Procès Verbal - PV CM 26.11.2024

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Procès Verbal - PV CM 26.11.2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 novembre 2024

N° 41

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Gérard DUCHENE, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Lilian COTTET-EMARD, Adjoint (pouvoir à Alain BERNARD, Adjoint), Philippe LUTIC, Adjoint (pouvoir à Isabelle BILLARD, Adjointe), Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Adjointe), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Céline DESBARRES, Conseillère Municipale (pouvoir à Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal), Charly GREGIS, Conseiller Municipal (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe).

Absent excusé :

Néant.

Absent :

Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal.

Formant la majorité des membres en exercice.

Mesdames Herminia ELINEAU et Annick GRANDCLEMENT ont été élues secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024CONVOCATION

Le prochain Conscil Municipal se réunira le

MARDI 26 NOVEMBRE 2024 À

19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

DRE D

Approbation du procès-verbal de la séance du

24 octobre 2024.

AFFAIRES GENERALES

1.1.

1.2.

1.3.

1.5.

1.6.

1.7.

1.8.

1.9.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l'eau potable 2023

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l'assainissement collectif 2023

Usine Hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d'Etables Rapport annuel d'exploitation et de

surveillance 2023

Marché de mission de maîtrise d'œuvre à bons de commande (MS 24.03) Opérations en eau

potable, eaux pluviales et en assainissement des eaux usées pour les années 2024 à 2027

Adoption d'un règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres |

Convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville Avenant n° 7 (article 1388 bis du Code Général des Impôts)

Convention cadre d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires

"Politique de la Ville" pour la période 2025-2030

Commune de Saint-Claude/SIDEC Convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage/Travaux Eclairage Public Urbain

Commune de Saint-Claude/Association La Fraternelle Convention de partenariat 2024

Conseil Municipal du 26 novembre 20242.

1.10.

1.11.

Contrat departenariat d'image 2025 Sportifs dehaut-niveau

Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l'année 2025 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

AFFAIRES FINANCIERES

2.1.

2.2.

2.3.

2.4.

2.5.

2.6.

2.17.

2.8.

2.9.

2.10.

2.11

Budget Principal et Annexes 2025

Autorisation d'ouvertures de crédits en section d'investissement et de mandatement préalable au vote budgétaire

Budget Principal

Provisions comptables pour créances risquant d'être compromises/MBF ALUMINIUM Liquidations judiciaires

Budget Principal

Décision modificative n° 2

Budget Annexe du Service de l'Eau 2024

Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d'investissement

Avance detrésorerie du Budget Annexe Eau et Assainissement au Budget Principal

Avance detrésorerie du Budget Annexe Régie d'Electricité au Budget Principal

Commune de Saint-Claude/Etat

Autorisation de dépôt d'une demande de subvention au titre du "Fonds Vert-Ingénierie"

Accueil de loisirs périscolaires et restauration scolaire

Actualisation destarifs/Année 2025

Accueil de loisirs de Chabot Actualisation des tarifs 2025

Répartition des charges communales liées aux écoles maternelles et élémentaires

Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Attribution d'un fonds de concours à la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude

dans le cadre de la "Convention de définition des modalités d'organisation et d'instruction pour le versement d'une aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux"

Conseil Municipal du 26 novembre 20243. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

3.1. Commune de Saint-Claude/SIDEC

Désignation d'une Assistance à Maitrise d'Uuvrage pour l'opération "Etude de faisabilité

pour réhabilitation de l'école des Avignonnets"

3.2. CommunedeSaint-Claude/Monsieur Emilien ARBEZ

Bail rural de diverses parcelles de terrain non bâties situées à Cinquétral

3.3 Commune de Saint-Claude/Messieu rs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ Bail rural

de diverses parcelles de terrain non bâties situées à Cinquétral

3.4 Commune de Saint-Claude/SAS CTS

Venie de la parcelle AC 304 à la société CTS

3.5 Commune de Saint-Claude/Monsieur Christophe MICHEL Vente de la propriété bâtie 125 AB à

M. Christophe MICHEL

3.6 Commune rattachée de Chevry

Lotissement "La Combale"/Dénomination d'une rue

4, PERSONNEL COMMUNAL

Création d'un emploi permanent

Contrat de projet/Coordonnateur Cité de l'Emploi catégorie À ou B

5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 26 novembre 2024Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra mardi 17 décembre. Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Mercedes BEBY JORGE, Danielle CHAPELAND, Yvette DELACROIX, Dominique ECUYER, Camille FABBRI, Micheline GUILLAUME, Jeannine GUILLOT, Henri MIGUEL-LAGRAVA, Michelle PAROT, Roger PREDIT, Brigitte TOUTAIN, Georgette VAUDEY.

Le procès-verbal du 25 octobre est adopté à l’unanimité.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’eau potable 2023

VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit l’organisation de l’information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif, destiné notamment à l’information des usagers ;

VU l’article L.1411-3 du CGCT précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;

CONSIDERANT que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;

CONSIDERANT que pour son alimentation en eau potable, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ce service public à la Société SUEZ ;

CONSIDERANT le rapport 2023 d’activité du délégataire sur le prix et la qualité de l’eau potable, qui expose les grandes orientations pour l’organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l’eau potable, redevances et taxes associées. | |

Le Conseil Municipal est invité à:

- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

- décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Deux personnes représentant la société SUEZ répondent aux questions des Conseillers.

Monsieur LAHAUT : l’on remarque que le rendement du réseau est meilleur en 2023 qu’en 2022. Est-ce le fait de recherches de fuites ?

Suez : l'indice de perte sur Saint-Claude est de 3.14 par jour et par kilomètre de réseau. La Ville est performante.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 5Monsieur CAPELLI : quelques villes sont à zéro en matière de pourcentage de fuites. Des pertes de 16% sont à peine conformes avec le Grenelle de l’Environnement qui les fixe à 15 %. Qu’entreprenez vous pour

essayer de réduire les pertes ?

Suez : ce qui est regardé en priorité est l’indice linéaire de pertes. A Saint-Claude il est de 3.4 m3 par jour et par kilomôtre de conduite. On sc situc dans Ics seuils acceptables définis par l’Agecncc de l’Lau. Nos actions concourent à rechercher les fuites, réparer le plus rapidement possible, en partenariat avec la Ville

qui renouvelle les canalisations.

Monsieur LEFEL : concernant le branchement en plomb, aucune indication n’est donnée. Faut-il comprendre qu’il n’y a plus de plomb ou que le diagnostic n’a pas été fait ?

Suez : il n’y a plus de branchement en plomb sur la ville de Saint-Claude.

Approuvée à l'unanimité

1.2. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’assainissement collectif 2023

VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit l’organisation de l’information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif, destiné

notamment à l’information des usagers ;

VU Particle L.1411-3 du CGCT précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service :

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr) ;

CONSIDERANT que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;

CONSIDERANT que pour son assainissement collectif, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion

de ce service public à la Société SUEZ ;

CONSIDERANT le rapport 2023 d’activité du délégataire sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif, qui expose les grandes orientations pour l’organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l’assainissement

collectif, redevances et taxes associées.

Le Conseil Municipal est invité à :

adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur BROCARD : il y a une augmentation des volumes facturés de l’ordre de 14.7 % par rapport à l’exercice précédent. Compte tenu d’un très léger nombre d’abonnés supplémentaires,

comment explique-t-on ce chiffre ?

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 6Suez : sur le graphique, il y a des décalages entre 2021 et 2022.

Monsieur LEFEL: concernant les autorisations de déversement, il y a deux arrêtés. Quels sont les impacts et les perspectives que cela peut avoir ?

SUEZ : il y a des actions en cours mais le Parc Naturel Régional gère les déversements.

Monsieur LAHAUT : on constate sur le tableau « facture d’investissement » une augmentation de la part délégataire de 7.8 %. À quoi cela correspond-il ?

Suez: le contrat du délégataire précise que l’investissement est basé sur l’évolution des services à apporter au demandeur, du prix de l’énergie …

Monsieur LEFEL : concernant les rejets, il y a quelques données manquantes.

SUEZ : nous les indiquons dans le rapport annuel du délégataire qui est fourni à la Ville. Le rapport sur le prix et la qualité de service est positif.

Monsieur LAHAUT : le rapport complet est à consulter dans les services.

SUEZ : les paramètres de qualité des eaux usées, la DBOS, la DCO et les MES sont conformes. Monsieur CAPELLI : vous réalisez ces prélèvements sous quel contrôle ?

SUEZ : ce sont des rapports d’autosurveillance. Les laboratoires sont accrédités par l’ Agence de l’Eau. Monsieur CAPELLI : dans le rapport qui nous a été remis il est mentionné une enquête de terrain pour situer les déversements.

SUEZ : nous savons pertinemment que des familles ne sont pas raccordées au réseau existant. Mais iln'ya pas de points noirs c’est-à-dire des zones où l’on est obligé de curer les canalisations plusieurs fois par semaine.

Monsieur le Maire : on a parlé, il y a quelques temps de truites mortes dans la Bienne au niveau de Lavancia. Nous avons fait des prélèvements en entrée et en sortie des stations d’épuration. Tout s’est révélé conforme. La station d'épuration de Saint-Claude n’est pour rien dans la mortalité des truites. Nous avons investi 6 millions d’euros sur 5 ans pour la rénovation des réseaux d’assainissement, il reste autant de travaux à faire d’ici 4 ans. Il nous aura fallu pas loin de 10 ans pour terminer le schéma temps de pluie, c’est-à-dire la séparation des eaux pluviales d’avec les eaux usées. Le cabinet Merlin qui nous a accompagné durant la première phase de travaux a été reconduit lors de l’appel d’offre. Des entreprises seront contactées prochainement. Nous avions un soutien de 50 % de l’Agence de l'Eau, mais nous ne connaissons pas sa politique de subvention pour les années à venir.

