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Déliberation - 2025 011
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de février à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale pour l’impression des supports municipaux de communication
N°2025/011
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : AL \ 29
|
rs :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 janvier 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DUPUY (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à M. BLANCHARD)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Mme THYS (pouvoir à M. GODARD)
0H°2419$
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à parti de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recotks qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Si vous sil contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250205-2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Délibération N° 2025/011
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale
d’Ermont pour l’impression des supports municipaux de communication
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d'Ermont et le Centre Communal d’Action Sociale d’Ermont (ci-après « CCAS ») ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d’un marché public pour l’impression des supports municipaux de communication ;
CONSIDÉRANT qu’afin de bénéficier de ces prestations dans un cadre juridique unique, le CCAS d’Ermont et la Commune d'Ermont ont convenu du choix d’une procédure d’achat public qui leur soit commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et
d’assurer au projet une coordination efficace ;
CONSIDÉRANT qu’elles ont décidé de se constituer en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, et de désigner la
Commune d'Ermont comme coordonnateur du groupement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes, jointe en annexe, concernant l’impression des supports municipaux de communication pour le
CCAS d’Ermont et la Commune d'Ermont ;
- AUTORISE le Maire à la signer.
Pour extrait me,
Val d’Oise,
Xavier HAQUIN VILLE M d ERMONT 7
D”.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'IMPRESSION DES SUPPORTS MUNICIPAUX DE COMMUNICATION (VILLE ET
CCAS)
ENTRE
La Mairie d'ERMONT sise 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2025,
ET:
Le Centre Communal d'Action Sociale d'ERMONT, sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95 120), représenté par son Président de droit, Monsieur Xavier HAQUIN.
Préambule :
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini ci-après. Afin de bénéficier des prestations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Le coordonnateur du groupement suivra l'exécution du marché pour chacun des deux membres du groupement.
Les parties entendent désigner la Commune d'Ermont en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais du marché, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'IMPRESSION DES SUPPORTS MUNICIPAUX DE COMMUNICATION (VILLE ET CCAS), selon les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, entre la Commune d'Ermont et le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des deux membres du groupement, de plusieurs marchés d'impression de différents outils de communication.
Article 2 : Type et durée du marché
Le type de marché retenu est l'accord-cadre à bons de commandes, selon les dispositions des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la notification du marché, renouvelable tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour une durée totale de quatre (4) ans.
Article 3 : Identification des membres du groupement
Le présent groupement est composé de la Commune d’Ermont et du Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont.
Article 4 : Durée du groupement
La convention prendra effet dès que l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement aura délibéré pour valider la présente convention constitutive. Elle sera exécutoire dès sa notification par le coordonnateur à l’ensemble des membres du groupement et après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
La convention est conclue pour une période allant jusqu'à la fin de la date de validité du marché.
Article 5 : Désignation du coordonnateur chargé de la procédure
La Commune d'Ermont, représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, est désignée par les membres du groupement en qualité de coordonnateur chargé de la gestion des procédures.
Article 6 : Mission de coordonnateur
A ce titre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les missions
suivantes :
- Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ; - Participer à l'élaboration du cahier des charges du marché ; - _ Procéder à l’organisation de l’ensemble des procédures prévues par le Code de la commande publique (de la publicité à la notification et l'achèvement de la procédure) : -__ Signer et notifier le marché au titulaire retenu par le Coordonnateur ; - Gérer la phase d'exécution du marché relative à sa reconduction, aux éventuelles mises en
demeure et à sa résiliation.
Article 7 : Engagement des établissements membres du groupement
Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du Cahier des Charges des marchés et s'engage à informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement résultant de leur exécution.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 6 de la présente convention.
Article 9 : Règles applicables
La procédure de passation et l'exécution du marché seront soumises au Code de la commande publique.
Lorsque le marché est passé en procédure d'appel d'offres, la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est compétente. Article 10 : Règlement financier
Les prestations des marchés feront l'objet d'une facturation séparée de la part du titulaire dont
s'acquitteront chacun des membres.
La mise à disposition de l'équipement et des personnels du Coordonnateur n'entraîne pas de contrepartie financière à l'égard des autres membres.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Dans le cas où le coordonnateur viendrait à disparaître, un avenant substituerait le nouveau à l’ancien.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive du marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation de l’autre membre. || prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Commune d’'Ermont défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution du marché.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à ERMONT, le
Pour le Centre Communale d'Action Sociale Pour la Commune d'Ermont,
Le Président \ Monsieur Xavier HAQUIN Monsiebr | XQUIN
Vu pouf de annexé à
délibératioW.25/o44.du.a5e2 (25
ERMONT. le.9HoM A
e Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250205-2025-011-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025