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Compte-Rendu - CR CM 26 03 21 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 03 21)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département des Yvelines

TACOIGNIERES

L’an 2021 et le 26 Mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de réunion du 1er étage du bâtiment socio-

éducatif sous la présidence de Patrice LE BAIL, Maire.

Présents: M. LE BAIL Patrice, Maire, Mmes : BLAVOET Amélie, CORDIEZ Christine, DESHUMEURS

Carmela, France de BERTRAND, GACEMI Agnès, GARRIER Amandine, Céline LEGER, MM : CASTIGLIONE

Arnaud, FAURE Patrick, LECUIR Christophe, LEVACHER Thierry, PIERRE Alain, Ludovic GASTINOIS, José

GOMEZ.

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

° Présents : 15

Date de la convocation : 22/03/2021

Date d'affichage : 22/03/2021

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1°) Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose de désigner Madame France de BERTRAND aux fonctions de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité des élus présents et représentés.

2°) Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 11 mars 2021. Ledit procès-verbal ne soulève pas d'observation.

Adopté à l’unanimité des élus présents et représentés.

Délibération 2021-11-04 : Approbation du compte de gestion 2020

Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, Madame le

Comptable public de Longnes doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l’année suivante le

compte de gestion de l’année écoulée.En application de l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal,

préalablement à la présentation du compte administratif entend, débat et arrête le compte de gestion

de Madame le Comptable public de Longnes.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif,

Madame le Comptable public de Longnes nous a adressé le compte de gestion de la commune faisant

apparaître le résultat d'exécution de ce budget pour l'année 2020.

Les éléments communiqués nous permettent de constater la parfaite concordance avec les résultats

du compte administratif 2020, établi par nos soins.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e De déclarer que le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public pour l'exercice

2020, présentant les principaux résultats de l'exercice suivants, visés et certifiés conformes par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

e D’approuver le compte de gestion 2020 et son résultat dont les mouvements sont exposés ci-

après :

Section de fonctionnement Budget 2020 Compte de gestion 2020

Recettes 655.070,13<€ 701.062,97 €

Dépenses 655.070,13 € 597.312,97 €

Résultat de l’exercice 2020 103.750,00 €

Résultat antérieur reporté 20.470,13 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 124.220,13 €

Section d'investissement Budget 2020 Compte de gestion 2020

Recettes 621.470,86 € 444.881,78 €

Dépenses 621.470,86 € 393.721,03 €

Résultat de l’exercice 2020 51.160,75 €

Résultat antérieur reporté -104.718,99 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 -53.558,24 €

Délibération 2021II-05 : Approbation du compte administratif 2020

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des

comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif

présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le 1€T juin de l’année suivant l'exercice, du

compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le compte administratif retrace

l'exécution budgétaire de l’exercice clos. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit

intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.Le Compte Administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Monsieur le Maire rappelle que dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil

Municipal élit son Président. En effet, Monsieur le Maire peut assister à la discussion, mais doit se

retirer au moment du vote.

Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée d’élire un Président et de se prononcer sur le compte

administratif du budget principal 2020.

Monsieur Alain PIERRE est désigné Président de séance. Monsieur le Maire quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e De donner acte au Président de la présentation du compte administratif 2020,

e De constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes,

e De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

e _D'arrêter et approuver les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Section de fonctionnement Budget 2020 Compte administratif 2020

Recettes 655.070,13€ 701.062,97 €

Dépenses 655.070,13 € 597.312,97 €

Résultat de l’exercice 2020 103.750,00 €

Résultat antérieur reporté 20.470,13 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 124.220,13 €

Section d'investissement Budget 2020 Compte administratif 2020

Recettes 621.470,86 € 444.881,78 €

Dépenses 621.470,86 € 393.721,03 €

Résultat de l'exercice 2020 51.160,75€

Résultat antérieur reporté -104.718,99 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 -53.558,24 €

Délibération 2021-11-06 : Affectation des résultats de l'exercice 2020

L’instruction comptable M14 dispose que l’excédent de fonctionnement doit faire l’objet d’une

délibération quant à son affectation.Les résultats au 31 décembre 2020 du compte administratif se présentent comme suit :

Section de fonctionnement Budget 2020 Compte administratif 2020

Recettes 655.070,13 € 701.062,97 €

Dépenses 655.070,13 € 597.312,97 €

Résultat de l'exercice 2020 103:750,00 €

Résultat antérieur reporté 20.470,13 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 124.220,13 €

