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Procès Verbal - CM 04 NOVEMBRE PV Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 04 NOVEMBRE PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 NOVEMBRE 2024 A 20 H 30

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Guy GAUDRY, Maire

Présents : M. Guy GAUDRY, M. Didier MARCEAUX, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Yves DESSAUGE, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme BOUILLOUX, Mme Maryse COLAS, M. Patrice DEMAIZIERE, Mme Martine GAUTHIER, Mme Sylvie GENRET, M. Madjid KHALED, M. Benjamin PASCAL, M. Pascal VOLAND

Etaient absents excusés : Mme Sylvie BICHARD, M. Antoine COHIER, Mme Marie-Laure GABON, M. François REMOND

Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 17/ quorum : 9 Nombre de membres présents : 13

Pouvoirs : 3 (de Mme BICHARD à Mme GENRET, de Mme GABON à Mme LAGRUE, de M. REMOND à M. VOLAND)

Secrétaire de séance : Mme Sylvie GENRET

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Date d’affichage des délibérations : 13 novembre 2024

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 sans observation à l’unanimité. Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour. _______

N° 059/2024 - SYDESL – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE DE GESTION DES BORNES IRVE AVEC LE SYDESL

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SYDESL l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire ;

Vu la convention financière en cours pour l’installation et la gestion des bornes par le SYDESL ; Vu le contenu de l’avenant à la convention financière votée par le comité syndical du SYDESL le 10 juin 2024, délibération n°CS24-032

Considérant que l’assemblée délibérante du SYDESL a fait évoluer les conditions de la convention financière selon les modalités suivantes :

- Aucune modification quant aux participations financières d’installation et d’entretien annuel ; - Financement par le demandeur du retrait définitif ou du déplacement de la borne ;Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

- Financement du remplacement de la borne, pour usure ou obsolescence, selon les mêmes conditions que le financement initial de la borne :

o 80% pour le SYDESL et 20% pour la commune si la borne remplacée est la première borne installée sur la commune

o 100% pour la commune si la borne remplacée n’est pas la première borne installée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Approuve l’avenant 1 à la convention financière du SYDESL pour l’installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicule électriques

- Autorise le Maire à signer l’avenant 1 à la convention financière et les actes y afférant _______

N° 060/2024 - SYDESL – PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’APPEL A INVESTISSEMENT PRIVE DU SYDESL POUR LES BORNES IRVE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 […] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables »,

Vu l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’Appel à Initiative Privé (AIP),

Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône et Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques,

Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre,

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que les besoins en matière d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques seront croissants dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité, Considérant que le SYDESL a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma départemental sus visé, Considérant que le SYDESL souhaite engager un appel à initiative privée pour le déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du département,

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique. L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants,

Considérant que la commune puisse être impactée par un déploiement d’infrastructure porté par l’opérateur privé, aucune contribution financière sera demandée à la commune, dans le cadre de l’AIP, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement,Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

Considérant que pour inscrire la commune dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de l’AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge,

Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, entre l’opérateur, le SYDESL et la Commune une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE dans le cadre de l’appel à initiative privé lancé par le SYDESL ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et / ou privé

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N° 061/2024 - CONVENTION FINANCIERE POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DOMICILIES A ST MARTIN ET SCOLARISES A CHALON SUR SAONE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, la commune est tenue de participer aux frais de scolarisation des élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés dans d’autres communes. La Ville de Chalon sur Saône demande à ce qu’une convention soit signée en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la convention financière fixant la répartition intercommunale des charges prévue par l’article L.212-8 du Code de l’éducation entre la ville de Chalon sur Saône et la ville de St Martin en Bresse.

La participation est fixée actuellement à 156 € et est revue chaque année. La convention est établie pour une durée d’un an. Pour l’année scolaire 2023/2024, la participation est due pour 1 enfant. AUTORISE le maire à signer la convention entre les deux communes et tout document relatif à la mise en place de la présente délibération.

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N° 062/2024 - DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DES COSNES – APPROBATION DE LA REPARTITION COMPTABLE DE L’ACTIF ENTRE LES COMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 portant dissolution du Syndicat mixte dit « Syndicat Intercommunal d’aménagement du bassin versants des Cosnes »,

Vu le tableau dressé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques retraçant la répartition de l’actif du syndicat entre les communes membres, conformément à l’arrêté de dissolution à savoir :

- Excédent de trésorerie de 6 136.90 € versé à la commune de Ciel

- Terrains et digues restitués aux communes propriétaires

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

● APPROUVE le tableau de répartition de l’actif entre les communes dans le cadre de la dissolution du syndicat des Cosnes, annexé à la présente délibérationSaint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

