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Arrêté - adm march Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Arrêté - adm march)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Numéro de l'acte 2021-71-PMSF

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte 6.1.3

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2021

QUESTION N°2021-71

POLE ADMINISTRATION GENERALE : COMMERCE, TOURISME ET DEVELOPPEMENT DURABLE DROITS DE PLACE : DEDUCTION DU NOMBRE DE MARCHES AUX ABONNES NON AUTORISES DU MARCHE HEBDOMADAIRE POUR LE 2EME TRIMESTRE 2021

RAPPORTEUR :

Madame Cécile CARON

Adjointe au Maire, Commerces — Artisanat — Professions libérales — Fêtes - Ainés

VU, l'arrêté municipal du 10 janvier 2003 portant réglementation du marché hebdomadaire le

mardi matin place Roger Salengro,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2009 adoptant la création de la

Commission Municipale du Marché,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017 fixant les tarifs des droits de

place en vigueur sur le territoire de la commune,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009 relative à l'adoption d'un

nouveau règlement du marché hebdomadaire,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2015 relative à la durée de mandat

des Représentants des Commerçants dans la Commission extra-municipale du marché, VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 relative à la modification du règlement intérieur et à révision des tarifs abonnés du marché hebdomadaire,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2020 relative à l'adoption d'accorder la gratuité aux abonnés du marché pour le deuxième trimestre 2020 en raison de la période de confinement.

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie du COVID-19, l'état d'urgence sanitaire, sur l'ensemble du territoire national par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et modifié par le décret n°2021-296 du 19 mars 2021. En raison de l'interruption des marchés hebdomadaires pour les commerçants « non-essentiels » durant le deuxième trimestre.

Il apparaît nécessaire pour les abonnés dit « non-essentiels >» de ne pas facturer les droits de place des marchés pour lequel leur présence n'a pas été autorisée (soit du 01 avril au 19 mai 2021).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité, décide :

- D'adopter la facturation des droits de place pour les commerçants dit « non-essentiels »,

passant de 13 à 6 marchés pour le deuxième trimestre 2021 aux abonnés du marché hebdomadaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2021

Affiché le 16 juillet 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un le Treize Juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 07 juillet 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 19 présents

- 1 absent non excusé

- 0 absent excusé sans pouvoir

- 9 absents excusés avec pouvoir

Hélène FAYEULLE ayant donné pouvoirà Corinne REANT

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Christine COURBOT

Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Catherine LAMOOT

Dominique LARDEUR ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU

Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Cécile CARON

Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL

Madame Catherine LAMOOT est nommée secrétaire de séance.