Face à ce travail important, encore faut-il que les riverains se raccordent aux nouvelles conduites. Nous allons commencer des réunions par quartiers avant que les travaux ne se fassent afin que les propriétaires puissent profiter de l’intervention des entreprises pour réaliser leur propre branchement. Suez accompagne également les demandeurs en leur indiquant s’ils sont ou non raccordés au réseau collectif. Nous travaillons efficacement avec Suez.

Monsieur PONCET : y a-t-il des aides pour effectuer ces raccordements ?

Monsieur le Maire : il n’y a rien pour les particuliers. Ainsi les propriétaires qui ne disposent que d’une petite retraite ne peuvent se permettre un raccordement. C’est le rôle des élus d'intervenir auprès du département, de la Préfecture ou par l’intermédiaire de l’Agence de l’Eau afin que des crédits soient affectés aux particuliers.

Dans la Bienne, il y a une pollution très ancienne et multifactorielle. Monsieur Lahaut avait évoqué les microbilles polystyrènes, les micro-plastiques et la pollution chimique dus aux médicaments rejetés. Monsieur LEFEL : je férai abstention car les indicateurs environnementaux que nous avons ne sont pas suffisants pour permettre un suivi pluriannuel.

Approuvée à l'unanimité (Abstention : Marc CAPELLI, Michaël LEFEL (Conseillers Municipaux)

13. Usine Hydroélectrique de Porte Sachet et barrage ’Etables Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2023

VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l’autonomie financière de la Régie Municipale d’Electricité au travers d’un Budget Annexe ;

VU le rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2023 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Etables établi par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydro-électrique, a souhaité s’adjoindre au terme d’un décret le déclarant d'utilité publique,

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 7les services de ce prestataire capable de lui apporter l’assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l’environnement, la sécurité des

installations et des personnes ;

CONSIDERANT que, conformément aux Conventions relatives à l’exploitation des aménagements hydro- électriques d’Ltables ct de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDT-Unité de Production Est GEII Jura-Bourgogne, la production d’un rapport annuel doit être présenté à l’assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel, outillage et mobilier, mise à jour de l’état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements mensuels, ainsi qu'avis de l’exploitant sur l’état et le comportement du barrage et ce, pour l’année écoulée, et permettant à l’autorité d’apprécier les conditions du service rend ;

CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 14 actabre 2024 au cours de laquelle les membres du Conseil d’Exploitation ont pris acte dudit rapport ;

CONSIDERANT, à cette occasion, les remarques faites durant l’année 2023 :

modification de l’accès à la crinoline qui mène aux mécanismes des vannes,

dégradation constatée du radier de la vanne n° 3 du barrage, avec apparition des armatures métalliques,

risque de blessures lors de relevé des drains,

problèmes récurrents des dégrilleurs (déformation et défauts de parallélisme des rails observés), provoqués par des embâcles hors gabarits,

persistance fuite sur le bajoyer rive gauche du barrage,

sécurisation l’accès aval du barrage. Des aménagements sont à prévoir afin de garantir la protection des agents d'EDF,

situation dangereuse aux abords de la centrale de Porte Sachet, (vitesse excessive provoquant des projections de pierres sur les fenêtres côté route), nécessitant le remplacement de deux autres fenêtres, intervention sur le chemin de câbles entre rive gauche et rive droite du barrage.

Sur ces différents points évoqués, des interventions ont été réalisées par la Régie Municipale d’Electricité durant l’année 2024, et concernent :

le remplacement des 2 autres fenêtres aux abords de la D436,

le changement de cheminement et remplacement de câbles,

intervention sur le radier,

dégrilleur mobile.

CONSIDERANT que les membres du Conseil d'Exploitation avaient sollicité en 2020-2021 l’élaboration d’un plan d’action (pour prioriser les interventions d’EDF), sa rédaction et sa présentation sur les rapports d'activité 2022-2023 ne suscite plus aucune remarque puisque les précédentes observations ont été prises en compte. Cependant sur ce point il est demandé de compléter la classification en faisant apparaître les risques encourus ; à savoir risques : d’un point de vue économique (pertes d’exploitation) et ceux liés à la sécurité, l’objectif final étant de prioriser par la suite les différentes interventions :

CONSIDERANT que sur la sécurisation du barrage des travaux restent en cours, ils seront réalisés sur l'année 2025. Concernant la poursuite des investigations sur le radier de la vanne n° 3 du barrage, qui laisse apparaître en surface les armatures métalliques, des travaux ont été réalisés pour partie courant 2024 pendant

la période d’étiage, mais l’existence d’une cavité de 8m (sans risque majeure sur la stabilité même du barrage) déjà présente lors des précédents travaux courant 2011-2012, complique la poursuite des interventions. Des études complémentaires et approfondies ont été demandées auprès du cabinet d’ingénierie HYDROSTADUIM, afin de mener à terme ces investigations ;

CONSIDERANT que les fuites sur le bajoyer rive gauche sont toujours persistantes malgré les divers investigations mises en œuvre depuis 2022 (avec la mise en place de pieux séquencés), et la réalisation de menus travaux courant 2023 (conformément aux préconisations de TRACTEBEL). Le Cabinet d’ingénierie HYDROSTADIUM avait été mandaté fin 2023 pour trouver les origines des fuites. A cet effet des diagnostics complémentaires (avec osculations du barrage ont été réalisés courant 2024), ont permis de détecter les origines des fuites, des propositions de drainage et de cuvelage sont encore à l‘étude. Le lancement des travaux pourrait intervenir courant 2025 et se poursuivre en 2026. Le colmatage des fuites est nécessaire afin de préserver la structure même du barrage, l'objectif est de retrouver un niveau de côte et

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 8production maximales ;

CONSIDERANT que face à la multiplicité des embâcles hors gabarit, il convient de relancer le PNRH] (qui dispose de la compétence GEMAPI — gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ; un courrier à l'initiative de la Commune et du Parc avait été transmis aux propriétaires riverains des cours d’eau, afin de les sensibiliser sur la nécessité et l’obligation de maintenir les cours d’eau en l’état sans entraver leur écoulement. Un bilan de cette action est attendu, une prise de contact sera programmée. Des interventions sur les plans de grilles mobiles sont à prévoir pour l'année 2025.

Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2023 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Etables.

Monsieur le Maire : ce rapport a été soumis au Conseil d'exploitation. Cette année, nous devrons renforcer le radier et revoir les dégrilleurs mis à mal par les embâcles.

Nous allons organiser une réunion avec EDF, le PNR et la DREAL afin de trouver une solution concernant les embâcles qui sont de plus en plus importants. Bien qu'il faille l'entretenir en permanence, d'une manière générale la centrale électrique fonctionne plutôt bien.

Approuvée à l'unanimité.

1.4 Marché de mission de maîtrise d’œuvre à bons de commande (MS 24.03)

Opérations en eau potable, eaux pluviales et en assainissement des eaux usées pour les années 2024 à 2027

VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ;

VU l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel "Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés ";

VU la délibération en date du 11 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

VU les articles L.2124-2, R.2124-2, R.2123-4 et R.2151-1 du Code de la Commande Publique concernant la procédure d’appel d’offres ouvert ;

VU les articles L.1111-1, L.1111-2 ainsi que l’article L.2125-1 du Code de la Commande Publique concernant l’accord-cadre mono attributaire ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude, dans le cadre du renouvellement de son marché de mission de maîtrise d’œuvre à bons de commande portant sur des opérations en eau potable, eaux pluviales et en assainissement des ‘eaux usées, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles précités du Code de la Commande Publique, en un lot unique, par exception au principe d’allotissement au motif que ce dernier risquait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations conformément aux articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com le dimanche 28 juillet 2024, au BOAMP (ID JO: 24-88616) le dimanche 28 juillet 2024 et au JOUE (454297- 2024) le dimanche 28 juillet 2024. Et que quatre candidatures ont été réceptionnées lors de la date limite des offres fixée au mardi 17 septembre 2024 à midi dont un candidat s’excusant de ne pas pouvoir répondre favorablement à la consultation ;

VU L'avis conforme de la Commission d’Appel d'Offres du jeudi 24 octobre 2024 par lequel trois candidats ont été admis à présenter une offre, et sa décision d’attribution de ce marché au CABINET D’ETUDES ANDRE — INGENIEURS CONSEILS sis 12 rue Jean Mermoz à Pontarlier (25 301).

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 9Ce marché de travaux à bons de commandes est d’une durée de trois ans à compter de la date d’attribution du marché, soit un montant total d’honoraires répartie en termes fixes de 500 à 1 000 curos IIT selon le montant HT des travaux, et en termes variables selon ces mêmes montants H1', de 2,64 % à 4,1 %.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à bons de commande portant sur des opérations en eau potable, eaux pluviales et en assainissement des eaux usées (MS 24.03) au CABINET D'ETUDES ANDRE — INGENTEURS CONSEILS, suite à 1” attribution par la Commission d'Appel d‘Offres du 24 octobre 2024,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à bons de commande portant sur des opérations en eau potable, eaux pluviales et en assainissement des eaux usées (MS 24.03) avec le CABINET

D’ETUDES ANDRE — INGENIEURS CONSEILS.

Approuvée à l'unanimité

1.5 Adoption d’un règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du 9 juillet 2020 portant création de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) et élection des membres titulaires et suppléants de cette même Commission ;

CONSIDERANT la nécessité d’adopter un règlement intérieur de la CAO de la Ville de Saint-Claude afin de garantir le respect de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures dans le respect des règles édictées par ce dernier ;

Le Conseil Municipal est invité à adopter le règlement intérieur de la Commission d'Appel d’Offres encadrant les modalités de fonctionnement de la Commission.

Monsieur BROCARD : les modalités d'appel de décision et de vote ne sont pas indiquées.

Monsieur PACOUD : je note votre remarque, on peut en effet le préciser.

Approuvée à l'unanimité.