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N° 063/2024 - CREATION DE 4 EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS VACATAIRES

Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ DECIDE de recruter 4 vacataires « agents recenseurs » du 3 janvier au 21 février 2025 pour exécuter les opérations de recensement

▪ FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Vacations après service fait :

- Forfait brut pour participation à une séance de formation : 50 € / séance - Forfait brut pour réalisation de la tournée de reconnaissance : 150 €

- Forfait brut pour la réalisation des opérations de recensement : 1 200 €

▪ DIT que si un agent recenseur ne termine pas sa mission, sa rémunération sera fixée comme suit : « forfait brut réalisation des opérations de recensement (1 200 €) » x taux de récupérationSaint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

des questionnaires (calculé en fonction du rythme d’avancement de la collecte contrôlé chaque semaine par le Coordonnateur communal et l’INSEE).

▪ DIT que si un agent recenseur est amené à terminer la mission commencée par un autre, il percevra la part du « forfait brut réalisation des opérations de recensement » correspondant au taux de récupération des questionnaires calculé en fonction du rythme d’avancement de la collecte contrôlé chaque semaine par le Coordonnateur communal et l’INSEE. _______

N° 064/2024 - CCAS : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2024

Vu les articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 portant à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 portant élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS ;

Considérant que le Maire est président de droit du CCAS ;

Considérant qu’il est nécessaire de remplacer Mme Gisèle CORNIER, conseillère municipale, membre élu du conseil d’administration du CCAS, décédée ;

Considérant que lors des élections du 4 juin 2020, 1 seule liste était candidate et qu’il n’y a plus de candidats restants sur la liste, que dès lors il convient de renouveler l’ensemble des administrateurs élus ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection des 8 membres élus du Conseil d’Administration du CCAS

1 seule liste est candidate, il s’agit de la liste menée par Mme Marie-Céline ROSSIGNOL. La liste obtient 16 voix sur les 16 suffrages exprimés

SONT DESIGNES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS : - Mme Marie-Céline ROSSIGNOL - Mme Sylvie BICHARD - Mme Maryse COLAS - Mme Martine GAUTHIER - Mme Sylvie GENRET - M. Madjid KHALED - M. Pascal VOLAND - Mme Nadège LAGRUE _______

N° 065/2024 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026 2029

Le Maire expose :

− l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

− l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

− que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

DECIDE :

La Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE charge le Centre de gestion : − de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire.

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N° 066/2024 - AFFOUAGE SUR PIED – CAMPAGNE 2024 - 2025

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214- 3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Saint Martin en Bresse, d’une surface de 165,97 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 12/02/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui occupent un logement fixe et réel dans le hameau de Perrigny sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission agriculture/bois/étangs formulé lors de sa réunion du 07/10/2024 ; Considérant les délibérations sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023 en date du 27/09/2022 et de l’exercice 2025 en date du 23/09/2024

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles - désigne comme garants :

- BOUILLOUX Jérôme,

- CARLOT Michel,

- GAZON Frederic,

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière (CNPEF).

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2026. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 15 octobre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.  Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

 Dans le cas des futaies affouagères, la présence sur la coupe des affouagistes est interdite pendant toutes les étapes de l’exploitation des tiges vendues aux acheteurs professionnels.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

REGLEMENT D’AFFOUAGE

AFFOU AGE S 2 02 4/2 02 5 R EGLEM ENT

D’ EX PL OI TA TI ON

FORET COMMUNALE DE : SAINT MARTIN EN BRESSE

parcelle 123 et emprise sécurité parcelles 118, 120 et 124

Rappels importants :

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil Municipal. Pour l’affouage 2024/2025, sont désignés comme garants : , CARLOT Michel

, GAZON FredericSaint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

, BOUILLOUX Jerome

Le présent règlement vise l’exploitation :

x de petites futaies désignées et de taillis,

de houppiers, rémanents d’exploitation, ou de produits d’élagage, recépage, dépressage, nettoiement.

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

L’affouage est partagé par feu

Le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage), c'est-à-dire des personnes ayant - droit et ayant fait – en mairie - la démarche volontaire d’inscription sur le rôle d’affouage.

Lot d’affouage

Le lot d’affouage est délivré sur pied. Des tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes peuvent avoir et préalablement exploitées par un professionnel. Elles sont alors présentées sur coupe, non débardées et font partie du lot. La quantité du lot d’affouage est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

Il est interdit pour les affouagistes de revendre tout ou partie du lot de bois de chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L 243-1 du Code Forestier).

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------- Conditions d’exploitation :

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée :

1- Le délai d’exploitation est fixé au 15/04/2025. Après cette date, l’exploitation est interdite. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur son lot d’affouage (article L.243-1 du Code forestier).