Section d'investissement Budget 2020 Compte administratif 2020

Recettes 621.470,86 € 444.881,78 €

Dépenses 621.470,86 € 393.721,03 €

Résultat de l’exercice 2020 51.160,75 €

Résultat antérieur reporté -104.718,99 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 -53.558,24 €

L'état dressé des restes à réaliser 2020 fait apparaitre les montants suivants :

+ 26.845,24 € en dépenses d'investissement

e 29.235,00 € en recettes d'investissement

Soit un solde créditeur de 2.389,76 €

Après avoir entendu le résultat du compte administratif 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

+ D'affecter à la ligne DO01 du budget 2021, 53.558,24 € constatant le déficit de la section

d'investissement

+ D'affecter à la ligne 1068 du budget 2021, 51.168,48 € qui apure le déficit de la section

d'investissement considérant la capacité de financement des restes à réaliser 2020 s’élevant à 2.389,76 €.

+ D'affecter à la ligne ROO2 du budget 2021, un report de fonctionnement de 73.051,65 €.

Délibération 2021-III-07 : Vote des taux fiscaux 2021

Les articles 1639 A du Code général des impôts et L.1612-2 du CGCT disposent que ce sont les conseils

municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement d'office de la taxe d’habitation pour

la résidence principale, qui devrait bénéficier à environ 80 % des contribuables en 2020, par application d’un taux de dégrèvement progressif.La cotisation à la TH est en revanche maintenue pour les personnes dont les ressources excèdent les

seuils de dégrèvement. Elle devrait progressivement être supprimée d’ici 2023 pour 100 % des redevables.

L'État prend en charge le coût de cette mesure pour les collectivités, en tenant compte des bases

annuelles actualisées, des taux et des abattements de 2017.

Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Le budget de l’exercice 2021 prévoit un produit de 354.371 € au titre des contributions directes locales.

Cette somme est calculée à partir de la notification des bases réelles 2020 adressée par la Direction

Générale des Finances Publiques auxquelles le taux d'évolution de 0,2% a été appliqué correspondant

à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an glissant.

l'est proposé de maintenir les taux d’imposition de l'année 2020, pour l'année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

° De maintenir les taux d'imposition de l'année 2020, pour l'année 2021

+ De fixer les taux d'imposition 2021 pour la taxe Foncier Bâti et Foncier Non Bâti, comme suit :

TAXE TAUX 2020 TAUX 2021

Foncier bâti 10,06 10,06

Foncier non bâti 73,87 73,87

Délibération 2021-11-08 : Vote du budget primitif 2021

Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses

annuelles de la commune. Il est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement,

tant en recettes qu’en dépenses. Il est divisé par chapitres et articles. Il comprend les ressources

nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget est un document unique dans lequel toutes les

opérations de la commune sont retracées.

Le budget primitif 2021 a été établi, en section de fonctionnement, en prenant en compte les recettes

notifiées ou estimées (dotation, fiscalité, participations.) et les dépenses obligatoires, non

compressibles (contrats divers, entretiens, personnels...).

Cette section est équilibrée en recettes et dépenses à hauteur de 710.387,45 € en prenant en compte

un virement à la section d'investissement de 100.489,39 € (88.971,63 € pour 2020).

Suite à la dissolution du CCAS au 31 décembre2018 et à la mise en sommeil du budget de la Caisse des

Ecoles, cette section prend en compte les dépenses et les recettes affectées à l’aide sociale et au scolaire.Au niveau de la section d’investissement, celle-ci est équilibrée en recettes et dépenses à hauteur de

846.105,28 €.

Elle prend en compte les divers travaux et achats pressentis ou définis lors des diverses réunions de la commission travaux.

