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COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mercredi 8 septembre 2021 – 18h00

HALLE VERRIERE – MEISENTHAL

Présents : BALVA Patrick, BICHELBERGER Christian, BURGUN Christelle, DOR Norbert, EIBEL Jean-Louis, FINKLER Dominique, FONTAINE Eliane, FORTHOFFER Jérôme, GLAD Jacqueline, HAMMER Guy, HECKEL Sébastien, HEIM Cathia, HEIM Claude, HEINRICH Roger, HELMER Jacques, HÖLTER Laurent, HUVER François, KIEFFER Benoît, KOELSCH Alexandre, LANG Gilbert, LEICHTNAM Gaston, LYTWYN Mireille, MARTZEL Christophe, MATHI Chris, MAYER Manuel, MAZUY Anne, MEGEL Etienne, MICHAU Mélanie, MONDAUD Thierry, NOMINE Dominique, NOSAL Marie-Claude, OLIGER Emile, ORDENER Delphine, OSWALD François, OSWALD Sabine, ROMANG Joël, RUFF Monique, RUHLAND Jean, SCHAEFFER Charles, SCHOENDORFF Jean-Marie, SCHRUB Laurent, SCHWARTZ Cathy, SEITLINGER Vincent, STEBLER Serge, STOCKY Gérard, SUCK David, VOGT Francis, WAGNER Jean-Marc, WEIL Serge, WEY Joëlle, WITTMANN Véronique.

Absents excusés : HUBRECHT Olivier, KRAUSE Guillaume, DELLINGER Paul, HEMMERT Eric, BEHR Michel, SIDOT Francis, SCHWALBACH Christian, VOGEL Marcel, ZINTZ Daniel, BARBIAN Claude, MEREL Maryline, BEHR Francis, CHUDZ Jean-Louis, SCHNELL Véronique, HOELLINGER Jean-Marc.

Absents ayant donné pouvoir : EITEL Jean-Paul à KIEFFER Benoît, TARHAN Sibel à HUVER François, LEICHTNAM Pascal à SUCK David, DORCKEL Pierrette à ROMANG Joël, SEEL Sébastien à HEIM Cathia, OTT Grégory à HEIM Claude, FABING Sandra à MAYER Manuel, ZINS Florence à FINKLER Dominique, SCHWARZ Sandrine à SEITLINGER Vincent, MORIAN Roger à BURGUN Christelle.

Mme Christelle BURGUN assure le secrétariat de séance.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1) Fonctionnement des assemblées – Approbation du compte rendu de la séance 15 juillet 2021

Il est proposé de valider le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le compte rendu de la séance du 15 juillet 2021.

2) SYCOPARC - Assemblée spéciale – désignation d’un délégué

Vu les articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional ;2

Vu la charte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Coopération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et notamment son article 7 ;

Considérant que les dispositions de l’article 7 des statuts du SYCOPARC prévoient que les représentants au Comité Syndical des Communes, des Communes associées, des Villes-portes et Villes et agglomérations périphériques sont désignés au sein et par une assemblée spéciale comprenant un délégué de chaque commune, un délégué de chaque commune associée, un délégué de chaque EPCI, un délégué de chaque Ville périphérique et un délégué de chaque Ville-porte ayant eux-mêmes été désignés par leur organe délibérant respectif ;

Considérant que suite au renouvellement des Conseils Régionaux et Départementaux il y a lieu de réunir l’assemblée spéciale en vue du renouvellement d’une partie du comité syndical ;

Il est proposé de désigner un représentant de la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour siéger à l’assemblée spéciale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner le délégué à l’assemblée spéciale du SYCOPARC : M. Norbert DOR.

Arrivée de M. Jean-Marc HOELLINGER

FINANCES LOCALES

3) Emprunt - Autorisation signature

M. le Président rappelle que pour les besoins de financement de divers investissements dont celui du site verrier de Meisenthal, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 6 200 000,00 EUR.

Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance des offres de financement et particulièrement de celle de la Banque Postale ainsi que des conditions générales version CG-LBP- 2021-12 attachées.

Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 31 août 2021, après avis de la commission des Finances consultée en date du 3 septembre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de souscrire le prêt selon les conditions suivantes :

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 6 200 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt 25 ans

Objet du contrat de prêt Financer les investissements

− Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2046

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant 6 200 000,00 EUR

Versement des fonds À la demande de l'emprunteur jusqu'au 18/10/2021, en une fois avec versement automatique à cette

date3

Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,70 %

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts Périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement Constant

Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

− Commission

Commission d'engagement 0,05 % du montant du contrat de prêt

− D’autoriser le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

FONCTION PUBLIQUE

4) Décès d’un agent - Versement du capital décès

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants-droit des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le décès de Mme Peggy Behr, adjoint du patrimoine principale 2ème classe, survenu le 28 mai 2020 et l’acte de décès correspondant,

Vu la demande de versement du capital décès formulée par le représentant légal de l’ayant-droit de l’agent, par courriel adressé à la Communauté de Communes,

Considérant que lorsqu’un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-droit bénéficient d’un capital décès en application du code de la Sécurité Sociale et du décret susvisé,

Considérant que le montant du capital décès est forfaitairement établi par l’article L 361-61 du code de la Sécurité Sociale,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bitche a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires et que le capital décès est remboursé à la structure par la compagnie d’assurance,

Considérant que suite au décès de Mme Peggy Behr, l’enfant Gaia Behr Schweyer seul ayant-droit a été identifiée comme bénéficiaire.4

Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- Approuver le versement du capital décès à l’ayant-droit de l’agent, ainsi que le versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps).

- Autoriser le Président à procéder au versement du capital décès à l’ayant-droit de l’agent, ainsi qu’à procéder au versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir notamment : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps).

- Autoriser le Président, pour toute la durée de son mandat, à procéder à tout versement ultérieur du capital décès dû aux ayants droit en cas de décès d’un agent de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, ainsi qu’à procéder au versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir notamment : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps). - Autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 31 août 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Approuver le versement du capital décès à l’ayant-droit de l’agent, ainsi que le versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps).

- Autoriser le Président à procéder au versement du capital décès à l’ayant-droit de l’agent, ainsi qu’à procéder au versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir notamment : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps). - Autoriser le Président, pour toute la durée de son mandat, à procéder à tout versement ultérieur du capital décès dû aux ayants droit en cas de décès d’un agent de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, ainsi qu’à procéder au versement de l’intégralité des sommes dues (à savoir notamment : solde de congés, solde de RTT, compte épargne temps).

- Autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE DE COMPETENCE

5) Information sur les décisions prises par délégation au Président

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Le Président rend compte régulièrement au Conseil Communautaire des attributions exercées par délégation de celui-ci.

* Régies d’avances et de recettes :

- Modifications de la régie d’avances et de recettes « j’achète Bitcherland » : ajout d’un nouvel article 6 relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt auprès de la Banque de France

* Signature de conventions avec l’Office de Tourisme du Pays de Bitche Signature de différentes conventions pour mise à disposition de Personnel ou d’assistance entre les deux structures :

- Convention de mise à disposition de personnel par la C.C.P.B. à l’O.T. pour assurer les fonctions de direction de l’O.T. par intérim

- Convention de mise à disposition de personnel par la C.C.P.B. à l’O.T. pour assurer les fonctions d’accueil

- Avenant à la convention de mise à disposition de personnel par l’O.T. à la C.C.P.B. (signée le 25 février 2019) pour assurer la direction du site du Simserhof

- Convention d’assistance entre la C.C.P.B. et l’O.T.5

AVENANTS :