2- Le délai d’enlèvement est fixé au 15/10/2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Consignes impératives à respecter :

- couper le taillis et les arbres marqués à la peinture orange (traits obliques)

- les arbres désignés en bleu (point, trait ou triangle) sont conservés et ont un intérêt particulier à préserver.

- La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau), par respect pour les pneus et les carters des tracteurs et autres engins forestiers.

- Les piles de bois ne doivent pas être appuyées contre les baliveaux et les futaies

- Ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres

- Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués

- Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, par les chemins désignés par l’Agent responsable. Les stères doivent être empilés à proximité des cloisonnements d’exploitation

Autres consignes particulières (à compléter) :

- Branches mises en tas. Brulage déconseillé et interdit après le 15 février

Responsabilité de l’affouagiste

A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). Pour exercer l’affouage, il est nécessaire de souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et de pouvoir présenter – en mairie - une copie de l’attestation de cette assurance.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence (cf règles de sécurité en annexe n°2).Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Sanctions

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations civiles. Si les dommages sont liés à une infraction pénale, le maire peut décider de se constituer partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

Le non respect du présent règlement d'affouage ou du Règlement National d’Exploitation Forestière (annexe n°1) est sanctionné d'une pénalité forfaitaire de 90€ TTC. En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s'expose à la déchéance de ses droits sur le lot attribué (article L.243-1 du Code forestier).

Pour en savoir plus, il est possible de consulter :

- le Code forestier et le Code de l’Environnement sur le site Internet de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr - le Règlement National d’Exploitation Forestière est consultable sur le site Internet de l’ONF : www.onf.fr

Ce document est à remettre à l’affouagiste, avec ses deux annexes, la Mairie gardant le coupon détachable ci- dessous

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------

ENGAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE

Je soussigné , bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2024/2025 sur la commune de SAINT MARTIN en BRESSE reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés dans son annexe 2.

Je m’engage à :

➔ respecter ce règlement et ses annexes ;

➔ ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

➔ souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et présenter une copie de l’attestation de cette assurance si on me le demande ;

➔ avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille ».

A, …………………………….., le…………………………………………

Signature de l’ayant droit

Annexe 1 : Règlement National d’Exploitation Forestière : mesures à respecter

Protection du peuplement, des sols, des infrastructures

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières de la coupe d’affouage et du présent règlement. Il doit impérativement :

- respecter les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus ;

- ne pas déposer les branches sur des jeunes bois, semis ou plants ;

- ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;

- respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes ;

- ne pas brûler les rémanents.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

Il doit maintenir libres les lignes de parcelles, les fossés, et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en enlevant au fur et à mesure les bois, rémanents et tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation. Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. D’autre part il convient d’utiliser le matériel adapté aux conditions locales (portance du sol notamment).

Préservation de la qualité de l’eau et des zones humides

Les engins et véhicules ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de l’Environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Les périmètres de captage et les zones humides indiqués aux clauses particulières de la coupe doivent faire l’objet de précautions particulières abattage directionnel et consignes strictes de débardage.

Utilisation de biolubrifiants

Dans le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’écolabel européen.

Propreté des lieux

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement propre.

Respect des personnes et des biens

L’affouagiste est responsable civilement de tous dommages causés à autrui. Il exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité et est pénalement responsable des infractions commises. La forêt étant un espace ouvert, l’affouagiste, dans le cadre de son activité doit prendre toute mesure de sécurité vis-à-vis des tiers

Annexe 2 : Conseils et mesures de sécurité

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET….

PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS = 30 % JAMBES ET PIEDS = 28 %

CHUTES = 20 % BRAS ET MAINS = 29 %

EFFORT MUSCULAIRE = 18 % TETE = 10 %

COUPURES = 10 % YEUX = 8 %

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA – LorraineSaint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle suivants :

- casque forestier,

- gants adaptés,

- pantalon anti-coupure,

- chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'enlèvement de l’affouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux affouagistes adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d’accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

- Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité.

EN CA S D ’A CCI DEN T

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident,

- Le point de rencontre à fixer avec les secours,

- La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

▪ Remerciements :

- Du Groupe Arpège, des Jeunes Sapeurs-Pompiers, de l’ADMR pour les subventions 2024.

- Suite à l’aide versée en faveur de l’Ukraine en 2022, le Directeur du Centre de Crise et de

Soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères adresse à la commune ses

remerciements pour sa contribution. Les conseillers ont pu prendre connaissance de la lettre et

du bilan des actions humanitaires en Ukraine envoyé avec la convocation.