Le budget primitif 2021 s'établit par chapitre tel que présenté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Crédits du présent budget 710.387,45 637.335,80 Solde d'exécution reporté 0,00 73.051,65 Total fonctionnement 710.387.,45 710.387,45 INVESTISSEMENT

Crédits du présent budget 765.701,80 816.870,28 Restes à réaliser 2020 26.845,24 29.235,00 Solde d’exécution 2020 53.558,24 0,00 Total investissement 846.105.28 846.105,28

TOTAL BUDGET 1.556.492,73 1.556.492,73

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant l'élaboration du budget primitif 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e Approuve le budget primitif 2021 par chapitre et opération, tel que présenté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Crédits du présent budget 710.387,45 637.335,80 Solde d'exécution reporté 0,00 73.051,65 Total fonctionnement 710.387,45 710.387.,45 INVESTISSEMENT

Crédits du présent budget 765.701,80 816.870,28 Restes à réaliser 2020 26.845,24 29.235,00 Solde d’exécution 2020 53.558,24 0,00 Total investissement 846.105,28 846.105,28

TOTAL BUDGET 1.556.492,73 1.556.492,73

Délibération 2021-11-09 : Demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France dans le cadre

du programme de reconquête de la biodiversité pour le remplacement de l'intégralité des

luminaires a lampes sodium

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, et suite à sa réflexion sur la rénovation du

réseau communal d'éclairage public, la commune de Tacoignières souhaite remplacer toutes les

lampes à sodium haute pression [SHP] de son éclairage public par des ampoules LED.

Outre une réduction notable de la consommation d'énergie attendue, une plus longue durée de vie du

produit et des frais de maintenance contenus qui seront dégagés grâce à cette substitution, l'avantageprépondérant des LED est de pouvoir moduler la puissance notamment sur les tranches horaires

nocturnes.

Après un diagnostic du réseau existant, il s'avère que les installations électriques en place ne

supportent pas la rénovation du réseau envisagée.

Aussi, lors d’une première phase de travaux, la collectivité a fait procéder en 2020 au remplacement

des sept armoires électriques du réseau d'éclairage public.

Pour poursuivre le programme de transition énergétique porté par la municipalité, il convient en 2021,

de remplacer les 211 luminaires sodium à haute pression par des luminaires LED 151x moyen, 11 mâts

de 5 mètres ainsi que 5 mâts de 8 mètres sur l’ensemble du territoire communal, en dehors des trois

nouveaux lotissements d’ores et déjà équipés en LED (Clos des Sablons, Clos des Pointes, Clos de la Gare).

La commune pourra ainsi disposer d’un éclairage public rénové, de qualité, économe et plus

respectueux de l’environnement notamment en limitant son impact sur la pollution lumineuse.

L’enveloppe globale de cette opération de travaux est fixée à 143.777,81 € HT, soit 172.533,37 € TIC.

Cette opération d'équipement est éligible au soutien à l'investissement de la part de la Région Ile-de-

France dans le cadre du programme de reconquête de la biodiversité en Ile-de-France. A ce titre, une

subvention est sollicitée à hauteur de 28.755,00€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

+ De présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France

dans le cadre du programme de reconquête de la biodiversité en Ile-de-France

+ De s'engager à financer la part des travaux restant à sa charge par l'autofinancement.

+ Que la dépense sera inscrite au budget 2021, article 2152 section d'investissement.

e Que la recette sera inscrite au budget 2021 dès notification, article 1318 section d'investissement.

+ _D'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci- dessus référencée.

Délibération 2021-11-10 : Mise en sommeil et transfert d'activité et des charges de la caisse des

écoles vers le budget communal

Instituées par une loi du 10 avril 1867, les Caisses des Ecoles créées par délibération du Conseil

municipal avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique à une époque où

pour des raisons sociales, économiques, il fallait accompagner la scolarité par des aides ou des

récompenses susceptibles d’inciter les familles à envoyer leurs enfants à l’école.

En 2020, à Tacoignières, les missions de la Caisse des Ecoles se sont résumées au paiement des factures

d'achat de livres pour l’école maternelle, des abonnements à des revues pour 3 classes, d'achat de

calculatrices et écouteurs pour les élèves de CM2 et des entrées de piscine, représentant au total, six écritures en dépenses.Pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparaît souhaitable

de mettre en sommeil le budget de la Caisse des Ecoles et de transférer ses activités et charges

budgétaires à la commune à compter du 1€f janvier 2021.

Cette mise en sommeil permettra à terme la dissolution de la Caisse des Ecoles.

En effet, l’article L212-10 alinéa 3 du Code de l'Education prévoit que « lorsque la Caisse des Ecoles n’a

procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par

délibération du Conseil Municipal ».

