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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 26.09.2019 version en ligne)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 26 septembre 2019 – 19h00
COMPTE RENDU
Présents : BARBIAN Claude, BEHR Francis, BRASSEUR Jacques, BURGUN Christelle, DELLINGER Jean-Marc, DERVIN Norbert, FEISTHAUER Claude, GLAD Jacqueline, HAMMER Guy, HEMMERT Eric, HUMBERT Gérard, JUNG Anne, KISTER Gérard, KLEIN Patrick, KRAUSE Guillaume, LANG Gérard, LANG Philippe, LAFOURCADE Christian, LYTWYN Mireille, MEGEL Etienne, MISSLER Gérard, MONDAUD Thierry, NEU Armand, NEU Jean-Paul, NOMINE Josiane, PHILIPPON Marie- Agnès, ROMANG Joël SCHWALBACH Christian, SCHWARTZ Joël, SCHWARZ Sandrine, SCHWARZ Roger, SEITLINGER Vincent, SIDOT Francis, SUCK David, STOCKY Gérard, VOGEL Marcel, VOGT Francis, WEBER Jacques, WEIL Serge, WITTMANN Véronique.
Absents excusés : SCHRUB Laurent, WOLF Marie-Christine, MARTINE Christian, RUFF Monique, CAKICI Nurgul, BREWAYS Emmanuel, DORCKEL Pierrette, STECKLE Bernard, HORNBECK Justin, BEHR Michel, ANDRES Pascal, PHILIPP Charles, SCHULLER Marie-Jeanne, BREGLER Bernard, HENNEQUIN Philippe.
Absents ayant donné pouvoir : MULLER Stéphan à BEHR Francis, CHUDZ Jean-Louis à HEMMERT Eric, DOR Norbert à WEIL Serge, GUEHL Astride à VOGT Francis, OSWALD Sabine à KLEIN Patrick, WEIBEL Jean-Marie à ROMANG Joël, KOELSCH Alexandre à SEITLINGER Vincent, DELLINGER Paul à SIDOT Francis.
Après l’appel des délégués communautaires, Mme Christelle BURGUN est désignée secrétaire de
séance.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1) Fonctionnement des assemblées – Approbation du compte rendu de la séance du 11
juillet 2019
Il est proposé de valider le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le compte rendu de la séance du 11 juillet 2019. 2
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2) Remplacement Délégué au Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines
Vu la délibération n°13/2017 du 9 février 2017 relative à la désignation des délégués du SMAS ;
Vu la délibération n°29/2019 du 28 mars 2019 relative au remplacement d’un délégué du SMAS ;
Considérant à la démission de M. Pierrot FOUCHS de ses fonctions municipales et donc de fait du
Conseil Communautaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De désigner Gérard LANG, en remplacement de M. Pierrot FOUCHS dans la composition des délégués au SMAS ;
Titulaires Suppléants
1 SCHRUB Laurent PHILIPPON Marie-Agnès
2 LAFOURCADE Christian NEU Armand
3 CHUDZ Jean-Louis SCHWARTZ Joël
4 DOR Norbert MARTINE Christian
5 SEITLINGER Vincent MULLER Stéphan
6 DELLINGER Paul LANG Gérard
7 HUMBERT Gérard HAMMER Guy
8 ROMANG Joël DELLINGER Jean-Marc
9 STECKLE Bernard BEHR Michel
10 HORNBECK Justin KRAUSE Guillaume
11 SIDOT Francis BOUR Hélène
12 GLAD Jacqueline WEIBEL Jean-Marie
13 SCHILT Julien WEIL Serge
14 BREGLER Bernard HEMMERT Eric
15 RICHARTH Pascal BURGUN Christelle
16 BRASSEUR Jacques KLEIN Patrick
17 ZINTZ Daniel SCHWARZ Roger
18 KOELSCH Alexandre MEGEL Etienne
19 GROSS Jérôme OSWALD Sabine
20 NEU Jean-Paul SCHNELL Véronique
21 VOGEL Marcel NOMINE Josiane
22 VOGT Francis FEISTHAUER Claude
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision. 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
3) SMAS – Modification des statuts
Suite à fusion de plusieurs EPCI membres du Syndicat mixte de l’arrondissement de Sarreguemines, le
SMAS est passé de 4 à 2 EPCI membres au 1er janvier 2017. Ses statuts n’ayant pas été mis à jour sur
la composition de ses membres, il est attendu qu’une modification statutaire soit engagée à cet effet.