Avenants : Site verrier de Meisenthal - Fourniture et pose de divers mobiliers

Avenant Titulaire du

marché

Montant du marché

HT avant avenant

Montant de

l’avenant HT

Montant du

marché HT

après avenant

Lot MENUISERIE

Objet de l’avenant

n°02 :

Suppression du

présentoir à Flyer

Menuiserie

MEEDER

12 Vieux Chemin

67000

STRASBOURG

145 419,87€ - 500 € 144 919,87 €

Lot MOBILIER

Objet de l’avenant

n°02 :

Suppression du porte

Etiquettes

SARL

TINTAMARRE

Galerie Fou du

Roi

4 rue du faisan

67000

STRASBOURG

48 088,00 € - 747,50 € 47 340,50 €

Lot SERRURERIE.

Objet de l’avenant

n°02 :

Suppression d’une

armoire

LINCK SARL

3 rue des

Artisans

67680 EPFIG

69 084,50 € - 3 899,00 € 65 185,50 €

− Avenants : Site verrier de Meisenthal : Maîtrise d’œuvre Mobilier et Signalétique

Avenant Titulaire du marché Montant du marché € HT avant avenant

Montant de €

l’avenant HT

Montant

du

marché €

HT après

avenant

Maitrise d’Œuvre.

Objet de l’avenant

n°02 :

Conception des

supports et

panneaux de

Signalétique

complémentaires.

V8 Designers

24 rue du Vieux

Marché aux Vins

67000 STRASBOURG

Co-traitant :

STEPHANE

RIEDINGER

15 rue de Bitche

57620

GOETZENBRUCK

53 655,00 1 513,00 55 168,006

− Avenants : Site verrier de Meisenthal : Fourniture et pose de la signalétique

Avenant Titulaire du marché Montant du marché € HT avant avenant

Montant de

l’avenant € HT

Montant

du

marché €

HT après

avenant

INOVAL.

Objet de l’avenant

n°01 :

Fourniture et pose

de panneaux de

Signalétique

complémentaires et

rétroéclairage des

supports

d’affichage.

INOVAL

SIGNALETIQUE

11 RUE LOUISE

MICHEL

67200 STRASBOURG

46 228,00 5 329,00 51 557,00

− Avenants : Marché d’Assurance : Lot 1 responsabilité Civile

Avenant Titulaire du marché Montant du marché € HT avant avenant

Montant de €

l’avenant HT

Montant

du

marché €

HT après

avenant

Objet de l’avenant

n°03 :

Révision de la

cotisation afférente

aux garanties

« Responsabilités /

Défense Recours »

au titre de l’année

2020.

SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador

Allende

CS 20000 – 79031

NIORT Cedex 9

170,40 62,65 233,05

− Avenants : Marché d’Assurance : Lot 5 Dommages aux biens et risques annexes

Avenant Titulaire du marché Montant du marché € TTC avant avenant

Montant de €

l’avenant TTC

Montant

du

marché €

TTC

après

avenant

Objet de l’avenant

n°04 :

Adjonction du

risque suivant :

Immeuble sis 79

rue des Tilleuls –

57230 BITCHE

(2.040 m²)

GROUPAMA GRAND

EST

101 route de

Hausbergen

CS 30014 –

Schiltigheim

67012 STRASBOURG

Cedex

11 401,79 555,89 11 957,687

MARCHÉS :

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par délégation au Président.

Arrivée de Mme Véronique SCHNELL

6) Echanges de terrains avec la Société LEA COMPOSITE

Depuis 2015, les services techniques Communautaires occupent le bâtiment situé rue de Wissembourg à Bitche. L’immeuble de 375m² (25 m X 15 m) fait partie d’un ensemble foncier d’une contenance globale de 70, 54 ares.

