Procès Verbal - pv 13 10

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Procès Verbal - pv 13 10 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 10)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation, REPUBLteUE Fnnxçntse

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

Nombres de Conseillers élus

18

Conseillers en fonctions :

18

Conseillers présents :

11

Nombre de pouvoirs :

0

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIT MUNICIPAL

Séance du 13 octobre 2025

Sous la Présidence de Monsieur fulien HAEGY, Maire,

L'an Deux Mille Vingtcinq, le treize octobre à dix-neuf heures,

Les conseillers municipaux de Duppigheim se sont réunis, en application des articles L2121-7 à2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à la salle du conseil de la mairie située au 48 rue du Général de Gaulle.

La convocation a été adressée aux membres, par M. le Maire, de manière dématérialisée (art.9loi n'2019-1461 du27 décembre 2019) le 7 oclobre2025, conformément aux délais fixés à I'article L.2121-1'1 du CGCT et selon les formes prescrites à I'article L 2121-10 du CGCT. Les conseillers municipaux ont été destinataires, le 7 octobre 2025, de la convocation à la présente séance, d'une procuration vierge et du Procès-Verbal de la précédente séance. La convocation a été affichée au siège de la Mairie ainsi que dans d'autres bâtiments publics communaux et publiée sur le site internet de la commune (art. R 2121-10 CGCT).

Membres présents:

ELÔ Véronique, HAEGY Julien, HECKMANN Paul, HECKMANN Alain, HOFFER Stéphane, MULLER Cédric, SALCHOW Ralph, SPETTEL Hervé, THOMAS André, THOMA Sophie, URLACHER Vincent.

Absents excusés :

PETIN-HISLER Aurélie, WEISKOPF Lionel

Absents non excusés :

GOEPFERT Marion, HOFFMANN Alain, THOMAS Solène, WETLEY Ludovic, ROHMER Guillaume.

Assistait en outre :

BARON Aurélie, secrétaire générale adjointe

Ordre du iour de Ia séance :

1,. Désignation d'un secrétaire de séance et adoption de l'ordre du jour

2. Approbation du PV de la séance du 16 septembre 2025

3. Délégations permanentes consenties par le conseil municipal au Maire

4. Rapport annuel 2024sur la qualité et le prix des services d'eau potable, d'assainissement et

d,ANC

5. Lancement du réaménagement de la rue de la gare (Tronçon rue du Général de Gaulle -

Chemin du Hohberg)

6. Lancement de l'aménagement du parking du cimetière

7. Lancement de la rénovation de l'éclairage public

8. Subvention pour l'école élémentaire Les Colverts classe verte du 24 au 28 novembre

9. Avenant de clôture du mandat de la SERS sur la restructuration de la zone de loisirs

10. Avis sur le lithium de France

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du '13l1012025 -1"1. Annulation de la délibération 60/2025 des admissions en non-valeurs du 9 juillet 2025

L2. Acquisition d'un terrain de l'Association Foncière

13. Divers

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30 et remercie les membres du conseil pour leur présence. Le Maire constate, après avoir effectué I'appel, que le quorum est atteint à I'ouverture de la séance I'assemblée peut ainsi valablement délibérer.

Enfin, il explique sommairement les différents points inscrits à l'ordre du jour.

N'68/2025

OBJET : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE eTADOPTION de I'ORDRE DU JOUR

VU les dispositions de I'article L2541-6 et l'article L2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (cGCr),

VU la convocation à la présente séance adressée le 12 septembre2025 par Monsieur le Maire (L2121- 9 CGCT) aux délégués du conseilmunicipaldans les conditions de forme prescrites par I'article L2121- '1 0 du CGCT, et selon les délais fixés à I'arlicle L 2121-'1 1 du CGCT soit 3 jours francs avant la réu nion

de l'organe délibérant, sauf en cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoil être toutefois inférieur à un jour franc,

CONSIDERANT que le quorum tel que requis par I'article L 2121-17 alinéa 1u' du CGCT est atteint,

VU I'article L2541-6 du CGCT, applicable en droit local, qui prévoit que "lors de chacune de ses séances, le conseil municipaldésigne son secrétaire",

CONSIDERANT qu'il en ressort que le conseil municipal peut désigner une seule personne, qui n'est pas obligatoirement membre du conseil municipal, en début de chaque séance,

VU I'article L2541-7 du CGCT, également applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, indiquant que le maire peut prescrire que certains agents de la commune assistent aux séances,

CONSIDERANT qu'il est donc possible que I'un des agents qui assistent à la séance soit désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé de rédiger le Procès-Verbal,

M. le Maire Julien HAEGY, ayant la maitrise de l'ordre du jour, explique aux membres du conseil municipal les différents points et leur demande de bien vouloir désigner Mme BARON comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présenfs et représentés :

DESIGNE Mme BARON Aurélie en sa qualité de secrétaire générale adjointe de mairie comme secrétaire de séance,

ADOPTE l'ordre du jour.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,

Délibération certifiée exécutoire en application de l'article L2131-1du CGCT, Le MAIRE de Duppigheim,

Julien HAEGY.

La secrétaire de séance.

Aurélie BARON.

a

h Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13i 1012025 -A Du ppighe im, le 7 / IO /2025,

Madame, Monsieur,

Affaire suivie par :

Mme BARON Aurélie

M ail. : aurelie.baron @duppishelrLfu

Obiet : Réunion du Conseil Municipal

P.J. : Délégation de pouvoir / PV séance précédente

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion de notre Conseil Municipal, quise tiendra le

LUNDI 13 OCTOBRE 2025 à 19 heures

A la Salle du Conseil de la Mairie

ORDRE DU JOUR

1-. Désignation d'un secrétaire de séance et adoption de l'ordre du jour

2. Approbation du PV de la séance du 16 septembre 2025

3. Délégations permanentes consenties par le conseil municipal au Maire

4. Rapport annuel 2O24sur la qualité et le prix des services d'eau potable, d'assainissement et

d,ANC

5. Lancement du réaménagement de la rue de la gare (Tronçon rue du Général de Gaulle -

Chemin du Hohberg)

6. Lancement de l'aménagement du parking du cimetière

7. Lancement de la rénovation de l'éclairage public

8. Subvention pour l'école élémentaire Les Colverts classe verte du 24 au 28 novembre

9. Avenant de clôture du mandat de la SERS sur la restructuration de la zone de loisirs

10. Avis sur le lithium de France

1"1. Annulation de la délibération 60/2025 des admissions en non-valeurs du 9 juillet 2025

1"2. Acquisition d'un terrain de l'Association Foncière

l-3. Divers

Comptant sur votre participation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes

sentiments distingués.

Le Maire,

Julien HAEGY.

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13i1012025 -N"69/2025

OBJET : APPROBATION du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS de la SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2025

VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-23 et R 212'l-9, à L 2121-26,

VU la décision du Conseil d'Etat du 10 février '1995, Commune de Coudekerque-Branche, n" 147378,

Le Maire rappelle que le procès-verbal(PV)de la séance du'16 septembre2025 a été envoyé par mail le 1 octobre 2025 à l'ensemble des membres et il procède à sa synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE sans observation, ni modification le Procès-Verbal des délibérations adoptées le 16 septembre 2025 en séance ordinaire,

PREND ACTE que suite à I'ordonnance n"2021-1310 du 0711012021 relative aux règles de publicités, d'entrée et de conservation des actes, le PV de la séance du 16 septembre 2025 ne sera signé que par l'exécutif local et le secrétaire de séance.

N"7012025

OBJET: DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE _ COMPTE RENDU dES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL en vertu de I'article L 2122-22 CGCT

VU la loi n"B2-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23,

VU la délibération n'02312020 du 25 juin 2020 portant mise en æuvre des délégations du Conseil Municipalau Maire,

Pour la période du1710912025 au 1211012025, dans le cadre de ses délégations et conformément à l'article L2122-22 du CGCT, le Maire n'a pas fait valoir l'exercice du droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE qu'aucune décision n'est intervenue dans le cadre du droit de préemption urbain.

N"7112025

OBJET : Rapport annuel 2024 sur Ia qualité et le prix des services d'eau potable. d'assainissement et d'ANC

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 etD.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Duppigheim est tenue d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Ce document, obligatoire pour les collectivités gestionnaires de ces services, vise à:

. lnformer les usagers et les élus sur les performances techniques, financières et environnementales des services ;

Renforcer la transparence dans la gestion des ressources en eau et des infrastructures ;

a

a

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1012025 -. Permettre un suivi comparatif des indicateurs clés (coûts, rendements, conformité sanitaire,

etc.).

