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Procès Verbal - 3.modification des statuts de la communaute de communes du pays de bitche
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.modification des statuts de la communaute de communes du pays de bitche)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE Séance du 17 juin 2024 ROHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Gabrie! SCHEH, Maire
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80
E-mail : mairie@rohrbach.fr Membres en exercice : 19
Présents : 17 (Quorum atteint
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, RIMLINGER Isabelle, ZIEBEL Cédric, JODER Stéphanie, PEIFFER Yves, BOTZUNG Pierre, KARMANN Pascal, ORDENER Delphine, MISCHLER Sophie, ALBERT Aurélie, MUNICH Bernard, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, NIDERBERGER Josiane,
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme HEMMERT Odile représentée par Mme ALBERT Aurélie
M. SEITLINGER Vincent représenté par M. SCHEH Gabriel
it un ldes memnbr: résen représentés : 19
Membre(s) absent{s) excusé{s) non représenté(s) : 0
3. Modification des statuts de lä Communauté de Communes du Pays de Bitche
Création d’un sous-article 2.1.5 Garantie d'emprunt au titre de l’exercice de la compétence optionnelle relative à «la politique du logement et du cadre de vie
Les statuts de la Communauté de Communes tels qu’applicables à ce jour encadrent limitativement la
capacité de la Communauté de Communes à accorder sa garantie d'emprunt. En effet, conformément à la
compétence optionnelle intitulée « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie », et plus précisément
s'agissant de la «2.1.4 Politique du logement en faveur des personnes âgées », la Communauté de
Communes est compétente pour garantir les emprunts d'EHPAD de Montbronn et l'extension et la
restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de soutenir les projets à caractère social, il est proposé de
procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche dans le dessein
de permettre à la Communauté de Communes d'accorder sa garantie d'emprunt aux opérations
d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social des lors qu'elles concernent la réalisation
de projets liés à l'hébergement et à l'habitation de publics en difficulté et /ou proposés par les bailleurs
sociaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés
de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes
du Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral
DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral
DCL n°1-019 en date du 30 mai 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral
DCL n°1-020 en date du 23 juin 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Bitche ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération
n°02/2024 ;
Par délibération n°02/2024, le Conseil communautaire a décidé de créer un sous-article complémentaire au
titre de la compétence optionnelle «2.1 Politique du logement et du cadre de vie». Le sous-article
complémentaire serait libellé comme suit : « 2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD de
Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au
titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors
qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation destinés aux publics
en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux ».
Conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil
Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, la
décision du Conseil Municipal est réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences optionnelles un sous-article intitulé 2.1.5
Garantie d'emprunt et reproduit ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche,
consistant à intégrer au sein des compétences optionnelles un sous-article 2.1.5 défini ci-après :
2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de lEHPAD de
Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie
d'emprunt au titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à
caractère social dès lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et
à l’habitation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux
- D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la présente
délibération.
« FYe 2 or _ . . u. Le Maire :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Pour extrait conforme - Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission concernent les relations entre l'administration et Les usagers art.) (JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative _ e : : fi : DpES (art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 18 juin 2024 event le tibural administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification/publication
NX ose), D
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 18 juin 2024