Il s’agit de modifier des points de forme impactant les articles 1, 2 et 5 des statuts.
Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sarreguemines en date du
1er avril 2019 sollicitant une mise à jour des statuts du SMAS suite à modification de la composition de
ses EPCI membres,
Vu l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les syndicats mixtes
composés uniquement d’établissements de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions
des chapitres 1er et II du titre 1er du livre II de la partie « Coopération locale » du CGCT,
Vu l’article L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’un établissement
public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au
sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre égal au nombre de délégués dont
disposaient les communes avant la substitution,
Vu l’article L. 5211-20 disposant que l’organe délibérant délibère sur les modifications statutaires et
en notifie ses EPCI membres pour délibération concordante dans les 3 mois,
Vu l’article L. 5211-1 et suivants du CGCT,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 143-16 et suivants,
Vu l’Arrêté de périmètre du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe en date du 15 décembre 2004, Vu la Charte de développement du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe, approuvée par délibération par les Communautés de Communes et d’Agglomération du territoire concerné, Vu l’arrêté inter-préfectoral du 04 juillet 2007, fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale
de l’Agglomération Sarregueminoise,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2007-CDRLAJ/1-077 du 21 décembre 2007, créant le Syndicat mixte du
SCoT de l’Agglomération Sarregueminoise, modifié par l’arrêté n°2010-DCTAJ/1-053 du 22 novembre
2010 et l’arrêté n°2015-DCTAJ/1-011 du 7 avril 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 n° 2016-DCTA/1-054 portant fusion des Communautés
de communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des
communes du Pays de Bitche,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 n° 2016-DCTA/1-96 portant fusion de la Communauté de
Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
Vu la délibération du Comité syndical en date du 10 juillet 2019 adoptant la modification statutaire des
articles 1,2 et 5 des statuts du SMAS, 4
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la modification des statuts du SMAS, et plus
particulièrement des articles 1,2 et 5.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter les modifications statutaires visant à mettre à jour la dénomination de ses établissements publics de coopération intercommunale membres et leur part contributive mais aussi la mise à jour des dénominations du Pays de l’arrondissement de Sarreguemines et du Conseil départemental et des références au Code de l’Urbanisme ;
- d’adopter les statuts modifiés tels que proposés ci-après, et plus particulièrement les articles 1, 2 et 5 ;
- d’autoriser le Président à effectuer toute autre démarche nécessaire à la mise en place de ces modifications statutaires et à signer tout document y afférent.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4) Mise à jour des délégués au SDEA
Suite à la démission de M. Pierrot FOUCHS, Maire de la commune de Breidenbach il convient de mettre
à jour le tableau des délégués au SDEA. Il appartient au Conseil Communautaire de le désigner.
VU la délibération en date de 17 octobre 2013 par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Bitche a adhéré au SDEA et lui a transféré sa compétence en
matière d’assainissement collectif et non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pays de Bitche issue de la fusion de la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-
Bitche et de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu la délibération 41/2017 en date du 02 mars 2017 relative à la désignation des membres de la
Commission Locale du SDEA Alsace-Moselle ;
Vu la délibération 03/2018 en date du 8 février 2018 relative à la mise à jour des délégués du SDEA ;
Le Président propose le candidat suivant :
Breidenbach Gérard LANG
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner la personne suivante pour siéger au sein de la Commission Locale du SDEA :
Breidenbach Gérard LANG 5
DOMAINES DE COMPETENCES
5) SIMSERHOF – Désignation du directeur
La régie de gestion et d’exploitation de l’ouvrage du Simserhof est une régie intercommunale dotée
de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est gérée par un Conseil d’Administration
et un directeur.
Vu l’article L2221-10 du CGCT,
Vu le règlement intérieur de la Régie de Gestion et d’exploitation de l’ouvrage du Simserhof approuvé
par le Conseil Communautaire en date du 29 avril 2002,
Vu la démission de Mme Corinne GANGLOFF en date du 24 juillet 2019 avec effet au 1er octobre 2019,
Considérant que le Directeur est désigné par délibération du Conseil Communautaire sur proposition
du Président de l’EPCI ;
Il est proposé de désigner M. Pierre LETZELTER pour les fonctions de Directeur de la Régie de gestion
et d’exploitation de l’ouvrage du Simserhof.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de désigner M. Pierre LETZELTER pour les fonctions de Directeur de la Régie de gestion et
d’exploitation de l’ouvrage du Simserhof.
