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Déliberation - 2025 053
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de mars à 19 H 00
OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Convention d’adhésion au groupement de commandes permettant de réaliser des achats pour la restauration collective dénommé « SYNERGIES COMMUNES »
N°2025/053
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 21 mars 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHVYA, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANIL, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme BENLAHMAR (pouvoir à M. HAQUIN)
M. GODARD (pouvoir à M. CARON)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLI)
Déposée en Sous-Préfecture le : CA [ou pas
Publiée le : O2 ]Q4 [2095
our:
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ontester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250328-2025-053-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Délibération N° 2025/053
OBJET :
EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Convention d’adhésion au groupement de commandes permettant de réaliser des achats pour la restauration collective dénommé « SYNERGIES COMMUNES »
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de « Tables Communes » ;
VU la Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques, joint à la présente délibération voté le 13/6/2023 ;
VU le projet d’annexe n° 2 à la Convention constitutive précitée, portant Convention d’adhésion de la commune d’Ermont ;
VU l'avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que des besoins communs existent avec la commune d’Ermont, que des synergies d’achats pourraient permettre de dégager des économies substantielles liées à la massification des volumes, que des logiques d’optimisation des process pourraient ainsi être mises en œuvre afin de contribuer à une bonne gestion des deniers publics ;
CONSIDÉRANT que les procédures de passation inhérentes à la commande publique sont relativement complexes et coûteuses et nécessitent une expertise dont toutes les structures administratives ne disposent pas ;
CONSIDÉRANT qu'il existe dans la réglementation, une solution de mutualisation qui repose sur la création d’un Groupement de Commandes Publiques ;
CONSIDÉRANT que « Tables Communes » est l’acteur majeur de ce futur Groupement, et à ce titre, est en mesure d’assurer la fonction de Coordonnateur ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive de ce groupement prévoit la réunion, dans certains cas, d’une « Commission d’appel d’offres du Groupement », constituée d’un(e) représentant(e) de chacun des membres du Groupement, avec une personne désignée comme membre titulaire et une autre comme membre suppléant ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt d’adhérer au groupement de commandes pour la Ville et pour le Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d’Ermont et de Bessancourt (SIRCEB), est de pouvoir disposer de tarifs négociés pour des gros volumes de denrées alimentaires issues de tous les circuits : courts, bios et conventionnels.
CONSIDÉRANT qu’à compter du 17 septembre 2025, la compétence de restauration collective sera transférée au Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d’Ermont et de Bessancourt ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, le groupement de commande sera transféré et le syndicat se substituera à la Commune d’Ermont, Délibération N° 2025/053
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'adhésion de la ville d’Ermont au groupement de commandes « SYNERGIES COMMUNES » ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la Convention d’adhésion au groupement de commandes publiques constitué entre « Tables Communes » et le « SYREC », et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution ;
PRÉCISE que ce groupement de commandes sera transféré au Syndicat intercommunal de restauration collective d’Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) au 1*
septembre 2025 ;
DÉCIDE, conformément à l’article 5 de la Convention Constitutive dudit Groupement, de désigner deux représentants de la ville d’Ermont au sein de la CAO
dudit Groupement :
e En tant que membre «titulaire » et président de la « CAO du Groupement » :
M. Joël NACCACHE
e En tant que membre « suppléant » : Mme Assetou APARICIO TRAORE.
Pouf ektf: nforme,
FL aire,
* Conseiller dfparteMotal du Val d’Oise,
Xavier HAQUIN SYNERGIES COMMUNES
Groupement de Commandes
Achats pour la Restayration Collective
Coordonnateur : Tables Communes -RAAruelGallieni — 93 000 BOBIGNY
Vu pour être annexé à
| Àibération nISOSR au R III
LARnoNT, le Mau IDORS
À Le Maire,
AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES
ACHATS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
dénommé « Synergies Communes »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques, jointe à la présente délibération, entérinée par délibération de « Tables Communes » en date du 30 juin 2023 et par délibération concordante du « Syrec » du 27 juin 2023 ;
Vu la demande initiale de ta ville d’Ermont d’adhésion au groupement de commande conformément à l’article 4.2.3 de la convention constitutive
Vu l’accord des adhérents ;
LE SOUSSIGNÉ :
La ville d’Ermont, ayant son siège social sis à représenté par son en exercice, légalement habilité par délibération 2025/xxx du 28 mars 2025
Ci-après dénommé la ville d’Ermont
CR © SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
La ville d'Ermont souhaite être membre du Groupement de Commandes Publiques dénommé «SYNERGIES COMMUNES » portant sur des achats en restauration collective. D’autres membres pourront intégrer ce Groupement dans les conditions définies dans la convention constitutive. « Tables Communes » assure les fonctions de Coordonnateur du Groupement.