1.6 Convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers

prioritaires "Politique de la Ville"

Avenant n° 7 (article 1388 bis du Code Général des Impôts)

VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l’approbation du "Contrat de Ville 2015-2020" de la Ville de Saint-Claude ;

VU la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Ville signée le 18 mai 2016 :

VU l’Avenant signé le 26 février 2021, prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU l’article 68 de la Loi de Finances 2022 publiée le 30 décembre 2021 venant préciser la prorogation de la

convention TFPB jusqu’en 2023 ;

VU l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, précisant les conditions d’abattement de 30 % de la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) situées dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, sur la base d’une Convention conclue avec la Commune, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à laquelle elle est rattachée, l'Office Public de l'Habitat de Saint-Claude, et le

représentant de l'Etat dans le département ;

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 10CONSIDERANT que cette Convention relative à l'entretien et à la gestion du parc a pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ;

CONSIDERANT que la Convention cadre d’utilisation de la TFPB signée le 18 mai 2016 entre la Ville, l'Etat, la Communauté de Communes et l’OPH de Saint-Claude fait l’objet d’un septième Avenant qui précise ;

une annexe précisant le bilan des actions réalisées en 2023

une annexe précisant le bilan prévisionnel des actions 2024

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’Avenant n° 7 à la Convention cadre du 18 mai 2016 et d’en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : cet abattement doit servir à mettre en œuvre des actions précises et qui correspondent à des améliorations. Nous veillons afin que le bailleur social ne l'utilise pas pour des travaux qui lui incombent habituellement, mais que ce soit un plus pour les locataires.

Madame DELMONTE : par exemple, les actions des médiateurs sociaux et les chantiers jeunes entrent dans ce cadre.

Approuvée à l'unanimité

1.7 Convention cadre d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers

prioritaires "Politique de la Ville" pour la période 2025-2030

VU l’article 6 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale ;

VU l’article 73 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ;

VU le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et son avenant signé

le 30 septembre 2021 par l'Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des Collectivités

que sont l’association "Ville et Banlieue", “"ntercommunalités de France", "France urbaine", "l”’ Association des Maires de France et Villes de France” ;

VU la délibération prise par le Conseil Municipal du 11 avril 2024 autorisant la signature du nouveau "Contrat de Ville 2024/2030" ;

VU la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude du 22 mai 2024 autorisant la signature du nouveau "Contrat de Ville 2024/2030";

VU la signature du "Contrat de Ville de Saint-Claude 2024-2030" par Monsieur le Préfet du Jura le 26 juillet 2024 ; |

CONSIDERANT que l’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la Politique de la Ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB ; Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent L, est

signataire au 1% janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un Contrat de Ville prévu à l’article 6 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine et d’une Convention, annexée au Contrat de Ville, conclue avec la Commune, l’Etablissement Public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ; \

CONSIDERANT que la présente Convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 11de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du Contrat de Ville à compter de 2025 jusqu’en 2030 ;

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'Etat, la Communauté de Communes Ilaut-Jura Saint-Claude, la Ville de Saint-Claude ct le bailleur social "La Maison Pour Tous" et elle est une annexe du Contrat de Ville signé le 26 juillet 2024.

Cette Convention s’inscrit dans les orientations définies dans le Contrat de Ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.

En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : . renforcement de la présence du personnel de proximité,

° formation spécifique et soutien au personnel de proximité,

° sur-entretien,

° gestion des déchets et encombrants/épaves,

. tranquillité résidentielle,

. concertation/sensibilisation des locataires,

° animation, lien social, vivre ensemble,

, petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la nouvelle Convention cadre d’utilisation de l’abattement TFPB et d’en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Madame DELMONTE : le cadre de référence est celui de la Politique de la Ville. Nous travaillons avec l'Etat, la Communauté de Communes et la Maison pour Tous. Nous identifierons les appels à projets « Politique de la Ville », par exemple les Chantiers Jeunes et la végétalisation de certains quartiers. Cette convention permet de clarifier et justifier l'utilisation de l'abattement de la TFPB.

Approuvée à l'unanimité

1.8 Commune de Saint-Claude/SIDEC

Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage/Travaux Eclairage Public Urbain

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Eclairage public SAINT CLAUDE : rénovations armoires et travaux complémentaires

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du

réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du SIDEC n° 2097 du 28 novembre 2020, n° 2182 du 19 mars 2022 et n° 2223 du 26

novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et

de fourreaux de communication ;

Le Conseil Municipal est invité à :

Article 1 : approuver le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 29 749,99 € TTC ;

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 12Article 2 : solliciter l’obtention d’une participation au SIDEC de 20,00 % du montant aidé de l’opération, soit 5 950,00 €;

Article 3 : prendre acte que la part de la Collectivité, estimée à 23 799,99 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

Article 4 : autoriser le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

Article 5 : s’engager en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

Article 6 : autoriser Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci- dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur STRIBIT : nous prévoyons la rénovation des coffrets électriques et la finalisation du passage en LED. Ce programme est subventionné par le Fond Vert.

Monsieur DUCHENE : est-on obligé de s'adresser au SIDEC pour ces travaux ?

Monsieur STRIBIT : nous n'avons pas cette compétence en interne. Lors du Conseil de janvier, je vous présenterai les économies réalisées.

Approuvée à l'unanimité

1.9 Commune de Saint-Claude/Association "La Fraternelle" Convention de partenariat 2024

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et plus précisément son article 10 aux termes duquel "l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001), conclure une Convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéfice, définissant l’objet, le mondant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée" ;

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’approbation du Budget Primitif 2024, et

ses subventions aux personnes morales de droit

privé, le 11 avril 2024 ;

CONSIDERANT la subvention ordinaire de 39 000 € allouée à l’association "La Fraternelle" lors du vote du

BP 2024 et la nécessité de contractualiser une Convention d’objectifs ;

CONSIDERANT que ladite association s’engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, valoriser le patrimoine bâti et historique, créer, diffuser, former dans le domaine de la culture contemporaine et vivante, créer des événements dans un lieu de vie, d'échanges et de débats ;

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 13CONSIDERANT par ailleurs que l’association s’engage à mettre à disposition de la Ville des espaces (théâtre), à mener des projets avec les Services de la Ville (Evènementiel, Enfance-Jeunesse, Centre

Communal d’ Action Sociale) ;

CONSIDERANT le souhait de l’association "La fraternelle" de porter l’organisation des spectacles jeunesse à destination des écoles primaires de Saint-Claude pour l’année 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la Convention de Partenariat 2024 à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l’ Association "La Fraternelle".

- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un maximum de 23 000 € pour l’organisation des spectacles scolaires. Cette subvention sera versée tout au long de l’année sur présentation d’un bilan de chaque spectacle

ou en une seule fois selon le souhait de l’association,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention.

Monsieur BROCARD : à l'article 6 de la convention, la subvention ordinaire de 39 000 € n'est pas inscrite.

Monsieur le Maire : nous allons faire la rectification.

Approuvée à l'unanimité.

1.10 Contrat de partenariat d’image 2025 Sportifs de haut-niveau

VU l’article L.113-2 du Code du Sport ;

CONSIDERANT que la Commune apporte un soutien matériel et financier à de nombreuses associations sportives depuis 2016. Elle porte également un intérêt particulier aux performances des sportifs de son territoire et à l’image que ceux-ci diffusent lors d'événements nationaux ou internationaux :

CONSIDERANT que les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- sollicitation expresse du partenariat d’image,

- résidant à Saint-Claude et/ou pensionnaire d’un Club Sanclaudien et/ou formé dans un Club Sanclaudien,

- niveau national exigé (au minimum).

La Convention définit les engagements des sportifs et notamment :

- communiquer sur le partenariat en affichant le logo de la Commune sur ses supports de

communication et en soulignant son attachement à la Commune lors des relations presse, - relayer sur ses réseaux sociaux le site internet de la Commune ainsi que sa page Facebook, - participer au moins une fois dans l’année à une animation proposée par la Commune,

- transmettre au Service Evènementiel au minimum une photographie, libre de droits, de qualité et en action dans sa discipline si possible,

- communiquer régulièrement au Service Evènementiel ses résultats sportifs lors de ses participations

aux compétitions nationales et/ou internationales.

En contrepartie, la Ville de Saint-Claude attribuera une bourse aux athlètes retenus. Ces dépenses sont inscrites au budget 2025.

Afin de soutenir ces athlètes de haut niveau et promouvoir une image sportive de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le contrat de partenariat d’image proposé pour la saison 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions avec les sportifs qui seront retenus, et dont

la liste suit, sous réserve des validations d’usage :

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 14Monta

| : : Antériorité dans Dai a |

NOM - Prénom Age Discipline Clubs le dispositif propos Observations

ée en

2024-

2025

Haut-Jura Basket

Maureen 17 ans —Reims De 1 Basket-Ball 2021 350 Sollicitatio ROTA Champagne To Basket N3 "9

Ht Jura Basket

Jade 18 ans Club Club Elfic 2 KRUMMENACHER Basket-Ball Fribourg Suisse — | 2020 350 Sollicitatio Eurocup Equipe n:0k

Nationale Suisse

Claire 25 ans Haut-Jura Ski — 3 Ski de fond Team Nordic | 2021 350 Sollicitatio MOYSE - Experience n:0k

Manech 19 ans . Lu 4 VERNEREY Ski de fond | Haut-Jura ski 2023 350 ser

Thibault 16 ans . . Nouvelle Le 5 MARGREITHER Ski de fond | Haut-Jura Ski demande 350 SORA

Vani 15 ans Judo Club Saint- Nouvelle on 6 SURIANO Judo Claude demande 350 RS

n:0k

Antoine 21 ans . . a 7 MILLET Ski de fond | Haut-Jura Ski 2021 350 SHeMne

n:0k

Lennie 20 ans | . ee 8 VINCENT Ski de fond | Haut-Jura Ski 2023 350 D

Agathe 18 ans - . nn 9 MARGREITHER Ski de fond | Haut-Jura Ski 2023 350 Sgen O

Nathan 17 ans . - Nouvelle . un 10 GUIENNET Ski de fond | Haut-Jura Ski demande 350 Sora

Armand 16 ans . - Nouvelle a 11 NAUCHE Ski de fond | Haut-Jura Ski demande 350 Sol HAtO

Gaby 15 ans - - Nouvelle Lu 12 THOMAS Ski de fond | Haut-Jura Ski demande 350 So eRato

TOTAL 4 200

2024

Évènement sur lesquels les sportifs pourraient être sollicités :

- Forum des Associations,

- Évènements Sportifs organisés par le Service Jeunesse et Sports en 2025.