- d’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à
l’exécution de la présente décision. 6
FINANCES LOCALES
6) Décision Budgétaire Modificative n°2 – Budget Général
Dans le cadre du budget général 2019, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la
décision budgétaire modificative détaillée ci-dessous :
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci- dessus.
Compte Libellé Augmentation Diminution
022 Dépenses imprévues 10 700,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 600,00 0,00
6135-020-GENE Locations mobilières - Général 600,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 100,00 0,00
6718-020-GENE Autres charges exceptionnelles - Général 10 100,00
TOTAL 10 700,00 10 700,00
DIFFERENCE 0,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
020 Dépenses imprévues 121 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 90 000,00 0,00
21571-166-020-GENE Acquisition tracteur 90 000,00
2313 IMMOBILISATIONS EN COURS - CONSTRUCTIONS 45 000,00 0,00
2313-137-816-CHAUFFERIE BOIS Chaufferie bois 45 000,00
TOTAL 135 000,00 121 000,00
DIFFERENCE 14 000,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
024 PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 14 000,00 0,00
1323 SUBV. EQUIP. NON TRANSFERABLES - DEPARTEMENT 0,00 588 000,00
1323-103-833-COURS EAU Restauration, renaturation et entretien des cours d'eau 588 000,00
1328 SUBV. EQUIP. NON TRANSFERABLES - AUTRES 588 000,00 0,00
1328-103-833-COURS EAU Restauration, renaturation et entretien des cours d'eau 588 000,00
TOTAL 602 000,00 588 000,00
DIFFERENCE 14 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 7
FINANCES LOCALES
7) Décision Budgétaire Modificative n°2 – Budget THD
Dans le cadre du budget THD 2019, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision
budgétaire modificative détaillée ci-dessous :
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci- dessus.
FINANCES LOCALES
8) Garantie d’emprunt et inscription d’une hypothèque – Association du 3ème Age du Pays de Bitche
L’Association du 3ème Age du Pays de Bitche, association à but non lucratif, a informé la Communauté
de Communes de la mise en œuvre d’une extension de l’EHPAD « LES MYOSOTIS » sous forme d’un
projet de construction d’une résidence autonomie à Bitche. A ce titre, elle sollicite la Communauté de
Commune pour la mise en place d’une garantie d’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;
Compte Libellé Augmentation Diminution
022 Dépenses imprévues 2 150,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 150,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles 2 150,00
TOTAL 2 150,00 2 150,00
DIFFERENCE 0,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 200 000,00 0,00
2154-12-OC Achat de matériel 200 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 12 000,00 212 000,00
2315-69-OC Evolution station de tête 12 000,00 0,00
2315-92-OI Travaux d'extension réseau tubéo 0,00 212 000,00
TOTAL 212 000,00 212 000,00
DIFFERENCE 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par les arrêtés
préfectoraux n°2018-DCL/1-024 en date du 1er juin 2018 et n°2018-DCL/1-055 en date du 14 décembre
2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu la compétence optionnelle « Politique du logement en faveur des personnes âgées » prévue à l’article 2.1.4 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Considérant que le projet, dont le coût est estimé à 2.850.000 €, a vocation à compléter l’offre de
résidence séniors au vu de la forte demande ;
Considérant que l’Association du 3ème Age du Pays de Bitche a obtenu un Prêt Locatif Social d’un
montant total de 1.500.000 € ;
Article 1 : Par la présente délibération, la Communauté de communes du Pays de Bitche accorde sa
garantie solidaire à l’Association du 3ème âge du Pays de Bitche pour le remboursement à hauteur de
50% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt d’ un million cinq cent mille Euros (1.500.000 €)
à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la
Construction et de l'Habitation est destiné à financer la reconstruction de 16 logements neufs sis rue
de LEBACH, 57230 BITCHE.
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE
GRAND EST EUROPE sont les suivantes :
Montant :
1.500.000 Euros
Durée totale du prêt : 32 ans
Durée de la période de
réalisation du prêt : de 3 à 24
mois maximum
Durée de la période
d’amortissement : 30 ans
Faculté de remboursement
anticipé : indemnité forfaitaire
calculée sur les montants
remboursés par anticipation et égale
à : K * 0,86 % * (N/365) où
K = capital remboursé par
anticipation,
N = nombre de jours compris entre
la date de valeur du remboursement
anticipé et la date de la dernière
échéance du prêt (date d’extinction
du prêt telle que déterminée au jour
de l’entrée en amortissement).
Taux d'intérêt
actuariel annuel :
taux Livret A + 1,11%
Amortissement : progressif Périodicité des échéances :
trimestrielle
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A 9
Remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire de remboursement anticipé calculée comme indiqué ci- dessus sur la base du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de Bitche renonce au bénéfice de discussion et
prend l'engagement de payer, à première demande de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE ,
toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 50 %, augmentée des intérêts, intérêts
de retard et tous autres indemnités, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par
l’Association du 3ème âge du Pays de Bitche à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La garantie d’emprunt s’accompagne de l’inscription d’une hypothèque au bénéfice de la
Communauté de Communes. L’hypothèque grèvera le droit de superficie issu du bail emphytéotique
à charge de la parcelle cadastrée Section 12 n°384.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Vice-Président délégué aux finances à signer le
contrat de prêt ou l’acte de cautionnement par acte séparé en application de la présente délibération
accordant la garantie susvisée et d’autoriser le Vice-Président délégué aux finances à signer l’acte à
intervenir portant inscription d’une hypothèque.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver la garantie d’emprunt ;
- D’autoriser le Vice-président délégué aux finances à signer le contrat de prêt ou l’acte de
cautionnement par acte séparé ;
- D’autoriser le Vice-président délégué aux finances à signer l’acte à intervenir portant
inscription d’une hypothèque ;
- D’autoriser le Vice-président délégué aux finances à signer tout document et engager toutes
les démarches relatives à l’exécution de la présente décision. 10
COMMANDE PUBLIQUE
9) Marchés publics – Marchés et avenants attribués par délégation au Président
Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au Président de la Communauté de
Communes d’informer régulièrement le Conseil Communautaire des marchés et avenants attribués
par délégation au Président :
MARCHES :
Marché Attributaire du marché Montant du marché HT Montant du marché TTC
Déneigement et salage des
voies communautaires
Lot n°1 : Zone
communautaire A
Lot n°2 : Zone
communautaire B
S.A.R.L. René GREBIL ET CIE
(57620 GOETZENBRUCK)
Les paiements seront effectués selon
les interventions réalisées par le
titulaire, conformément aux prix
indiqués dans les Bordereaux des Prix
Unitaires.
Mission de maîtrise
d’œuvre partielle pour des
travaux de climatisation
sur trois bâtiments de la
CCPB
ASSIST S.A.R.L.
(57000 METZ) 10.260,00 € HT 12.312,00 € TTC
Mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage pour la
passation des contrats de
fourniture d’électricité
ASSIST S.A.R.L.
(57000 METZ) 3.000,00 € HT 3.600,00 € TTC 11
Fourniture et pose
d’équipements de cuisine
pour le Site verrier de
MEISENTHAL
HORIS S.A.S. - BONNET THIRODE
Grande Cuisine
(54713 LUDRES)
63.500,00 € HT 76.200,00 € TTC
Fourniture et pose
d’équipements de
serrurerie pour le Centre
International d’Art Verrier
de MEISENTHAL
LINCK S.A.R.L.
(67680 EPFIG)
13.636,00 € HT 16.363,20 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°1 : Echafaudage
PROTECT ECHAFAUDAGE
(57155 MARLY)
8.000,00 € HT 9.600,00 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°2 : Désamiantage de
la toiture
AXEST
(67110 OBERBRONN)
25.358,52 € HT 30.430,22 € TTC 12
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°3 : Démolitions
intérieures - Maçonnerie
RAUSCHER S.A.
(67320 ADAMSWILLER)
30.732,04 € HT 36.878,45 € HT
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°4 : Bardage bois avec
isolation extérieure des
façades
CHARPENTE MENUISERIE HALLER
(57230 BITCHE)
59.181,81 € HT 71.018,17 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°5 : Couverture et
Zinguerie
S.A.R.L. MALRIAT
(57230 BITCHE)
96.531,78 € HT 115.838,14 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°6 : Menuiseries
extérieures en aluminium
MENUISERIE ETTWILLER S.A.R.L.
(57230 BITCHE)
101.243,00 € HT
Option :
- 2.280,00 € HT
121.491,60 € TTC
Option :
- 2.736,00 € TTC 13
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°7 : Electricité
BH ELECTRICITE S.A.S.
(57200 SARREGUEMINES)
20.000,00 € HT
Option :
+ 7.688,64 € HT
24.000,00 € TTC
Option :
+ 9.226,37 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°8 : Sanitaire
EURL Energies Renouvelables
LAEUFFER
(67510 LEMBACH)
14.038,00 € HT 16.845,60 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°9 : Chauffage –
Ventilation
EURL Energies Renouvelables
LAEUFFER
(67510 LEMBACH)
13.085,00 € HT 15.702,00 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°10 : Cloisonnement –
Faux plafonds
EURL Energies Renouvelables
LAEUFFER
(67510 LEMBACH)
21.960,59 € HT 26.352,71 € TTC 14
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°11 : Menuiserie
intérieure
MENUISERIE REIMEL
(57370 PHALSBOURG)
24.516,36 € HT
Option :
+ 4.349,00 € HT
29.419,63 € TTC
Option :
+ 5.218,80 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°12 : Peinture
intérieure et isolation
thermique extérieure
HORNBERGER ET FILS
(57620 GOETZENBRUCK)
14.711,91 € HT 17.654,29 € TTC
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié
Lot n°13 : Chape –
Revêtements de sols
carrelés
S.A.S. CARRELAGES WINDSTEIN
(57230 BITCHE)
9.467,85 € HT 11.361,42 € TTC 15
AVENANTS :
Avenant Titulaire du marché
Montant du
marché HT
avant avenant
Montant de
l’avenant
HT
Montant du
marché HT après
avenant
Création d’une chaufferie
collective au bois et d’un
réseau de chaleur
Lot n°2 : Chaufferie bois et
gaz – Réseau de chaleur
Objet de l’avenant n°1 :
Travaux supplémentaires
d’isolement + Travaux
supplémentaires fourreaux
pour TUBEO
SCHAEFFER
(57960 MEISENTHAL)
750.075,07 € HT 16.003,74 € HT 766.078,81 € HT
Exploitation des installations
de chauffage, ventilation,
traitement d’air, production
d’eau chaude sanitaire,
climatisation
Objet de l’avenant n°1 :
Fixation de la nouvelle
redevance pour la période
2019/2020 pour la
Médiathèque et le bâtiment
Aynié / Hôtel d’entreprises,
suite à la mise en
exploitation de la chaufferie
bois.
ENGIE AXIMA
(67800 BISCHHEIM)
Redevance
annuelle :
3.259,94 € HT - 1.023,76 € HT
Redevance
annuelle :
2.236,18 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré prend acte des marchés et avenants attribués
par délégation au Président. 16
DOMAINE DE COMPETENCE
10) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Compromis de vente terrain à « Monsieur Steve
KIENER » en ZA de LEMBERG
Zone d’activités de LEMBERG – Cession d’une parcelle à Monsieur Steve KIENER ou au profit de toute
autre société se substituant à lui, ayant pour associée Monsieur Steve KIENER.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté des Communes du Pays
de Bitche est chargée de la gestion de diverses zones d’activités économiques. Monsieur Steve KIENER
a pour projet de construire un hangar de type industriel destiné à l’hivernage et à l’entretien de ses
propres véhicules et divers équipements professionnels. Il souhaite acquérir une parcelle d’une
contenance de 22 ares environs, détachés de la Section C, Numéros 31-39.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer un compromis de cession de parcelle qui comportera
des réserves de concrétisation du projet (accord de financement, obtention du permis de construire,
démarrage des travaux), aux conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai
2018 à savoir 5 € HT le m².