Le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques de Moselle a estimé le bien en mai 2021 à 135.000 € (95.000€ pour le bâtiment et 40.000€ pour le terrain). La Communauté des Communes du Pays de Bitche a été approchée par les dirigeants de la société « Léa composites Est » (Alliance piscine). Cette dernière est présente sur Bitche depuis 1999. Le groupe industriel est en plein développement. Composé de 7 usines, réparties sur toute la France, le groupe « Léa composites » est le leader européen de la fabrication de « piscine en coque ».

Aujourd’hui, le site de Bitche produit et livre annuellement un peu plus de 1000 piscines « coque polyester » sur le nord-est de la France avec un fort développement à l’export (Allemagne, Belgique principalement).

La progression de la marque et de l’activité Export exige de développer les capacités de stockage des moules et des coques fabriquées avant expédition. En parallèle, il est important de mettre en place un magasin d’accessoires (de négoce) et de matières premières plus grand.

Aussi, Monsieur PASQUIER, Président du groupe, a affirmé son fort intérêt pour l’atelier communautaire installé à proximité de son usine de Bitche et plus précisément sur les parcelles identifiées section 24, sous les numéros :

- 48 d’une contenance de 1,43 ares

- 50 d’une contenance de 5,44 ares

- 87 d’une contenance de 42,32 ares

- 88 d’une contenance de 21,35 ares

Soit une contenance globale de 70,54 ares

En contrepartie de cette acquisition, le dirigeant propose de céder le terrain jouxtant l’ancien « site Véolia », à savoir la nouvelle parcelle référencée sous le numéro provisoire 1/1, section 24 d’une contenance de 43,27 ares, issue de la parcelle mère identifiée sous le numéro 77. D’une contenance initiale de 5.318m², la parcelle mère est diminuée d’une bande de 16 m de profondeur sur le côté « rue », représentant 9,91 ares pour que le groupe « Léa Composites » puisse y réaliser un parking pour ses salariés. Aujourd’hui, la société emploie 25 personnes sur Bitche en

Marché Estimatif €HT Attributaire du marché Montant du marché €HT

Site verrier de MEISENTHAL

Travaux de Climatisation du

Multi Accueil de Rohrbach

Les Bitche

50.000,00 SCHAEFFER SAS 50 443,008

CDI plus des CDD et des intérimaires en saison. A horizon de 2 ans, des embauches de 5 à 10 ETP sont prévues.

Une soulte de 105.000 €, en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, viendra compléter cet échange.

Enfin, ce projet permettra à la fois de favoriser une pleine exploitation communautaire de l’ancien « site Véolia » et de soutenir une implantation industrielle locale.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer les actes validant la cession du bâtiment des Services Techniques Communautaires, route de Wissembourg avec son terrain d’assiette de 70,54 ares en contrepartie de l’acquisition du terrain référencé sous le numéro provisoire 1/1, section 24 d’une contenance de 43,27 ares, issue de la parcelle mère identifiée sous le numéro 77 et d’une soulte de 105 000€.

Les frais d’arpentage et d’actes seront à la charge de la Communauté de communes du Pays de Bitche, à l’exception des droits de mutation qui seront à la charge de « Léa Composites Finance ».

Le Conseil Communautaire, après avis de France Domaines en date du 7 juin 2021 et 17 juin 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’autoriser le Président à signer les actes, sous forme de vente ou d’échange, portant la cession pour une valeur de 135 000€ à « Léa composites finance », du bâtiment des Services Techniques Communautaires, route de Wissembourg avec son terrain d’assiette, à savoir les parcelles identifiées section 24, sous les numéros 48, 50, 87 et 88 d’une contenance globale de 70,54 ares.

− D’autoriser le Président à accepter en contrepartie de cette cession d’une part, l’acquisition du terrain référencé sous le numéro provisoire 1/1, section 24 d’une contenance de 43,27 ares, issue de la parcelle mère identifiée sous le numéro 77 et d’une soulte de 105 000€.

