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver le Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal2

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

3. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA CCDSP - ASTREINTES • RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités territoriales

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,

- Le budget de la Commune de Pierrelatte

Considérant que pour se prémunir des intrusions dans ses locaux (Siège, SeVad et Hub) la Communauté de Communes Drôme Sud Provence a contracté avec une société de télésurveillance.

Considérant qu’en cas de déclenchement de l’alarme, à la demande de la collectivité, la société dépêche sur place un agent d’intervention sur site afin de faire une levée de doute et/ou, le cas échéant, accompagner un technicien de la collectivité dans l’ouverture et l’inspection des locaux.

Considérant que l’agent d’intervention ne quitte les lieux que sur instruction de la télésurveillance ou de la collectivité elle-même (toutefois l’agent de la société de télésurveillance n’est pas assimilé pour du gardiennage et libère les lieux soixante minutes après son arrivée sur les lieux), le technicien doit prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le(s) site(s).

Considérant que pour assurer cette astreinte technique, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ne dispose pas en son sein de tous les moyens humains nécessaires et souhaite confier cette mission à la Commune de Pierrelatte par le biais d’une convention de prestations de services.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes Drôme Sud Provence entend confier l’astreinte de ces bâtiments à la Commune de Pierrelatte de la manière suivante :

- La CCDSP s’engage à verser à la Commune un forfait astreinte annuel de 1000€ comprenant une astreinte décisionnelle et une astreinte exploitation

- Pour les interventions, un tableau annuel portant sur l’ensemble des prestations

techniques réalisées par la Commune au 30 novembre de l’année n, sera remis à la CCDSP

chaque année pour les 12 mois précédents. Il comprendra le temps des agents dédiés à

cette mission et leur coût horaire chargé ainsique le récapitulatif des coûts d’achat de

fournitures et de matériels nécessaires aux interventions le cas échéant (mise en

sécurité…).

Les sommes dues feront l’objet d’un titre de recette en décembre chaque année. - La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D'approuver le projet de convention de prestation de service annexé à la présente délibération pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2024,3

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de prestation de services

4. CONSULTATION CITOYENNE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE GRENOBLE

• RAPPORTEUR : Alain GALLU

La municipalité de Pierrelatte a engagé en 2024 des démarches de consultations citoyennes sur deux thématiques : le politique de la ville et l’émergence d’un tiers lieu.

Ces démarches participatives permettent de recueillir la parole des habitants et d’intégrer cette parole au processus de décision.

Afin de compléter ces travaux, la municipalité souhaite par une nouvelle forme de consultation citoyenne connaître l’avis des Pierrelattins et Pierrelattines sur leur perception de la qualité de vie, des enjeux locaux et de leurs attentes et priorités en matière d’action communale.

Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal de nouer un partenariat avec l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble et les 12 étudiants du Master PROGIS (Data Intelligence et études – opinion, marketing, médias) avec une mise en situation professionnelle durant les deux années d’étude de la promotion.

Ce partenariat conduira les étudiants à mener une réflexion méthodologique pour la phase de collecte quantitative, la conception des questionnaires et l’analyse des résultats. La ville aura à sa charge l’aspect organisationnel et matériel de la collecte. Elle financera également les frais de missions engagés par l’IEP pour les étudiants et leurs encadrants emmenés à se déplacer sur le territoire.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

• Approuver le projet de convention de partenariat avec l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble tel que joint à la présente délibération,

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de prestation – Projet pédagogique parcours Master PROGIS4

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

II. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE

5. ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

• RAPPORTEUR : Jean François AUBERT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le plan de division parcellaire annexé,

- Le plan cadastral du projet annexé,

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux

La Communauté de Communes Drôme Sud Provence a sollicité les services de la Ville de Pierrelatte dans l’objectif de réaliser un échange foncier par division foncière entre le siège de la Communauté de Communes et le parc de La Pastourelle.

Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence souhaite apporter un espace qualitatif et adapté pour la pause méridienne à ses agents.

Par négociation amiable, les deux collectivités proposent un échange foncier selon le plan de division joint à la délibération et représentant une superficie de 80 et 85m2.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

• Approuver l’échange de la parcelle OW 1984 avec la parcelle OW 1986 issues toutes les deux du plan de division joint à la présente délibération

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : Plan de division et plan cadastral du projet

6. DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D’UN CANAL – RUE DU LAC

• RAPPORTEUR : Jean François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l’article L.2141-1 et suivants, - Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux

Dans le cadre de l’étude d’aménagement d’une zone d’activité par un propriétaire privé, la commune a constaté la présence d’un ancien canal de gestion des eaux en bordure du projet.5

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

Celui-ci est cadastré OX 2134, OX 2133, OX 2132 et OX 2131 et représente une superficie totale de 597 m².

Ces terrains représentent un ancien canal qui n’existe plus ni physiquement ni géologiquement. A ce jour, aucun acte juridique n’en a prononcé la désaffectation ni le déclassement.

Dès lors, il convient de constater la désaffectation des terrains et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées OX 2134, OX 2133, OX 2132 et OX 2131 afin de les intégrer au domaine privé de la Commune.

Il est précisé que le déclassement desdites parcelles est dispensé d’enquête publique préalable du fait que l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

• Approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées OX

2134, OX 2133, OX 2132 et OX 2131

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : extrait cadastral

7. TARIF DE CESSION DES TERRAINS COMMUNAUX EN ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

• RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 27 juin 2000 relative à l’actualisation des prix des terrains communaux en zones industrielles

- La délibération en date du 30 octobre 2007 relative aux tarifs des terrains en zones industrielles - L’avis de la Commission Environnement, Travaux

Par délibération du 27 Juin 2000 puis du 30 octobre 2007, la ville de Pierrelatte a intégré un prix évolutif au m2 en fonction d’un coefficient de variation pour la cession des terrains industriels communaux.

L’objectif initial était de permettre une meilleure gestion des surfaces disponibles à la vente dans les zones industrielles.

A ce jour, le prix n’apparait plus en adéquation ni avec la réalité de la valeur foncière sur les zones d’activités de Pierrelatte ni avec la nécessité d’une gestion différenciée des prix.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

• Abroger la délibération du 30 octobre 2007 relative à la fixation du prix de cession des terrains

en zones industrielles

• Approuver le principe général de cession des terrains communaux selon le cadre réglementaire

en vigueur à la date de cession6

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

8. LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET EN VUE DE VEGETALISER LES

FACADES DU CENTRE VILLE

• RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- L’avis de la commission « Travaux et Développement Durable »

La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une politique environnementale ambitieuse, notamment en matière de fleurissement. L’objectif est de fleurir davantage la ville, mais surtout de fleurir « autrement », avec un regard esthétique, de manière rationnelle et adaptée.

La question de la biodiversité est désormais vue comme un préliminaire à toutes les actions environnementales municipales, en concordance avec notre candidature au label ApiCité, et dans la perspective d’obtenir une 4ème « Fleur » au sein de notre label « Villes et villages fleuris ».

La Ville s’inscrit ici dans une volonté d’approche pédagogique du sujet et sensibilise les habitants, en travaillant sur des projets situés dans des secteurs stratégiques de la ville.

En continuité avec les démarches déjà entreprises et dont le résultat commence à être visible, la ville souhaite végétaliser les façades des habitations, commerces, locaux, bâtiments publics… en étroite collaboration avec les propriétaires.

Un appel à manifestation d’intérêt sera donc lancé sur le secteur géographique du centre-ville dont la candidature se veut simple et accessible à tout un chacun.

Cet appel à manifestation d’intérêt prend la forme d’un accompagnement des propriétaires du centre- ville par la signature d’une convention d’engagement réciproque dans la réalisation d’une ou plusieurs fosses pour la végétalisation des façades.

La ville prendra ainsi en charge la découpe du revêtement du trottoir, la préparation de la fosse de plantation, la fourniture des végétaux adaptés au positionnement (que le propriétaire choisi parmi les variétés proposées), les conseils relatifs à l’entretien. La mise en œuvre et la fourniture du treillage pour les plantes fournies sont à la charge du candidat.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

• APPROUVER le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt annexé à la présente délibération visant à accompagner la végétalisation des façades du centre-ville ; • AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d’intérêt et à sélectionner les candidatures,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ - Cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt7

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

III. VIE ASSOCIATIVE

9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SPECIFIQUE A L’ACCA – FETE DE LA NATURE 2024

• RAPPORTEUR : Denis GAILLARD

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- la délibération du 25 mars 2024 relative à l’attribution de subventions de fonctionnement et spécifiques pour l’année 2024

- Le budget de la commune,

L’ACCA, partenaire de la municipalité pour l’organisation de la fête de la nature 2024, a sollicité la ville pour le versement d’une subvention exceptionnelle au titre des frais engagés pour cette manifestation.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le versement d’une subvention spécifique à l’ACCA de 500 euros pour la fête de la nature 2024,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

10.ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024- REFUGE DE L’ESPOIR

• RAPPORTEUR : Maryse VACHON

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- la délibération du 25 mars 2024 relative à l’attribution de subventions de fonctionnement et spécifiques pour l’année 2024

- Le budget de la commune,

L’association le Refuge de l’Espoir a déposé une demande de subvention de fonctionnement au titre de ses actions pour l’année 2024.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 500 euros pour l’année 2024 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.8

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

IV. FINANCES

11.BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le budget primitif pour l’exercice budgétaire 2024, approuvé le 12 février 2024 - la décision modificative n°1 approuvée le 24 juin 2024

- l’avis de la commission des finances

Considérant l’évolution en cours d’année des programmes d’investissement et des notifications de recettes (fiscalité, subventions…).

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice budgétaire 2024 selon les modalités suivantes :9

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

Dépenses de fonctionnement

Sens Chapitre Article Libellé Article Proposé

D 011 60612 Energie - Electricité 565 000,00 €

D 011 60613 C hauffage urbain 10 000,00 €

D 011 60628 Autres fournitures non stockées 6 000,00 €

D 011 6065 Livres, disques, cassettes… 19 000,00 €

D 011 61358 Autres 85 000,00 €

D 011 615221 Bâtiments publics -70 200,00 €

D 011 617 Etudes et recherches 15 000,00 €

D 011 6238 Divers -9 000,00 €

D 011 6283 Frais de nettoyage des locaux -15 000,00 €

D 011 6283 Frais de nettoyage des locaux -15 000,00 €

D 042 6811 Dotations aux amortissements 50 000,00 €

D 65 65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 9 000,00 €

D 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 000,00 €

D 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 €

660 800,00 €

Recettes de fonctionnement

Sens Chapitre Article Libellé Article Proposé

R 042 777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 25 000,00 €

R 70 70388 Autres redevances et recettes diverses -40 000,00 €

R 70 70848 aux autres organismes 1 000,00 €

R 70 70878 par des tiers 46 000,00 €

R 73 7352 Fraction compensatoire de la C VAE 100 000,00 €

R 731 73111 Impôts directs locaux 100 000,00 €

R 731 73113 Taxe sur les surfaces commerciales -12 000,00 €

R 731 73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 33 000,00 €

R 731 73132 Taxe sur les pylônes électriques 15 000,00 €

R 74 74111 Dotation forfaitaire des communes -111 264,00 €

R 74 741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 16 000,00 €

R 74 74718 Autres -8 000,00 €

R 74 74832 Etat - C ompensation au titre de la C ontribution Economique Territoriale (C VAE et C FE) 166 400,00 €