Aussi, le prix de cession de la parcelle de terrain à bâtir, viabilisée et libre de toute location ou
occupation quelconque, est établi à 11 000 € HT environs, soit 13 200 € TTC environs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer un compromis de vente portant cession de 22 ares
environ de la parcelle cadastrée Section C, Numéros 31-39 en Zone d’activités de
Lemberg à Monsieur Steve KIENER ou au profit de toute autre société se substituant à
lui, ayant pour associée Monsieur Steve KIENER.
- de fixer le prix de cession à 5 € HT le m²
- d’autoriser le Président à signer, le moment venu, l’acte de vente
- d’autoriser le Président à renouveler, si nécessaire, le délai de validité de la présente
offre dans la limite de six mois supplémentaires
- d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à l’exécution de la présente décision
DOMAINE DE COMPETENCE
11) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Compromis de vente terrain à « Monsieur Douglas
DUQUESNOY » en ZA de LEMBERG
Zone d’activités de LEMBERG – Cession d’une parcelle à Monsieur Douglas DUQUESNOY ou au profit
de toute autre société se substituant à lui, ayant pour associée Monsieur Douglas DUQUESNOY.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté des Communes du Pays
de Bitche est chargée de la gestion de diverses zones d’activités économiques. Monsieur Douglas 17
DUQUESNOY a pour projet de construire un hangar de type industriel. Il souhaite acquérir une parcelle
d’une contenance de 34,61 ares, située rue Désiré Christian, cadastrée Section C sous le Numéro 3075.
Le porteur de projet souhaite diviser la construction en lots pour les louer à des artisans et autres
professionnels.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer un compromis de cession de parcelle qui comportera
des réserves de concrétisation du projet (accord de financement, obtention du permis de construire,
démarrage des travaux), aux conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai
2018 à savoir 5 € HT le m².
Aussi, le prix de cession de la parcelle de terrain à bâtir, viabilisée et libre de toute location ou
occupation quelconque, est établi à 17 305 € HT, soit 20 766 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer un compromis de vente portant cession d’une parcelle
de 34,61 ares, cadastrée Section C, Numéros 3075 en Zone d’activités de Lemberg à
Monsieur Douglas DUQUESNOY ou au profit de toute autre société se substituant à lui,
ayant pour associée Monsieur Douglas DUQUESNOY.
- de fixer le prix de cession à 5 € HT le m²
- d’autoriser le Président à signer, le moment venu, l’acte de vente
- d’autoriser le Président à renouveler, si nécessaire, le délai de validité de la présente
offre dans la limite de six mois supplémentaires
- d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à l’exécution de la présente décision
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
12) Compromis de vente terrain pour le projet « MECAN AUTO57 » en ZA de Rohrbach-lès-
Bitche
Zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche – Cession d’une parcelle à Monsieur Mathieu SCHOEPP ou au
profit de toute autre société se substituant à lui, ayant pour associé Monsieur Mathieu SCHOEPP.
La Communauté des Communes du Pays de Bitche procède à l’aménagement de la zone d’activités de
Rohrbach-Lès-Bitche. Dans ce cadre, Monsieur Mathieu SCHOEPP, souhaite acquérir une parcelle
d’une contenance de 20 ares environs, détachés de la Section 48 pour y développer une activité de
« réparation automobile ».
Il est proposé d’autoriser le Président à signer un compromis de cession de parcelle qui comportera
des réserves de concrétisation du projet (accord de financement, obtention du permis de construire,
démarrage des travaux), aux conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai
2018 à savoir 5 € HT le m². 18
Aussi, le prix de cession de la parcelle de terrain à bâtir, viabilisée et libre de toute location ou
occupation quelconque, est établi à 10 000 € HT environs, soit 12 000 € TTC environs.
Vu l’avis de France Domaines.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer un compromis de vente portant cession de 20 ares
environs de la parcelle cadastrée Section 48 Numéro 137 en Zone d’activités de
Rohrbach-Lès-Bitche à Monsieur Mathieu SCHOEPP ou au profit de toute autre société
se substituant à lui, ayant pour associé Monsieur Mathieu SCHOEPP.