Chaque fois où /a ville d’Ermont transmettra ses besoins en nature et en volume au Coordonnateur du Groupement, et qu’un « marché » sera conclu en incluant ses besoins, la Commission d’appel d’offres qui se réunira, sera la «CAO du Groupement », au sein de
laquelle M. Joël NACCACHE représentera la Ville
Afin de contribuer à la prise en charge des coûts financiers liés à la vie du Groupement, il est décidé que la ville d’Ermont apportera sa contribution à la hauteur de la valeur des achats concernés. Le paiement se fera à la notification du marché concerné et au plus tard en fin d’année civile : les contributions prévues sur les marchés en cours sont pour:
les marchés alimentaires de Synergies Communes
e 10 000 € par an (5 000 € pour les cuisines de moins de 5 000 repas jour)
e un forfait supplémentaire en cas de création d’un Marché subséquent spécifique
" 6 000 € clef en main (de l’analyse du besoin à l’analyse)
" 2 500 € pour la seule procédure
+ le marché véhicule frigorifique 200 € / an et par véhicule (sur la base actuelle d’un marché sur 100 véhicules loués)
e le marché de lavage et mise à disposition de contenant réemployable en inox, + Une procédure de marché de type forfaitaire qui demande une ingénierie spécifique à 4 500 € par an
+ Une procédure en appel d’offres en accord cadre à bon de commande à 2 500 € par an.
e le marché Conseil en marché public avec création d’un marché subséquent spécifique, 2 500 € pour la seule procédure, 4 000 € avec l’analyse des réponses.
e tout autre marché non encore défini, sans avenant d’adhésion spécifique dans la limite de 10 000 € par an par type de marché ou d’offre de services
la ville d’Ermont souhaite bénéficier des prestations de ce Groupement pour :
Retirer l'option inutile
Option 2 : la ville d’Ermont adhère aux marchés suivants :
CONVENTION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES p. 2 13 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
les marchés alimentaires de Synergies Communes
e 10 000 € par an (5 000 € pour les cuisines de moins de 5 000 repas jour)
e un forfait supplémentaire en cas de création d’un Marché subséquent spécifique
" 6 000 € clef en main (de l’analyse du besoin à l’analyse)
" 2 500 € pour la seule procédure
+ le marché véhicule frigorifique 200 € / an et par véhicule (sur la base actuelle d’un marché sur 100 véhicules loués)
e le marché de lavage et mise à disposition de contenant réemplovyable en inox, e Une procédure de marché de type forfaitaire qui demande une ingénierie spécifique à 4 500 € par an
+ Une procédure en MAPA de 4 ans, à 2 500 € par an.
e le marché Conseil en marché public avec création d’un marché subséquent spécifique, 2 500 € pour la seule procédure, 4 000 € avec l’analyse des réponses.
e tout autre marché non encore défini, sans avenant d’adhésion spécifique dans la limite de 10 000 € par an par type de marché ou d’offre de services ; l’adhésion ne devenant ferme que lorsquela ville d’Ermont aura transmis l’ensemble de ses besoins. Sans cet élément, aucune contribution ne pourra ni saurait être demandé.
Le présent engagement emporte également respect de toutes les éventuelles évolutions futures des termes de la Convention constitutive du Groupement, de ses annexes et avenants éventuels (dès lors que ces documents contractuels ont été adoptés dans les conditions définies par la Convention constitutive), acceptation de tout nouveau membre intégré dans les conditions définies par ladite Convention constitutive, et ouvre droit à l’adhérent à quitter le Groupement dans les conditions définies par cette dernière.
La présente adhésion prendra effet à l’issue de la réalisation des formalités finales d’acceptation de cette adhésion, qui seront réalisées par le Coordonnateur dudit Groupement. Un courrier sera ainsi adressé par le Coordonnateur une fois ces formalités réalisées, et sous réserve qu’elles se soient révélées favorables à l’intégration d’un nouveau membre.
SIGNATURES
Pour
CONVENTION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES p.3/3 SYNERGIES COMMUNES
Groupement de Commandes
Achats pour la Restauration Collective Coordonnateur: SIRESCO - 68 rite Gallieni — 93 000 BOBIGNY
ACHATS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
dénommé « Synergies Communes »
La modification de la dénomination du Groupement relève d'un acte de gestion courante dont la compétence incombe au Coordonnateur dudit Groupement.
MEMBRES INITIAUX :
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), ayant son siège social sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération du Comité syndical du 30 juin 2023,
Ci-après dénommé LE SIRESCO,
LE SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ayant son siège social sis 227 rue des Cabœufs à Gennevilliers (92230), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par du Comité syndical du 27 juin 2023,
Ci-après dénommé LE SYREC,
œ © SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Forts du constat que des besoins communs en restauration collective existent, que des synergies d'achats pourraient permettre de dégager des économies substantielles liées à la massification des volumes, que des logiques d‘optimisation des process pourraient ainsi être mises en œuvre afin de contribuer à une bonne gestion des deniers publics, que les procédures de passation inhérentes à la commande publique sont relativement complexes et nécessitent une expertise importante ; deux entités ont décidé de se rapprocher afin de créer un Groupement de Commandes Publiques dont le Coordonnateur sera le SIRESCO.