− D’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

7) AFFAIRES FONCIERES – Acquisition de 3 centres d’exploitation

Les activités des centres d’exploitation routière de Goetzenbruck, Rohrbach-lès-Bitche et de Volmunster seront regroupées sur le nouveau site de Bitche dès l’achèvement des travaux menés par le Département de la Moselle. Les différents ensembles immobiliers seront alors devenus inutiles pour le Département qui prévoit leur cession.

La Communauté des Communes du Pays de Bitche a fait valoir son intérêt pour ces biens dont les caractéristiques peuvent se résumer comme suit :

• Goetzenbruck

− Terrain situé rue Hohl, constitué par les parcelles : section 7 N° 171, 173, 175, 205 − D’une contenance totale de 34 ares et 78 ca

− Un bâtiment d’activité d’un rez de chaussée, édifié dans les années 1970, comprenant une partie bureau et une partie atelier

− En partie arrière un hangar à sel des années 1990

− Avec aires de stockage et de stationnement

− L’ensemble est libre de toute occupation

− L’estimation des Domaines en date du 14/10/2020 est de 70 000 euros.

− Rohrbach-lès-Bitche

− Terrain situé rue de Strasbourg, constitué par la parcelle section 48 N° 31 − D’une contenance 69 ares et 27 ca

− Un bâtiment d’activité d’un rez de chaussée, édifié dans les années 1970, comprenant une partie bureaux, locaux sociaux, salle de pause et cuisine, sanitaires et vestiaires avec douches

− Un hangar à sel des années 1990 et un garage à véhicules lourds de 20119

− Le terrain comporte une aire de stockage et stationnement

− L’ensemble est libre de toute occupation

− L’estimation des Domaines en date du 14/10/2020 est de 107 000 euros.

• Volmunster

− Terrain situé 90 rue de Sarreguemines, constitué par les parcelles Section 11 N° 36, 37 et 171

− D’une contenance globale de 31 ares et 21 ca.

− Un bâtiment d’activités d’un rez de chaussée, édifié dans les années 1970, comprenant bureaux, locaux sociaux (salle de pause et cuisine), sanitaires, vestiaires avec douches − Un hangar avec aires de stockage et de stationnement

− L’ensemble est libre de toute occupation

− L’estimation des Domaines en date du 16/07/2021 est de 90 000 euros

Considérant l’inadéquation en matière d’immobilier professionnel entre la demande et l’offre sur le Pays de Bitche ;

Considérant la nécessité pour l’intercommunalité de pouvoir répondre rapidement aux besoins de porteurs de projets dont la croissance d’activité suppose de disposer, parfois dans des délais extrêmement courts, de locaux pouvant répondre à des besoins professionnels ;

Considérant le rôle de l’intercommunalité dans le renforcement de l’attractivité du territoire et l’installation de nouveaux porteurs de projets ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes du Pays de Bitche de disposer de locaux destinés à accueillir des projets à vocation économique ;

Considérant les positionnements géographiques particulièrement intéressants des 3 centres d’exploitation ;

Il est proposé à l’assemblée d’approuver l’acquisition des ensembles immobiliers constitutifs des trois centres d’exploitation routière du Département de la Moselle décrits succinctement comme suit : • Goetzenbruck

− parcelles section 7 N° 171, 173, 175, 205 d’une contenance totale de 34 ares et 78 ca − bâtiment d’activité avec bureau et atelier, plus hangar à sel des années 1990 − pour un montant de 70 000 euros.

• Rohrbach-lès-Bitche

− parcelle section 48 N° 31, d’une contenance de 69 ares et 27 ca − bâtiment d’activités avec bureaux, locaux sociaux, plus hangar à sel et garage à véhicules lourds

− pour un montant de 107 000 euros.

• Volmunster

− parcelles section 11 N° 36, 37 et 171 d’une contenance globale de 31 ares et 21 ca. − bâtiment d’activités avec bureaux, locaux sociaux, plus un hangar − pour un montant de 90 000 euros.

Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 2 septembre 2021, après avis favorable de la Commission des finances en date du 2 septembre 2021, après en avoir délibéré, décide avec 61 voix pour et 2 voix contre :

− D’autoriser le président à signer l’acte administratif portant sur l’acquisition des biens suivants :

• Goetzenbruck

− parcelles section 7 N° 171, 173, 175, 205 d’une contenance totale de 34 ares et 78 ca

− bâtiment d’activité avec bureau et atelier, plus hangar à sel des années 199010

− pour un montant de 70 000 euros.

• Rohrbach-lès-Bitche

− parcelle section 48 N° 31, d’une contenance de 69 ares et 27 ca − bâtiment d’activités avec bureaux, locaux sociaux, plus hangar à sel et garage à véhicules lourds

− pour un montant de 107 000 euros.

• Volmunster

− parcelles section 11 N° 36, 37 et 171 d’une contenance globale de 31 ares et 21 ca.

− bâtiment d’activités avec bureaux, locaux sociaux, plus un hangar − pour un montant de 90 000 euros.

− D’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision

− D’imputer la dépense au budget au compte 2138-186-020

− D’approuver la décision budgétaire modificative n°1 au budget général ci- après :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Compte Libellé Augmentation Diminution

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 267 000,00

2138-186-020-GENE Acquisition de 3 centres techniques 267 000,00

TOTAL 267 000,00

DIFFERENCE 267 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Compte Libellé Augmentation Diminution

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 267 000,00

TOTAL 267 000,00

DIFFERENCE 267 000,00

8) URBANISME – PLUi – Approbation des modifications simplifiées du PLUi Est

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Président indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu'aucune observation n'a été déposée en lien avec la modification simplifiée en cours, il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47,

VU la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2021 évoquant la modification simplifiée du PLU intercommunal Est et précisant les modalités de mise à disposition du public.

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 23/07/2021 au 31/08/2021 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation en lien avec la modification simplifiée,

CONSIDERANT que la notice de modification simplifiée prend en compte les 3 remarques des Personnes Publiques Associées suivantes :11

- Point n° 4 / Supprimer la 2e dérogation en lien avec le secteur Ue et préciser pour la 3e

dérogation qu’elle ne s’applique que pour les constructions supérieures à 50 m² d’emprise au

sol (remarque du SMAS).

- Point n° 7 / Correction du nom d’un titre de la présente notice en lien avec une faute de

frappe : N à la place de A (remarque de la DDT et du SMAS).

- Point n° 7 / Préciser les conditions d’encadrement du développement des équipements

d’intérêt collectif et de services publics à savoir qu’ils ne pourront être autorisés qu’à condition

d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils seraient implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages (remarque de la DDT).

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU intercommunal Est est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président

Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 31 août 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification

simplifiée du PLU intercommunal Est portant sur :

▪ Point n°1 : élargissement territorial de l’autorisation des constructions liées aux secteurs secondaire et tertiaire.

▪ Point n°2 : rectification d’une erreur matérielle liée à une délimitation de zone inadaptée.

▪ Point n°3 : ajustement règlementaire des hauteurs permises au sein de la zone Ue.

▪ Point n°4 : ajustement règlementaire des implantations des constructions au sein de la zone U.

▪ Point n°5 : augmentation de l’encadrement des possibilités offertes pour les logements de gardiennage dans le secteur Uec.

▪ Point n°6 : suppression des normes de stationnement.

▪ Point n°7 : rectification d’une erreur matérielle liée à une rédaction inappropriée au sein du règlement écrit.

− Que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes du Pays de

Bitche durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : Le Républicain

Lorrain.12

« Avis au public »

Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal Est

Le public est informé que, par délibération du 08 Septembre 2021 le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche a approuvé la modification simplifiée du PLU intercommunal Est.

Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche,

du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

et à la Préfecture de Metz

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Communauté de Communes du Pays de Bitche et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU intercommunal Est est tenu à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Metz et sur le Géoportail de l’Urbanisme.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Est, sera transmise à Monsieur le Préfet de Metz.