- de fixer le prix de cession à 5 € HT le m²
- d’autoriser le Président à signer, le moment venu, l’acte de vente
- d’autoriser le Président à renouveler, si nécessaire, le délai de validité de la présente
offre dans la limite de six mois supplémentaires
- d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à l’exécution de la présente décision
DOMAINE DE COMPETENCE
13) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Compromis de vente terrain « SG Laser » en ZA de
Rohrbach-lès-Bitche
Zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche – Cession d’une parcelle à Monsieur Gilles SPIELDENNER,
dirigeant de la société SG Laser, ou au profit de toute autre société se substituant à elle, ayant pour
associée Monsieur Gilles SPILEDENNER.
La Communauté des Communes du Pays de Bitche procédera prochainement à l’aménagement de la
zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche. Dans ce cadre, Monsieur Gilles SPIELDENNER, souhaite
acquérir une parcelle d’une contenance de 25 ares environs, détachés des Sections 17 et 48 pour y
développer une activité de « Prépresse et fabrication de divers supports de communication ».
Il est proposé d’autoriser le Président à signer un compromis de cession de parcelle qui comportera
des réserves de concrétisation du projet (accord de financement, obtention du permis de construire,
démarrage des travaux), aux conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai
2018 à savoir 5 € HT le m².
Aussi, le prix de cession de la parcelle de terrain à bâtir, viabilisée et libre de toute location ou
occupation quelconque, est établi à 12 500 € HT environs, soit 15 000 € TTC environs.
Vu l’avis de France Domaines. 19
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer un compromis de vente portant cession de 25 ares
environs de la parcelle cadastrée Section 48 Numéro 137 en Zone d’activités de
Rohrbach-Lès-Bitche à Monsieur Gilles SPIELDENNER, dirigeant de la société SG Laser, ou
au profit de toute autre société se substituant à elle, ayant pour associée Monsieur Gilles
SPIELDENNER.
- de fixer le prix de cession à 5 € HT le m²
- d’autoriser le Président à signer, le moment venu, l’acte de vente
- d’autoriser le Président à renouveler, si nécessaire, le délai de validité de la présente
offre dans la limite de six mois supplémentaires
- d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à l’exécution de la présente décision
DOMAINES DE COMPETENCE
14) Enfance/Jeunesse – Signature de la Charte Moselle Jeunesse
La Communauté de Communes du Pays de Bitche a été sollicitée par le Département de la Moselle pour participer au projet « Moselle Jeunesse ». Ce projet a pour ambition de construire avec les jeunes, une intervention actualisée plus pertinente en ciblant prioritairement le public des 11-17 ans, en associant les territoires et en s’appuyant sur les différentes forces et ressources qui les composent.
Pour mener à bien ce projet, plusieurs conditions sont requises, à savoir :
- Impliquer activement les jeunes en identifiant les réseaux des jeunes sur les territoires ; - Valoriser l’initiative et l’engagement ;
- Mettre en cohérence les compétences exercées par le Département et les territoires ; - Organiser le lien avec l’action sociale.
L’implication de l’intercommunalité dans ce projet peut se manifester par la signature de la Charte départementale Moselle Jeunesse mise en place pour la période 2019/2021. Celle-ci a pour objectif de préciser les engagements réciproques des signataires ainsi que le cadre méthodologique et le pilotage départemental.
Il est notamment demandé à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de soutenir les actions mises en œuvre dans le cadre du projet Moselle jeunesse par l’instauration d’une communication régulière entre les services intercommunaux et départementaux et par la mise à disposition de certains équipements (ex : gymnases, médiathèque) nécessaires à la réalisation des actions.
Il est proposé d’approuver la signature de la Charte départementale Moselle Jeunesse pour la période 2019/2021.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission Action Sociale, Petite Enfance, Jeunesse après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la signature de la Charte départementale Moselle Jeunesse 2019-2021 ; - D’autoriser le Président à signer la Charte ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 20
DOMAINES DE COMPETENCE
15) ORDURES MENAGERES – Exonération TEOM
Le Président soumet au Conseil Communautaire la liste des locaux à exonérer de la TEOM pour 2020 ainsi qu’elle figure en annexe et propose de les assujettir à la Redevance Spéciale selon les tarifs en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver la liste des locaux exonérés de la TEOM 2020 et qui seront assujettis à la
Redevance Spéciale ainsi qu’elle figure en annexe
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DOMAINE DE COMPETENCE
16) Demande de subvention FEADER pour le projet de déploiement d’une plateforme
numérique e-PaysdeBitche
Afin de développer les services numériques sur son territoire, la Communauté de Communes souhaite
s’engager dans un projet de développement d’un hub numérique e-PaysdeBitche regroupant à la fois
les services administratifs, les actualités des communes du territoire et les acteurs économiques et
associatifs locaux.