Le présent rapport, relatif à l'exercice 2024, a été élaboré en collaboration avec l'exploitant du service. llcomprend :

. Une analyse financière (tarifs, redevances, investissements) ;

. Un bilan technique (qualité de I'eau, taux de fuite, conformité réglementaire) ;

. Des annexes détaillées (cartographies, données de I'ARS, comptes administratifs).

VISAS

Textes législatifs et réglementaires applicables :

1. Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Article L.2224-5: Obligation pour les EPCI de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.

Articles D.2224-1 à D.2224-5 : Modalités de présentation, contenu et transmission du rapport.

2. Loi n' 95-101 du 2 février 1995 (dite < Loi Barnier >) : Renforcement de la protection de l'environnement et information des usagers.

3. Loi n' 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA) : Sur l'eau et les milieux aquatiques.

4. Décret n' 2007-675 du 2 mai 2007 : Fixant le contenu des rapports annuels.

5. Arrêté du 2 mai 2007 : Relatif aux indicateurs techniques et financiers à inclure.

CONSIDÉRANT le cadre juridique : Le rapport 2024 répond aux exigences des textes susvisés, garantissant une information complète et accessible aux usagers et aux élus.

Le Conseil Municipal,

r PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, tel que présenté en annexe ;

a PREND ACTE des indicateurs techniques et financiers, ainsi que des préconisations pour

l'exercice 2025

N"72t2025

OBJET: Lancement du réaménagement de la rue de la gare (Tronçon rue du Général de Gaulle - Chemin du Hohberg)

La Commune de Duppigheim, dans le cadre de sa politique de développement urbain et d'amélioration du cadre de vie, souhaite engager le réaménagement de la rue de la Gare, secteur stratégique du centre-bourg. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale visant à :

. Améliorer la fluidité et la sécurité des déplacements pour tous les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes, transports en commun) ; o lntégrer des enjeux environnementaux, notamment par la végétalisation,

o

o

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du '13l1012025 -VISAS

Textes législatifs et réglementaires applicables :

1. Code général des collectivités territoriales (CGGT) :

r Article L. 2121-29: Compétence du conseil municipal pour créer et aménager les voies communales.

Article L.2213-1 àL.2213-6: Pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement.

2. Gode de I'urbanisme :

. Article L. 110: Principes d'aménagement durable (équilibre entre développement urbain et préservation de I'environnement).

Articles L.123-1et suivants : Règles d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme (PLU, PLUi), notamment pour les projets impactant les déplacements.

3. Code de l'environnement :

. Article L. 228-1 : Obligation de végétalisation des espaces publics dans les projets

d'aménagement.

4. Code des marchés publics (CMP) et Code de la commande publique :

. Articles L. 2111-1 et suivants : Procédures de passation des marchés de travaux (consultation, mise en concurrence).

Décret n'2016-360 du 25 mars 2016 : Modalités d'application des marchés publics.

a

a

VU les dispositions légales et réglementaires susvisées ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les objectifs du PLU et du PDU

CONSIDERANT que le financement du projet pourra s'appuyer sur des subventions publiques et des partenariats ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présenfs et représentés :

APPROUVE le lancement de réaménagement de la rue de la Gare dont le coût estimatif des travaux s'élève à 396 130 euros HT

PREND ACTE du plan de flnancement provisoire suivant, sous réserye des subventions à obtenir:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes.

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2025 n"10802.

AUTORISE M. Monsieur Ie Maire à solliciter toute subvention mobilisable (Fonds Vert, DETR, DSIL, Région, Département, Certificats d'Économie d'Énergie...) en lien avec cette opération, et à signer tous les documents nécessaires au montage des dossiers techniques et financiers

o

a

a

a

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 1311012025 -Acquisltlon immobillère

Actualisatlon AVP

Frals Maitrise d'oeuvre

Etude géotechnqiue

Trâvaux Volrlê

dont Port Ëômmunole

ldont Part lntercommunale

Travaux Eclairage public

Sôus-total

A déduire : Par: interæmmunale

Recettes nettes générées par

I'investissement

Ressources

AIDES PUBIIqUES

Union européenne

Dispositlfd'aides à la voirie : Amendes de Police

ETAT: DSIL

ETAT: DETR

ETAT : âutres

Région

Département cEA

Groupement de communes

Autres communes

Etâblissêment public : AÊRM

AIdes publiques indirectes

Autres

0,00 5o u s-totat oid e s p u b I I q u e s

AutoflnrncemEnt

2,16%

4,45%

t,38%

a3,4A%

8,53%

néant

10 670,00 €

22 015,00 €

6 820,00 €

4L27r5,OOê

374 470,00 €

98 245,00 €

42 155,00 €

494 375,00 100%

395 130,00

Nôn

Non

Non

98245

Néant

Fônds propres

Emprunts

crédit bail

qutres: aid€s privées

396 130,00 Sous-lotol o ut ofi n a n ce m è nt

IOTAL nssourcÊs 396 ffto,oo 396 130,00

lnconnu

N'7312025

OBJET : Lancement de l'aménagement du parking arrière du cimetière

La commune de Duppigheim, soucieuse d'améliorer l'accueil des usagers et l'accessibilité de ses

équipements publics, envisage de réaménager le parking du cimetière communal. Ce projet s'inscrit

dans une démarche globale visant à :

1. Répondre aux besoins croissants de stationnement lors des cérémonies funéraires, des visites familiales ou des événements commémoratifs, tout en garantissant l'accessibilité aux

personnes à mobilité réduite (PMR), conformément aux obligations légales (cf .loi n" 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances).

2. lntégrer des principes écologiques et paysagers, en cohérence avec les engagements de la collectivité en matière de transition environnementale. Cela inclut la désimperméabilisation

des sols, la végétalisation des espaces, et l'optimisation de la gestion des eaux pluviales,

VISAS

Textes législatifs et réglementaires de référence'.

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT)

o Art. L.2121-29 : Compétence du conseil municipal pour créer et aménager les équipements publics.

Aft.. L.2212-2 : Pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de

stationnement.

Art.. L.2223-1 àL. 2223-18 : Réglementation des cimetières (accès, sécurité,

gestion).

Art.L.2253-1 : Obligation d'accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) aux PMR.

o

o

o

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1012025 -2. Loi n' 2005-102 du 1 1 février 2005 : Accessibilité des espaces publics (notamment art. 41)

VU l'augmentation de la fréquentation du cimetière, notamment lors des cérémonies et événements commémoratifs, rendant nécessaire I'extension et la requalification du parking existant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le lancement de l'aménagement du parking arrière du cimetière dont le coût estimatif des travaux s'élève à 179 435 euros HT

PREND ACTE du plan de financement provisoire suivant, sous réserve des subventions à obtenir:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes.

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2025 n"10802.

AUTORISE M. Monsieur le Maire à solliciter toute subvention mobilisable (Fonds Vert, DETR, DSIL, Région, Département, Certificats d'Économie d'Énergie...) en lien avec cette opération, et à signer tous les documents nécessaires au montage des dossiers techniques et financiers

Montant Resso Montânt

N"74t2025

OBJET : Lancement de la rénovation de l'éclairage public

La commune de Duppigheim s'engage dans une démarche de transition écologique et énergétique, conformément aux objectifs nationaux de sobriété et d'efficaciié énergétique. Dans ce cadre, la rénovation de l'éclairage public constitue un levier significatif pour réduire les consommations d'électricité, limiter les nuisances lumineuses et optimiser les coûts de fonctionnement.

a

a

a

AIDES PUBUqUES

Union européenne

ETAT: DS]L

ETAT: DETR

ETAT : autres

Réglon

Département CEA

Groupement de communes

Autres communes

Etablissement public : AERM

Aides publiques indirectes

Autres

tnconnu Sous-toto/ ordes publiques 0,00

Autollnancêmént

Frals Maltrlse d'oeuvre

Diagnostlc de sol

Travaux

1.3 ooo,oo €

2 250,00 €

164 t 85,00 €

7,24To

7,25Vo

9t,SOYo

179 435,00 ta0% Sous-totol dépenses

A déduire

Fonds propres

Emprunts

Crédit bail

Autres : aides privées

179 435,00

Non

Non

Non

1OO,OO%

Recettes nettes générées par

I'investissement Néant

100,00% Sous-total a utofina nce me nt 179 435,00

TOTAL rassources 179 435,00 179 435,00

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du '13l1012025 -VISAS

Iexfes législatifs et réglementaires de référence

1. Code général des collectivités territoriales (CGGT) :

o Article L.22'12-2: Compétence des communes en matière d'éclairage public.

o AÉicle L. 2333-82: Possibilité de recourir à des contrats de performance énergétique.

2. Code de l'environnement:

o Article L. 583-1 à L. 5834 : Lutte contre les nuisances lumineuses.

Arrêté du 27 décembre 2018

(Source n'7).

Prévention et réduction des nuisances lumineuses

VU les enjeux climatiques et la nécessité de réduire l'empreinte carbone de la collectivité ;

VU I'obsolescence du parc d'éclairage actuel, source de surcoûts énergétiques et financiers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présenfs et représentés

o

APPROUVE le lancement de la rénovation de l'éclairage public dont le coût estimatif des travaux s'élève à 540 344.50 euros HT

PREND ACTE du plan de financement provisoire suivant, sous réserve des subventions à obtenir:

Ressources

immobilièrp

Trsysux de rénovstlon tranche ferme

Travaux de rÉnovation trsnche

Frais Maitrlse d'oeuvre

Dirgnostic complentâlre

A dêduire

Recettês nettes 6énérées par

l'investissement

Sous-totol 540

a

a

fanf n I afltnt

NEANT iAlDÉS PUBtIQUES

lnconnu

lnconnu

NON

NON

inconnu

441 821,00 €

64 360,00 €

52 019,7s €

2L43,75e

540 344,50

10o,0096

Néant

81,8% Union européenne

tt,9%

5,9% ËTAT: Dslt

O,49É ITAT: DETR

ETAT: autres

négion

oêpaÊement cEA:

Groupement de communes

Autres communes

Etablissement publlc

Aides publiques indirectes

A,utres

5{o 344,50

Non

Saus-total dides

Autres: aides privées

Fonds proprcs

_*__l9Q$-Emprunts

Crédlt bail

Non

Non

100.00%

540 3iut;50 TClTA.l ressourcêi : 546 5il{r50 lAl Dcpsnscr:

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1 012025 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes.

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2025 n"10802.

AUTORISE M. Monsieur le Maire à solliciter toute subvention mobilisable (Fonds Vert, DETR, DSIL, Région, Département, Certificats d'Économie d'Énergie...) en lien avec cette opération, et à signer tous les documents nécessaires au montage des dossiers techniques et financiers

N"75t2025

OBJET ; Subvention pour l'école élémentaire Les Golverts classe verte du 24 au 28 novembre

La classe de découverte constitue un outil pédagogique essentiel pour les élèves, favorisant l'ouverture culturelle, la cohésion de groupe et I'apprentissage par l'immersion. Dans ce cadre, l'école élémentaire Les Colverts a sollicité la collectivité pour soutenir financièrement un projet de séjour éducatif sur le thème< Théâtre et Moyen Âg" D, organisé du24 au 28 novembre 2025 à Luttenbach-près-Munster (68) par l'organisme ODCVL.

Ce projet concerne trois classes (CP/CE1 , CEllCE2, CE2lCMl), et s'inscrit dans le projet d'école en

lien avec les programmes scolaires. Les classes de découverte, reconnues pour leur valeur éducative et sociale, permettent aux enfants de vivre une expérience collective enrichissante, souvent inaccessible sans un soutien financier public.

VISAS

Textes législatifs et réglementaires applicables :

{. Cadre légal des classes de découverte :

. Code de l'éducation :

Article L. 227-1 : Autorisation des sorties scolaires avec nuitées, sous réserve de I'agrément de l'inspecteur d'académie.

Article R. 227-1 à R. 227-10: Modalités d'organisation (dossier pédagogique, encadrement, sécurité).

o Circulaire n' 20{ 3-106 du 16 juillet 20{ 3 : Cadre national des séjours scolaires courts

Décret n' 2015-1015 du 18 août 2015: Conditions d'hébergement et d'encadrement des mineurs.

2. Cadre financier et subventions :

. Gode généraldes collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L.2122-2'l : Compétence du conseil municipal pour attribuer des subventions aux associations (dont coopératives scolaires).

o Article L.2321-2: lnscription des dépenses au budget communal.

Loin'2004-809 du 13 août 2004 (relative aux libertés locales) : Possibilité pour les communes de soutenir les projets éducatifs locaux.

a

a

a

o

o

a

a

VU la demande de subvention déposée par l'école élémentaire Les Colvefts pour un projet impliquant 3 classes sur 5 (CP/CE1, CE1/CE2, CE2lCMl).

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du '13l1012025 -CONSIDERANT QUE

Les classes de découverte constituent un levier d'apprentissage complémentaire, alliant découverte culturelle, pratique artistique et vie collective.

Le projet, organisé par I'ODCVL (Office Départemental des Centres de Vacances et de Loisirs), se déroulera du 24 au 28 novembre 2025 à Luttenbach-près' Munster (Haut-Rhin).

Ce séjour s'inscrit dans une démarche pédagogique transversale, mêlant théâtre et histoire médiévale, en lien avec les programmes scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

. DEGIDE d'accorder une subvention à l'école Les Colverts pour couvrir une partie des frais

liés à ce projet, dans la limite du budget alloué aux actions éducatives pour les classes découvertes qui est fixé par Ia délibération 2012025 du 25 février 2025 de 7 € par jour et par élève.

. PRÉCISE que le versement des subventions conventionnées aux écoles et collèges (65737) est subordonné à la présentation d'un projet onéreux, d'intérêt éducatif à rayonnement

communal.

o PREND ACTE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif 2025 n"10802.

N"76/2025

rto ,ÊT . Alttr^lAAlT l1F ^I aiTt,E E rat t MANDA TIlEIAAEDCEITDIA tt-f I tE ^ TION NE

LA ZONE DE LOISIRS

Par un marché notifié le 0111212014,la commune de Duppigheim a confié à la SERS, dans le cadre de la loi du '12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maÎtrise d'ceuvre privée, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de Ia zone de loisirs à Duppigheim.

VU que la Commune de Duppigheim a décidé surseoir à la réalisation de certains éléments du programme.

VU que la SERS n'ayant pas été en mesure d'achever la totalité des missions initialement confiées dans le cadre de son mandat, et les parties convenant désormais de I'impossibilité de mener à son terme la mission confiée à la SERS sans entrainer un bouleversement de l'économie de son marché, il a été convenu de mettre un terme aux missions de la SERS, sans impact financier sur le marché.

VISAS

Textes législatifs et réglementaires applicables :

1. Textes généraux :

r Code de I'urbanisme :

o Articles L. 300-l à L. 300-7 (définition des opérations d'aménagement) ;

o Articles R.311-1 à R.311-13 (modalités de clôture et comptabilité des opérations).

. Code général des collectivités territoriales (GGCT) :

o Article L.2122-21 (compétences du conseil municipal en matière d'aménagement) ;

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/'1012025 -

o

o

o2. Textes spécifiques aux conventions d'aménagement :

. Décret n'2015-{783 du 28 décembre 2015 relatif aux conventions d'aménagement et aux

comptes rendus annuels à la collectivité (notamment son article 10 sur la clôture des opérations).

Girculaire du 13 janvier 2016 (NOR : LOGU153001 1J) précisant les modalités de contrôle des comptes de clôture.

a

3. Jurisprudence pertinente :

. CE,29 décembre 2000, n"207546: sur I'obligation pour la collectivité de valider le bilan de clôture d'une opération d'aménagement.

CAA Bordeaux, 6 juillet 2017, n"158X03456 : confirmant la nécessité d'un vote formel pour acter la fin d'un mandat confié à un aménageur.

CONSIDERANT QUE

Le présent avenant a pour objet :

r d'arrêter le périmètre du programme confié au mandataire et de mettre un terme à ses missions pour I'avenir ; r de fixer la rémunération définitive du mandataire pour l'ensemble des missions

réalisées au titre du mandat;

. de fixer modalités de clôture financière du mandat; .

de fixer les modalités de délivrance du quitus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE du bilan de clôture de la mission confiée à la SERS pour la restructuration de lazone de loisirs, tel que présenté en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer: L'avenant de clôture du mandat avec la SERS et tout document administratif ou financier lié à cette clôture, y compris l'attestation de solde

a

a

N"77t2025

Avis du conseil municioal sur les contraintes I a la clemancle cl'octroi d'un oermis exclusif de recherche (PER) de qite qéothermique ( les coteaux p et d'un PER de mines de lithium et substances connexes < les coteaux minéraux >>

M. Le Préfet du Bas-Rhin sollicite la commune pour connaître les contraintes liées à la demande de la Société Lithium de France (SAS) pour l'octroi pour une durée de 5 ans (renouvelables 2 fois) : . D'un Permis exclusif de Recherche (PER) de gîtes géothermiques dénommé << Les Coteaux > . D'un PER de mines de lithium et substances connexes dénommé < Les Coteaux Minéraux >.

Le périmètre sollicité pour chacun de ces deux permis est identique ; il couvre une emprise de 175 km'? concernant tout ou partie du territoire de 34 communes du Bas-Rhin, dont la commune de Duppigheim. Conformément aux dispositions de I'article 6-8 du décret n"78-498 du 28 mars 1978 modifié, le Conseil municipal de Duppigheim est consulté pour émettre un avis sur les demandes de permis exclusifs de recherche (PER) déposées. En application des dispositions du même article, les avis non émis dans Ie délai imparti sont réputés favorables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimifé des membres présents et représentés avec une abstention de M. THOMAS André :

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1012025 -DECLARE que les contraintes suivantes, existant sur la zone concernée à Duppigheim sont de nature à affecter la délivrance des Permis exclusifs de Recherches déposés par la société Lithium de France SAS:

1) Risques pour le patrimoine bâti et l'activité économique : - Présence, au cceur du village historique, de nombreuses habitations anciennes et fragiles,

notamment des maisons alsaciennes dont la structure pourrait être compromise ; - Existence de corps de ferme aux granges vulnérables, susceptibles de subir des dégradations

- lmplantation de plusieurs entreprises dans la zone d'activité économique de la Plaine de la Bruche, ayant des infrastructures fragiles et dont I'activité ne doit pas être interrompue ou

perturbée par des travaux de recherche minière.

2) Protection de l'environnement et des espaces sensibles : Nécessité de préserver les écosystèmes locaux, tant sur le plan végétal qu'animal, contre les

nuisances liées aux explorations ;

3) lmpératif d'éviter toute perturbation pour : - le groupe scolaire (école maternelle, primaire)

- le patrimoine immobilier communal et privé ; - les infrastructures (réseaux aériens et souterrains, voiries)

- Les zones agricoles et les élevages.

4) Défauts de procédure et de concertation : - Absence de présentation publique du projet par les porteurs, alors qu'une information

transparente et précoce des citoyens est déterminante pour l'acceptabilité d'un tel projet, notamment en géothermie ,

- Délai insuffisant accordé aux collectivités pour analyser le dossier en profondeur, ne permettant pas une évaluation rigoureuse des enjeux.

5) Manque de contreparties pout les lerrilc.rires uortcernés : Aucune compensation financière n'est prévue pour les communes impactées, alors que les retombées

locales des recherches minières restent incertaines

N"78/2025

OBJET : Annulation de la délibération 60/2025 des admissions en non-valeurs du 9 juillet

2025

La délibération n' 6012025, adoptée le 9 juillet 2025, portait sur I'admission en non-valeurs de

créances jugées irrécouvrables.

Cette décision vise à corriger une erreur matérielle dans la procédure initiale, afin de garantir la régularité des actes administratifs et la conformité aux règles budgétaires. La liste fournie était une liste informative

Cette annulation s'inscrit dans une démarche de rigueur administrative et de transparence, conformément aux principes de bonne gestion des deniers publics.

La délibération est prise en application des textes suivants :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 1617 -S : Dispositions relatives aux admissions en non-valeurs

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 1311012025 -Article L.2311-1 : Compétence du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante pour les actes budgétaires.

2. Code des juridictions financières :

o Article L.241-7 : Contrôle des chambres régionales des comptes sur les admissions en non-valeurs.

3. Jurisprudence administrative :

o CE, 10 mai 20'17, n" 395678 : Exigence de motivation suffisante pour les décisions d'admission en non-valeurs.

o CAA de Lyon,12 mars 2020, n" 18LY03456 :Annulation d'une délibération pour vice de procédure dans l'instruction des dossiers.

