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Procès Verbal - cr pv cm 03 02 2022
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Tacoignières.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm 03 02 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département des Yvelines
TACOIGNIERES
L'an 2022 et le 03 février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du
1°" étage du bâtiment socio-éducatif, lieu extraordinaire de ses séances, sous la présidence de Patrice
LE BAIL, Maire.
Présents: M. LE BAIL Patrice, Maire, Mmes : CORDIEZ Christine, GACEMI Agnès, BLAVOET Amélie,
DESHUMEURS Carmela, MM : CASTIGLIONE Arnaud, FAURE Patrick, GOMEZ José, LECUIR Christophe,
LEVACHER Thierry, PIERRE Alain
Pouvoirs :
de BERTRAND France a donné pouvoir à LEVACHER Thierry
GARRIER Amandine a donné pouvoir à Patrice LE BAIL
LEGER Céline a donné pouvoir à GACEMI Agnès
GASTINOIS Ludovic a donné pouvoir à Alain PIERRE
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 11
Date de la convocation : 27/01/2022
Date d'affichage : 27/01/2022
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour
e DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 -— Délibération 2022-II-01
e ACCEPTATION DU DON DU VEHICULE PEUGEOT 108 IMMATRICULE EA-634-DP DE LA PART DU
CONSEIL DEPARTEMENAL DES YVELINES — Délibération 2022-11-02
e ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
ORGANISE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION - Délibération 2022-V-03
e CESSION DE LA PARCELLE A627 SISE 5S2TER RUE DES VIGNES - Délibération 2022-V-04
°_ SIARO : PRISE D'ACTE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'ANNEE 2020 - Délibération 2022-
1-05
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 1 1°) Désignation du secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christophe LECUIR aux fonctions de secrétaire
de séance.
Adopté à l’unanimité des élus présents.
2°) Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 10 décembre 2021. Ledit procès-verbal ne soulève pas d'observation.
Adopté à l’unanimité des élus présents.
3°) Relevé des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT
Aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
Délibération 2022-11-01 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur
les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés,
dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l’article L.2121-8 ».
Par souci de transparence, et bien que la commune compte moins de 3.500 habitants, Monsieur le
Maire souhaite présenter les orientations budgétaires de l'année 2022.
Le débat d’'orientations budgétaires n’engendre aucune décision, mais consiste en une simple
discussion, l'exécutif restant entièrement libre des suites à réserver à la préparation du budget.
L'article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié
les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs au débat d'orientation budgétaire. Le débat est aujourd’hui acté par une
délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire de l’exercice 2022 du budget principal.
Délibération 2022-11-02 -ACCEPTATION DU DON DU VEHICULE PEUGEOT 108 IMMATRICULE EA-634-
DP DE LA PART DU CONSEIL DEPARTEMENAL DES YVELINES
Dans le cadre de l’opération de don de véhicules lancée par le Département des Yvelines l’an dernier,
la commune de Tacoignières s'était portée candidate et a été retenue.
La commune s’est ainsi vue dotée d’un véhicule Peugeot 108 remise lors d’une cérémonie officielle le
26 janvier dernier.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 2 L’Article L312-4 du CGCT précise que « Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons
et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance. Les établissements publics
communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre
conservatoire les legs qui leur sont faits. La délibération du conseil municipal ou de la commission
administrative, qui intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation. »
Aussi, il convient pour régulariser le don que le Conseil municipal l’accepte par délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ Accepte le don du véhicule Peugeot 108 4 places immatriculé EA-634-DP, mis en circulation le O2
mars 2016, de la part du Conseil départemental des Yvelines.
° Inscrit le bien à l'inventaire des biens communaux pour une valeur de .7.000,00 £ telle que définie
par la côte argus du 1er février 2022.
+ Autorise le Maire à signer la convention de don avec le Département des Yvelines.
Délibération 2022-11-03 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DEMATERIALISATION DES
PROCEDURES ORGANISE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-
France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des
procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis
cette date.
L'objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations
qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir
l'innovation numérique dans les processus métiers.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de
permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :
— de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
— de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
— de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du
cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de
simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 3 des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette
mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et
la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer
et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres
constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les
membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et
après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement
de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d'organiser
plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre
de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence
périodique.