L’objectif de la plateforme numérique e-PaysdeBitche est de simplifier l’accès au numérique de tous
les habitants du Pays de Bitche que ce soit du côté de l’offre de services locaux ou de la demande des
citoyens.
Les services proposés par la plateforme numérique e-PaysdeBitche porteront en premier lieu sur :
- l’e-administration en donnant les moyens à toutes les collectivités d’être présentes sur
internet et en facilitant l’accès aux services des concitoyens ;
- le commerce, les activités culturelles, le tourisme, les loisirs et la vie associative ;
- le développement économique local (commerçants, artisans) ;
- la vie sociale ;
- l’éducation de tout citoyen au numérique.
A terme, la plateforme e-PaysdeBitche servira aussi de porte d’entrée vers l’accès à de nouveaux
services permettant l’amélioration de la qualité de vie des citoyens (e-santé, maintien à domicile des
personnes âgées).
Pour déployer au maximum l’usage de la plateforme e-PaysdeBitche, la Communauté de Communes
souhaite créer un poste d’animateur / médiateur numérique (CDD 2 ans).
L’animateur / médiateur numérique sera chargé de mettre en place et d’alimenter en contenu
l’ensemble des clubs des utilisateurs dans divers domaines, de former les futurs administrateurs des
clubs (employés de mairies ou de services publics tels que écoles, services sociaux, membres 21
d’associations, les commerçants ou entreprises etc.) et de proposer un accompagnement à l’utilisation
de la plateforme pour les personnes les plus novices dans le domaine du numérique.
Considérant l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Bitche dans la maîtrise
d’ouvrage du projet de « déploiement de la plateforme numérique e-PaysdeBitche », traduit par la
présente délibération,
Vu les dépenses prévisionnelles du projet de « déploiement de la plateforme numérique e-
PaysdeBitche » estimées à 70 000 euros,
Vu les axes d’intervention du GAL LEADER 2014-2023 du Pays de l’Arrondissement de Sarreguemines,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de « déploiement de la plateforme numérique e-PaysdeBitche » ; - d’approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :
Dépenses
Poste animateur / médiateur numérique 65 000 €
Matériel informatique 3 000 €
Actions de communication 2 000 €
Total de l’opération 70 000 €
Recettes
Union Européenne (LEADER) 50 000 €
Autofinancement 20 000 €
Total de l’opération 70 000 €
- de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 50 000 €, (soit 80 % des dépenses publiques éligibles du projet estimées à 70 000 euros et plafonnées à 50 000 euros) pour le projet de « déploiement d’une plateforme numérique e-PaysdeBitche » ; - de s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions ;
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Départ M. David SUCK 22
ASSISTANCE AUX COMMUNES
17) Convention d’assistance administrative et technique – SIERSTHAL – travaux de voirie
La Commune de SIERSTHAL sollicite la Communauté de Communes du Pays de Bitche afin de bénéficier
d’une assistance technique et administrative pour la réalisation d’un avant-projet pour des travaux
d’enrobés rue de l’Europe, Allée de la Liberté et rue du Fort
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette requête et de fixer les modalités de cette
prestation d’assistance par voie de convention. La convention fixe essentiellement la nature de
l’assistance et les conditions financières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de valider les termes de la convention d’assistance technique et administrative
- d’autoriser le Président à signer la convention et tout avenant éventuel
ASSISTANCE AUX COMMUNES
18) Convention d’assistance administrative et technique – PHILIPPSBOURG – travaux de
voirie
La Commune de PHILIPPSBOURG sollicite la Communauté de Communes du Pays de Bitche afin de
bénéficier d’une assistance technique et administrative pour la réalisation d’une consultation pour des
travaux de viabilisation de parcelles rue des Prés et de dépose d’équipements du terrain de football.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette requête et de fixer les modalités de cette
prestation d’assistance par voie de convention. La convention fixe essentiellement la nature de
l’assistance et les conditions financières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de valider les termes de la convention d’assistance technique et administrative
- d’autoriser le Président à signer la convention et tout avenant éventuel