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Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765189258 PV Conseil 26 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Procès verbal
Le vendredi 26 septembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Sylvie CZECZOTKA.
Secrétaire de la séance : Julien MERLOS
Présents : Sylvie CZECZOTKA, Claude DUMONS, Ramon PALME, Julien MERLOS, Mathieu
MILANESE, Marianne ROQUES
Représentés : Balder DE MOYER représenté par Sylvie CZECZOTKA, Michel LEDANSEUR représenté par Julien MERLOS, Jean Paul DE SOUSA TANCHAO représenté par Marianne
ROQUES
Absents et excusés : Sylvain DUMONS
Ordre du jour :
1- Approbation du Procès Verbal Séance du 04 juillet 2025
2- Mise en place Indemnité de Maniement de fonds Régie dons et libéralités
3- Travaux Horloge - Plan de financement
4- Rapport Annuel Prix et Qualité Serice Eau Potable 2024
5- Rapport Annuel Prix et Qualité Senice Assainissement Collectif 2024
6- Rapport Annuel Prix et Qualité Senice Assainissement Non Collectif 2024
7- Convention Mairie / La Camonette
8- Informations et Questions diverses
Délibérations du conseil :
Mise en place Indemnité de maniement de fonds (N° DE_2025 024)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et
des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l'établissement public a mis en place le RIFSEEP : Vu l'arrêté
du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2025, 1- Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Madame la Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire d’avances ou de recettes ou
des deux fonctions cumulées.
Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
PORASRUE (régisseur Merieteul de Mainon Montant de
d’avances) pour un régisseur d’avances et Bprtent de | indemnité de
ou cautionnement responsabilité
montant moyen des recettes GE MeCRReS annuelle *
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De 0€ à 2440€ - 110€
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000€ 300 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000€ De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300€ 550€
De 76 001 £ à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
, s 1 500 € par tranche de 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de
responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de
recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit
d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées
au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
* le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agent contractuels
de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité
territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Ill — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
+ d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
+ d'autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ de prévoiret d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire
et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant
de l’État dans le département.
Délibération : adoptée
Travaux Horloge- Plan de financement (N° DE_2025_025)
Madame la Maïre rappelle à l'assemblée que l'horloge ne fonctionne plus correctement. Elle est à l'arrêt depuis quelques mois car l'ensemble du fronton de l'horloge a bougé entrainant la barre d'acier supportant la cloche.
L'entreprise Bodet nous a transmis un devis préconisant le le changement des barres en acier supportant la
cloche par un joug en chène avec brides forgées.
Le montant du devis de la prestation s'élève à 6 501.48€ TTC
En amont, il faut réaliser des travaux de consolidation de la maçonnerie.
L'entreprise CORREA nous a transmis un devis pour la sécurisation du fronton de la porte de l'horloge.
Le montant de la prestation s'élève à 6 343.62€ TTC
Mme la Maire rappelle que la population est attachée aux repaires dans le temps que permet cette horloge.
Mme la Maire précise qu'il est important de maintenir la présence d'une horloge fonctionnelle mdiquant l'heure visuellement et de façon sonore par ton tintement.
Mme la Maire propose de réaliser les travaux et demander des subventions auprès des organismes publics
intervenant dans ce genre de chantier
Mme la Maïre propose le plan de financement suivant:
Considérant les devis établis pour l'ensemble des travaux à réaliser
CORREA: Sécurisation du fronton de la porte de l'horloge Montant AT : 5 286.35€
Montant TVA: 1 057.27€
Montant TTC: 6 343.62€
BODET: Mouton cloches des heures
Montant AT : 5 417.90€
Montant TVA: 1 083.58€
Montant TTC: 6 501.48€
Soit un montant total:
HT: 10 704.25€
TVA: 2 140.85€
TTC: 12 845.10€
Plan de financement-Demande de subventions
FDAL 2025... DA Vosssscmessessssese montant : 2 569.02€
DRAC 2025................ 25 Vo srrrrrrrssssssssee montant : 2 676.07€
CCPM fond de concours 2025 25% montant : 2729.58
Montant total des subventions : 7 974.67€
Autofinancement du montant HT : 2729.58€ +TVA 2 140.85€
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent le plan de financement tel que présenté
autorisent Mme la Maïre à signer tout document nécessaire
chargent Mme la Maïre de toutes les démarches nécessaires concernant la globalité du dossier
Délibération : adoptée
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de L'eau potable 2024 (N° DE_2025_026)
Mne la maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V'et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation du rapport pour l'année 2024, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024
°_ DECIDEde transmettre aux services préfectoraux la présente délibération °_ DECIDEde mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services .eaufrance.fr
e_ DECIDEde renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
Rapport Annuel Prix et Qualité du Service Assainissement Collectif 2024 (N° DE_2025_027)
Mne la maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prixet la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation du rapport de l'année 2024, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024
+ _ DECIDEde transmettre aux services préfectoraux la présente délibération °_ DECIDEde mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services .eaufrance.fr
+ DECIDEde renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
Rapport Annuel Prix et Qualité du Service Assainissement Non Collectif 2024 (N°
DE_2025_028)
Mn la maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assamissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concemé et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes Vet VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation du rapport annuel 2024, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024
+ _ DECIDEde transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ _ DECIDEde mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr + _ DECIDEde renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
La convention signée en janvier 2020 entre la commune et M. Steinmuller /La Camonette
arrive à son terme le 15 janvier 2026.
La majorité de l'assemblée émet le désir que cet espace soit repris par la commune pour en faire profiter les associations de Camon, les habitants de la commune ou toute autre demande à
étudier.
Mme La Maire propose un projet de lettre pour mettre un terme à la dite convention . L'ensemble des membres présents approuve la lettre et charge Mme La Maire de réaliser l'envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de réception
Sylvie CZECZOTKA Julien MERLOS
Président de séance Secrétaire de séance