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Conseil Municipal - n 03 21 02 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 03 21 02 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Le 21/02/2017 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 15/02/2017, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.
Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, FAVRE Emmanuelle, DUCREY Emmanuel, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procurations : DUVERNEY Rebecca à DUVERNEY Pierre, CATRY François-Philippe à DUCREY Emmanuel, SERTELON Anne à BONAVENTURE André, BARTHASSAT Jean-Luc à FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri à DERONZIER Martine, SECRET Michèle à MICHALOT Sandrine, DUPENLOUP Joël à BARBIER Claude
Absents : DUVERNEY Rebecca, CATRY François-Philippe, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, DE VIRY Henri, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël
Secrétaire de séance : FAVRE Emmanuelle
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
21/02/2017
15/02/2017
27/02/2017
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu
0.1 Décision n°2017- 005 : portant approbation d’adhérer, pour une année, à l’association « AGIRE 74 » (74600 Seynod) et de conclure avec elle une convention d’adhésion pour un coût annuel de 40,00 € et une convention de partenariat pour un coût annuel de 26 566,00 €.
1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Exercice 2017
M. le Maire rappelle qu’un débat d’orientation budgétaire, s’il se doit de définir les orientations de la collectivité pour l’année, se doit aussi de s’inscrire dans le contexte plus global décrit dans la loi de finances de 2017.
Le budget primitif 2016 s’est avéré sincère puisque les dépenses de gestion courantes se sont élevées à 3 878 968 €, soit 95,54 % des dépenses inscrites au budget (4 060 000 €) et les recettes de gestion courante ont quant à elles atteint la somme de 5 620 718 € soit 106,13 % des recettes inscrites au BP 2016 (5 295 636 €). L’excédent de fonctionnement est en hausse de 9 658 € par rapport à 2015 (1 169 159 €) et supérieur aux deux exercices 2014 (933 879 €) et 2013 (702 605 €).
La municipalité souhaite poser les bases du futur BP 2017 en partant des recettes, pour proposer des dépenses à la fois en fonctionnement et en investissement, qui permettent de respecter les axes financiers suivants :
Diminuer l’encours de la dette tout au long de la mandature ;
Maintien de l’autofinancement ;
Politique d’investissement soutenue mais responsable ;
Contenir la pression fiscale pesant sur les contribuables.
1 - En matière de recettes de fonctionnement
La ville de VIRY compte 4 682 habitants (population légale INSEE au 1er janvier 2017), soit + 332 habitants par rapport à 2016. Cette évolution aura un impact en 2017 sur les recettes liées à la fiscalité des ménages et atténuera partiellement la baisse des dotations de l’Etat.
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 21 février 2017 1.1 - Produits des services
En 2016, les recettes liées aux services se sont élevées à 393 000 €. La mise en place de la police pluri- communale en 2016 a généré des recettes supplémentaires de l’ordre de 43 455 € au titre du remboursement du personnel mis à disposition des autres communes.
Ce montant est revu à la hausse et passera à 171 000 €.
Le montant prévisionnel des produits des services devrait s’établir autour de 513 000 €.
1.2 - Impôts et taxes
Le montant des produits liés à la fiscalité directe devrait augmenter, hors augmentation des taux et des bases il devrait s’élever à 2 238 000 € en 2017.
Le montant global de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Genevois s’élèvera à 115 084 €. Elle sera en baisse de 10 666 €.
Le montant prévisionnel des impôts et taxes devrait s’établir autour de 2 550 000 €.
1.3 - Dotations, subventions et participations
Comme en 2016, ce chapitre sera sensible. Si nos partenaires habituels, Département, Région et Etat ont déjà considérablement réduit leurs participations, il n’est pas à exclure une plus grande rigueur de ceux-ci au cours de l’année 2017, diminuant par voie de conséquence les recettes de ce chapitre.
Une réduction significative du soutien de l’Etat,
Les dotations diminuent en 2017 pour la 4ème année consécutive à -2,63 Md€ dont -1,03 Md€ pour le bloc communal, après -1,5 Md€ en 2014 et -3,67 Md€ en 2015 et 2016.
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement sera à nouveau en baisse en 2017 mais son montant ne sera communiqué que courant mai 2017.
La compensation Franco Genevoise (CFG),
Le montant de 2 064 888 € perçu en 2016 en hausse de 51 681 € est lié à la hausse du nombre de frontalier (+ 121) et non au taux de change défavorable (- 4,71 %).
La prudence nous amène à retenir un montant de de CFG de 2 000 000 €.
Le montant prévisionnel des dotations devrait s’établir autour de 2 311 000 € soit une baisse de 9 % par rapport au réalisé 2016.
2 - En matière de dépenses de fonctionnement
En 2016, les dépenses de gestion courante de la commune ont augmenté de 139 870 € soit + 3,74 % par rapport à l’année 2015.
2.1 – Charges courantes (chapitre 011)
Le montant du réalisé 2016 s’est élevé à 1 280 031€. Le montant actuellement retenu pour le BP 2017 s’élève à 1 427 450 €. Il prend en compte, les dépenses nouvelles liées à la police pluri-communale (+22 300 €), aux contrats d’entretien de la coulée verte (+45 000 €), des ajustements de crédits (+ 43 000 €) et une provision pour les nouvelles dépenses (+37 200 €).
2.2 – Charges de personnel (chapitre 012)
La masse salariale représente 43,87 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2016, les services municipaux devront être renforcés pour répondre aux besoins croissants de la commune et de ses habitants. Une hypothèse de hausse de + 355 500 € est envisagée pour prendre en compte : Le budget personnel de la police pluri-communale sera en augmentation pour atteindre 187 200 €, avec une hypothèse de recrutement d’un policier et d’une secrétaire à mi-temps.
La création de postes (+ 117 500 €)
Une provision de 29 500 € pour, la formation (+ 14 000 €), le Glissement Vieillesse Technicité (+ 5 500 €) et un budget personnel de remplacement (+ 10 000 €).
L’augmentation du point d’indice de 0,6% au 1er février 2017.
Le chapitre 012 pourrait ainsi être porté à 2 203 000 €.
2.3 – Subventions et participations (chapitre 65)
La subvention au CCAS : la commune versera une subvention de 15 000 €.
Les subventions aux associations : la politique de soutien aux associations constitue une priorité pour la municipalité. Ainsi en 2016, plus de 215 000 € ont été versés. Pour 2017, le montant global des subventions à verser reste à définir.
Les participations : cette ligne budgétaire concerne la convention de partenariat avec l’association AGIRE 74, la contribution communale pour le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Vuache, l’ADMR. Le montant estimé pour l’année 2017 s’élève à 51 500 €. 2.4 – Charges financières (chapitre 66)
Le fort niveau d’investissement réalisé ces dernières années nécessaire à l’évolution de la commune, a obligé la commune à emprunter. Les charges financières 2016 d’un montant de 330 576 € baisseront légèrement en 2017 et atteindront 328 000 €.
Le montant prévisionnel des dépenses réelles (hors mouvement d’ordre) devrait s’établir autour de 4 772 450 €.
3 – Etat de l’endettement de la commune
3.1 – Encours de la dette bancaire :
L’encours de la dette au 1er janvier 2017 s’élève à 7 567 907 €
La capacité de remboursement de la commune est de 5,37 années
Il convient d’inscrire la somme de 536 000 € pour payer le capital de la dette.
3.2 – Autres dettes auprès d’autres organismes : SYANE
L’encours de la dette au 1er janvier 2017 s’élève à 507 591 €
Il convient d’inscrire la somme de 48 000 € pour payer le capital de la dette.
3.3 - Autres immobilisations financières : portages EPF
L’encours de la dette au 1er janvier 2017 s’élève à 537 302 €
Il convient d’inscrire la somme de 100 524 € pour pouvoir effectuer le remboursement 2016.
Ce qui porte le total des encours à 8 612 800 €.
4 - Investissement
L’investissement se décline autour de trois postes principaux :
4.1 – Le programme pluriannuel : 386 369 €
Le nouveau groupe scolaire : 15 515 €
Le nouveau groupe scolaire (2013-2017) dont le coût prévisionnel s’élève à 8 710 538 €. Les dépenses réglées au 7 février 2017 atteignent la somme de 8 644 703 €. Les dépenses restantes à financer s’élèvent donc à 65 835 €.
La somme de 15 515 € sera à inscrire sur le budget 2017 (50 320 € étant repris dans les RAR)
Les portages fonciers EPF74 : 100 524 €
Les participations des portages de biens BEGAIN et CHAGNOUX restant à financer s’élèvent à 537 302 € sur les 1 002 000 € initiaux.
Une inscription budgétaire de 100 524 € sera inscrite pour rembourser l’annuité 2017.
La participation TERACTEM (ZAC Centre) : 227 250 €
La participation au titre de l’aménagement de la ZAC Centre s’élève à 227 247,60 € (période de 2016 à 2020) sur les 1 136 238 € initiaux.
Une inscription budgétaire de 227 250 € sur le budget 2017.
La révision du PLU : 43 080 €
Les dépenses réglées au 7 février 2017 atteignent la somme de 15 960 €.
Les dépenses restant à financer s’élèvent donc à 44 040 €.
La somme de 43 080 € sera à inscrire sur le budget 2017 (960 € étant repris dans les RAR)
4.2 – Les reports : 149 119 €
Les reports 2016 ou « restes à réaliser », correspondent aux montants engagés mais non encore entièrement exécutés ; cette technique consiste ainsi à réinscrire automatiquement sur l’exercice suivant les sommes encore dues.
4.3 - Les enveloppes annuelles :
L’adoption d’enveloppes annuelles qui correspondent à des opérations d’investissement ponctuelles doit être engagée dans l’année du vote du budget primitif.
Les principales opérations envisagées en 2017 sont à débattre
Non réalisé sur le budget 2016 : 188 000 €
o Accessibilité Ad’ap 2016 : 3 000 €
o Reconstruction d’un court de tennis : 60 000 €
o Installation d’un panneau lumineux d’information : 15 000 €
o Réalisation d’une aire de tri et d’ordures ménagères à Veigy : 55 000 € o Création d’un nouveau site internet : 25 000 €
o Logiciel métier services périscolaires : 15 000 € (à revoir à la hausse)
o Frais notariés sur acquisition gratuites de terrains (état des RAR 2016) : 15 000 €
Crédits d’investissement de la police pluricommunale : 15 500 € Crédits d’investissement des services techniques : 948 000 €
Programme études : 124 000 €
o Diagnostic faisabilité des bâtiments publics et secteur équipements sportifs : 70 000 € o Schéma directeur eaux pluviales : 39 000 €
o Etude diagnostic éclairage public – Syane : 15 000 €
Programme bâtiments : 74 500 €
o Accessibilité ERP – Ad’ap programme 2017 : 32 000 €
o Sécurisation des accès à l’école élémentaire (visiophone) : 2 500 €
o Installation climatisation réversible 3 bureaux mairie : 10 000 €
o Agrandissement des locaux du CTM : 30 000 €
Programme voirie et espaces publics : 640 000 €
o Aménagement de la route de Fagotins : 500 000 €
o Aménagement voirie et EP chemin rural à Vaux (ex CE 50) : 60 000 €
o Elargissement et assainissement pluvial chemin de la Perrière à Veigy : 20 000 € o Mise en définitif des aménagements provisoires à Songy (2 écluses + coussins) : 10 000 € o Sécurisation de la traverse d’Essertet : 50 000 €
Programme matériel roulant et petit matériel : 70 000 €
o Achat d’un VL électrique : 20 000 €
o Programme achats matériels Zéro phyto : 45 000 €
o Petits matériels techniques : 5 000 €
Divers petits investissements – services techniques : 39 500 €
o Installation d’un mât d’éclairage public à côté de la mairie – accès gommettes : 3 500 € o Commandes divers hors marché Ecole Gommettes phase 2 : 24 000 €
dont 1 790 € pour plan d’intervention
dont 8 000 € pour signalétique
dont 1 800 € pour équipements sanitaires cuisines
dont 4 500 € pour protection angles murs
dont 2 200 € anti pinces doigt porte sanitaire élémentaire
dont 3 720 € pour organigramme clés
dont 1 800 € pour dalles devant restaurant),
o Création salle de réunion rez-de-jardin gommettes (modif. alarme et porte) : 2 000 € o Achat radar pédagogique : 5 000 €
o Signalisation verticale : 5 000 €
Achats de terrains : 75 000 €
o Terrain ZAC des Grands Champs Sud
Crédits d’investissement pour les services scolaires et périscolaires : 35 700 € o Mobilier : 8 500 € (périscolaire)
o Mobilier : 19 200 € (scolaire)
o Equipement sportif : 8 000 € (scolaire)
Crédits d’investissement pour la Mairie : à définir
o Mobilier
o Matériel informatique
o Divers
Compte tenu des éléments projetés de la clôture budgétaire de l’année 2016 et des engagements, il convient d’instruire :
- 386 369 € dans le programme pluriannuel,
- 149 119 € de report,
- les enveloppes annuelles 2017 sont à débattre.
Débat :
Le Conseil Municipal, dans sa majorité, souhaite que le budget 2017 soit travaillé sans hausse de la fiscalité. En parallèle, une réflexion sera menée sur une éventuelle hausse des taux des taxes d’habitation des résidences secondaires pour une application en 2018.
Les élus souhaitent que le financement des investissements importants soit réparti entre l’autofinancement, le recours à l’emprunt et les éventuelles subventions.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, prend acte du débat d’orientation budgétaire tel que présenté par M le Maire. 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY
Opposition au transfert, au 27 mars 2017, de la compétence en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes du Genevois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,
Vu le code de l’urbanisme,
Le SCoT 2 (Schéma de Cohérence Territoriale 2014-2024) de la CCG (Communauté de Communes du Genevois) a été approuvé le 16 décembre 2013. Le PLU (ou POS – Plan d’Occupation des Sols) de chaque commune membre devait alors lui être compatible dans un délai de 3 ans.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).
L’article 136 de la loi ALUR prévoit également le transfert de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de communes et d’agglomération. La communauté de communes existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Dans ce cadre, au premier semestre 2014, les 17 communes membres de la CCG étaient engagées ou s’engageaient dans la révision de leur PLU ou POS. Au cours du second semestre 2014, lors de l’élaboration du projet de territoire 2015-2020 de la CCG, les élus communautaires ont débattu de l’opportunité de l’élaboration d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Compte tenu des démarches engagées par les communes pour la révision de leur POS/PLU, l’élaboration d’un PLUi n’a pas été retenu. De facto, la prise de compétence PLU par la CCG n’a pas été entérinée.
Un nouveau débat a eu lieu lors du Conseil communautaire du 28 novembre 2016. Le Conseil a convenu qu’il n’était pas opportun d’élaborer un PLUi avant la fin du mandat. Toutefois, les prochaines échéances pourraient être anticipées.
En effet, une clause de revoyure relative au transfert de la compétence est prévue par la loi ALUR. Si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus. Ainsi, après mars 2017, la question de la prise de compétence se posera à nouveau, en vue de la date butoir du 1er janvier 2021.
À l’occasion du 1er bilan du SCoT, devant être réalisé après 6 années d’application, soit décembre 2019, le Président de la CCG propose de débattre une nouvelle fois sur la prise de compétence PLU.
D’une part, au-delà de l’échéance du 27 mars 2017, la loi ALUR prévoit que le Conseil communautaire de la CCG peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. La question de l’élaboration d’un PLUi intervient dans un second temps.
D’autre part, dans l’hypothèse d’une telle prise de compétence par la CCG et de décision d’engager l’élaboration d’un PLUi, les PLU des 17 communes membres seront appliqués jusqu’à approbation du PLUi. Le délai moyen est d’environ 4 ans. En 2018, toutes les révisions de PLU seront a priori approuvées. Ces derniers seraient ainsi appliqués pendant 5 années, à minima.
Enfin, dans le cadre de la création du future Pôle métropolitain, et de sa montée en compétence en matière d’aménagement du territoire, un SCoT à l’échelle métropolitaine est envisagé avant 2025. Par conséquent, la CCG serait mieux représentée avec un PLUi.
Ainsi, compte tenu de ces éléments de contexte et prospectifs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer, au 27 mars 2017, au transfert à la CCG de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre (SECRET Michèle), approuve l’opposition au transfert, au 27 mars 2017, de la compétence en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes du Genevois. 3 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs – Service comptabilité
M. le Maire explique à l’assemblée que suite à une demande de mutation d’un agent, il convient aujourd’hui de modifier le poste au sein du service comptabilité.
Il propose :
- de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, au 01/05/2017, - de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet, 28 heures par semaine, au 01/05/2017.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 01/05/2017 et décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet, 28 heures par semaine, au 01/05/2017.
4 PERSONNEL COMMUNAL Astreintes des agents de la filière technique
Monsieur le Maire, explique qu’il convient de mettre en conformité, avec la réglementation, les délibérations relatives aux astreintes versées aux agents techniques communaux depuis 2008.