La présente « convention constitutive » présente les caractéristiques principales des modalités de fonctionnement dudit Groupement.
Elle comporte en annexe, la « convention d’adhésion » d’un membre au Groupement.
œ ©
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Loi EGAlim) ;
Vu la loi n° 2020 — 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi AGEC) ;
Vu les autres textes normatifs applicables à la restauration collective ;
Vu la délibération n° 2023-50 du Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), datée du 30 juin 2023, portant
approbation de la présente Convention constitutive du groupement de commandes ;
Vu la délibération n°2023/06-27-05 du Comité syndical du SYNDICAT POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC), datée du 27 juin 2023, portant approbation de
la présente Convention constitutive du groupement de commandes ;
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p. 2 /15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1° - ÉLÉMENTS FONDATEURS
Les éléments fondateurs consubstantiels à l'existence de ce Groupement sont les suivants :
Art. 1.1. — Coordonnateur
Le Coordonnateur dudit Groupement est le SIRESCO :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION
COLLECTIVE (SIRESCO)
Sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000)
Représenté par son Président en exercice
Art. 1.2, - Compétence territoriale
La compétence territoriale du présent Groupement est au maximum celle de la compétence territoriale statutaire de ses membres.
Art. 1.3, - Types d'achats
Le présent Groupement de Commandes Publiques a vocation à conclure des contrats en vue de passer des commandes portant spécifiquement et uniquement sur des ACHATS POUR
DES BESOINS EN RESTAURATION COLLECTIVE. :
Le Coordonnateur du Groupement peut indifféremment recourir à l’un ou l'autre montage juridique prévu par le Code de la commande publique, quelle que soit la typologie de commandes.
Art. 1.4, — Siège administratif
Le siège administratif du présent Groupement correspond à l'adresse du Coordonnateur dénommé SIRESCO et rappelée ci-dessus. Si ce dernier change juridiquement de siège social, l’adresse sera tacitement modifiée, sans qu’il soit nécessaire d'établir un avenant à la présente convention constitutive.
ARTICLE 2 - OBJET DU GROUPEMENT
Ari. 2.1. — Prestations
Le présent Groupement est soumis aux règles de la commande publique et a vocation à :
” Prendre en charge les besoins confiés par ses membres, quelle que soit leur nature, dès lors qu’ils sont liés à une activité de restauration collective ;
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.3 /15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Mettre en œuvre les procédures légales de passation et modes de dévolution nécessaires, applicables à ses membres, pour satisfaire tout ou partie de leurs besoins ;
Conclure des accords-cadres et/ou marchés publics répondant aux besoins de la totalité ou d’une partie de ses membres ;
Le cas échéant, réaliser un suivi d'exécution de ces contrats, y compris en émettant des bons de commande ou ordres de services, signant des actes de sous- traitance, rédigeant et signant des avenants (ou actes modificatifs au sens du Code de la commande publique), et autres éléments d’exécution « administrative » ou « financière » de tels contrats ;
Le cas échéant, mettre à disposition — via les moyens internes de son Coordonnateur ou en externalisant via un marché public - des prestations de services répondant à des besoins de ses membres.
Le présent Groupement a également vocation à :
Déterminer les évolutions nécessaires éventuelles de la présente convention constitutive, de ses annexes et ou avenants ;
Prendre toute décision de gestion courante, nécessaire à son bon fonctionnement et à assurér sa pérennité.
Art. 2.2, — Représentation en justice
Le présent Groupement n’a pas vocation à représenter en justice ses membres. Toutefois, le Coordonnateur est d'office missionné par les autres membres du Groupement, pour défendre les intérêts dudit Groupement, y compris en justice, dans Le cadre des procédures de passation qu'il aura mises en œuvre pour le compte de ses membres.
ARTICLE 3 —- DURÉE
La présente convention constitutive :
Entre en vigueur dès l'adhésion des deux membres mentionnés en première
page de la présente Convention constitutive du Groupement, dont le Coordonnateur désigné comme étant le SIRESCO ;
Prend fin tacitement, lorsqu'il comportera moins de deux membres adhérents (incluant le SIRESCO) ou que la structure même du SIRESCO est dissoute ; Prend fin expressément, sur délibération dument adoptée par le Coordonnateur
SIRESCO.
Des modalités pour quitter le groupement sont prévues dans la présente convention.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.4/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
ARTICLE 4 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Art, 4.1. — Coordonnateur institutionnel
Art. 4.1.1. — Désignation du Coordonnateur
L'existence du présent Groupement de commandes est consubstantielle à la désignation comme Coordonnateur, de la structure administrative dénommée SIRESCO, dont Îles coordonnées ont été précédemment précisées. L'adhésion au présent Groupement, entraîne d'office l’acceptation que le SIRESCO est Coordonnateur de ce Groupement.
Le mandat du Coordonnateur a une durée identique à celle du Groupement de commandes.
Art. 4.1.2. — Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur a pour mission de :
= Gérer administrativement et financièrement l’ensemble des actes nécessaires
au bon fonctionnement du présent Groupement ;
= Déterminer et mettre en œuvre librement les procédures de passation et modes de dévolution (allotissement, accords-cadres, tranches, phases, ...) les
plus adaptés, pour des achats pour des besoins en restauration collective, (fournitures, services, travaux), en conformité avec le Code de la commande publique et les autres textes normatifs en vigueur ;
« Établir toutes les pièces administratives et techniques nécessaires à une contractualisation de commandes liées à des besoins en restauration collective ; ” Recevoir les propositions des candidats, les analyser, procéder — sous réserve des règles en vigueur — à une audition et/ou négociation ;
= Gérer les réunions et convoquer les personnes y étant conviées, y compris des organes délibérants des membres du Groupement ;
“ Attribuer et signer des accords-cadres et/ou marchés publics répondant aux besoins de la totalité ou d’une partie de ses membres (la signature de ces contrats par le SIRESCO doit intervenir selon les règles en vigueur au sein de cette structure, en terme de délégation de compétences et de signature) ;
= Le cas échéant, réaliser un suivi d'exécution de ces contrats, y compris en émettant des bons de commande ou ordres de services, signant des actes de sous- traitance, rédigeant et signant des avenants (ou actes modificatifs au sens du Code de la commande publique), et autres éléments d’exécution « administrative » et/ou « financière » de tels contrats ;
= Le cas échéant, mettre à disposition des prestations de services, répondant à des besoins de ses membres, liés à une activité de restauration collective.
” Rendre compte de son activité, via l'établissement d’un rapport écrit, au moins une fois par an, qui sera transmis à tous les membres adhérents.
Pour l'exécution de l’ensemble de ces missions, le Coordonnateur peut — le cas échéant —
librement décider de se faire assister ou mandater une entité extérieure au Groupement, dans
le respect des règles de contractualisation en vigueur.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.5/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Art, 4.1.3. — Représentant du Groupement
Le représentant du Groupement est la personne habilitée à contractualiser au nom du Groupement. Cette personne est celle désignée par l’organe délibérant du Coordonnateur, à savoir le SIRESCO, conformément aux règles étant applicables à cette structure.
Art, 4,14, — Actions en justice
Le coordonnateur du Groupement de commandes reçoit mandat des membres du Groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des marchés liés à la présente convention constitutive. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Aït. 4.2. - Membres adhérents
Art. 4.2.1. — Qualité de membre du Groupement
Sont considérés comme membres du Groupement, les deux entités mentionnées en première page de la présente Convention constitutive du Groupement. Leurs droits et obligations sont identiques à tous les autres membres du Groupement, sous réserve des missions confiées spécifiquement au Coordonnateur et autres dispositions particulières.
D'autres structures peuvent devenir membres du Groupement, dans le respect des formalités d'adhésion prévues par la présente Convention constitutive.
Les membres du Groupement s'engagent au respect de la présente Convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables. Les actes et habilitations autorisant leurs représentants à la signer sont annexés à la présente Convention.
Les modalités financières de contribution au fonctionnement du Groupement peuvent être adaptées, cas par cas, dans la convention d’adhésion de chaque membre. Chacun dispose individuellement d'une seule et unique voix, dans les organes décisionnaires ou consultatifs dudit Groupement.
Art. 4.2.2. - Éventuels membres de statut privé
Une entité étant juridiquement de statut privé, peut être acceptée comme membre adhérent du présent Groupement.
Toutes les règles de fonctionnement du Groupement s’appliqueront indifféremment aux membres de statut privé ou public.
En entrant dans ce Groupement, cette entité privée décide de se soumettre au formalisme concurrentiel et à la totalité des règles propres à la commande publique, s'agissant de l'étendue de l’objet de son adhésion.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.6/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Le nombre de membres de statut privé doit demeurer minoritaire au sein du présent Groupement.
Leur présence comme adhérents ne change pas la nature juridique de droit public, dudit Groupement de commandes publiques.
Art. 42.3. Modalités d'adhésion de nouveaux membres
Toute nouvelle demande d‘adhésion au Groupement de commandes doit être formulée par écrit auprès du Coordonnateur du Groupement.
