Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010006 du 13 10 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010006 du 13 10 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010006 du 13 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-10-006

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture du Jura

39-2020-10-12-005 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES

POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,

JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 Obligation de port du masque aux abords de certains

ERP (3 pages) Page 3

39-2020-10-12-004 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES

POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,

JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 Limitation à 30 personnes des rassemblements festifs

ou familiaux se tenant dans les ERP Interdiction des débits de boissons et points de

restauration temporaires à l'occasion des manifestations se déroulant dans les lieux publics

ou les ERP type L ou CTS, Interdiction des rassemblements de type free-party ou

rave-party (2 pages) Page 7

2Préfecture du Jura

39-2020-10-12-005

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES

NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE

COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,

JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Obligation de port du masque aux abords de certains ERP

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE

COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Obligation de port du masque aux abords de certains ERP

Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-005 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 3PRÉFET Direction DU JURA des services

uit du cabinet Fraternité

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID:9

DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Obligation de port du masque aux abords de certains ERP

Le préfet du Jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la

décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé

publique ;

Vu f'arrêté du 24 juillet 2020 portant obligation du port du masque sur les marchés, vide-greniers et

fêtes foraines dans le département du Jura ;

Vu les arrêtés du 22 septembre 2020 et du 10 octobre 2020 portant respectivement obligation du port

du masque pour les rassemblements de plus de 10 personnes jusqu'au 31 octobre 2020 et obligation de

port du masque, jusqu'au 3 novembre 2020, dans les espaces publics de certaines communes du

département du Jura ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SRAS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Jura, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par

l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté que la circulation du virus COVID-19 est

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-005 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 4toujours active dans cette région y compris dans le département du Jura ; qu'en particulier l'agence

régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté précise dans un avis du 12 octobre 2020 que :

- le taux d'incidence général est en progression constante, passant à 51 pour 100 000 le 3 octobre, se

maintenant au-dessus de cette valeur depuis cette date pour atteindre 86 pour 100 000 le 11 octobre ;

- le taux de tests positifs progresse depuis cette date pour atteindre 6% le 7 octobre ;

- le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque, est également

en très forte progression.

Considérant l'urgence et la necessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les manifestations à caractère

festif ou les rassemblements familiaux ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif

de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les manifestations, rassemblements ou évènements publics et activités collectives

constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande

échelle du virus :

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article er: Le port du masque est obligatoire dans un rayon de 50 mètres, aux abords des

établissements recevant du public de types suivants :

- établissements scolaires, écoles collèges et lycées,

- crèches et établissement d'accueil péri-scolaire et d'accueil de loisir sans hébergement,

- établissements d'enseignement supérieur,

- établissements culturels et d'enseignement artistique,

- établissements sportifs,

- gares ferroviaires et routières, point d'embarquement et de débarquement des voyageurs des

transports urbains et inter-urbains,

- aéroports,

Article 2: Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un

certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Dans les établissements mentionnés à l'article 1, l'affichage de l'obligation de port du masque

par l'exploitant est obligatoire.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 3 novembre 2020 sur l'ensemble du département du

Jura.

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-005 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 5Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,

les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du jura, les maires des communes du Jura et

les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

1 2 OCT. 2020

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-005 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 6Préfecture du Jura

39-2020-10-12-004

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES

NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE

COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,

JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Limitation à 30 personnes des rassemblements festifs ou

familiaux se tenant dans les ERP

Interdiction des débits de boissons et points de restauration

temporaires à l'occasion des manifestations se déroulant

dans les lieux publics ou les ERP type L ou CTS,

Interdiction des rassemblements de type free-party ou

rave-party

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE

COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Limitation à 30 personnes des rassemblements festifs ou familiaux se tenant dans les ERP

Interdiction des débits de boissons et points de restauration temporaires à l'occasion des

manifestations se déroulant dans les lieux publics ou les ERP type L ou CTS,

Interdiction des rassemblements de type free-party ou rave-party

Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-004 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 7E ©

PRÉFET Direction DU JURA des services

Égatié du cabinet Fraternité

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19

DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Limitation à 30 personnes des rassemblements festifs ou familiaux se tenant dans les ERP

Interdiction des débits de boissons et points de restauration temporaires à l'occasion des

manifestations se déroulant dans les lieux publics ou des ERP

Le préfet du jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la

décision n° 2020-8053 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel :

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 313119 du code de la santé

publique ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SRAS-Cov-2 :

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Jura, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :

Considérant qu'il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par

l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté que la circulation du virus COVID-19 est

toujours active dans cette région y compris dans le département du jura ; qu'en particulier l'agence

régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté précise dans un avis du 12 octobre 2020 que :

- le taux d'incidence général est en progression constante, passant à 51 pour 100 000 le 3 octobre, se

maintenant au-dessus de cette valeur depuis cette date pour atteindre 86 pour 100 000 le 11 octobre ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-004 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 8- le taux de tests positifs progresse depuis cette date pour atteindre 6% le 7 octobre ;

- le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque, est également

en très forte progression.

Considérant l'urgence et la necessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les manifestations à caractère

festif ou les rassemblements familiaux ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif

de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les manifestations, rassemblements où évènements publics et activités collectives

constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande

échelle du virus ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Les rassemblements festifs ou familiaux réunissant plus de 30 personnes se tenant dans les

établissements recevant du public de type Let CTS sont interdits.

Article 2: Les débits de boissons temporaires et les points de restauration temporaires prévus à

l'occasion des manifestations se déroulant dans les lieux publics ou dans les établissements recevant du

public de type Lou CTS sont interdits.

Cette interdiction ne s'applique pas aux activités de vente réalisées par des professionnels.

Article 3: Les rassemblements festifs à caractère public de type free-party ou rave-party et toutes les

soirées dansantes se déroulant dans un lieu accueillant du public sont interdites.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 3 novembre 2020 sur l'ensemble du département du

Jura.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,

les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et

les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-12-004 - ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020 9