Il convient donc de reformuler les délibérations prises pour la mise en place des astreintes d’exploitation en 2012 et 2013 comme suit.
Il est précisé que l’organisation et l’objet des astreintes mises en place, hivernale et bâtiment, ne sont pas remis en cause.
Vu le décret n°2001-623 du 12/7/2001, pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19/5/2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15/7/2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14/4/2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14/4/2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaires des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu les avis du Comité Technique du CDG 74 en date du 27/11/2012 pour la mise en place des astreintes hivernales et du 21/6/2012 pour celle des astreintes bâtiment ;
Astreintes hivernales :
Pour garantir la sécurité des points les plus dangereux et le passage des cars scolaires tout au long de la période hivernale – y compris les week-ends – le système d’astreintes hivernales au sein des services techniques est mis en place dans les termes suivants.
Le système d’astreinte impose aux agents d’être disponibles le plus rapidement possible. L’intervention pourra avoir lieu en cours de journée si la situation le nécessite. En plus de ces interventions ponctuelles, une surveillance sera effectuée par le patrouilleur chaque matin de l’astreinte à 5h afin de déterminer, en fonction de la situation des points stratégiques définis, le besoin de salage. L’astreinte concernera une équipe de deux personnes, constituée d’un chauffeur poids lourd et d’un deuxième agent technique dénommé « patrouilleur ».
- La période d’astreinte est fixée du 15 novembre au 15 mars de l’année. Une extension sera possible en cas de nécessité climatique ;
- L’astreinte s’établira sur une semaine complète soit du lundi au lundi, selon un planning établi pour la période ;
- Le personnel concerné par cette astreinte hivernale est le personnel de voirie, de propreté urbaine et des espaces-verts. Il s’agit d’agents appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise, des agents contractuels,
- Un roulement sera mis en place au sein des services techniques pour permettre le repos de l’agent entre deux périodes d’astreinte ;
- Rémunération : la prestation serait rémunérée selon le forfait « astreinte d’exploitation – semaine complète » au taux actuellement en vigueur. A cette indemnité s’ajouteront les heures d’intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte. Ces heures seront comptabilisées en heures supplémentaires (IHTS) conformément à la règlementation en vigueur et payées en fonction du jour d’intervention (jour ouvrable, dimanche, jours fériés) et de la période horaire (heures normales, heures de nuit). Astreintes bâtiments :
Afin de pallier les dysfonctionnements possibles dans les différents bâtiments communaux, l’astreinte est mise en place en 2012. Elle concerne les trois écoles, la mairie, l’Ellipse, le centre technique municipal, le club house du tennis, le bâtiment actuellement occupé par la MJC et les vestiaires du foot.
L’objectif est qu’un agent communal puisse intervenir dans un délai maximum de 30 minutes à compter de l’appel téléphonique lui signalant un dysfonctionnement.
- La période d’astreinte est applicable toute l’année.
- L’astreinte est établie sur une semaine complète soit du lundi au lundi, selon un planning établi au trimestre ;
- Le personnel concerné par cette astreinte est le personnel bâtiment (équipe de 3 agents). Il s’agit d’agents appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise, des agents contractuels,
- Un roulement sera mis en place au sein des services techniques pour permettre le repos de l’agent entre deux périodes d’astreinte ;
Rémunération : la prestation sera rémunérée selon le forfait « astreinte d’exploitation – semaine complète » au taux actuellement en vigueur. A cette indemnité s’ajouteront les heures d’intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte. Ces heures seront comptabilisées en heures supplémentaires (IHTS) conformément à la règlementation en vigueur et payées en fonction du jour d’intervention (jour ouvrable, dimanche, jours fériés) et de la période horaire (heures normales, heures de nuit).
Monsieur le Maire précise que le budget afférent aux dites astreintes est prévu et intégré au chapitre 012 du budget primitif annuel.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la gestion des astreintes hivernales et bâtiments telle que présentée ci-dessus, décide la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de références, décide que ces astreintes pourront être appliquées aux agents des services bâtiment, voirie, propreté urbaine et espaces verts, dit que les crédits afférents aux dites astreintes sont prévus et intégrés au chapitre 012 du budget primitif annuel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire
André BONAVENTURE