Le Coordonnateur décide ensuite librement, de soumettre (ou non) à l'approbation des membres du Groupement, l'intégration de ce candidat, par tout moyen assurant date certaine de réception. Il dispose d’un droit de véto, bloquant l’entrée éventuelle d’un nouveau membre
dans ledit Groupement.
Les autres membres du Groupement accepteront (ou non) ce nouvel adhérent, par la signature d’une « décision écrite» du « représentant » que chacun des membres du Groupement a désigné en son sein. Ce « représentant » peut toutefois déléguer la signature de cette décision à toute personne qu’il souhaite, dans le respect des règles internes applicables à sa propre structure (dans ce cas, il joindra cette délégation à sa décision). Cette « décision » doit quoi qu'il en soit, découler de la mise en œuvre préalable des règles d’ordre public applicables en interne à chaque membre, mises en œuvre sous la seule responsabilité de chaque membre, sans que le Coordonnateur soit tenu d'en contrôler le respect.
Une fois signée, cette décision sera transmise, par tout moyen assurant date certaine de réception, au Coordonnateur du Groupement.
Si au moins la moitié des membres du Groupement, à la date de la réception de la demande d'adhésion du candidat, est favorable à l'intégration de ce candidat comme membre du Groupement, le Coordonnateur prendra acte de l’ajout de ce nouveau membre.
L'absence de réception par le Coordonnateur, d’une décision écrite (au sens précité), dans un délai d’un trente jours calendaires à compter de sa demande de décision ci-dessus évoquée, concernant l’adhésion d’un nouveau membre, vaut approbation tacite.
Le Coordonnateur informe par tout moyen écrit, l’ensemble des membres du Groupement, en joignant la preuve de la détention de la majorité des décisions (expresses ou tacites) favorables.
Le candidat demandant à intégrer le Groupement devra adopter une « délibération » (ou tout acte admis par les règles applicables à sa structure), approuvant la convention constitutive, ses éventuelles annexes et avenants.
L’adhésion du nouveau membre prendra effet à la réception de la « délibération » (ou équivalent) transmise par le candidat au Coordonnateur ; et après la réception par ce dernier, d’au moins une majorité de « décisions » favorables à cette nouvelle adhésion.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.7/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Il ne sera pas nécessaire d’établir un avenant pour acter l’intégration de chaque nouveau membre. La délibération prise par le nouveau membre et le respect par le Coordonnateur du formalisme ci-dessus présenté produit les effets d’une intégration d'un nouveau membre.
Art. 4.3, — Obligations des membres adhérents
Chaque membre adhérent doit :
Communiquer le recensement exhaustif de ses besoins en nature et en volume dans les secteurs d'achats concernés, s'il souhaite pouvoir bénéficier des marchés dudit groupement ;
Autoriser l’accès des équipes du Coordonnateur (ou des personnes tierces missionnées à cet effet) aux locaux du membre adhérent, pour pouvoir pleinement mener à bien sa mission (si cela est indispensable) ;
Répondre aux demandes du Coordonnateur liées à ses missions découlant de la présente convention constitutive ;
Respecter les clauses des contrats conclus par le Coordonnateur au nom du Groupement ;
Assurer la bonne exécution de ces contrats ;
Veiller aux règlements financiers découlant de ces contrats et de son adhésion au Groupement ;
Participer aux réunions organisées par le Coordonnateur ;
Assurer solidairement la responsabilité des actes, décisions et contrats pris par le Groupement, y compris par la voie de son Coordonnateur, conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.
Art, 4,4. — Départ d'un membre adhérent
Art. 4.4.1. - Départ volontaire
Chaque membre adhérent peut librement décider de quitter le présent Groupement, sous réserve de :
Adopter une délibération par son organe délibérant, actant expressément la décision de quitter ce Groupement ;
Assurer la bonne exécution de tous les contrats ayant été conclus par le Groupement ei dont bénéficie ce membre, jusqu'à leur échéance: en d’autres termes, si un contrat a une durée allant au-delà de la date de départ du membre adhérent concerné, alors que celui-ci a utilisé ce contrat en passant des commandes à son titulaire, le membre adhérent doit respecter ses engagements jusqu'à l'échéance de ce contrat (éventuel minimum de commandes, responsabilité juridique, etc.) ;
Solder totalement sa contribution financière au titre de l'année civile étant en cours d’exécution.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.8/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Art. 4.4.2. — Procédure d'exclusion
Le Coordonnateur du Groupement peut décider librement, d'engager la procédure d'exclusion suivante, lorsqu'il estime que l’un des membres a manqué à l’une de ses obligations découlant de la présente convention constitutive du Groupement (annexes et avenants éventuels) :
Le Coordonnateur envoie par courrier en recommandé avec accusé réception, une lettre de griefs au membre du Groupement concerné, et lui notifie un délai de trente jours (calendaires) maximum pour répondre (à compter de la date de réception dudit courrier) et l’engagement éventuel à son échéance, d’une procédure d'exclusion.