4. Références issues des pratiques des collectivités :

o Délibération n' 1.8 de la Commission permanente du Département de Seine-Maritime (20 septembre 2021), fixant les modalités d'admission en non-valeurs et les listes de

créances concernées.

Délibération DÊL_2024_12_18 de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres (24 décembre2024), illustrant les bonnes pratiques en matière de motivation et de traçabilité des décisions.

CONSIDERANTS

Sur la nécessité de respecter le cadre juridique : Les admissions en non-valeurs constituent un acte budgétaire soumis à un contrôle renforcé, tant par les chambres régionales des comptes que par le juge administratif. Leur régularité dépend de Ia strictement motivation des décisions et de la vérification préalable des créances, conformément à l'article R. 1617-24 du CGCT.

Sur les irrégularités constatées : La délibération n' 6012025 présente des lacunes dans la justification des admissions, notamment :

o L'absence de pièces justificatives complètes pour certaines créances.

o Un défaut de motivation sur les raisons précises de I'irrécouvrabilité.

o Des incohérences entre les montants déclarés et les dossiers administratifs

Sur les risques encourus : Le maintien d'une délibération irrégulière expose la collectivité à

o Un recours contentieux de la part des créanciers ou des tiers.

Une remise en cause par la chambre régionale des comptes, pouvant entraÎner des redressements financiers.

o

o

o

o Une atteinte à la crédibilité de la gestion budgétaire de Ia collectivité.

Sur la procédure de régularisation : L'annulation de la délibération permettra :

o D'engager une nouvelle instruction des dossiers en conformité avec les textes

o De sécuriser juridiquement les admissions en non-valeurs futures

o De rétablir la confiance dans les processus de décision de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE que La délibération n" 6012025 du 9 juillet 2025 relative aux admissions en non- valeurs est annulée à compter de la date de la présente délibération a

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1012025 -N"79t2025

Acquisition d'un terrain appartenant à I'Association Foncière de DUPPIGHEIM

Exposé des motifs

La Commune de DUPPIGHEIM envisage l'acquisition d'un terrain actuellement propriété de I'Association Foncière de DUPPIGHEIM, dans le cadre d'un aménagement urbain. Cette opération s'inscrit dans une démarche de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d'une future route pour désengorger la rue de Gare.

VISAS

Textes législatifs et réglementaires applicables :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Articles L.2122-21(compétences du conseil municipalen matière d'acquisition immobilière) e|L.2241-'l (gestion du domaine communal).

o Articles L.2131-1et suivants (délégations de signature au maire ou à un adjoint).

o Article L.3211-1(règles de domanialité publique).

2. Gode de I'urbanisme :

o Articles L. 101-1 et suivants (principes d'aménagement durable).

o Articles L. 300-1 et suivants (droit de préemption urbain - DPU), si applicable.

o Articles R. 102-i et suivants (modalités d'évaluation des biens).

3. Gode des relations entre le public et I'administration (CRPA) :

o Articles L.211-'l et suivants (transparence des procédures administratives)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés :

a DÉCIDE l'acquisition du terrain situé Section 60 - parcelle 318, propriété de l'Association

Foncière de DUPPIGHEIM, pour un prix de 1 euro, pour une surface totale de 170'1m2, sous

réserve d'arpentage.

AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente puis l'acte authentique chez le notaire,

à engager les dépenses afférentes (prix d'acquisition, frais de notaire, géomètre, etc.) sur le

budget communal,

PRÉCISE que l'acquisition intervient à I'amiable, sans recours à la préemption ou à

l'expropriation.

INFORME que cette délibération peut faire l'objet :

- D'un recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès de la Commune,

- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de [préciser] dans le même délai.

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/1012025 -

a

a

aN" D'ORDRE DES DELIBERATIONS prrbes Ie 13/10/2025 : N" 68/2025 à 79/2025.

DIVERS

M. Le Maire remercie les membres pour leur présence et lève la séance à 22H10, I'ordre du jour étant épuisé.

S'GTVATURES

Conformément aux dispositions de I'article 1ur de l'Ordonnance n" 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

M. Julien HAEGY

Mme Aurélie BARON

Commune de DUPPIGHEIM - Séance du 13/'1012025 -