R 74 74833 Etat - C ompensation au titre des exonérations de TF 190 000,00 €

R 74 748388 Autres 91 264,00 €

R 74 74888 Autres 4 400,00 €

R 77 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 44 000,00 €

660 800,00 €

Dépenses d'investissement

Sens Chapitre Article Libellé Article Proposé

D 040 13918 Autres 25 000,00 €

D 040 21351 Bâtiments publics 100 000,00 €

D 040 2138 Autres constructions -100 000,00 €

D 20 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme -8 000,00 €

D 20 2051 C oncessions et droits similaires -15 000,00 €

D 20 2088 Autres immobilisations incorporelles 35 000,00 €

D 204 204132 Bâtiments et installations -120 000,00 €

D 204 2041582 Bâtiments et installations 120 000,00 €

D 204 20422 Bâtiments et installations -34 000,00 €

D 21 2128 Autres agencements et aménagements -23 500,00 €

D 21 21351 Bâtiments publics 50 000,00 €

D 21 2138 Autres constructions 44 000,00 €

D 21 2151 Réseaux de voirie 129 500,00 €

D 21 21534 Réseaux d'électrification 25 000,00 €

D 21 21568 Autre matériel et outillage d'incendie -15 000,00 €

D 21 215731 Matériel roulant 48 000,00 €

D 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -5 000,00 €

D 21 21838 Autre matériel informatique 18 000,00 €

D 21 2188 Autres -9 000,00 €

D 23 2312 Agencements et aménagements de terrains -110 000,00 €

D 23 2313 C onstructions -32 000,00 €

123 000,00 €

Recettes d'investissement

Sens Chapitre Article Libellé Article Proposé

R 024 024 Produits des cessions d'immobilisations -51 000,00 €

R 040 28188 Autres 50 000,00 €

R 10 10222 FC TVA 80 000,00 €

R 13 1318 Autres 104 000,00 €

R 13 1328 Autres -80 000,00 €

R 13 1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police 20 000,00 €

123 000,00 €10

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Décision modificative n°2 budget principal

12.AVIS CONCERNANT LE RECOURS A L’EMPRUNT DU CCAS POUR L’ACQUISITION DU BATIMENT DE DAH ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES DE LA PASTOURELLE • RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- l’article L. 2121-34 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal ».

- la délibération n°32-20245 en date du 17 septembre 2024 du Conseil d’administration du CCAS qui autorise son Président à contracter un emprunt d’un montant maximal de 2.5M€ pour l’acquisition du bâtiment abritant une partie de la Pastourelle appartenant à DAH (parcelle W522)

- le budget du CCAS

- le budget de la Commune

Considérant que cette acquisition est notamment motivée par le fait que la présence de deux entités distinctes sur le bâtiment « La Pastourelle » ne permet pas de s’intégrer dans une démarche de développement et d’amélioration à long terme de la structure par le CCAS de la Ville de Pierrelatte et que le CCAS souhaite acquérir le bâtiment appartenant à DAH selon un prix d’acquisition négocié à 1.5M€ net vendeur,

Considérant le projet d’accueil de 12 lits d’EHPAD supplémentaires en cours de déploiement par l’établissement public la Pastourelle qui nécessite que les travaux soient réalisés sur l’EHPAD et une partie de l’actuelle résidence autonomie,

Considérant par ailleurs que le programme de travaux, pour la mise en conformité et en sécurité de l’ensemble des bâtiments de la résidence autonomie « La Pastourelle », est estimé à 1M€.

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

• Emettre un avis conforme à la conclusion par le CCAS d’un emprunt d’un montant maximal de 2.5M€

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

L’assemblée est invitée à délibérer.11

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

13. MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES REGIES MUNICIPALES – CREATION D’UN TARIF POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC PAR LES TERRASSES • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22;

- la délibération n°2015/86 en date du 6 juillet 2015, modifiée par la délibération n°2017-10 en date du 21 janvier 2017 portant règlement d’occupation du domaine public à usage commercial - la délibération n°2023-170 en date du 18 Décembre 2023 portant modification des tarifs de régies, - la décision n°19-2023 portant modification de la régie de recettes des droits des emplacements des forains et des toilettes publiques

- Le budget de la commune

Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les concernent en fonction de leur objet, de collecter le produit des services ;

Considérant que la régie de recettes des droits des emplacements des forains et des toilettes publiques encaisse notamment le produit des droits d’occupation du domaine public quel qu’en soit l’origine (forains, abonnement, annuels, journaliers…),

Considérant que le produit de l’occupation du domaine public liée aux terrasses des commerces sédentaires de Pierrelatte et des commerces ambulants (hors manifestation spécifique) sont encaissés par émission d’un titre de recettes sur la base du tarif suivant :

• 0.50€/m² pour les commerces sédentaires

• 0.25€/m²pour les commerces ambulants (hors manifestation spécifique) avec branchement électrique

• 0.20€/m² pour les commerces ambulants (hors manifestation spécifique) sans branchement électrique

Considérant la proposition d’augmentation tarifaire suivante à compter du 1er janvier 2025 :

- 1 € pour les commerces sédentaires

- 0.5 € pour les commerces ambulants (hors manifestation spécifique) avec branchement électrique - 0.20€/m² pour les commerces ambulants (hors manifestation spécifique) sans branchement électrique (tarif inchangé)

Considérant que le montant de faible valeur de nombreuses redevances ne permet pas le recouvrement des sommes dues de manière efficace, et qu’une gestion par une régie de recette optimiserait ce recouvrement,