Le membre concerné, dispose en effet d'un délai de trente jours (calendaires) au maximum pour fournir tout élément de réponse au Coordonnateur.
Après l'examen de ces éléments de réponse, ou le constat d’absence de réponse, le Coordonnateur décide librement de poursuivre ou non la procédure d'exclusion.
S'il décide de poursuivre la procédure d'exclusion, le Coordonnateur adresse un courrier en recommandé avec accusé réception, à l’ensemble des membres du Groupement, y compris celui concemé par la procédure, en reprenant les termes des griefs soulevés et ceux des réponses apportées par ledit membre.
Chaque membre dispose d’un délai de trente jours (calendaires) maximum à compter de la dernière date de réception du courrier auprès de l’un des membres,
pour notifier sa décision (date de réception) au Coordonnateur.
La « décision » prise par chacun des membres (n’étant pas nécessairement une délibération) est transmise au Coordonnateur. L'absence de réception de la décision avant l'échéance du délai de trente jours ci-dessus évoqué, vaut tacite décision d'exclusion.
Le Coordonnateur assure la compilation des décisions expresses et tacites. Si au moins la moitié des membres adhérents du Groupement ont décidé en faveur de l'exclusion du membre concerné, le Coordonnateur prononce l'exclusion de celui-ci: il adresse un courrier de notification en ce sens, en recommandé avec accusé réception, au membre concerné ; et informe les autres membres de cette décision finale.
L'exclusion est prononcée sous réserve que le membre concerné soit contraint :
D'assurer la bonne exécution de tous les contrats ayant été conclus par le Groupement et dont bénéficie ce membre, jusqu’à leur échéance: en d’autres termes, si un contrat a une durée allant au-delà de la date de départ du membre adhérent concerné, alors que celui-ci a utilisé ce contrat en passant des commandes à son titulaire, le membre adhérent doit respecter ses engagements jusqu'à l'échéance de ce contrat (éventuel minimum de commandes, responsabilité juridique, etc.) ;
De solder totalement sa contribution financière au titre de l’année civile étant en cours d'exécution.
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Un membre exclu peut éventuellement solliciter une nouvelle adhésion au Groupement, dès lors qu'au moins douze mois se sont écoulés depuis la décision finale d'exclusion (date de réception du courrier d'exclusion notifié au membre concerné).
ARTICLE 5 —- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément au paragraphe 1 de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est institué une Commission d’Appel d'Offres (CAO) qualifiée de « CAO du Groupement », composée :
“D'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO ;
“ D'un représentant pour chacun des autres membres du groupement (ne disposant pas déjà d’une CAO), désigné selon les modalités qui leur sont propres.
Conformément au paragraphe II de l’article L. 1414-3 du CGCT, la présente convention constitutive du groupement de commandes prévoit que la CAO compétente pourra être — dans les conditions définies ci-dessous -— celle du coordonnateur du groupement.
En fonction du type de marché concerné: soit la « CAO du Groupement », soit la CAO du Coordonnateur (SIRESCO) se réunira, selon les modalités suivantes. Il convient de se reporter, marché par marché, aux termes des conventions d'adhésion des seuls membres concernés par le ou les marchés en cause.
“ Si dans la convention d’adhésion des membres concernés par le « marché » (au sens strict du terme), il est mentionné que c'est la « CAO du Groupement » qui doit se réunir, c’est celle-ci qui interviendra ;
“Si dans la convention d'adhésion des membres concernés par le « marché » (au sens strict du terme), il est mentionné que c’est la « CAO du Coordonnateur », à savoir celle du SIRESCO), alors c'est celle-ci qui interviendra ;
“ Si dans leur convention d’adhésion, certains membres ont désigné la « CAO du Groupement » comme étant compétente et d'autres ont désigné la «CAO du Coordonnateur » comme étant compétente, et que ces membres sont concernés par le ou les «marchés » (au sens strict du terme) pour lesquels la question de la détermination de la CAO se pose, c'est la « CAO du Groupement » qui interviendra. " En l'absence de détermination, c’est la « CAO du Coordonnateur » qui interviendra.
On entend par « membre concerné par un marché (au sens strict du terme) » : un membre ayant transmis ses besoins précis (à l'instar d’un bordereau de prix unitaires), et qui va passer des commandes de manière effective au titre du marché. De plus, la notion de marché, au sens strict, ne vise pas la notion d'accord-cadre. Le Coordonnateur du Groupement peut en outre décider librement de réunir une CAO, même lorsque la réglementation ne l'y oblige pas, dès lors que celle-ci ne lui interdit pas. Aucun mernbre, autre que Le Coordonnateur, ne peut exiger la réunion d’une CAO quand la réglementation ne l‘impose pas.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p. 10/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Chaque membre « titulaire » au sein d'une CAO dispose d’un membre « suppléant ». De plus, des personnes qualifiées ou administratives, peuvent assister et être consultées durant la réunion d’une CAO.
Lorsque la réglementation évoque la réunion d’une autre structure, dont la composition repose sur les membres d’une CAO, à l'instar d'un «jury » (au sens défini par le Code de la commande publique), le Coordonnateur procèdera lui-même aux formalités administratives de désignation des membres de cette structure qui viendront compléter les membres de la CAO compétente. Les mêmes modalités de fonctionnement s’appliquent si la CAO est réunie en forme de « jury », sous réserve des règles normatives lui étant applicables.
Les convocations aux réunions des CAO sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les réunions des CAO pourront avoir lieu en présentiel ou en visioconférence (de manière dématérialisée), via la mise à disposition par le Coordonnateur d'un outil de connexion informatique. Dans ce cas, les participants devront activer leur caméra ; une photo d’écran sera réalisée et vaudra preuve de leur participation effective. Un procès-verbal signé uniquement par le Président de cette CAO, faisant état de la participation des uns et des autres, avec la photo d'écran en annexe, sera établi. Ce document sera transmis par voie électronique à tous les membres du Groupement ayant voix délibérative (qu'ils aient participé ou non à la CAO concernée). Il ne sera pas nécessaire de faire procéder à la signature par tous les membres d’un procès-verbal de réunion.
Le quorum est atteint lorsque, au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée et ses membres peuvent dès lors se réunir valablement sans condition de quorum.
Chaque membre de la CAO du Groupement dispose d’une seule et unique voix.
La présidence de la CAO du Groupement est assurée par le représentant du Coordonnateur. Ce dernier dispose, en cas de partage égal des votes, d’une voix prépondérante.
La position exprimée par La CAO est considérée comme étant acquise, lorsqu'au moins la moitié s’est exprimée en cette faveur. Les rapports, comptes-rendus ou procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du Groupement de commandes.
ARTICLE 6 — VOLET FINANCIER
Art. 6.1. — Prise en charge des coûts financiers liés à la vie du Groupement
Tous les membres du Groupement s’engagent à prendre en charge tous les frais engagés et supportés par le Coordonnateur pour remplir ses missions, à travers l’application d’une clé de répartition déterminée entre eux. Celle-ci est définie dans la convention d'adhésion de chaque membre, soumise à l'approbation de tous les membres du Groupement, selon le formalisme précédemment défini d'adhésion d’un nouveau membre.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p.11/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Art. 6.2. — Prise en charge des frais de justice
En cas de recours contentieux engagé par le Coordonnateur, concernant les marchés (et actes connexes) passés par ses soins et pour le compte des besoins des membres du Groupement, ainsi que ceux engagés à un quelconque titre contre le Groupement, tous les frais inhérents (y compris indemnités éventuelles) seront solidairement supportés par tous les membres du Groupement, sauf si cela concerne spécifiquement un contrat établi pour les seuls besoins de l’un ou d’une partie des membres du Groupement (qui supporteront seuls la responsabilité financière). Ces dispositions s'appliquent à toute décision d’une juridiction administrative ou civile.
ARTICLE 7 - AUTRES DISPOSITIONS
Art. 7.1. —- Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit émaner de la part du Coordonnateur, qui dispose de la liberté de présenter ou non une telle modification à l'approbation des autres membres du Groupement.
S'il le juge ainsi opportun, le Coordonnateur transmettra la proposition de modification à tous les membres, au moins quinze jours calendaires avant la soumission à un vote des membres du Groupement.
Le vote de chaque membre du Groupement devra intervenir par l'adoption d’une délibération concordante de l’autorité délibérante de chaque membre.
La modification sera adoptée uniquement si toutes les autorités délibérantes de tous les membres du Groupement, ont adopté une délibération allant dans ce sens. La formalisation de cette modification prend celle d’un avenant numéroté, rattaché à la présente convention constitutive.
Art, 7,2, — Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention constitutive du Groupement, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil.
Les membres du Groupement s'engagent toutefois à recourir préalablement à un règlement amiable du litige pendant au moins trente jours avant la saisine officielle dudit Tribunal administratif.
Ce délai de trente jours minimum (calendaires), est calculé à compter de la dernière date de réception du (ou des) courrier(s) adressé(s) par le (ou les) membres du Groupement, notifiant au Coordonnateur l'engagement de cette phase de règlement amiable d’un litige.
Ce courrier devra comporter l'exposé des éléments constitutifs du différend.
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Art, 7.3. - Traitement des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données, (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), entré en vigueur le 25 mai 2018, implique
notamment un devoir d’information auprès des utilisateurs concernés par le traitement de
leurs données personnelles.
Le Coordonnateur du Groupement est chargé de la protection des données personnelles.
Toutefois, chaque membre adhérent est garant de la protection des données, s'agissant des
titulaires des contrats du Groupement les concernant, s’agissant des actions qu’ils mènent.
Chacun doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une utilisation respectueuse
de ces données, permettant la protection de la vie privée des personnes concernées, mais aussi
de leurs droits à cet égard.
Une donnée personnelle, notion à prendre au sens large, se réfère à toute information
rattachée à une personne identifiée, ou bien identifiable grâce auxdites données.
Il peut s’agir de données telles qu’un nom et un prénom, permettant done une identification directe de la personne concemée, ou bien un numéro de téléphone, un numéro client, des
critères génétiques, économiques, des marqueurs sociaux et culturels ou encore la voix ou
bien l’image d’une personne, entraînant alors son identification indirecte.
Dès lors qu'une base de données comprend une ou plusieurs informations précises permettant
de remonter à une personne physique pouvant être identifiée via une ou plusieurs de ces informations, il s’agit de traitement de données personnelles.
La notion de traitement de données personnelles dans le cadre du RGPD s’entend également
au sens large: le nouveau règlement européen le définissant comme une ou plusieurs
opérations visant des données personnelles, et ce, quel que soit le procédé utilisé (collecte
directe de données, enregistrement, triage de données, mais aussi organisation, conservation, modification, transfert, utilisation, consultation, diffusion et toute autre forme de disposition de ces données).
Le processus de traitement de données personnelles n’est pas forcément informatisé : les
fichiers de type papier sont aussi soumis aux normes du RGPD et doivent en ce sens
bénéficier des mêmes mesures de conservation et de protection des données personnelles.
Concernant le traitement de ces informations, le RGPD impose que chaque traitement de
données serve un but bien précis, en accord avec l'activité professionnelle de l'organisme qui
la réalise,
Le RGPD implique une totale transparence quant à l’utilisation des données collectées.
Les personnes faisant l’objet d’une collecte de données doivent pouvoir faire confiance.
Les titulaires des contrats conclus par le Groupement (et leurs éventuels sous-traitants)
doivent être en mesure de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes des utilisateurs concernés quant à leurs droits de consultation, de rectification, de transmission, mais également de suppression définitive de leurs données.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p- 13 115 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Chaque participant à l'exécution de tels contrats, doit - après avoir identifié les risques — être en mesure d'assurer un partage et une circulation encadrés des données personnelles, afin de leur assurer une protection optimale, tout au long du processus de traitement.
Des mesures spécifiques doivent être prises si les données concernées sont dites sensibles.
En conséquence, les membres du Groupement et les titulaires des contrats conclus par ce dernier (ainsi que leurs éventuels sous-traitants) s'engagent :
=“ À respecter les exigences du RGPD ;
= À prendre toute mesure nécessaire pour répondre à ces exigences et à les indiquer au Coordonnateur sur simple demande de celui-ci (dans un délai maximum de huit jours) ;
" À veiller au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations, auxquelles il aurait accès dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
" À faire respecter ces dispositions par son personnel et éventuels sous-traitants ; = À prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que des documents, informations ou éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel, ne soient pas divulgués à un tiers qui n’a pas à les connaître. À noter cependant, qu’une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus
publics;
= À informer les éventuels sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l'exécution du marché ;
= À s'assurer du respect de ces obligations par les éventuels sous-traitants ; " À respecter les règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles ils ont accès pour les besoins de l'exécution des contrats conclus par le Groupement.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des membres du Groupement.
Les titulaires et leurs éventuels sous-traitants des contrats conclus par le Groupement, doivent également respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), ainsi que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (s'agissant de son volet relatif à l'accès aux documents administratifs).
Art. 7,4, - Respect des Principes de la République
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des Principes de la République, les membres du Groupement, ainsi que les titulaires et éventuels sous-traitants des contrats conclus par le Groupement, s'engagent à exécuter leurs missions, en assurant l'égalité des usagers face au service public, en veillant au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p. 14/15 SYNERGIES COMMUNES - GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES PORTANT SUR DES ACHATS EN RESTAURATION COLLECTIVE
La signature de la présente Convention constitutive du Groupement entraîne la signature
automatique de ses éventuels avenants, sous réserve qu'ils aient été portés à la connaissance
des entités signataires avant leur date respective de signature définitive.
SIGNATURES Le QG. ju lle Fe... 2023
1
Pout lé SIRÉSCO Ed 7 ) | Le Président du Cômité Syndical
Monsieux Flppe BouySsoU
Pour le SYREC |
Le Président du Comité Syndical
Vensioner Prè Ligpe CIOCHETE |
Acte certifié esécuioine
Boigagie 06/67/2023
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT p. 15/15 Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250328-2025-053-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025