- Des familles COLAS, JOURNEAUX, MICHAUDET et THEVENOT pour les marques de

sympathie lors du décès de leurs proches.

- Les familles PAULET, DESCOMBE, PONSARD-VILLIERS et PUTIGNY ont remercié la

commune pour le cheminement piéton de Perrigny.Saint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

▪ Salles communales pour Ecoles et Téléthon :

- Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour que l’association la Tirelire des Ecoles utilise à titre gratuit la salle Jean Paccaud les mardi 17 décembre et mardi 18 février. Il s’agit de présenter aux parents le travail réalisé par les élèves dans le cadre du projet hip hop. Les recettes réalisées sont versées aux écoles.

- Sur proposition de Mme LAGRUE, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour que la Salle Jean Paccaud soit prêtée à titre gratuit à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers pour le marché de Noël du 6 décembre au profit du Téléthon.

▪ Décisions du Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 :

‣ N° 012/2024DEC du 25/10/2024 : L’avenant n° 3 au marché de travaux de voirie pour la création d’une desserte forestière passé avec la SARL CORDIER – 860 route de Baudrières – 71440 SAINT VINCENT EN BRESSE est accepté. le montant du marché reste inchangé à : 77 486.80 € HT Les modifications sont les suivantes :

ANNULE : SE-08 Fourniture et mise en place de tête d'aqueduc de sécurité sur D300 1 193.80 € REMPLACE : SE-08 Création d’un coffrage béton afin de prendre en 1 bloc les deux sorties de tuyaux 1 193.80 €

▪ Affaires scolaires :

- Classe de découverte : le conseil donne un avis favorable à la reconduction en 2025 de la subvention de 30 € par élève domicilié à St Martin pour le voyage de classe verte de 2025 de l’école élémentaire, soit 1 410 € (30 € x 47 élèves). La délibération interviendra au moment du vote du budget.

- Effectifs scolaires rentrée 2025/2026 : les prévisions pour l’école élémentaire sont de 157 élèves (au lieu de 170 actuellement), il faut s’attendre à une fermeture de classe. Pour l’école maternelle, les prévisions sont de 77 élèves au lieu de 91 actuellement.

- Un tableau interactif sera prochainement installé dans une des classes de l’école élémentaire

▪ Travaux :

- Les trottoirs de la route de Chalon (rte de Guerfand à chemin du Brely) sont à présent terminés. - Pour l’intersection des Paucoups, la subvention au titre des amendes de police sera de 19 168 € au lieu de 12 000 € attendus.

- La desserte forestière de Colnand est également achevée.

- Des bordures ont été installées par le service technique à la Genevrière (vers le club hippique) et route de St Maurice (vers le centre de secours)

- La réception des travaux d’assainissement de la rue du bourg a été prononcée. - Le chemin d’accès au gymnase sera rétrocédé à la Communauté de Communes.

▪ Espace public rue du bourg :

- les études se poursuivent, des carotages ont été faits pour le diagnostic réglementaire de la chaussée. Une réunion de restitution devrait avoir lieu prochainement.

- Avant la destruction du bâtiment, la climatisation va être récupérée et pourra être installée dans le bâtiment de la mairie.

▪ PLUI : MM. DESSAUGE et MARCEAUX rendent compte de l’évolution de la préparation du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par la Communauté de Communes SAONE DOUBS BRESSE. En l’état actuel des choses, les élus de St Martin voteront contre le PLUI en raison des nombreuses erreurs constatées et de leurs corrections non intégrées, des souhaits de zonage non pris en compte et des incohérences entre les communes.

▪ Agenda :

- Festival du film l’Ici et l’Ailleurs le 8 novembre à la salle Jean Paccaud - Cérémonie commémorative du 11 novembreSaint Martin en Bresse – 04 novembre 2024

▪ Communes forestières : L’association des communes forestières alerte sur la baisse des effectifs de l’ONF envisagé par l’Etat.

▪ Distributeurs de billets : Un devis a été présenté à la commune pour l’installation d’un distributeur de billets. Le coût de l’installation du kiosque blindé est de 39 500 € auquel il faut ajouter la dalle et l’installation électrique. La location mensuelle est de l’ordre de 1 250 € par mois lorsque le nombre de retraits est compris entre 0 et 500. Pour avoir la gratuité, il faut un nombre de retraits de 6 000 par mois.

▪ SICED – broyage des sapins de Noël : Sur proposition du SICED, le conseil émet un avis favorable pour organiser un broyage des sapins de Noël entre le 16 et le 20 janvier. Un espace sera aménagé pour le dépôt des sapins après les fêtes.

La séance est levée à 22 H 05.

SIGNATURES :

Le Maire, La Secrétaire de séance, Guy GAUDRY Sylvie GENRET