Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010014 du 24 10 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010014 du 24 10 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010014 du 24 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-10-014

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture du Jura

39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie

de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 (4 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2020-10-23-002

Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter

l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura,

jusqu'au 5 décembre 2020

Mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5

décembre 2020

Préfecture du Jura - 39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 3E Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet sberté Égalité Fraternité

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19

DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 5 DECEMBRE 2020

Le préfet du Jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la

décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé

publique ;

Vu les avis et notes de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ;

Vu l'arrêté du 1er février 2016, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des

débits de boissons dans le département du Jura ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire est déclaré sur l'ensemble du territoire à compter du 17

octobre à O heure, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 en raison de la propagation du virus

covid-19 ;

Considérant qu'il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par

l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, qu'en particulier au niveau du département

du Jura : depuis le début du mois d'octobre, le taux d'incidence général est passé de 28 tests positifs

pour 100 000 habitants pour la semaine du 14 au 20 septembre 2020 à 158 pour 100 000 habitants le 14

octobre, à 329 pour 100 000 habitants au 20 octobre 2020. Cela représente un doublement de

l'incidence du virus toutes les deux semaines ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 4Le taux de positivité des tests est de l'ordre de 21 % ; Les personnes âgées de plus de 65 ans

connaissent, à cet égard, une dynamique épidémique alarmante avec un taux d'incidence de 305 pour

100 000 habitants, soit une multiplication par plus 3 en moins de 15 Jours ;

Considérant que l'ensemble de ces indicateurs a conduit le Gouvernement à classer le département en

annexe Il du décret du 16 octobre 2020 modifié, habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures

exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

Considérant qu'en application de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet dont le

département est mentionné à l'annexe Il du décret, peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le

justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire les déplacements de

personnes hors de leur lieu de résidence, entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception de ceux des

déplacements limitativement autorisés; que lorsque cette interdiction s'applique, les établissements

recevant du public relevant des types N (débits de boissons), EF (établissements flottants, pour leur

activité de débit de boissons), P (salles de jeux), X (salles de sport), ne peuvent accueillir du public ; que

les autres établissements recevant du public ne peuvent fonctionner qu'entre 6 heures du matin et 21

heures, et que les fêtes foraines et événements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon

sont interdits ;

Considérant en outre qu'en application des articles 3, 29 et 50 du même décret, le préfet est habilité à

interdire, restreindre ou réglementer certaines activités ainsi que l'accueil du public dans les

établissements recevant du public ; qu'enfin, le Il de l'article 1er lui permet de rendre obligatoire le port

du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux habitations ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas

ou peu de symptômes, participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec

lesquelles elles entrent en contact ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes, qu'ils se tiennent dans l’espace

public ou au sein d'établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles

de distanciation physique et constituent ainsi des occasions particulièrement favorables à la

transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus, raison pour laquelle il convient d'en réduire

le dimensionnement afin de réduire le risque de diffusion épidémique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er_: Le département du jura ayant été classé « zone d'alerte renforcée », l'ensemble des

dispositions de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 s'applique à l'ensemble du

département du Jura.

Article 2 : Obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités

I - En complément de l’obligation de respect des mesures barrières, le port du masque est obligatoire

dans le département du Jura, pour toute personne âgée de onze ans et plus dans les lieux ou à l'occasion

des activités citées ci-après :

1° - sur les foires, marchés ouverts et couverts, brocantes vide-greniers ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 52° - dans l'espace public dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements suivants :

- écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur ou artistique ;

- crèches et établissement d'accueil péri-scolaire et d'accueil de loisir sans hébergement ;

- établissements culturels ;

- établissements sportifs ;

- gares ferroviaires et routières, point d'embarquement et de débarquement des voyageurs des

transports urbains et inter-urbains;

- aéroports.

3° - pour tous les rassemblements de plus de six personnes qui ne sont pas interdits ;

4° — pour tous les déplacements et toutes les activités des piétons, dans les communes suivantes :

LONS-LE-SAUNIER, MONTMOROT, PERRIGNY, DOLE, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, TAVAUX,

SAINT-CLAUDE, CHAMPAGNOLE et MOREZ - commune déléguée de HAUTS DE BIENNE

Il - Par dérogation au 1 du présent article, le port du masque ne s'applique pas :

1° - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation

et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;

2° - lorsqu'il est incompatible avec la pratique d'une activité sportive ou artistique ;

3° - pour les personnes et activités pour lesquelles le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, a fixé des exceptions qui ne peuvent être remises en cause.

Article 3 : Dispositions complémentaires relatives aux restaurants et débits de boissons

| — La consommation sur place dans les restaurants n'est autorisée qu'en place assise.

I - Tout débit de boissons temporaire est interdit dans le département du Jura. Il s'agit des buvettes sans

alcool et des débits de boissons temporaires pouvant être ouverts par autorisation municipale sur le

fondement des articles L 3334-2 et L 3335-4 du code de la santé publique.

IT - Cette interdiction ne s'applique pas aux activités de vente à emporter réalisées par des

professionnels à l'extérieur des ERP, sous réserve du respect des dispositions applicables aux restaurants.

Article 4 : Dispositions complémentaires relatives aux ERP

Sans préjudice des dispositions de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020, les dispositions

complémentaires suivantes sont adoptées pour les établissements recevant du public (ERP) :

Les ERP type L (salles polyvalentes) et CTS (chapitaux) ne peuvent accueillir du public pour la pratique

d'activités sportives ou de danse sauf pour :

- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire

- les activités à destination exclusive des mineurs ;

- les sportifs professionnels et de haut niveau ;

- les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap

reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 6- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences

professionnelles ;

- les épreuves de concours ou d'examens ;

Article 5 : Dispositions complémentaires visant à limiter les interactions sociales

Sont interdits, dans un établissement recevant du public, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au

public

- entre 21 heures et 6 heures, toute diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des

regroupements de personnes,

- les activités dansantes.

- les soirées étudiantes.

Article 6 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent

arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une

amende de 5: classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 7_: Les mesures édictées par le présent arrêté sont appliquées dès samedi 24 octobre 2020, zéro

heure et jusqu’au samedi 5 décembre minuit.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.

Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un recours

hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).

Article 7 :

Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-

préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique,

le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et les gérants

des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.

Fait à Lons le Saunier, le 23 gctobre 2020

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-23-002 - Arrêté portant diverses mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de Covid-19 dans le département du Jura, jusqu'au 5 décembre 2020 7