− D’autoriser le Président à signer tout document et à engager toute démarche relative à

l’exécution de la présente délibération.

9) URBANISME – PLUi – Approbation des modifications simplifiées du PLUi Ouest

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Président indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu'aucune observation n'a été déposée, il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47,

VU la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2021 évoquant la modification simplifiée du PLU intercommunal Ouest et précisant les modalités de mise à disposition du public.

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 23/07/2021 au 31/08/2021 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

CONSIDERANT que la notice de modification simplifiée prend en compte les 3 remarques des13

Personnes Publiques Associées suivantes :

- Point n° 2 / Supprimer la 2e dérogation en lien avec le secteur Ue et préciser pour la 3e

dérogation qu’elle ne s’applique que pour les constructions supérieures à 50 m² d’emprise au

sol (remarque du SMAS).

- Point n° 5 / Correction du nom d’un titre de la présente notice en lien avec une faute de

frappe : N à la place de A (remarque de la DDT et du SMAS).

- Point n° 5 / Préciser les conditions d’encadrement du développement des équipements

d’intérêt collectif et de services publics à savoir qu’ils ne pourront être autorisés qu’à condition

d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils seraient implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages (remarque de la DDT).

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU intercommunal Ouest est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président

Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 31 août 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification

simplifiée du PLU intercommunal Ouest portant sur :

▪ Point n°1 : ajustement règlementaire des hauteurs permises au sein de la zone Ue.

▪ Point n°2 : ajustement règlementaire des implantations des constructions au sein de la zone U.

▪ Point n°3 : augmentation de l’encadrement des possibilités offertes pour les logements de gardiennage dans le secteur Uec.

▪ Point n°4 : suppression des normes de stationnement.

▪ Point n°5 : rectification d’une erreur matérielle liée à une rédaction inappropriée au sein du règlement écrit.

− Que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes du Pays de

Bitche durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : Le Républicain

Lorrain.

« Avis au public »

Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal Ouest

Le public est informé que, par délibération du 08 septembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche a approuvé la modification simplifiée du PLU intercommunal Ouest.

Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche,

du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

et à la Préfecture de Metz14

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Communauté de Communes du Pays de Bitche et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU intercommunal Ouest est tenu à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Metz et sur le Géoportail de l’Urbanisme.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Ouest, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle.

− D’autoriser le Président à signer tout document et à engager toute démarche relative à

l’exécution de la présente délibération.

10) CULTURE – Appel à projets - Soutien aux associations locales

Le monde associatif a été particulièrement impacté par la crise sanitaire. Certains évènements n’ont pas pu avoir lieu en raison du confinement ou de la difficulté de mise en œuvre des protocoles sanitaires. Les ressources financières générées habituellement par ces évènements peuvent donc manquer à l’appel.

La Communauté de Communes du Pays de Bitche souhaite soutenir les associations locales en participant au financement d’équipements essentiels à la poursuite de leurs activités ou de manifestations.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, l’association doit :

− avoir un rayonnement intercommunal ;

− avoir son siège sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 octobre 2021.

La commission « Développement économique - Politique Culturelle » se réunira après cette date pour étudier les dossiers. Elle proposera au Conseil Communautaire l’attribution des aides, selon les critères mentionnés ci-dessus et selon le contenu du dossier. Les projets de mutualisation d’équipements avec d’autres associations ou structures qui favorisent l’accès à des pratiques pour tous les publics seront valorisés.

Le Conseil Communautaire, après avis favorable du Bureau en date du 31 août 2021, après avis favorable de la Commission « Développement économique - Politique Culturelle » saisie en date du 20 août 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver le lancement de l’appel à projet de soutien aux associations locales selon les critères énoncés ci-avant et le dossier joint en annexe ;

- D’autoriser le Président à engager toutes démarches et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIVERS