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Procès Verbal - CM 10 DECEMBRE PV Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 DECEMBRE PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2024 A 20 H 30

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Guy GAUDRY, Maire

Présents : M. Guy GAUDRY, M. Didier MARCEAUX, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Yves DESSAUGE, Mme Nadège LAGRUE, Mme Sylvie BICHARD, M. Jérôme BOUILLOUX, Mme Maryse COLAS, M. Patrice DEMAIZIERE, Mme Marie-Laure GABON, Mme Sylvie GENRET, M. Madjid KHALED

Etaient absents excusés : M. Antoine COHIER, Mme Martine GAUTHIER, M. Benjamin PASCAL, M. François REMOND, M. Pascal VOLAND

Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 17/ quorum : 9 Nombre de membres présents : 12

Pouvoirs : 3 (de Mme GAUTHIER à Mme ROSSIGNOL, de M. REMOND à M. DESSAUGE, de M. VOLAND à M. GAUDRY)

Secrétaire de séance : M. Madjid KHALED

Date de la convocation : 03 décembre 2024

Date d’affichage des délibérations : 12 décembre 2024

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2024 sans observation à l’unanimité. Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour. _______

N° 067/2024 - ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE) PROPOSE PAR LE CDG 71

Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 26 février 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets

des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’avis du CST départemental du 12/11/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 %

_______Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

N° 068/2024 - ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE PROPOSE PAR LE CDG 71 Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque

Frais de Santé des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 26 février 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu’employeur ; A compter du 1er janvier 2026, la participation

minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€,

soit 15 € par agent et par mois.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

Vu l’avis du CST départemental du 12/11/2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE ;

• Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 20 €

_______

N° 069/2024 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL 2024 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Budget Primitif 2024 de la commune,

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après délibération et à l’unanimité, Considérant que des modifications budgétaires sont nécessaires, en section d’investissement, pour intégrer des dépenses nouvelles (pompe de relevage du restaurant scolaire, changement chauffe-eaux) et ajuster des crédits de fonctionnement pour tenir compte de changements d’imputation DECIDE les modifications budgétaires suivantes au Budget Principal 2024 :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

opération chapitre article objet crédits ouverts

ONA 21

2117 Bois et forêts -6 500,00 € 21312 Bâtiments scolaires 21 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 1 700,00 €

2138 Autres constructions 600,00 €

21828 autre matériel de transport -13 000,00 €

2188 autres 8 200,00 €

217 21 2152 Installations de voirie -12 000,00 €

total - € Montant global des dépenses d'investissement inchangé : 1 600 415,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

chapitre article objet crédits ouverts

012 64131 Rémunération personnel non titulaire -5 000,00 €

65 65314 Cotisation sécurité sociale part patronale indemnités 5 000,00 €

total 0 €

montant des dépenses de fonctionnement inchangé : 2 650 336.00 €

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N° 070/ 2024 - RETROCESSION DES PARCELLES B 1856, B 1859 ET B 1861 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En 2004, pour la construction du gymnase, la commune de St Martin a vendu à la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse des terrains d’une superficie globale de 23 604 m2 pour un montant de 53 357 €,

En 2008, les parcelles B 1856, B 1859 et B 1861, d’une contenance globale de 1 237 m2 et constituant le chemin d’accès au gymnase, ont été rétrocédées à la commune à l’euro symbolique, La Communauté de Communes souhaite maintenant réaliser des travaux d’aménagement devant le gymnase nécessitant la reprise de ces parcelles,

Il est proposé de rétrocéder à la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse les 3 parcelles à l’euro symboliqueSaint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 06/06/2023 portant vente des terrains à la CC Saône Doubs Bresse

Vu la délibération du conseil municipal du 10/12/2007 portant acceptation de la rétrocession des parcelles B 1856, B 1859 et B 1861 par la CC Saône Doubs Bresse à la Commune de St Martin en Bresse,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

▪ DECIDE de rétrocéder à l’euro symbolique les parcelles B 1856, B 1859 et B 1861, d’une contenance globale de 1 237 m2, à la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ▪ CHARGE l’étude notariale VERNET - BAUD de l’établissement de l’acte de vente, ▪ DIT que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

▪ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette cession. _______

N° 071/2024 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 21/04/2017 conclue entre la Commune de Saint Martin en Bresse et la Société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la Société SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, soit après modulation forfaitaire, un montant de 0.01 €HT.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à la Société SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité ; DECIDE :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

_______

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Décisions du Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 :

‣ N° 013/2024DEC du 04/11/2024 : Considérant que dans la décision n° 012/2024DEC du 25 octobre 2024, les références des produits étaient inexactes,

L’avenant n° 3 au marché de travaux de voirie pour la création d’une desserte forestière passé avec la SARL CORDIER – 860 route de Baudrières – 71440 SAINT VINCENT EN BRESSE est accepté. Le montant du marché reste inchangé à : 77 486.80 € HT. Les modifications sont les suivantes :Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

ANNULE : SE-08 Fourniture et mise en place de tête d'aqueduc de sécurité sur D300 H100 1 221.00 € REMPLACE : SE-08 Création d’un coffrage béton afin de prendre en 1 bloc les deux sorties de tuyaux 1 221.00 €. Cette décision annule et remplace la décision 012/2024DEC en date du 25/10/2024. Toutes les autres dispositions du marché initial non expressément modifiées par avenant restent en vigueur.

‣ N° 014/2024DEC du 06/12/2024 : Achat de cartes cadeaux pour les bénévoles de la bibliothèque : 3 cartes cadeaux d’un montant de 100 € sont offertes à Mmes Magali PRUDENT, Annie PAGEAUT et Catherine GAUDILLERE.

3 cartes cadeaux d’un montant de 400 € sont offertes à Mmes Marie-Madeleine GENDRE, Christine RUIZ et Marie-Françoise BRIE.

▪ Remerciements :

Du Groupe Arpège, du Comité FNACA de St Martin en Bresse pour les subventions 2024 De la famille PASCAL pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de Mme Lucette PASCAL.

Du Comité des Fêtes pour la participation active de la commune (prêt de salle, bons d’achats…) au Téléthon inter associations.

De la Tirelire des Ecoles pour le prêt de salle pour les spectacles des écoles de décembre et février prochain.

De JVS Mairistem (notre fournisseur de logiciels) pour l’accueil à la salle Gaudillat de la réunion du Club Utilisateurs du 5 novembre dernier.

De la commune à l’association la Tirelire des Ecoles qui offre le sapin de Noël installé dans le restaurant scolaire.

▪ Eau potable – RPQS 2023 : le conseil a pris connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2023 établi par le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de Chalon Sud Est. Le conseil n’émet ni questions ni observations.

▪ Affaires scolaires et périscolaires :

. Mmes LAGRUE et GABON font le compte rendu du conseil d’école élémentaire. Une fermeture de classe est crainte pour la prochaine rentrée scolaire, les effectifs attendus étant de 157 au lieu de 170 actuellement.

. Les effectifs de l’école maternelle devraient passer de 86 à 75.

A noter que ces baisses d’effectifs sont générales au niveau départemental et national. . Le point a été fait au cours des conseils d’école sur les sorties et activités scolaires. Un marché de Noël est organisé dans la cour de l’école le samedi matin 14 décembre.

. M. BOUILLOUX signale que le bus scolaire de Perrigny n’est plus en retard, suite à l’intervention du maire auprès du transporteur.

▪ Travaux divers :

. L’accotement a été fait à Perrigny

. Le poste de relevage des eaux usées du restaurant scolaire est en cours de modification

▪ Cimetière : Mme ROSSIGNOL rend compte de l’avancement de la procédure de reprise des emplacements en état d’abandon. Cette procédure se terminera dans 18 mois, soit au début du prochain mandat communal.

▪ Espace Public rue du bourg : le maître d’œuvre poursuit son travail d’étude afin de délivrer l’avant- projet. Une première réunion a eu lieu avec la commission ad hoc. Le projet fait l’objet d’échanges entre la SPL Sud Bourgogne Aménagement (mandataire de la commune), le maître d’œuvre, la commune et le syndicat mixte du Chalonnais qui intervient en soutien pour le financement.Saint Martin en Bresse – 10 décembre 2024

▪ Future gendarmerie : les conseillers prennent connaissance d’une vidéo réalisée par le Conseil Départemental de Saône et Loire et présentant le plan de construction de 8 gendarmeries en Saône et Loire dont une à St Martin en Bresse.

▪ CCAS :

. Mme ROSSIGNOL indique que les colis de Noël à destination des personnes âgées seront composés de produits locaux et préparés le jeudi 12 décembre par les bénévoles du CCAS. . Le concours de carte du 16 novembre dernier a bien fonctionné : 36 joueurs de coinchée et 48 joueurs de tarot.

. Lors du marché de Noël organisé par les Jeunes Sapeurs-Pompiers, le CCAS a vendu 13 cartons de verres au nom de la commune

▪ SYDESL : M. DESSAUGE rend compte de l’AG du 30 septembre dernier du syndicat d’électrification.

. Le syndicat gère 22 km de réseau moyenne et basse tension, 12 000 transformateurs, 60 000 luminaires à entretenir. Il emploie de 42 agents.

. Réseau électrique : les extensions sont désormais à la charge du demandeur. . Eclairage public : la commune de St Martin en Bresse a demandé à faire une 2e phase de changement de luminaires vétustes avec le soutien financier du fonds vert. Le syndicat a revu ses tarifs d’entretien des différents luminaires d’éclairage public afin d’inciter les communes à les changer. A noter qu’1h de coupure d’éclairage public correspond en moyenne à une économie de 10 % sur la facture d’électricité.

. Bornes IRVE (recharge des véhicules électriques) : 70 bornes sont installées par le syndicat en Saône et Loire.

. le syndicat gère aussi les groupements d’achat de gaz et d’électricité auxquels adhèrent 279 communes du Département.

▪ PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) : La Communauté de Communes SAONE DOUBS BRESSE a adopté l’arrêt projet du PLUI le 26 novembre dernier par 35 voix pour, 1 abstention et 7 voix contre.

MM. MARCEAUX et DESSAUGE rendent compte au conseil municipal des éléments (corrections demandées non faites, cahiers de suivis non communiqués…) qui ont conduit les conseillers communautaires de St Martin à se prononcer contre cet arrêt projet. Le conseil municipal devra prochainement se prononcer sur cet arrêt projet et faire part de toutes ses observations.

▪ Déchetterie : 2 nouvelles bennes ont été installées en déchetterie : l’une pour la laine de verre, l’autre pour la laine de roche, pour lesquelles de nouvelles filières de recyclage ont été trouvées.

▪ Impôts locaux : le maire faire remarquer au conseil que la dernière hausse des impôts locaux remonte à 2012.

▪ Skate parc : le maire indique avoir été destinataire d’une maquette et d’une pétition signé par des jeunes afin qu’un skate parc soit réalisé. Ce type d’équipement n’est pas prévu pour 2025.

▪ Agenda : vendredi 10 janvier : vœux du maire

La séance est levée à 23 H 10 mn.

SIGNATURES :

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Guy GAUDRY Madjid KHALED