Approuvée à l'unanimité.

1.11 Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le maire au titre de l’année 2025 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 15VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et KR. 3132-21 :

VU la Loi n° 2015-9090 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité ct l'égalité des chances

économique dite Loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés ct des commerçants, les dérogations cxccptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche ct en soirée ;

VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones

commerciales d’Etables ct du Plan d’Acicr ;

VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile :

VU l’avis de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 25 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif d’ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées

pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l’année 2025 doit faire l’objet d’un arrêté ;

CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche) bénéficie, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d’octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le

dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos dominical et à autoriser, au titre de l’année 2025, l’emploi des salariés les dimanches suivants :

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 16Commerce de détail ÉHHOESS OR automobiles

1 5 octobre 1 19 janvier

2 12 octobre 2 16 mars

3 19 octobre 3 15 juin

4 26 octobre 4 14 septembre

5 2 novembre 5 12 octobre

6 9 novembre

7 16 novembre

8 23 novembre

9 30 novembre

10 7 décembre

11 14 décembre

12 21 décembre

Approuvée à l'unanimité.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1. Budget Principal et Annexes 2025

Autorisation d’ouvertures de crédits en section d’Investissement et de mandatement préalable au vote Budgétaire

VU l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la Commune, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement nécessiteront une exécution début 2025, avant l’adoption du Budget de la même année par l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que cette possibilité est liée à l’engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal et Annexes ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budgets Principal et Annexes 2025.

Approuvée à l'unanimité.

2.2. Budget Principal

Provisions comptables pour créances risquant d’être compromises/MBF ALUMINIUM Liquidations judiciaires

VU le jugement du 22 juin 2021 du Tribunal de Commerce de Dijon prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise de fonderie "MBF Aluminium" ;

Conseil Municipal du 26 novembre 2024VU les créances de titres des loyers non régularisés de 2019, 2020, 2021, d’un montant total émis de 124

515.26 € à l’encontre de cette société ;

VU les créances de titres de recettes émis à l’encontre d’autres sociétés placées en liquidations judiciaires en

2022-2023-2024 pour un montant global de 1 305.00 € ;

VU le caractère irrécouvrable de ces titres de recettes et qu’il convient d’annuler comptablement ces recettes non encaissées ;

VU la clôture de la procédure non encore intervenue à ce jour.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre une provision à hauteur de 100 % pour risque d’impayé des titres de recettes suivants, suite à une procédure de liquidation judiciaire :

- N° 646 de l’exercice 2019, d’un montant de 40 260.05 €

- N° 415 de l’exercice 2020, d’un montant de 41 820.22 €

- N° 502 de l’exercice 2021, d’un montant de 42 434.99 €

- N° 981 de l’exercice 2016, d’un montant de 100.00 €

- N° 1052 de l’exercice 2018, d’un montant de 15.00 €

- N° 1111 de l’exercice 2023, d’un montant de 380.00 €

- N° 1400 de l’exercice 2023, d’un montant de 400.00 €

- N° 621 de l’exercice 2024, d’un montant de 410.00 €

Soit un montant total de 125 820.26 €.

Par un mandat au compte 6817 "Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants". Les

crédits nécessaires ont été votés lors du Budget 2024.

Monsieur PACOUD : tant que la liquidation n'est pas prononcée, nous devons procéder à des provisions. Monsieur BROCARD : je m'oppose dans la continuité de vote que j'avais exprimé lors de la délibération

précédente sur les provisions comptables de MBF.

Approuvée à la majorité (Contre : Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Conseillers Municipaux).

2.3. Budget Principal

Décision modificative n° 2

ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits des Sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci-dessous :

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 18OPERATIONS REELLES ET D'ORDRE

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Désignation Diminution Augmentation Diminut Augmentation de crédits de crédits ion de de crédits

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6042-211 : Achats de prestations de 11 500.00€ |0.00€ 0.00 € 0.00 € services (sauf terrains à aménager) ? ? | ? D-6042-212 : Achats de prestations de 1150000€ |000€ 0.00 € 0.00 € services (sauf terrains à aménager) | ’ ’ ’

DRE CURE EOR 0,00 € 5676,00€ |0,00€ 0,00 € stockables - Energie - Electricité D-60613-01 : Fournitures non stockables - Chauffage urbain 0,00 € 196 275,00 € | 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère | 23 000,00 € | 201 951,00 € | 0,00 € 0,00 € |_ général

DM OISE onnEMMEE er 5000,00€ |0,00€ 0,00 € 0,00 € Rémunération principale D-6451-01 : Cotisations à 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € l'U.R.S.S.A.F.

D-6456-01 : Versement au F.N.C. du 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € supplément familial ? ? ’ ’

D-64731-01 : Allocations de chômage 15 000.00€ |0.00€ 0.00 € 0.00 € versées directement l ? ’ ?

TOTAL D 012 : Charges de 30 000,00€ | 0,00 € 0,00 € 0,00 € personnel et frais assimilés

R-6419-01 : Remboursements sur 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 326.00 € rémunérations du personnel ? ’ ? ’

R-6459-01 : Remboursement sur 0.00 € 0.00 € 0.00 € 61 000.00 € charges de Sécurité Sociale et de ’ ? ? ? prévoyance

TOTAL R 013 : Atténuations de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 71 326,00 € charges

D-023-01 : Virement à la section 15000.00€ |0.00€ 0.00 € 0.00 € d'investissement ’ | ’ ’

OP EURE 15000,00€ | 0,00 € 0,00 € 0,00 € section d'investissement D-6811-01 : Dot. aux amort. des 48 000.00 € | 0.00 € 0.00 € 0.00 € immobilisations incorporelles et ’ ? ? ’

corporelles |

TOTAL D 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre sections OR UE GO ROUE

DS TE 2 LISE dE 0,00 € 11 500,00€ | 0,00 € 0,00 € fonctionnement aux autres personnes de droit privé

D-65748-212 : Subv. de 0,00 € 11500,00€ | 0,00€ 0,00 € fonctionnement aux autres personnes de droit privé TOTAL D 65 : Autres charges de 0,00 € 23 000,00 € | 0,00 € 0,00 €

|_gestion courante

D-6817-01 : Dotations aux 0.00 € 810.00 € 0.00 € 0.00 € dépréciations des actifs circulants ’ ? ? ?

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 19TOTAL D 68 : Dotations aux 0,00 € 810,00 € 0,00 € 0,00 € provisions et dépréciations

R-741121-01 : Dôtation de sulidarilé 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 949.00 €

rurale (DSR) des communes ’ ’ ’ "

TOTAL R 74 : Dutatiuns el U,UU € 0,00 € 0,00 € 31 949,00 €

_partlicipaliuns

SO OIE REPRISE 0,00 € 0,00 € U,UU € 6 486,00 € dépréciations des actifs circulants

22 PP NEREPrRENUr 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 486,00 € amortissements, dépréciations et

provisions co

Total 116 000,00 € | 225 761,00 € | 0,00 € 109 761,00 €

FONCTIONNEMENT

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Désignation Diminu Augmenta Dininu Augmenta

tion de tion de tion de tion de

crédits crédits crédits crédits

TOTAL R 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 48 000,00 € 0,00 €

sections

D-2031 : Frais d'études 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-4221 : Frais d'études 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

a 0,00 € 20 000,00€ | 0,00 € 0,00 € Immobilisations

incorporelles

D-21318-4221 : Constructions 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

autres bâtiments publics ? ’ | ’

Dee De Sell, 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € générales . des constructions -

Bâtiments publics

D-2151-020 : Réseaux de 200 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € voirie

D-2151-84$ : Réseaux de 48 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € voirie

OUPS 283 000,00 € | 0,00 € 0,00 € 0,00 € Immobilisations corporelles

D-2515-020 : Installations, | 60e 200 000,00 € | 0,00 € 0,00 € matériel et outillage

techniques (en cours)

TOTAL D 23: 0,00 € 200 000,00 € | 0,00 € 0,00 €

Immobilisations en cours

Int) EPHEMENNOE a 0,00 € 0,00 € 15000,00€ | 0,00€ section de fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de | 6 pg € 0,00 € 15000,00€ | 0,00 € la section de fonctionnement

R-28152-01 : Amort. 0,00 € 0,00 € 48 000,00 € 0,00 €

installations de voirie

Total 283 000,00 € 220 000,00 € | 63 000,00 € 0,00 €

INVESTISSE

MENT

Total Général 46 761,00 € 46 761,00 €

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 20Soit une section fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 515 377€ en lieu et place de 15 393 138 € et une section investissement qui s’équilibre en dépenses et recettes à 8 439289 € en lieu et place de 8 502 289 €.

Monsieur BROCARD : il y a une diminution de crédits sur la voirie et une augmentation sur le matériel et outillage. De quoi s'agit-il ?