Les activités à transférer sont :

- Les achats de calculatrices et écouteurs pour les élèves de CM2

- Les achats de livres pour les élèves de maternelle

- Les abonnements à des revues pour 3 classes

- La subvention à la coopérative scolaire pour les sorties scolaires

- Les achats d’entrées de piscine

Budgétairement les recettes et les dépenses seront transférées sur le budget de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e D'autoriser la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles,

e D'approuverle transfert des activités et des charges budgétaires à la Commune sur son budget général à compter du 1er janvier 2021,

e D'autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-11-11 : Adhésion de la commune du Tartre Gaudran au Syndicat Interrégional du

Lycée de la Queue lez Yvelines (S.I.L.Y.)

La commune du Tartre Gaudran a souhaité adhérer au SILY en septembre 2014. Par délibération du

23 septembre 2017, elle a entériné sa décision.

Le SILY a accepté son adhésion à titre individuel par délibération en date du 05 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle que Tacoïignières est membre du SILY et qu'à ce titre, le conseil municipal

doit se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil

municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e D'accepter la demande d'adhésion à titre individuel de la commune du Tartre Gaudran au SILY.

e D’autoriser le maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.Délibération 2021-11-12 : Régularisation de NBI et relèvement de la prescription quadriennale

Mme Christine ROCABOY, qui assure la fonction de régisseur de recettes des services périscolaires de

la commune, aurait dû bénéficier de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 15 points

par mois. Toutefois, il lui a été versé depuis sa nomination par arrêté du maire, seulement 10 points

de NBI mensuels.

La NBI consiste en une majoration de rémunération aux fonctionnaires qui exercent des fonctions

comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Son versement est obligatoire, au prorata du temps de travail.

La NBI étant prise en compte par le régime de retraite, elle est soumise à cotisation CNRACL. Lors du

départ en retraite, elle ouvre droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale versée par la Caisse.

Une régularisation de 5 points de NBI par mois a été effectuée sur le bulletin de paie de mars 2021 de

l’agent pour la période de février 2017 à février 2021.

Les créances, pour la période de février 2017 étant prescrites, la mesure gracieuse doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant.

Considérant que l’absence de versement de la NBI relève d’une erreur de la collectivité et a un impact

sur le montant de la pension de retraite qui sera versée à l'agent, il est proposé au Conseil Municipal

d'autoriser le relèvement de la prescription quadriennale afin de verser à Mme Christine ROCABOY

une régularisation de 5 points de NBI pour le mois de février 2017 soit une somme globale pour la collectivité de 23,43 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e De relever la prescription quadriennale concernant le versement d’une NBI à Mme Christine

ROCABOY pour la période de février 2017 pour un montant de 23,43€.

e D'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-

dessus référencée.

Délibération 2021-11-13 : Tarifs 2021 de la garderie et de l’étude

Le groupe de travail créé lors de la séance du conseil municipal du 11 mars dernier, s’est réuni le mardi

23 mars 2021 afin d'étudier l’actualisation des tarifs de la garderie et de l'étude.

Les tarifs en vigueur ont été fixés par délibération n°2009/19 en date du 03 avril 2009.

Les membres du groupe de travail ont recueilli des informations auprès des communes environnantes afin de réaliser une étude comparative.

De cette étude ressort une proposition d'actualisation des tarifs de la garderie et la création d’un forfait « 2 jours/semaine ».

Le tarif pour l’étude du soir reste inchangé à ce jour, soit 1 euro par soir. Toutefois, en cas de

fréquentation plus importante, le conseil se réserve la possibilité de revoir le tarif d’ici quelques mois.Des frais inscriptions seront appliqués à hauteur de 10 € par enfant pour toute inscription à la cantine

et/ou à l'étude à compter de la prochaine rentrée scolaire 2021/2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

e De créer un forfait deux jours par semaine,

e D’appliquer à compter de septembre 2021, la nouvelle tarification de la garderie ci-dessous :

Forfait mensuel 4 jours / sem 2 jours / sem

Garderie du matin 22€ 11€

Garderie du soir 45 € 22,5 €

Garderie matin et soir 60 € 30 €

Inscription occasionnelle le matin 4€

Inscription occasionnelle le soir 8 €

° De mettre en place un forfait de frais d'inscription d'un montant de 10 € par enfant pour toute

inscription à la cantine et/ou à l’étude D’appliquer à compter de septembre 2021, des frais

d'inscription de 10 € par enfant pour toute inscription à la cantine et/ou à l’étude

° Dit quele tarif de l'étude reste inchangé, soit 1 euro par jour.

INTERCOMMUNALITE

CCPH

Le débat d’orientations budgétaires a eu lieu. Le vote du budget est décalé au 13 avril 2021.

SIEED

72 communes sont adhérentes regroupant 76393 habitants.

Le président du SIEED a signalé une perte de 880.000€ en 2020 contre -191.000€ en 2019. Il juge la

situation catastrophique.

Deux postes de dépenses génèrent ses pertes : les encombrants et les déchets verts.

Un nouveau marché est en cours. Plusieurs pistes de réflexion sont en cours comme la prise de rendez-

vous pour l’enlèvement des encombrants.

La distribution de sacs à déchets verts sera probablement arrêtée.

La collecte des containers enterrés est très onéreuse (900€ contre 300 € pour de la collecte en porte à

porte).

Les coûts sont consacrés à 80% pour la collecte et seulement 20% pour le traitement.

La gestion des décharges sauvages est à la charge de l’EPCI et non du SIEED depuis un an.

Certaines communes demandent 2 collectes hebdomadaires (Houdan, Montfort l’Amaury, Maule), en

revanche, le coût est réparti sur ensemble des communes membres. A l'avenir, la deuxième collecte

sera pleinement à la charge des communes bénéficiaires du service.

Les horaires de la déchetterie vont évoluer pour les professionnels. Leurs dépôts seront sur rendez-

vous.

Des bennes supplémentaires seront installées à Houdan et Garancières.D'autre part, les communes ont été invitées à réaliser un inventaire de leurs containers. Chaque

container sera équipé d’un code barre. Le ramassage et le paiement seront individualisés.

La prochaine réunion se tiendra le 6 avril 2021.

SIARO

Ce syndicat fonctionne bien. Le vote du budget 2021 a eu lieu.

Des travaux de chemisage sur réseau d'eaux usées et de mise aux normes en matière de sécurité du travail sont programmés.

Les problèmes d'inondation sur Tacoignières au niveau de l’aqueduc de l’Avre ne peuvent être pris en

charge par le syndicat car il n’a pas la compétence ruissellement. Un devis a été toutefois établi pour effectuer la réparation. Il s'élève à 3.309,20€.

Une reprise de chaussée à la hauteur du passage à niveau 22 a été réalisée. La SAUR a effectué une

reprise à niveau du regard eaux usées ainsi qu’un changement du tampon et du joint.

Concernant le 49 rue de la Gare, l'évacuation a été réalisée en 1978. Un rendez-vous est fixé avec la

SAUR le 29 mars prochain.

SIE ELY

La situation budgétaire est saine. Le budget a été voté.

Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires a été votée pour rémunérer les heures de la secrétaire.

Une convention a été signée avec Millemont pour l'entretien de l'éclairage public.

SITERR

Le budget sera voté le 1° avril prochain.

Des négociations pour la cession de la gare routière d'Arbouville sont toujours en cours.

SMTS

Le budget 2021 a été voté le 11 mars 2021 et conformément aux engagements il n’y aura pas d'augmentation des tarifs sur la prochaine saison.

SILY

Le budget sera voté le 29 mars 2021.

Questions diverses :

Groupe de travail chargé de l'accueil des nouveaux arrivants :

Le groupe s’est réuni le 19 mars dernier. Il souhaite élaborer un support informatif qui sera distribué à tout nouvel arrivant sur la commune.

Une ébauche de triptyque recapitulant les services à proximité, des informations diverses est en cours.

Le document sera présenté à l'assemblée au prochain conseil municipal.

Problème de distribution de la fibre ovtiaue :

A ce jour, 9 cas sont répertoriés. Yvelines Fibre est régulièrement sollicitée pour résoudre les problèmes de connexion.Distribution des sacs à déchets verts :

20/03 : 275 personnes

26/03 : 65 personnes

Une troisième distribution sera programmée dans un proche délai.

Jeux extérieurs :

Aucune mesure d'interdiction particulière n’a été communiquée par arrêté préfectoral.

Piscine :

Il reste 10 séances à faire. Deux classes étant concernées, elles devraient y aller chacune 5 fois.

Séance levée à 23h48

En mairie, le 29/03/2021

Le Maire

Patrice LE BAIL