Une nouvelle période d'adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à
de nouveaux membres d'intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font
l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Type de facturation
Par strate de population Feet: ner:
et affiliation à un centre de gestion nee Fe. nn ie re me s marchés d'exécution des marchés
Communes < 1 000 habitants 133 € TE
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151€ 44 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants 158€ 47€ Établissements publics < 50 agents J
Communes de 5 001 à 10 000 habitants
Établissements de 51 à 100 agents 1e 4e
Communes de 10 001 à 20 000 habitants 197€ 57 Établissements de 101 à 350 agents #
Communes de plus de 20 000 habitants
Établissements de plus de 350 agents . me
Collectivités et établissements non affiliés
à un centre de gestion FU ee
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Il'appartient à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
+ D’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures organisé par
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
e D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement
habilité à signer (jointe à la présente délibération) et notifier le marché selon les modalités fixées
dans cette convention,
e D'approuver la commande de dématérialisation des procédures en fonction des besoins de la
commune,
+ _ D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Délibération 2022-11-04 - CESSION DE LA PARCELLE A627 SISE 52TER RUE DES VIGNES
En date du 05 février 2019, le Conseil municipal a décidé de céder pour l'euro symbolique, la parcelle
cadastrée section À n° 627 d'une superficie de 6m? sise 52Ter rue des Vignes, au profit de l'indivision
JACQUES, représentée par M. Bernard JACQUES.
Monsieur Matthieu CAVELIER et Madame Marion DOUCET se sont portés acquéreurs des parcelles
vendues par l’indivision JACQUES n°A633, A696 et A698 et souhaiteraient se porter également
acquéreur de la parcelle A627 propriété de la commune de Tacoignières.
Aussi, il convient de délibérer à nouveau pour autoriser la cession de la parcelle A627 d'une superficie
de 6m? sise 52Ter rue des Vignes au profit de Monsieur Matthieu CAVELIER et Madame Marion
DOUCET au prix de l’euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
+ De céder, moyennant l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section A n° 627 d'une superficie de
6m? sise 52Ter rue des Vignes, à Monsieur Matthieu CAVELIER et Madame Marion DOUCET.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'acte à intervenir, étant entendu que
l'ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.
Délibération 2022-I-05 - SIARO : PRISE D'ACTE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'ANNEE 2020
Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2013, le SIARO a délégué à
la société SAUR la gestion du service de l'assainissement.
Conformément aux articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
société SAUR à transmis au SIARO le rapport annuel du délégataire pour l'année 2020 comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'exécution de la délégation de
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 5 service public d'assainissement ainsi qu'une analyse de la qualité du service.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de
l'assainissement pour l'exercice 2020 et le rapport annuel 2020 du SIARO sur le prix et la qualité du
service de l'assainissement non collectif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Acte la prise de connaissance du rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de
l'assainissement pour l'exercice 2020,
e Dit que ce document sera tenu à la disposition du public en mairie,
e _ Précise que cette information sera donnée par voie d'affichage sur les panneaux administratifs
et sur le site Internet de la commune,
e Dit que le rapport annuel établi par le SIARO et relatif au prix et à la qualité du service de
l'assainissement pour l'exercice 2020, sera tenu à la disposition du public en mairie.
Questions diverses :
Intercommunalité
ECPAH :
Le conseil communautaire ne s’est pas réuni. Le prochain est prévu le 15 février 2022.
SIARO :
Le Comité syndical s’est réuni le 1° février 2022. Ont été adoptés le compte de gestion et le compte administratif 2021 ainsi que le budget pour l’année 2022 équilibré à 1.828.170,99€.
Un point sur les travaux en cours a été fait : notamment concernant la station de pompage située rue du Clocher à Orgerus. Les travaux de réhabilitation de la station sont terminés depuis l’été 2021. Les travaux de tranchée ouverte ont démarré le 31 janvier 2022 pour une durée de 6 semaines.
Le réseau est d’excellente qualité que ce soit pour l’assainissement ou pour la station.
SIE ELY
Le Comité syndical s’est réuni le 1° février 2022. A l’ordre du jour étaient notamment inscrits le
Débat d’orientations budgétaires et la présentation de l’étude relative aux bornes électriques.
Il est prévu au budget 2022 1,3ME de travaux.
Le débat sur l’étude pour l’élaboration d’un schéma directeur d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) en présence de M. le sous-préfet de l’Eure et Loir, a abordé plusieurs
chapitres comme la mutualisation des coûts, l’attractivité du territoire, les charges financières
supplémentaires pour les communes, l’évolution future en termes de parc, besoins et attentes, la
localisation des bornes, l’incertitude du modèle technique et économique...
L’étude a proposé l’installation à moyen terme de 13 bornes à recharge normale et 1 borne à recharge
rapide sur 10 communes. A long terme, 9 bornes à recharge normale et 3 bornes à recharge rapide
seraient à installer sur les communes du syndicat dont Tacoignières.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 6 Suite à la présentation de l’étude, le Président du SIE ELY dit qu’il pourra être envisagé, dès lors
qu’une commune en aura fait la demande, de construire un budget annexe supplémentaire pour un
programme de travaux d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Un temps de réflexion est maintenant nécessaire pour avancer le projet.
Prix de l'électricité :
Un point d’information est fait par M. Tavernier, directeur de la SICAE ELY.
Informations diverses
e Retour sur la commission Associations, Culture, Jeunesse, Sports, Loisirs et Festivités :
En raison du nombre d’absents et afin de pouvoir transmettre un même niveau d’information dans le même temps, il a été fait le choix d’annuler la réunion prévue le 28 janvier dernier.
Elle sera reportée à une date ultérieure après avoir réceptionner les disponibilités des membres.
e Retour sur la commission Travaux :
La commission travaux s’est réunie le 1° février dernier.
Concernant les travaux d’agrandissement de la cantine, garderie et bibliothèque, la première réunion de coordination des travaux a eu lieu début janvier. La démolition des locaux est programmée durant les vacances scolaires de février.
Les travaux du pôle gare sont pour rappel répartis en 3 lots (aménagement du parking, du parvis et la création d’une voie nouvelle). L’acquisition d’une bande de terrain de 352m° est nécessaire pour
la réalisation de la voie nouvelle.
Les plans sont en cours de validation par le Conseil départemental des Yvelines, financeur à hauteur de 70% de l’opération.
Le réaménagement de la rue du Clos de l’Isle a été abordé lors de cette réunion. La réflexion est lancée. Le cabinet Foncier Experts est mandaté pour faire une ébauche d’étude.
La nécessite de sécuriser le chantier lors des travaux d’extension de la cantine oblige à modifier l’accès au bâtiment socio-éducatif. Un cheminement pérenne et un portillon seront installés et resteront en place pouvant ainsi servir après la durée des travaux.
e Expertise du logement SC rue de la Mairie :
Plusieurs expertises, contre-expertises et audit ont déjà eu lieu. Le prochain rendez-vous est prévu le 16 février prochain. Une demande de relogement du locataire durant les travaux de rénovation a été demandée. La prise en charge du coût de ce relogement est en attente du rapport d’expertise.
Les travaux sont estimés à 29.000€.
e Transfert de la salle de restauration provisoire et de la garderie :
La cantine provisoire localisée dans la classe 6 est en cours d’aménagement. D’ores et déjà, un nouveau lave-vaisselle et un nouvel adoucisseur sont installés. Ils équiperont par la suite la nouvelle cantine.
Le week-end du 19 février, le transfert du mobilier et de la vaisselle sera organisé de la cantine actuelle à la classe 6.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 7 La remise en peinture de la classe est prévue en août afin que la classe 6 soit à nouveau opérationnelle.
e Relance du groupement de commande du prestataire de restauration scolaire :
Une prochaine réunion est prévue le 7 février afin de préparer le marché d’appel d’offres.
Les 8 membres (SIGEIS comprenant 5 communes, Prunay-le-Temple, Tacoignières et Longnes) ont fait le choix de renouveler ensemble le marché de restauration scolaire.
Le respect de la loi Egalim impacte fortement sur le coût du repas.
e Recensement de la population 2022 :
Au 03 février, 339 logements ont été recensés sur les 513 : 308 réponses internet et 21 réponses
papier. 154 logements restent à recenser.
Une campagne de relance par courrier sera lancée à compter du lundi 7 février 2022.
e Attribution des logements à caractère social :
Monsieur le Maire rappelle que les 3 bâtiments 1 et 2 Clos des Pointes et 2 Clos de la Gare regroupent 20 logements.
Il était convenu au moment de la programmation de leur construction que 5 logements seraient contingentés CCPH, 6 logements Préfecture des Yvelines et 9 logements pour le bailleur social.
L'attribution des logements s’est effectuée selon les règles établies au préalable avec les différents acteurs ce qui a permis de reloger de nombreuses personnes seules ou avec enfants et des familles de
Tacoignières ou directement liées avec la commune.
Monsieur le Maire précise que sur 20 logements à caractère social, 14 enfants seront prochainement scolarisés à l’école des Hirondelle (soit 0,72 enfant/logement) alors qu’à la suite des 3 dernières ventes de maisons individuelles, 9 enfants viendront compléter les effectifs scolaires (soit 3 enfants/maison).
e Renégociation de certains contrats de prestations de service :
Plusieurs contrats de prestation de service arrivant à échéance, il est nécessaire de relancer les appels d'offres. À savoir Per Services pour le nettoyage des bâtiments communaux, Vibert Paysages et EN.CO.RA.GE pour l'entretien des espaces verts et Yvelines Restauration pour la restauration scolaire.
L'équilibre est à trouver entre le coût de faire faire par l’agent technique communal et le coût d’une
prestation de service.
e Protection sociale complémentaire :
Le débat de ce soir est rendu obligatoire par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 dont la
date butoir était fixée au 18/02/2022.
L'objectif de ce texte réglementaire est de rapprocher le système applicable dans le secteur public
au système déjà en vigueur dans le secteur privé.
La prestation sociale complémentaire est une couverture sociale additionnelle apportée aux
employés. Elle porte sur deux types de garanties :
- La santé
- La prévoyance/maintien de salaire.
L'ordonnance du 17 février 2021 instaure pour les employeurs publics une participation financière
obligatoire :
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-02-2022 8 - À hauteur de 20% minimum d’un montant de référence qui sera défini par décret pour la
prévoyance à compter du 1° janvier 2025
-__ Ahauteur de 50% minimum d’un montant de référence qui sera défini par décret pour la santé à compter du 1°' janvier 2026
A ce jour, certaines collectivités aident déjà financièrement leurs agents :
-__ Sous forme de convention de participation
- Sous forme de contrat labellisé
L’adhésion des agents peut être facultative ou obligatoire et la participation financière de la
collectivité peut être uniforme ou modulable selon différents critères.
Le débat de ce soir s'ouvre sur les points suivants :
- La nature des garanties envisagées,
- Le niveau de participation,
- Le type de contrat à mettre en œuvre
- Contrat collectifà adhésion obligatoire des agents
- Contrat collectif à adhésion facultative,
- Contrat individuel bénéficiant d’un label
- Le calendrier de mise en œuvre d'ici 2025/2026
Pour les collectivités qui participent peu ou pas pour des raisons budgétaires, deux scénarios
s'offrent à elles dans un premier temps :
- L'employeur public prévoit une revalorisation progressive des montants de participation pour
atteindre au minima les montants obligatoires fixés par la réglementation
-__ L’employeur public attend la date butoir pour instaurer une participation afin de se conformer
à la nouvelle réglementation.
Monsieur le Maire propose de poursuivre la réflexion sur la mise en place de la protection sociale complémentaire au rythme des avancées de la publication des décrets permettant une projection
budgétaire d’ici 2023-2024.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame Agnès GACEMI tient à souligner qu’elle est ravie du nouvel
éclairage public qu’elle juge plus performant. Elle l’apprécie d'autant lors de ses déplacements
piétonniers pour se rendre à la gare.
Monsieur le Maire la remercie d'exprimer sa satisfaction et informe les membres du conseil municipal
qu’il a par ailleurs reçu beaucoup de témoignages positifs concernant les nouveaux luminaires LED. A
la meilleure qualité de service, ce remplacement technologique permet également de faire des
économies d'énergie mais également de réduire l'intensité nocturne limitant ainsi la pollution
lumineuse.
D’autres témoignages de satisfaction portaient sur l'installation de la vidéosurveillance préventive.
Séance levée à 23h49
En mairie, le 04 février 2021
Le Maire
Patrice LE BAIL
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 03-0]