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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765873083 PV Conseil 05 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Procès verbal
Le vendredi 05 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27
novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Sylvie CZECZOTKA.
Secrétaire de la séance : Julien MERLOS
Présents : Sylvie CZECZOTKA, Balder DE MOYER, Ramon PALME, Julien MERLOS, Sylvain DUMONS, Michel LEDANSEUR, Mathieu MILANESE, Marianne ROQUES, Jean Paul DE SOUSA
TANCHAO
Représentés : Claude DUMONS représenté par Sylvain DUMONS
Absents et excusés :
Ordre du jour :
1- Approbation du Procès Verbal de la séance du 26 septembre 2025 2- Mise en place Contrat Collectif Complémentaire Santé du CDG09
3- Reversement Budget annexe SEA 2025
4- Investissements 2026 : Autorisation d'engager des dépenses d'investissements avant le budget 2026
5- Travaux Voiries 2026 : Plan de financement
6- Bien vacant menaçant péril imminent : Rapport expertise
7- Clôture partielle de l'extension du cimetière
8- Informations et Questions diverses
Délibérations du conseil :
ADHESION CONTRAT COLLECTIF FRAIS SANTE PROPOSE PAR LE CDG 09 (N° DE_2025_029)
Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Frais
de Santé des agents
EXPOSÉ
Le Centre de Gestion de l'Ariège a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la
Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation pour le risque santé (contrat collectif à
adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé).
A l'issue de cette procédure, le conseil d'administration du Centre de gestion de l'Ariège, par délibération en
date du 3 juillet 2025, a retenu l'offre santé de Préifrance. Le Centre de gestion de l’Ariège a validé l'attribution
de la convention de participation à l'organisme d'assurance Prévifrance et la souscription d'un contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l'Ariège, sur délibération de leur assemblée délibérante, après avis du CST. Chaque employeur doit, par ailleurs, fixer le montant de la participation financière accordée
à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat collectif Prévfrance, en application de la convention de
participation signée avec le Centre de gestion de l'Ariège. La commune de CAMON a fait le choix de rejoindre la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l'Ariège. Les agents seront informés des garanties proposées par Prévifrance. Ils seront libres d'adhérer au contrat collectif Prévfrance. La participation financière de l'employeur est attachée à la convention
de participation à laquelle elle adhère. Aussi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d'un contrat mutuelle santé labellisé. Les dispositifs de
labellisation et de convention de participation sont en effet indépendants.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
un niwau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
-__ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu'’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient
par ailleurs de définir la participation en tant qu'employeur. À compter du 1°" janvier 2026, la participation
minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par
agent et par mois.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 nowmbre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de l'Ariège en date du n°2023-10 du 13 avil 2023 autorisant Madame la
Présidente du Centre de gestion de l'Ariège à lancer un appel public à concurrence en we de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectiités/établissements et des
agents, pour le risque santé,
Vu l'avis du Comité social territorial départemental en date du 1°’ juillet 2025, Vu la délibération du Centre de gestion de l'Ariège en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant Madame la Présidente du Centre de gestion de l'Ariège à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la
conwæntion de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Ariège et Prévifrance en date du 27 août
2025,
Vu la lettre d'intention adressée par la collectivité au Centre de gestion,
Vu l'avis du CST départemental du 25 Novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de
complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
e D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de gestion de l’Ariège, auprès de Prévifrance, pour le risque santé, à effet du 1°"
janvier 2026.
e De Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
20€ par agent et par mois
e D'autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation au
serice Contrats Groupe Prévifrance pour le risque santé, tout acte en découlant et tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Rappel: Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de
l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026 (au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de
son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat
dans le département).
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier
postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant
http://www.telerecours.fr
Délibération : adoptée
Reversement Budget de l'Eau Exercice 2025 (N° DE_2025_032)
Comme chaque année, Madame la Maire propose de reverser une somme provenant du budget Eau et
Assainissement sur le budget de la commune en fonction du temps passé par les agents pour le
fonctionnement de ces services.
Pour l’année 2025, la somme s'élève à 15 000 € Les crédits ont été inscrits au budget principal et au budget annexe 2025
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent cette décision
chargent Madame la Maïre de toutes les démarches nécessaires
disent que les crédits ont été prévus aux budgets 2025 concernés
Délibération : adoptée
Autorisation d'engager des dépenses d'investissements avant le budget 2026 (N°
DE_2025 031)
Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives à la procédure budgétaire, au contrôle financier des comptes des collectivités locales et figurant à l'article L 1612-1 du Code des
Collectivités Territoriales.
Cet article précise que “jusqu'à l'adoption des budgets, Mme La Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les crédits correspondants sont inscrits aux budgets principal et annexes
lors de leur adoption"
Ainsi: budget principal
Crédits ouverts en 2025: 57 731.85€
Autorisation de dépenses avant le budget 2026: le montant maximum représente 1/4 des crédits ouverts en
2025 soit 14 432.96€.
Soit pour les besoins des articles ci-dessous les sommes nécessaires sont
article 2135/32: Mobilier Urbain: 700.00€
article 2135/15: Bâtiment communal: 1000.00€
article 2183/16 : Matériel informatique : 1 000.00€
article 2181/18: Cimetière : 9 500.00€
article 2157/30 : Matériel technique : 1 000.00€
article 2131/48: Ecole: 500.00€
article 2135/14 : Signalétique : 300.00€
Il est constaté que le total de ces sommes n'excède pas le montant maximum Budget EAU et ASSAINISSEM ENT
Crédits ouverts en 2025 : 80 069.01€
Autorisation de dépenses avant le budget 2026: le montant maximum représente 1/4 des crédits ouverts en
2025 soit 20 017.25 €
article 21561/12 : Pompe puits Amara: 5 000.00€
aticle21561/13: Réservoir: 2 500.00€
article 21561/14 : Lagunage : 3 000.00€
article 21561/15: Cazalet: 500.00€
article 21561/11 : Création Compteur :1 500.00€
article 2156/10 : Réseau : 1 000.00€
article 2151/18 : Bornes Incendies : 1 500.00€
Ilest constaté que le total de ces sommes n'excède pas le montant maximum
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent les autorisations de dépenses telles que proposées
disent que les crédits correspondants seront déclinés en programme jusqu'au vote du budget primitif,
principal et annexes qui intègrera les dépenses réalisées
chargent Mme le Maire de toutes les démarches nécessaires
Délibération : adoptée
TRAVAUX VOIRIE- Plan de financement (N° DE_2025_ 033)
Madame la Maïre rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir des travaux de voirie sur le ler tronçon de la Rue des Remparts et la rue du Chemin des Vaches.
La compétence voirie étant exercée par la Communauté des Communes du Pays de Mirepoix , une
convention de mandat a été établie afin de réaliser ces travaux. .
Le montant du devis de la prestation s'élève à 15 582.05 € HT
Mme la Maire rappelle que la demande de DETR est effectué directement par la CCPM.
Le montant estimé de DETR est de 34.33% soit 5 350.04€
Mme la Maïre propose de demander une subventions auprès du Conseil Départemental.
Mme la Maire propose le plan de financement suivant:
Considérant le chiffrage établi par la CCPM pour l'ensemble des travaux à réaliser Réfection voirie Rue Chemin des Vaches : montant 9112.39 € HT
Réfection voirie Rue des Remparts : montant 6 469.65 €HT
Soit un montant total: 15 582.05 € HT
TVA : 3116.41 €
Montant TTC: 18 698.46€
Plan de financement-De mande de subventions
DETR 2025................ 34,33 Vosssssssssssssssesssses montant : 5 350.04 €
FDAL 2026 35 Vo ssrserrscnsencsencenssenee montant : 5 453.72 €
Montant total des subventions : cnnssooenssee 10 803.76 €
Autofinancement du montant HT : 4 778.29€ +TVA 3 116.41 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent le plan de financement tel que présenté
autorisent Mme la Maire à signer tout document nécessaire
chargent Mme la Maire de toutes les démarches nécessaires concernant la globalité du dossier
Délibération : adoptée
Bien vacant sans maître
Mme La Maire donne lecture du rapport d'expertise établi suite à la saisine du Tribunal Administratif du Toulouse concernant l'immeuble menaçant péril imminent cadastré B360 situé Grande Rue. Mme La Maire informe l'Assemblée du déroulement de la procédure. L'entreprise BEILLAS a été choisie pour réaliser le chiffrage des travaux de mise en sécurité procédure urgente définis lors de l'expertise
Clôture partielle extension du cimetière
Mme La maire informe que l'ABF a autorisé la commune à mettre en place une clôture provisoire sur la moitié de la parcelle acquise pour effecteur l'extension du cimetière. Mme La Maire présente les deux devis établis : par l'entreprise DEVYNCKE et l'entreprise LES ARTS VERTS.
Le sujet a amené de nombreuses discussions
-sur le prix conséquent. Il en ressort de faire une demande de devis sans installation du soubassement en béton pour faire baisser le prix.
-sur le fait que ce soit une clôture provisoire dans l'attente de pouvoir faire une clôture en pierres comme le cimetière actuel et selon les exigences de l'ABF. Monsieur Palme demande a ce que soit réaliser un devis pour un mur en pierre. Il se charge de contacter un artisan pour qu'il reprenne contact avec la mairie.
Sylvie CZECZOTKA Julien MERLOS
Président de séance Secrétaire de séance