Monsieur PACOUD : je note votre question et vous apporte une réponse.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Conseillers

Municipaux)

2.4. Budget Annexe du Service de l'Eau 2024

Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Suite aux projets de travaux de réfection des réseaux des dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès des divers organismes, des notifications ont été reçues et fixent le montant des aides accordées, il convient par conséquent de les inscrire au niveau du Budget.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les modifications de crédits ci-dessous :

Dépenses Recettes

2 . Diminuti Augmentati Diminuti Augmentati Désignation on de on de on de on de crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEME

NT

R-13111-20211 : RENOUVELLEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 000,00 €

CANALISATIONEAU RUE DU

BARRAGE

R-13111-20215 : RENOUVELLEMENT RESEAU 0,00 € 0,00 € 0,00 € 62 500,00 €

AVENUEDE BELFORT

R-13118-20201 :

RENOUVLMT CONDUITE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 000,00 €

RUE POYATANTIDE

JANVIER MERCIERE

PL LOUIS XI

R-13118-20211 : RENOUVELLEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 400,00 €

CANALISATIONEAU RUE DU

BARRAGE

R-13118-20212 : RENOUVELLEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 600,00 €

CANALISATION EAU

CHEVRY

TOTAL R 13 : Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 111 500,00 € d'investissement

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 111 500,00€ | 0,00 € TOTAL R 16 : Emprunts et 0,00 € 0,00 € 111500,00€ |0,00 € dettes assimilées

Total 0,00 € 0,00 € 111 500,00 € 111 500,00 €

INVESTISSEMENT

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 21Soit une section de Fonctionnement et d’Investissement qui restent inchangés et qui s’équilibrent en dépenses et en recettes à 701 232 € en Fonctionnement et 2 132 032 € en section d’Investissement.

Approuvée à l'unanimité.

2.5. Avance de trésorerie des Budgets Annexes Eau et Assainissement au Budget Principal

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de

paiement, la Ville de Saint Claude doit utiliser des crédits de ligne de trésorerie. A cet effet, la Ville a souscrit 2 contrats de ligne de trésorerie, soit respectivement 1 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et 500 000 € auprès de la Banque Postale.

Face aux conditions financières du marché et notamment du taux € Str, supérieur à 5 %, de la ligne de Trésorerie de la Caisse d'Epargne, il est proposé d’utiliser en priorité en substitution la trésorerie des Budgets annexes de la Collectivité sous forme d’avances remboursables.

CONSIDERANT que les Budgets Annexes Eau et Assainissement sont dotés de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de leur trésorerie ;

CONSIDERANT la disponibilité des liquidités des Budgets Annexes due notamment au décalage des travaux

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des avances de trésorerie des Budgets Annexes vers le Budget Principal ;

CONSIDERANT que les différentes mesures prises en amont sur ces Budgets Annexes

(augmentation des tarifs) en vue d’anticiper à terme, et de compenser les diminutions de recettes provoquées, d’une part par une baisse de la population, et d’autres part par la modification du comportement des usagers relativement à la consommation de cette ressource :

CONSIDERANT que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du

montant maximum annuel délibéré.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser vers le Budget Principal le versement d’avances de trésorerie, non budgétaires, et non soumis à

intérêts, dont la limite plafond sera la suivante :

. par le budget annexe Eau : 450 000.00 €

. par le budget annexe Assainissement : 200 000.00 €

- les versements et remboursements correspondants pourront intervenir en plusieurs fois, - le montant et le rythme des versements et remboursements seront effectués en fonction des besoins

des Budgets Annexes ;

- la durée de l’avance ne pourra excéder l’exercice budgétaire 2025, journée complémentaire incluse.

‘ Approuvée à l'unanimité.

2.6. Avance de trésorerie du Budget Annexe Régie d’Electricité au Budget Principal

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement, la Ville de Saint Claude doit utiliser des crédits de ligne de trésorerie. A cet effet, la Ville a souscrit 2 contrats de ligne de trésorerie, soit respectivement 1 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et 500 000 € auprès de la Banque Postale.

Face aux conditions financières du marché et notamment du taux € Str, supérieur à 5 %, de la ligne de Trésorerie accordée par la Caisse d'Epargne, il est proposé d’utiliser en priorité en substitution la trésorerie du Budget Annexe de la Régie d’Electricité sous forme d’avances remboursables.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 22CONSIDERANT que le Budget Annexe Régie d’Electricité est doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de sa trésorerie ;

CONSIDERANT le niveau de disponibilité des liquidités très suffisant de ce Budget Annexe dû d’une part à un niveau de production et de ventes d’énergie non négligeables depuis le début de l’année 2024, et d’autre part à un décalage de travaux conséquent, colmatage des fuites sur le bajoyer rive gauche du barrage, programmés au mieux à compter de 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des avances de trésorerie des Budgets Annexes vers le Budget Principal ;

CONSIDERANT que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum annuel délibéré ;

VU l’avis favorable donnée par le Conseil d'Exploitation consulté par messagerie en juin 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser vers le Budget Principal le versement d’avances de trésorerie, non budgétaires, et non soumis à intérêts, dont la limite plafond sera la suivante :

. pour le budget annexe Régie d’Electricité : 500 000.00 €,

- les versements et remboursements correspondants pourront intervenir en plusieurs fois, - le montant et le rythme des versements et remboursements seront effectués en fonction du besoin du Budget Annexe,

- Ja durée de l’avance ne pourra excéder l’exercice budgétaire 2025, journée complémentaire incluse.

Approuvée à l'unanimité

2.7. Commune de Saint-Claude/Etat

Autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre du "Fonds Vert-Ingénierie"

CONSIDERANT que l’Etat peut apporter son concours financier par le biais du Fonds Vert ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude souhaite engager une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : Etude de faisabilité pour réhabilitation thermique de l’école Avignonnets ;

Description de la mission :

L'objectif de la mission est de proposer à la Ville de Saint-Claude un panel d'actions visant à traiter les dysfonctionnements du bâti et améliorer la performance énergétique du bâtiment et des process de chauffage. | |

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 23Financement :

AMDO pour Etude de faisabilité pour réhabilitation thermique de l’école des Avignonnets

Coût HT de l’opération : 6 726,00 €

DEPENSES RECETTES

Taux par

Nature Montants Financeurs Montants rapport au

coût de

l'opération

Etat des lieux 1 560,50 € Fonds Vert 5 380.00 € 80 %

Stratégie de confort | 810,50 €

d'été

Simulation 1 871,00 € Autofinancement | 1 346,00 € 20 % thermique

dynamique

Synthèse et scénarii |; 4g 4,00 €

d'amélioration

Total 6 726,00 € Total 6 726, 00 € 100,00%

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet mentionné ci-dessus et le plan de financement,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - d'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de cette délibération.

Approuvée à l'unanimité.

2.8. Accueil de loisirs périscolaires et restauration scolaire Actualisation des tarifs/Année 2025

Afin d’actualiser les tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour l’année 2025, tarifs assujettis aux revenus familiaux, il est proposé une augmentation générale de 7.5% pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire. L’inflation de plus de 5% sur 2 années consécutives nous

oblige à une proposition identique à l’an dernier.

. Il est également proposé, pour l’ensemble du projet de délibération ci-après, de continuer à permettre aux familles extérieures, dont l’enfant est en ULIS dans l’une des écoles de la Ville, de bénéficier du tarif sanclaudien. En effet, ces dernières, ne choisissant pas l’affectation de leur enfant, subissent des tarifs qu’elles ne peuvent parfois supporter au regard de leurs revenus.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 24ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE MATERNEL

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 17 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2025

SAINT-CLAUDE HORS SAINT-CLAUDE

TARIFS TARIFS

TRANCHES DE

REVENUS ACTUELS AUGMENTATION ACTUELS AUGMENTATION

T5 % 7,5 %

MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR

0à1220€ 1,10 € 1,70 € 1.18 € 1.83 € 1,64 € 2,56 € 1.76 € 2.75 €

1221 à 1677 € 1,15 € 1,75 € 1.24 € 1.88 € 1,73 € 2,64 € 1.86 € 2.84 €

1678à2287€ 1,20 € 1,81 € 1.29 € 1.95 € 1,81 € 2,73 € 1.95 € 2.93 €

2 288 à 3 049€ 1,26 € 1,86 € 1.35 € 2.00 € 1.89 € 2,81 € 2.03 € 3.02 €

3 050 € et plus 1,31 € 1,92 € 141 € 2.06 € 1.99 € 2,89 € 2.14 € 3.11 €

Accueil après les APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) : Tarif du soir appliqué.

Pour une famille sanclaudienne 3%%€ tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de : - 12.96 € pour l’accueil du matin sur une année scolaire

- 20.16 € pour l'accueil du soir sur une année scolaire

ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2025

ENFANTS DE SAINT-CLAUDE

TARIFS ACTUELS TARIFS AUGMENTATION 7,5%

TRANCHES

DE REVENUS Ponctuel | Ponctuel Ponctuel . Ponctuel ‘ 1 atelier : : 1 atelier : matin soir matin à soir

0 à1 220 euros 1,10 € 9,56 € 1,70 € 118 € 10.28 € 1.83 €

1 221 à 1 677 euros 1,15€ 9,63 € 1,75 € 1.24 € 10.35 € 1.88 €

1 678 à 2 287 euros 1,20 € 9,69 € 1,81 € 1.29 € 10.42 € 1.95 €

2 288 à 3 049 euros 1,26 € 9,74 € 1,86 € 1.35 € 10.47 € 2.00 €

3 050 euros et plus 1,31 € 9,81 € 1,92 € 141€ 10.55 € 2.06 €

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 25ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

TARIFS ACTUELS TARIFS ATUGMENTATION 7,5% TRANCHES

DE REVENUS Ponctuel Ponctuel Panctuel . Panctuel | l'atelier : :

1'atclier . matin soir matin soir

0 à 1 220 euros 1,64 € 14,34 € 2,56 € 1,76 € 15.42 € 2.75 €

1 221 à 1 677 euros 1,73 € 14,44 € 2,64 € 1.86 € 15.52 € 2.84 €

1 678 à 2 287 euros 1,81 € 14,53 € 2,73 € 1.95 € 15.62 € 2.93 €

2 288 à 3 049 euros 1,89 € 14,62 € 2,81 € 2.03 € 15.72 € 3.02 €

3 050 euros et plus 1,99 € 14,72 € 2,89 € 2.14 € 15.82 € 3.11 €

Accueil après les APC : Tarif du soir appliqué en ponctuel ou en atelier suivant le choix des familles.

Pour une famille sanclaudienne 3°" tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de:

- 20.16 € pour l’accueil du matin sur une année scolaire

- 28.80 € pour l’accueil du soir en ponctuel sur une année scolaire

- 13.08 € pour 4 ateliers (lundi, mardi, jeudi et vendredi) sur une année scolaire

Il est également demandé de lever la gratuité de l’accueil périscolaire du soir durant le mois de septembre car cela induit une inégalité de traitement entre les usagers des ALSH maternels et ceux de l’élémentaire.

RESTAURATION SCOLAIRE

ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES DE SAINT-CLAUDE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1* JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025

ENFANTS DE SAINT-CLAUDE

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE REVENUS TARIFS

TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 7,5 % ACTUEL AUGMENTATION 7,5%

0à1220€ 1,82 € 1.96 € 1,43 € 1.54 €

1221 à1677€ 2,78 € 299€ 2,19 € 2.35€

1 678 à 2 287 € 3,79 € 4.07 € 2,95 € 3.17 €

2 288 à 3 049 € 4,97 € 5.34 € 3,96 € 4.26 €

3 050 € et plus 6,26 € 6.73 € 5,07 € 545€

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 26ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE REVENUS TARIFS TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 7,5% | ACTUEL AUGMENTATION 7,5 %

0 à 1220€ 5,97 € 6.42 € 5,26 € 5.65 €

1221à1677€ 6,26 € 6.73 € 5,49 € 5.90 €

1 678 à 2 287€ 6,50 € 6.99 € 5,74 € 6.17€

2 288 à 3 049 € 6,74 € 725 € 5,97 € 6.42 €

3 050 € et plus 6,98 € 7.50 € 6,26 € 6.73 €

Pour une famille sanclaudienne 3ème tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de : - 40.32 € pour la restauration scolaire sur une année scolaire avec un enfant inscrit

- 31.68 € par enfant pour la restauration scolaire sur une année scolaire avec plusieurs enfants inscrits

Tarifs de pénalité :

Concernant les tarifs de pénalité de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires, 1l est

proposé de conserver le même tarif malgré l’augmentation des charges :

- pour un enfant non inscrit préalablement au restaurant scolaire : 9,85 €

- pour un enfant non inscrit préalablement à l’accueil périscolaire : 4,00 €

Un dépassement horaire de plus de 5 minutes (accueil de loisirs périscolaire), entraîne une pénalité qui est calculée sur la base du coût horaire d’un animateur au prorata du temps de garde supplémentaire. Le Conseil Municipal est invité à adopter ces nouvelles grilles tarifaires, applicables au 6 janvier 2025.

Madame ELINEAU présente tout d'abord Nadine TUYPENS qui est en charge du service éducation jeunesse en remplacement de Grégory SACEPE.

L'an dernier, nous avions une délibération actant une augmentation de 7,5 % en précisant qu'il en serait de même l'année suivante.

Monsieur BROCARD : il y a eu deux augmentations de suite dans des proportions importantes alors que l'inflation n'a été que de 5 %.

Approuvée à la majorité (Contre : Marc Capelli, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD Michaël LEFEL Conseillers Municipaux). |

2.9. Accueil de loisirs de Chabot Actualisation des tarifs 2025

Pour l'accueil de loisirs Chabot (Chats Bottés et Petits Malins), la Commune a mis en place une règle de calcul organisée sur une double dégressivité en fonction de la composition et des ressources mensuelles de la famille, conformément aux termes de la Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ainsi, la tarification s’applique selon les ressources mensuelles de chaque famille dont le montant est multiplié par le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge. Ces tarifs sont donc progressifs entre le plancher et le plafond.

Cette tarification s’applique à toutes les familles y compris celles résidant dans les Communes

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 27extérieures. Pour ces dernières, une majoration de 31,2 % est appliquée sur le tarif ainsi calculé. Pour 2024, il est proposé de ne pas augmenter ce pourcentage applicable pour les enfants des Communes extérieures.

3 enfauts et l'aritication à la journée 1 enfant 2 enfants us

p

Taux d'effort 0,31 % 0,26 % 0,21 %

Ressources mensuelles plancher en euros 255186 2.14027 1.72906

calculé pour une augmentation de tarif à 7,5%) :

65.75 €

Ressources mensuelles plafond en euros :

Proposition pour 2024 : 5 160 €

(calculé pour une auginentation de tarif à 7,5%) 1719570 | 14.42220 11.65128

Tarifs les plus élevés 2024 pour les enfants des 22.56075 | 18.092192 15.28647

communes extérieures

Ce tarif est facturé aux familles pour 9 heures de présence sur l’ensemble de la Journée y compris le repas, conformément à la règle de calcul de la CAF.

Concernant le tarif de pénalité, il est proposé de le maintenir. Il est donc proposé pour 2025 un tarif de pénalité à hauteur de 35,00 € pour une journée entière et de 17,50 € pour une demi-journée.

À la fermeture de l’accueil de loisirs, un dépassement horaire de plus de 5 minutes entraîne

également une pénalité. Elle est calculée sur la base du coût horaire du temps passé par l’animateur avec un enfant,

Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires, applicables au 6 janvier 2025.

Approuvée à la majorité (Contre : Marc Capelli, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Olivier Brocard Conseillers Municipaux).

2.10. Répartition des charges communales liées aux écoles maternelles et élémentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code de l’Education |

VU la délibération n° 25/07 du 22 avril 1991 fixant la participation des Communes dont les enfants

fréquentent les écoles publiques maternelles, élémentaires et primaires de Saint-Claude à 50 % du

coût d’un élève calculé sur les résultats de l’exercice comptable du début d’année scolaire ;

CONSIDERANT l’importante augmentation des coûts énergétiques des bâtiments accueillant les “écoles et accueils de loisirs de la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT l'obligation de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires aux Communes extérieures, conformément à la législation en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir un environnement éducatif adéquat pour les enfants à travers un financement suffisant des écoles en termes de ressources humaines, de matériel

pédagogique et d’entretien des infrastructures ;

CONSIDERANT l'importance d’assurer une gestion transparente et équilibrée des dépenses

communales dédiées à l’éducation.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 28Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier la délibération n° 25/07 du 22 avril 1991 fixant la participation des Communes dont les enfants fréquentent les écoles publiques maternelles, élémentaires et primaires de Saint-Claude à 50 % du coût d’un élève calculé sur les résultats de l’exercice comptable du début d’année scolaire,

- de fixer dès l’année scolaire 2025 et pour les années à venir la participation de la totalité, soit 100 % du coût d’un élève calculé sur les résultats de l’exercice comptable du début d’année scolaire. Afin de pallier à l'intégralité des dépenses de fonctionnement concernant principalement : les salaires des agents municipaux affectés aux écoles (ATSEM, agents de cantine et d’entretien), les foumnitures scolaires, l’entretien courant des locaux, les dépenses d’énergie (eau, électricité, chauffage), et l’entretien des espaces extérieurs.

Approuvée à l'unanimité.

2.11. Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude

dans le cadre de la "Convention de définition des modalités d’organisation et d’instruction pour le versement d’une aide aux travaux d’investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux"

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 04/37 adoptée par le Conseil Municipal du 9 juillet 2024 et reçue en Préfecture le 16 juillet 2024.

Pour rappel :

La Ville de Saint-Claude, en partenariat avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la Banque des Territoires, a adhéré au programme "Petites Villes de Demain" en octobre 2022. Ce programme vise à donner aux élus des Communes de moins de 20 000 habitants, et leurs intercommunalités, qui exercent des fonctions de centralités et qui présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Suite à un inventaire du tissu commercial sur le centre-ville de Saint-Claude (hors axes secondaires), le constat est que 25% des commerces sont à rafraîchir et 11% à rénover intégralement.

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, compétente en matière de développement économique, propose une aide à destination des propriétaires de locaux commerciaux mais aussi à destination des commerçants souhaitant développer leur activité pour encourager la rénovation des locaux. Cette aide est conditionnée par une participation à hauteur de 49 % de la Commune concernée.

Dans ce cadre, "Le temps d’une coupe" situé au 6 rue du Pré à Saint-Claude (Jura) a déposé une demande pour le remplacement de la vitrine, l'habillage de la devanture et de l’enseigne du salon de coiffure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et

suivants et R.1511-1 et suivants ;

VU la délibération du 20 octobre 2022 engageant la Ville de Saint-Claude dans le programme "Petites Villes de Demain" par la signature de la Convention cadre ;

VU la délibération du 28 septembre 2023 actant l’adhésion au règlement d’intervention économique en matière d’aide aux travaux d’investissement, de rénovation et de remise aux normes des locaux commerciaux

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 29proposé par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude par la Ville de Saint-Claude ;

VU la Convention "de définition des modalités d’organisation et d’instruction pour le versement d’une aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux" signée le 9

octobre 2U23 par la Ville ;

VU la délibération du bureau communautaire du 13 novembre 2024 atiribuant au profit du salon de coiffure "Le temps d’une coupe" une subvention d’un montant de 3 166.25 € au lieu des 1 607, 94 € accordés le 22 mai 2024 avec la condition de la participation à hauteur de 49 % de la Commune de Saint-Claude |

CONSIDERANT l'engagement de la Commune aux côtés des commerçants et l’attention particulière de la Collectivité portée à la redynamisation du commerce de proximité :

CONSIDERANT que les travaux engagés s’avèrent plus conséquents ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver un fonds de concours d’un montant de 1 551,46 € à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude correspondant à 49% de l’aide attribuée au salon "Le temps d’une coupe" au lieu des 787,89 € attribués le 9 juillet 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvée à l'unanimité.

3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

3.1. Commune de Saint-Claude/SIDEC

Désignation d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’opération "Etude de faisabilité pour

réhabilitation de l’école des Avignonnets"

CONSIDERANT la nécessité de désigner une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : Etude de faisabilité pour réhabilitation école Avignonnets :

CONSIDERANT qu’un dossier de subvention "FONDS VERT" va être déposé pour financer une partie de cette prestation ;

CONSIDERANT Ia proposition du SIDEC pour répondre à cette mission ;

Description de la mission :

L'objectif de la mission est de proposer à la Ville de Saint-Claude un panel d'actions visant à traiter les dysfonctionnements du bâti et améliorer la performance énergétique du bâtiment et des process de chauffage ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer la mission d’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au SIDEC pour l’opération visée ci-dessus

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 30- de prendre note que les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sont fixés forfaitairement à 6 726.00 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

délibération.

Approuvée à l'unanimité.

3.2. Commune de Saint-Claude/Monsieur Emilien ARBEZ

Bail rural de diverses parcelles de terrain non bâties situées à Cinquétral

Monsieur Joël GROSREY, agriculteur à (Cinquétral, exploite depuis de nombreuses années environ 80 hectares de parcelles communales, pour un fermage égal à 2,28 € l’hectare et par an, soit un fermage annuel s’élevant à 182,94 €, montant non actualisé depuis 1997.

Monsieur Joël GROSREY a cédé cette année son exploitation agricole à deux repreneurs, soit une partie à Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ et une partie à Monsieur Emilien ARBEZ. Lesquels sont tous domiciliés à Longchaumois, les premiers à "Baptaillard" et le second à "Très le Crêt”.

Dans le cadre de cette cession, Monsieur Emilien ARBEZ a sollicité de la Ville de Saint-Claude la reprise du bail à son profit d’environ 9 hectares de terrains situés à Cinquétral et la régularisation d’un nouveau bail rural.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de baux ;

VU les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code Rural ;

VU l’arrêté préfectoral n° 39-2023-10-31-00002 actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage et fixant les valeurs locatives dans la région du Haut-Jura comme suit : Minimum = 10,82 € par ha et par an et Maximum = 135,02 € par ha et par an ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude est propriétaire des parcelles non bâties, en nature de pré et pâture, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Claude, ancienne Commune de Cinquétral, cadastrées sous les n° 120, 135 et 178 de la Section 152 AD, sous les n° 127, 141, 154, 155, 156, 157, 159, 163, 164, 165, 166, 168, 169, 170, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 183, 190, 191, 195, 197, 198, 199, 201, 202, 203, 204, 205, 210, 211, 236, 257, 258, 265, 266, 270, 271, 453, 454, 467 et 468 de la Section 152 AE, sous les n° 186, 192 et 261 de la Section 152 AH, sous les n°156 et 160 de la Section 152 AI, pour une superficie totale de 9 ha 24 a 74 ca ;

CONSIDERANT que Monsieur Joël GROSREY n’exploite plus les parcelles ci-dessus désignées depuis la cession de son exploitation agricole ;

CONSIDERANT la demande de Monsieur Emilien ARBEZ afin de prendre à bail rural lesdites parcelles ;

CONSIDERANT qu’il est difficile d’appliquer les valeurs locatives minimum résultant de l’arrêté préfectoral ci- dessus visé, soit 10,82 € par ha et par an, en raison du fait que l’augmentation du fermage serait très importante (plus de 300%) par rapport au loyer initialement payé par Monsieur Joël GROSREY, soit 2,28 € par ha et par an et en raison du fait que les terrains loués sont loin d’être tous de très bonne qualité ;

CONSIDERANT qu’il est opportun de fixer une valeur locative intermédiaire, soit à 5,50 € par ha et par an, même si celle-ci est inférieure au seuil résultant de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023. Laquelle valeur sera actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages qui est publié par arrêté ministériel ;

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 31Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la location de ces parcelles communales et d’en définir les

conditions générales et particulières ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- consentir un bail rural au profit de Monsieur Emilien ARBEZ des parcelles non bâties, en nature de pré et pâture, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Claude, ancienne Commune de Cinquétral, cadastrées sous les n° 120, 135 et 178 de la Section 152 AD, sous les n° 127, 141, 154, 155, 156, 157, 159, 163, 164,

165, 166, 168, 169, 170, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 183, 190, 191, 195, 197, 198, 199, 201, 202, 203, 204, 205, 210, 211, 236, 257, 258, 265, 266, 270, 271, 453, 454, 467 et 468 de la Section 152 AE, sous les n° 186, 192 et 261 de la Section 152 AH, sous les n° 156 et 160 de la Section 152 AL, pour

une superficie totale de 9ha 24 a 74 ca ;

- précise que cette location est consentie moyennant un fermage annuel s’élevant à 51,00 €, soit un

fermage égal à 5,50 € par an et par hectare ;

- valide les modalités du bail rural joint à la présente décision ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail rural et ses avenants éventuels.

Monsieur TISSOT : ces terrains ne sont pas de grand rapport et les agriculteurs les nettoient de manière à ne

pas les laisser envahir par les broussailles.

Monsicur BROCARD : le prix de location n’est pas en harmonie avec le prix du marché.

Monsieur TISSOT : il s’agit de terrains recouverts de ronces, il y a un très gros travail à réaliser avant de faire paître les bêtes.

Monsieur le Maire: dans ce cas-là, il vaudrait mieux faire un contrat de commoda. Les prix sont

symboliques, l'essentiel est l'entretien.

Approuvée à l'unanimité (Abstention : Marc Capelli, Olivier Brocard, Conseillers Municipaux)

3.3. Commune de Saint-Claude/Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ Bail rural de diverses parcelles de terrain non bâties situées à Cinquétral

Monsieur Joël GROSREY, agriculteur à Cinquétral, exploite depuis de nombreuses années environ 80 hectares de parcelles communales, pour un fermage égal à 2,28 € l’hectare et par an, soit un fermage annuel s’élevant à 182,94 € ; montant non actualisé depuis 1997.

Monsieur Joël GROSREY a cédé cette année son exploitation agricole à deux repreneurs, soit une partie à Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ et une partie à Monsieur Emilien ARBEZ. Lesquels sont tous domiciliés à Longchaumois, les premiers à "Baptaillard" et le second à "Très le Crêt”.

Dans le cadre de cette cession, Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ ont sollicité de la Ville de Saint-Claude la reprise du bail à leur profit d’environ 33 hectares de terrains situés à Cinquétral et la

régularisation d’un nouveau bail rural.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de baux ;

VU les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code Rural ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-10-31-00002 actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l’indice de fermage et fixant les valeurs locatives dans la région du Haut-Jura comme suit : Minimum = 10,82 € par ha et par an et Maximum = 135,02 € par ha et par an ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude est propriétaire des parcelles non bâties, en nature de pré et pâture, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Claude, ancienne Commune de Cinquétral, cadastrées sous les n° 166, 168, 175 et 190 de la Section 152 AD), sous les n° 2, 5, 284, 286, 314, 315, 316 et 320 de la

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 32Section 152 AH, sous le n° 123 de la Section 152 AI, sous les n° 1, 9, 17, 105, 205, 245, 278, 401, 406,

420,

422, 423 et 424 de la Section 152 B, pour une superficie totale de 33 ha 18 a 38 ca;

CONSIDERANT que Monsieur Joël GROSREY n’exploite plus les parcelles ci-dessus désignées depuis la cession de son exploitation agricole ;

CONSIDERANT la demande de Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ afin de prendre à bail rural lesdites parcelles ;

CONSIDERANT qu’il est difficile d’appliquer les valeurs locatives minimum résultant de l'arrêté préfectoral ci- dessus visé, soit 10,82 € par ha et par an, en raison du fait que l’augmentation du fermage serait très importante (plus de 300%) par rapport au loyer initialement payé par Monsieur Joël GROSREY, soit 2,28 € par ha et par an et en raison du fait que les terrains loués sont loin d’être tous de très bonne

qualité ;

CONSIDERANT qu’il est opportun de fixer une valeur locative intermédiaire, soit à 5,50 € par ha et par an, même si celle-ci est inférieure au seuil résultant de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023. Laquelle valeur sera actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages qui est publié par arrêté ministériel ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la location de ces parcelles communales et d’en définir les conditions générales et particulières.

Le Conseil Municipal est invité à :

- consentir un bail rural au profit de Messieurs Benjamin et Thomas GABRIEL-ROBEZ des parcelles non bâties, en nature de pré et pâture, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Claude, ancienne Commune de Cinquétral, cadastrées sous les n° 166, 168, 175 et 190 de la Section 152 AD, sous les n° 2, 5, 284,

286, 314, 315, 316 et 320 de la Section 152 AH, sous le n° 123 de la Section 152 AI, sous les n° 1, 9, 17,

105, 205, 245, 278, 401, 406, 420, 422, 423 et 424 de la Section 152 B, pour une superficie totale de 33 ha 18a38 ca;

- précise que cette location est consentie moyennant un fermage annuel s’élevant à 182,52 €, soit un fermage égal à 5,50 € par an et par hectare ;

- valide les modalités du bail rural joint à la présente décision ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail rural et ses avenants éventuels.

Approuvée à l'unanimité (Abstention : Marc Capelli, Olivier Brocard, Conseillers Municipaux)

3.4. Commune de Saint-Claude/SAS CTS

Vente de la parcelle AC 304 à la société CTS

Dans le cadre d’un projet d’extension de l’un de ses bâtiments situés à Saint-Claude, rue des Frères Lumières,

par la création d’une station de traitement des eaux, la société "COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES" (CTS) ayant son siège social à Saint-Claude, Zone Industrielle du Plan d’Acier, représentée par M. Denis HOCHEDE, avait sollicité de la Ville de Saint-Claude l’acquisition d’une bande de terrain située à l'arrière de son site le long de la rivière "La Bienne".

En vue de cette cession, un document d’arpentage avait été établi par un géomètre le 25 juillet 1997. L'extension de l’usine a été réalisée en vertu d’un permis de construire délivré le 3 avril 2002 et les travaux ont été déclarés achevés à la date du 19 juillet 2005.

Cependant, la cession de cette bande de terrain par la Ville de Saint-Claude au profit de la société CTS n’a

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 33Jamais été formalisée ni par un acte administratif, ni par un acte notarié.

En vue de régulariser cette situation et après l’établissement d’un nouveau document d’arpentage établi par un géomètre le 18 juillet 2024, l’assiette foncière de l’extension et donc de la bande de terrain à céder est de 753 n° ; elle porte le n° 304 de la section AC. Le prix de 6.024,00 €, soit 8,00 € le m°, a été proposé, en

conformité avec avis des domaines et accepté par la société CTS .

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article 1.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les

décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange :

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale délivré le 29 octobre 2024 :

CONSIDERANT que la nouvelle parcelle cadastrée sous le n° 304 de la section AC appartient au domaine privé communal ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de la SAS COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES la parcelle appartenant à la Commune de Saint-Claude, située sur son territoire, ZI

- du Plan d’Acier, cadastrée sous le n° 304 de la section AC, pour une surface de 7a 53 Ca, issue de la division d’une plus grande parcelle cadastrée sous le n° 195 de la section AC dont le surplus, la parcelle n° 305 d’une surface de 1 ha 04 a 32 ca reste la propriété de la Commune ;

- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 6.024,00 € ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Approuvée à l'unanimité

3.5. Commune de Saint-Claude/Monsieur Christophe MICHEL Vente de la propriété

bâtie 125 AB à M. Christophe MICHEL

Afin de mettre à l’abri différents véhicules en sa possession, Monsieur Christophe MICHEL, demeurant à Saint- Claude, ancienne Commune de Chaumont, a pris contact avec la Mairie de Saint-Claude en vue d'acquérir un hangar de 120 m°? en mauvais état et aujourd’hui désaffecté, situé à Saint-Claude, route de Chaumont, au lieudit "La Carrière" édifié sur un sol cadastré sous le n° 5 de la section 125 AB d’une

superficie de 250 n°. Le prix de 7.200,00 € a été proposé, en conformité avec l’avis du domaine et accepté

par Monsieur Christophe MICHEL.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 34gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale délivré le 29 octobre 2024 ; CONSIDERANT que ce hangar appartient au domaine privé communal ;

CONSIDERANT l'absence de projet, à court ou moyen terme, pour ce hangar qui n’est plus utilisé par les Services Techniques de la Ville ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de Monsieur Christophe MICHEL la propriété bâtie à usage de hangar appartenant à la Commune de Saint-Claude, située sur son territoire, ancienne Commune de Chaumont, au lieudit "La Carrière", cadastrée sous le n° 5 de la section 125 AB, pour une surface de 2a 50 ca ;

- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 7.200,00 €;

- autoriser Monsieur MICHEL à substituer toute personne morale dans cette opération d’acquisition ; - autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Approuvée à l'unanimité.

3.6. Commune rattachée de Chevry

Lotissement "La Combale"/Dénomination d’une rue

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article L.2121-30 du CGCT précisant que le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

CONSIDERANT la nécessité de dénommer la seule rue du lotissement privé dénommé "La Combale" sur la Commune rattachée de Chevry afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS des douze maisons d’habitation actuellement existantes dans ce lotissement ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la dénomination de cette rue qui commence par la propriété bâtie cadastrée sous le n° 585 de la section 144 À pour se terminer au niveau de la propriété bâtie cadastrée sous le n° 576 de la section 144 A.

Le Conseil Municipal est invité à :

- procéder à la dénomination de l’unique rue de ce lotissement privé situé à Chevry, - décider de dénommer la voie "Lotissement La Combale",

- rappelle que la numérotation de chaque maison sera exécutée par arrêté du Maire sur demande de chaque propriétaire conformément aux dispositions de l’article L.2213-28 du CGCT,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Approuvée à l'unanimité.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 354. PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT

Contrat de projet/Coordonnatcur Cité de l'Emploi Catégorie A ou B

VU L Code Général des Collectivités Terituiiales ,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’article 17 de la Loi de transformation de la Fonction Publique ouvrant la possibilité aux Collectivités Territoriales de créer un emploi non permanent sous la forme d’un contrat de projet ;

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude a renouvelé son "Contrat de Ville" pour la période 2024- 2030 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre rapidement un plan d’actions, concourant à garantir aux résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) les mêmes opportunités d'insertion, le même accès à l'information, le même accompagnement que l’ensemble de la population :

CONSIDERANT que l’Etat, partenaire du "Contrat de Ville", finance dans le cadre de ce dispositif, la prise

en charge d’un agent à hauteur de 37 000 €;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer un emploi non permanent dans le grade d’Attaché ou de Rédacteur Territorial — catégorie À ou B de la filière administrative — de Coordonnateur de la Cité de l'Emploi, pour une durée prévisible d’un an,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvée à l'unanimité.

5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire voudrait exprimer ses remerciements pour la rénovation de la chapelle de Vaucluse. Elle a été refaite pas des compagnons qui ont clos leur chantier par une cérémonie officielle typique du compagnonnage.

Le Forum pour l'Emploi, cofinancé par la Région, la Cité Educative et la Ville a permis à une soixantaine d'exposants de présenter aux élèves des formations, des métiers, des entreprises diverses et variées. Amandine Royer quitte la commune pour un autre emploi. Elle aura la charge du Syndicat Mixte des Rousses où elle s'occupera, avec la SOGESTAR, des remontées mécaniques.

Lors du prochain Conseil Municipal, nous délibérerons sur le portage des repas avec la Poste. Des articles et

des témoignages tuent l'organisation avant qu'elle n'existe.

Les personnes âgées ont besoin d'être rassurées, non qu'on leur fasse peur en disant que le facteur apportera les repas, ce qui est faux. Mme Billard et Mme Grandclément visitent tous les bénéficiaires de ce service et leur expliquent ce dont il s'agit. La qualité des repas sera la même puisqu'ils seront toujours fournis par la Cuisine Centrale de Lons le Saunier. Dans la convention, les porteurs déposeront l'alimentation dans le frigo, jetteront les denrées périmées et chaque passage sera signalé au CCAS en temps réel.

Les personnes seules rencontreront régulièrement un agent du CCAS qui passera du temps pour discuter avec elles. C'est essentiel pour leur santé.

Conseil Municipal du 26 novembre 2024 36Monsieur INVERNIZZI : la distribution ne sera pas faite par les facteurs qui distribuent le courrier mais par des facteurs experts dédiés uniquement à la livraison des repas. Ces facteurs ont reçu une formation «accompagnement des personnes âgées ».

Madame BILLARD : nous avons été très bien reçues, et sommes restées chez les personnes autant que nécessaire pour aborder toutes sortes de sujets. Nous n'avons pas trouvé de personnes catastrophées, elles étaient en attente de renseignements en sachant qu'elles les obtiendraient. Chaque bénéficiaire restera en contact avec un agent du CCAS qui continuera comme d'habitude à faire le travail administratif dont il était chargé. La Poste fournira un rapport journalier et s'il y a une difficulté, le CCAS fera le nécessaire au jour le jour.

Monsieur le Maire : un bilan sera fait après trois mois de fonctionnement.

Madame VAUFREY : dans notre quartier personne n'a reçu Saint-Claude Mag, cela m'interroge. Monsieur le Maire : nous avons confié cette distribution à l'Hebdo 39, c'est un désastre. Nous avons décidé de revenir à la distribution par un agent de la collectivité.

Monsieur PONCET : par mail il est demandé de ne pas dépasser 1 000 caractères pour la «libre expression », mais je me rends compte que ce n'est pas équitable suivant les articles.

Monsieur le Maire : je ferai l'observation à la personne qui s'en occupe.

Monsieur LEFEL : souvent les moloks sont pleins. Il y a peut-être quelque chose à revoir au niveau des fréquences.

Monsieur BERNARD : si vous le souhaitez, nous pourrons prendre rendez-vous ensemble afin d'aborder plus largement cette question.

Monsieur LEFEL : c'est l'occasion de poser la question sur la synergie entre la municipalité et les associations qui proposent une diversité d'activités culturelles et sportives.

Monsieur le Maire : nous examinons le compte de résultat de chaque association. Les années ne se ressemblent pas et nous appliquons les règles avec souplesse en jouant sur les subventions exceptionnelles. Les Associations sont bien soutenues.

Monsieur LEFEL : il ne faut pas voir les associations comme un coût mais comme un investissement. Monsieur le Maire : l'utilité des associations n'est pas à démontrer. Nous leur versons 370 000 € par an. Il faut savoir sortir du carcan réglementaire. Toutes n'ont pas besoin d’être aidées de la même manière au même moment.

Monsieur LEFEL : il ne s'agit pas d'être souple par rapport à la règle car aujourd'hui il n'y a pas de règle. Monsieur le Maire : nous donnons des subventions d'équilibre pour le fonctionnement, pas pour thésauriser. Il est normal qu'il y ait une épargne de précaution mais elle ne doit pas dépasser un certain niveau. Monsieur LAHAUT : elles sont prévoyantes. Lorsqu'il n'est plus possible d'avoir recours à un emploi aidé, elles peuvent se permettre de conserver un poste avec une épargne de précaution. Les associations ont une mission de service public, si elles n’agissaient pas ce serait à la ville de le faire.

Monsieur le Maire : on ne peut pas se permettre de financer un animateur dans une association et réduire toujours plus les employés des services de la Ville.

Monsieur BROCARD : il faudrait une certaine lisibilité afin que les associations comprennent les objectifs du soutien de la Ville. J'ai été Président de la Maison des Associations et je suis allé voir ce qui se passait ici ou là. J'ai vu des élus qui s'invertissaient différemment, qui avaient d'autres visions et surtout d'autres actions. Madame CHAMBARD : il y a très peu de bénévoles qui s'investissent à la Maison des Associations alors qu'elle est en charge de 150 associations, ce n'est pas le fait de la municipalité. |

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50

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Jean-Louis MILLET Herminia ELINEAU Annick GRA leve ENT

Maire LA {/

À Conseil Municipal du 26 novembre

2024 37