Considérant que l’acte de création de la régie recettes des droits des emplacements des forains et des toilettes publiques permet ce recouvrement par le régisseur,

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

• Approuver les modifications apportées sur la grille tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes en ce que sont ajoutés les tarifs liés à la redevance d’occupation du domaine public des terrasses des commerces sédentaires de la ville.12

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

• Réaffirme que le règlement d’occupation des sols approuvé par délibération n°2017-10 en date du 21 janvier 2017 est applicable dans son intégralité malgré le changement de perception du produit des redevances.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Grille tarifaire

14.TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEURS • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales

- L’avis de la commission des Finances,

Considérant que lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas permis d’obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une admission en non-valeur.

Considérant que la demande d’admission en non-valeur en date du 5 juin 2024 effectuée par le comptable de la commune comprend notamment les dossiers suivants :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

• Admettre en non-valeur les créances irrecouvrables telles que détaillées ci avant pour un montant total de 920 €,

• Imputer les dépenses de fonctionnement en résultant en section de fonctionnement du budget général

• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

ANNEE TITRE MOTIF MONTANT OBSERVATION DE NON RECOUVREMENT

2020 474 Fourrière 230 € Poursuite sans effet

2020 473 Fourrière 230 € Poursuite sans effet

2021 201 Fourrière 230 € Personne disparue

2021 204 Fourrière 230 € Décédé et de mande de renseignement négative

920 € TOTAL13

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

V. RESSOURCES HUMAINES

15. MODIFICATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

• Rapporteur : Alain GALLU

Vu :

- le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;

- l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant à 615.00€ par an le montant maximum de l’indemnité

forfaitaire,

- La délibération n°2015-136 en date du 26 octobre 2015 portant mise ne place d’une indemnité

forfaitaire pour déplacements des agents sur le territoire de la commune,

- la délibération n° 2021-11 du 25 janvier 2021 portant modification de l’indemnité forfaitaire

pour les déplacements des agents sur le territoire de la commune,

- le budget de la Commune,

Considérant que les forfaits d’indemnité de déplacement actuellement en vigueur, adoptés par l’assemblée le 25 janvier 2021, s’élèvent à :

Fonction Fonction itinérante Montant annuel Tout agent municipal Au moins 2 sites différents sur une même journée dont un situé aux Blâches

210.00 €

Tout agent municipal Au moins 3 sites différents sur une même journée 50.00 €

Considérant que les coûts de l’énergie ont fortement évolués depuis et pèsent sur les agents exerçant des fonctions sur plusieurs sites différent,

Il est proposé au conseil municipal :

• De revaloriser comme suit le montant annuel de l’indemnité forfaitaire pour frais de transport :

Fonction Fonction itinérante Montant annuel

Tout agent municipal Au moins 2 sites différents sur une même

journée dont un situé aux Blâches

400.00 €

Tout agent municipal. Au moins 3 sites différents sur une même

journée

100.00 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

L’assemblée est invitée à délibérer.14

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

• Rapporteur : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2024-124 du conseil municipal en date du 16 septembre 2024 approuvant le tableau des effectifs

- Les lignes directrices de gestion

- Le budget de la ville de Pierrelatte,

Considérant les nécessités de recrutement afin de répondre aux besoins suivants :

• Pallier la vacance du poste de responsable du Pôle Environnement

• Pallier la vacance du poste de directeur de structure d’accueil collectif de mineurs

Etant entendu que :

o les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2ème du susvisé code.

o ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il le serait pour une durée indéterminée.

o Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d’étude nécessaire à l’accès au grade d’affectation et une expérience significative dans les missions souhaitée.

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

• Autoriser la création des postes de titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

NEANT

• Autoriser la création des postes d’agents non-titulaires suivants :

Nombre

de postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail Type de besoin

1

Agent de

Maitrise

principal

Echelon 6 35/35

Art. 332-8 (2°)

Lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu15

Conseil Municipal du 6 novembre 2024 – Note de synthèse

être recruté dans les conditions

prévues par la loi

2 Adjoint d’animation Echelon 1 35/35

Art. 332-8 (2°)

Lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions

prévues par la loi

• Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel qu’annexés.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des effectifs des agents de la ville

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA