Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010011 du 22 10 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010011 du 22 10 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010011 du 22 10 2020)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-10-011

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2020-10-16-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de l’officine

de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5

rue de la Mairie de la même commune (3 pages) Page 3

39-2020-10-22-001 - autorisation tacite de modification de l’autorisation de la pharmacie à

usage intérieur du centre hospitalier « Léon Bérard » sis Les Essarts à HAUTS DE

BIENNE (39 403) (2 pages) Page 7

DDFIP 39

39-2020-10-01-007 - D.S_PTGC_PELP_1.10.20 (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié

relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le

département du Jura. (4 pages) Page 13

39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 (4 pages) Page 18

Préfecture du Jura

39-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ ÉLECTION COMMISSION DES ÉLUS DETR (2 pages) Page 23

39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel

COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette

direction (6 pages) Page 26

UT DREAL 39

39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD (4

pages) Page 33

39-2020-10-14-003 - AP 2020 49 DREAL sevia agrement huiles usagees (2 pages) Page 38

2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2020-10-16-001

Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice

libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie

de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120)

au 5 rue de la Mairie de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-16-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5 rue de la Mairie de la même 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020

autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité

limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5 rue de

la Mairie de la même commune.

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1” de sa cinquième partie

(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de

Bourgogne — Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-056 en date du ler octobre 2020 portant délégation de signature du

directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de

création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 16 juillet 2020, présentée par la société d’exercice libéral à responsabilité

limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir », représentée par Madame Blandine BAURAND),

pharmacienne, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 2 rue du

canal à PETIT-NOIR (39 120), au 5 rue de la Mairie de la même commune, l’ensemble des éléments

communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 17 juillet 2020 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté le 03

septembre 2020 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de

Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 21 septembre 2020 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France

(FSPF) le 22 août 2020.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une

desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1,

d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-16-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5 rue de la Mairie de la même 41° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes

d'origine.

L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier,

de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de

transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de

stationnement [...]» ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal

de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors

que les conditions cumulafives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers,

des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.

111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation

prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 À du présent

code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente

jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou

prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux

dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population

résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas

suivants :

1° Le transfert d'une offcine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est

la seule officine présente au sein de cette commune ; [...] » ;

Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie de Petit-Noir » est la

seule présente au sein du village de PETIT-NOIR, dont la population municipale s’élevait à 1 093

habitants en 2017 (Source INSEE) ; que le déplacement envisagé s’effectue au sein de la même commune,

à environ 350 mètres de l'emplacement d’origine, soit 4 minutes à pied ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate,

de places de stationnement ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les

personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès

permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles

missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 À du code de la santé publique, ce qui n’est pas

le cas du local d’origine ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code

de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1° : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-

Noir » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 2 rue du canal à PETIT-

NOIR (39 120), au 5 rue de la Mairie de la même commune.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-16-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5 rue de la Mairie de la même 5Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000194 et remplace la licence

numéro 39 # 000084 délivrée le 02 novembre 1976 par le préfet du Jura.

Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie de Petit-Noir »

ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local

situé 5 rue de la Mairie à PETIT-NOIR (39 120) dans les deux ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force

majeure constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de

l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans

un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à

compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne —

Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’ ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

du Jura. Elle sera notifiée à Madame Blandine BAURAND), gérante de la SELARL « Pharmacie de Petit-

Noir », et une copie sera adressée :

- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime

des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;

- Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté ;

- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne

- Franche-Comté.

Fait à Dijon, le 16 octobre 2020

Le directeur général,

SION

Pierre PRIBILE

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-16-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/175/2020 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de Petit-Noir » du 2 rue du canal à PETIT-NOIR (39 120) au 5 rue de la Mairie de la même 6ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2020-10-22-001

autorisation tacite de modification de l’autorisation de la

pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Léon

Bérard » sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-22-001 - autorisation tacite de modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Léon Bérard » sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403) 7JURA [ON , su

Lons-le-Saunier, le 30 mars 2020

ommunautéHospitalière dælerritoire

DLL “mel :

DIRECTION

Tél. : 03 84 35 60 01

Fax : 03 84 35 60 70

Personne chargée du dossier :

Guillaume Ducolomb

direction.generaie@hopitaux-jura fr

N/Réf. : GD/SB/2020-39

PJ : L

S U D TOMCAT SAMI CLMONN

Monsieur le Directeur Général

Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason

2 place des Savoirs - CS 73535

21035 DIJON Cedex

Objet : Pharmacie du CH de Morez

Monsieur le Directeur Général,

Comme je vous le disais dans mon email du 17 mars, le départ du docteur Jeunet, pharmacienne à

Morez à compter du 02 avril 2020 nous conduit à réorganiser cette pharmacie.

A court terme, par la présente je sollicite votre accord pour une ouverture à mi-temps de cette dernière

et ce grâce au concours des pharmaciens de Lons le Saunier.

La dizaine de jours échus nous a permis de vous proposer une organisation sur la base d'un planning

hebdomadaire suivant : ouverture le lundi toute la journée, les mardi et jeudi après-midi et le vendredi

matin (cf pièce jointe).

À moyen terme, nous travaillons à la fusion de cette pharmacie avec celle du CHNS et ce afin de

pérenniser et sécuriser la dispensation des médicaments dans cet établissement. Ce travail s'inscrit

dans le cadre plus global de la mise en œuvre à horizon quatre ans d'une pharmacie de territoire.

Nous reviendrons au cours de l'année vers vous pour vous apporter plus de précisions sur cet autre

dossier qui dépasse le cadre de l'hôpital de Morez.

Restant disponible pour tout complément d'information, je vous renouvelle, Monsieur le Directeur

Général, mes salutations les meilleures.

La Responsable de la Pharmacie du CHIJS, Le Directeur,

Dr Isabelle BERTHELON

CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-22-001 - autorisation tacite de modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Léon Bérard » sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403) 8RIRE

hr Bourgogne lité = Fraternité Franche-Comté

RÉPUBLIQUE e. FRANÇAISE 2 \

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS

Département Accès aux soins primaires et urgents

Réf. : FP/20062409.fp

Affaire suivie par : Frédéric PORLIER

Courriel : frederic.porlier@ars.sante.fr

Téléphone : 03.80.41.99.02

Télécopie : 03.80.41.99.54

Dijon, le 2 & JUIN 2029

Le directeur général de l’ Agence Régionale de

Santé de Bourgogne — Franche-Comté

à

Monsieur le directeur

Centre hospitalier Jura Sud

CS 50364

55, rue du docteur Jean-Michel

39 016 LONS-LE-SAUNIER Cedex

L.R.A.R.

Objet : Modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUT) du centre hospitalier Léon

Bérard, sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403)

Référence : Articles R. 5126-30 et R. 5126-32 du code de la santé publique — votre envoi du 30 mars

2020

Comme suite à mon courrier électronique du 20 avril 2020, j’ai l’honneur de vous informer que

l'instruction de votre demande, relative à la modification substantielle de la pharmacie à usage

intérieur (PUD) du centre hospitalier Léon Bérard, sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403), a

commencé le 24 juin 2020.

Par conséquent, sachez que je transmets, ce jour, un exemplaire de celle-ci, pour avis, au conseil

central compétent de l'Ordre national des pharmaciens.

Vous pouvez, par conséquent, considérer le délai de 4 mois, prévu à l’article R. 5126-30 du code de

la santé publique, comme courant à compter du 24 juin 2020.

A ce titre, je vous précise que le silence gardé par mes services à l’expiration de ce délai vaudrait

autorisation tacite de votre demande.

Si tel devait être le cas, sachez que vous seriez en droit de solliciter de mes services une attestation

confirmant que votre demande de modification substantielle de l’autorisation d’une pharmacie à

usage intérieur est autorisée à défaut de réponse de l’administration.

Pour le directeur général,

La cheffe du département Accès aux soins

primaires et urgents,

(nadia GHALI

Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cedex

Standard : 08 20 20 85 20

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-22-001 - autorisation tacite de modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Léon Bérard » sis Les Essarts à HAUTS DE BIENNE (39 403) 9DDFIP 39

39-2020-10-01-007

D.S_PTGC_PELP_1.10.20

Délégation de signature du PTGC-PELP au 01.10.2020 - Marjorie Chanséaume

DDFIP 39 - 39-2020-10-01-007 - D.S_PTGC_PELP_1.10.20 10DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'article 1° contient les délégations données en matière contentieuse et gracieuse.

L'article 2 précise la mesure de publicité : affichage dans les locaux du service s'agissant d'une délégation

portant uniquement sur le contentieux et le gracieux.

Le responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

LEBRETON Rebecca

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

DDFIP 39 - 39-2020-10-01-007 - D.S_PTGC_PELP_1.10.20 11Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Lons le Saunier...., le 01/10/2020

La responsable du PôêLe d'Evaluation des Locaux

Professionnels et du Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale,

Marjorie CHANSÉAUME

‘orie CHANSEA dl

incoectriee fes aCes Publiques

DDFIP 39 - 39-2020-10-01-007 - D.S_PTGC_PELP_1.10.20 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-10-20-001

Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin

2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2020-2021 dans le

département du Jura.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura. 13Direction

‘ départementale PREFET VE DU JURA des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-10-14-001

modifiant l'arrêté n°2020-06-25-003 du

26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la

clôture de la chasse pour la campagne

2020-2021 dans le département du Jura.

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement, notamment ies articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2028 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT :

VU l'arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne

2020-2021 dans le département du Jura, modifié par l'arrêté n°2020-07-03-00 du 06 juillet 2020 ;

Vu la requête de l'association One Voice du 18 août 2020 demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du

26 juin 2020 portant sur l'ouverture de la chasse en tant qu'il institue une période complémentaire pour l'exercice

de la vénerie sous terre du blaireau ;

Considérant que la note de présentation du projet d'arrêté qui a été mise à disposition du public du 2 au

22 juin 2020, si elle faisait état des éléments principaux de ce projet, ne précisait pas suffisamment les objectifs

et le contexte des mesures envisagées justifiant l'ouverture de la période complémentaire pour l'exercice de la

vènerie sous terre du blaireau ;

Considérant que cette insuffisance est de nature à priver le public d’une garantie et notamment les associations

de défense de l'environnement:

Considérant qu'il convient, en conséquence, de retirer la disposition instituant la période complémentaire

autorisant l'exercice de la vènerie du blaireau.

ARRÊTE

Article 1°

Le quatrième alinéa de l’article 1° de l'arrêté n° 2020-06-25-003 du 26 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture

de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura est modifié comme suit :

La phrase « L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du

15 mai 2021 à l'ouverture générale de l’année 2021. » est retirée.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.qouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura. 14Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura. 15Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté n° 2020-06-25-003 du 26 juin 2020 sont inchangées.

Article 3

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service

départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office

national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes

les communes du département du Jura par les soins des maires.

Lons-le-Saunier, le 2 0 CI. 2020

Le Préfet,

pour le préfet et P7

Le SECTE aie

Justin BABILOTTÉ

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif de Besançon dans les

mêmes conditions de délai.

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura. 16Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-06-25-003 du 26 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura. 17Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-10-15-001

SKM_C22720101609460

Arrête prolongation délai tx APRR jusqu'au 21/10/2020

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 18PRÉFET | Direction

DU JURA départementale

Été des territoires Fraternité

Arrêté n°._4o4_ /540- 2099

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A39

(département du Jura) à l’occasion des

travaux de rénovation et d’entretien

d'ouvrages d’art sur le viaduc de Choisey

A39 PR 42.121 et le viaduc du Doubs A39

PR 43.934

Le Préfet du Jura

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;

VU le Code la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par

l'arrêté du 5 novembre 1992 ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura :

VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des

chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la

coordination des chantiers sur le réseau routier national :

VU l'arrêté temporaire n°2020-96-21-08-2020 du 21 août 2020 portant réglementation de la circulation au droit de

ce même chantier sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-25-003 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature à Mme Estelle

WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;

VU la demande en date du 13 octobre 2020 de M. le directeur régional d'exploitation Rhin des autoroutes Paris

Rhin Rhône relative à des travaux de rénovation d'ouvrages d'art sur l'autoroute A39 dans les deux sens de

circulation entre les PR 44 et 48+300 ;

VU les avis favorables de :

> de l'EDSR (escadron départemental de sécurité routière) en date du 13 octobre 2020,

> de la DGITM (direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du 15 octobre 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle

des autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liée à la

circulation provoquée par les travaux ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 19CONSIDERANT que ce balisage déroge à l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 sur les

éléments suivants :

> article 9 : la longueur de là zone de restriction de capacité exède 6 kilomètres ;

> article 11 : l'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1

APRR a programmé des travaux de rénovation sur le viaduc de Choisey, situé sur A39 au PR 42.121, et sur le

viaduc du Doubs situé au PR 39.200, travaux régies par l’arrêté temporaire n° 96-21-08-20. Ces travaux devaient

s'achever vendredi 16 octobre. Toutefois, les travaux d’enrobés dans le sens 1 (Dijon vers Bourg en Bresse) ont

été perturbés par une dégradation soudaine des conditions météorologiques. De ce fait, ces enrobés présentent

une non-conformité technique (différence d'altimétrie importante), constatée lors de la réouverture à la

circulation. Cette situation peut entraîner une dégradation prématurée des joints de chaussée monoblocs. Pour

ces raisons, une reprise du chantier dans le sens 1 est nécessaire dans les plus brefs délais. C'est la raison

pour laquelle nous proposons une prolongation du chantier jusqu'au mercredi 21 octobre, 12h00. Le planning

serait le suivant :

°< du vendredi 16 octobre, 12h00 au lundi 19 octobre 08h00 : neutralisation des voies de gauche du PR

39.200 au PR 48.300, dans les deux sens de circulation, |

e du lundi 19 octobre, au mercredi 21 octobre, 12h00 : basculement de la circulation du sens 1 sur le sens

2 (1+1 et 0) du PR 39.200 au PR 48.300 (ITPC du 40.900 et du 47.400).APRR va réaliser des travaux de

rénovation d'ouvrages d'art sur Fautoroute A39 dans les deux sens de circulation entre les PR 39.200 et

48.300 (ITPC du 40.900 et du 47.400).

Article 2

En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, le débit prévisible par voie

laissée libre à la circulation dans le sens Bourg-en-Bresse vers Dijon (sens 2) pourra dépasser 1200 véhicules

par heure ponctuellement.

En dérogation à l’article 9 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, la longueur de la zone de

restriction de capacité excédera 6 kilomètres sans pour autant être supérieure à 10 kilomètres.

En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, l'inter distance entre ce

chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de

circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieurs à 3 kilomètres.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation pendant les phases de basculement de chaussée.

Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requise, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les

équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.

Article 3

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique du balisage seront assurés sous le

contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie

« signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les guides

techniques « signalisation temporaire » du SETRA.

Article 4

Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut l'activation

des panneaux à messages variables et la diffusion de messages sur la radio « Autoroute info 107.7 ».

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 20Article 5

En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application d'un Plan de Gestion

Trafic (TGP), l'information routière sera donnée en temps réel via les sites INTERNET de Bison Futé et d'APPR,

afin d'en informer les usagers.

La direction départementale des territoires devra être informée en cas d'évènement entraînant une gêne

importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion Trafic et des mesures prises à

cet effet.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra

être anticipée.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible

par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7

M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura ;

M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

M. le directeur régional RHIN des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adresséeà :

M. le directeur départemental s ET d'incendie et de secours du Jura.

Lons-le-Saunier, le

Le Préfet du Jura, |

Pour le Préfet du Jura et par subdélégation,

La directrice déparemeneiane des territoires,

D d

‘Estelle Ÿ

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 21Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-15-001 - SKM_C22720101609460 22Préfecture du Jura

39-2020-10-19-001

ARRÊTÉ ÉLECTION COMMISSION DES ÉLUS DETR

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ ÉLECTION COMMISSION DES ÉLUS DETR 23EN Direction de la coordination

PRÉRET des politiques publiques DU] et de l'appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté N°39-2020-10-19-001

portant organisation de l'élection des représentants des communes

et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

appelés à siéger à la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR)

LE PRÉFET DU JURA

VU les articles L2334-37 et R2334-32 à 2334-35 du code général des collectivités

territoires,

CONSIDERANT que le département du Jura est doté de plusieurs associations de

maires,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

Article 1 : L'élection des membres de commission des élus pour la DETR concernant les

représentants des communes et des établissements publics de coopérations

intercommunales à fiscalité propre du département du Jura aura lieu le

vendredi 27 novembre 2020.

Les membres de la commission des élus pour la DETRà élire sont les suivants :

> 6 représentants des maires des communes dont la population n'excède pas

20 000 habitants.

> 7 représentants des présidents d'établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la population n'excède pas

60 000 habitants.

Article 2 : La composition des collèges d'électeurs est la suivante :

- 1” collège: les maires des communes dont la population n'excède pas 20 000

habitants.

- 2° collège : les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Préfecture du Jura

8 rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER cedex

tél : 03 80 86 8400 mèl : prefecture@jura.gouv.fr

http://http://www.jura.gouv.fr

1/2

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ ÉLECTION COMMISSION DES ÉLUS DETR 24Article 3: Les listes des candidats seront transmises par mail à l'adresse

pref@subventions@jura.gouv.fr avant le vendredi 6 novembre à 16:00. Un mail portant

accusé de réception devra être émis par la préfecture en réponse.

Les listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre

de sièges à pourvoir par collège au sein de chacune des listes présentées.

Lorsqu'une seule liste complète de candidats a été adressée au préfet, il n'est pas

procédé à une élection.

Article 4 : Le vote se déroule par correspondance. Les listes déposées seront diffusées

et transmises par la préfecture aux électeurs le mardi 10 novembre 2020.

Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans

modification de l'ordre de présentation.

Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit

comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la

mention « Élection des membres de la commission prévueà l’article L. 2334-37 du code

général des collectivités territoriales», l'indication du collège auquel appartient

l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la Préfecture du Jura

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet au plus tard le

vendredi 20 novembre à 11:45.

Article 5 : Les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste

par les deux collèges.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Article 6 : Le recensement et le dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des

résultats sont effectués par une commission présidée par le Préfet du Jura ou son

représentant et composée des deux maires désignés par arrêté préfectoral.

Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.

Elle se réunira le vendredi 27 novembre 2020 à 14:30.

Article 7 : Les résultats seront publiés sur le site internet de la préfecture du Jura et au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent

cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura

et sera notifié à l'ensemble des maires et des présidents d'EPCI à fiscalité propre du

département du Jura.

Lons-le-Saunier, le 19 octobre 2020

Le Préfet, .

Poire bréfet et par délégation

Le segrétaireaé

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-001 - ARRÊTÉ ÉLECTION COMMISSION DES ÉLUS DETR 25Préfecture du Jura

39-2020-10-19-002

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté

et de la légalité et à certains agents de cette direction

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de

cette direction

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 26E = Direction F e. n + L4

PRÉFET de la citoyen eté

DU JURA et de la légalité

Liberté .

Égalité Bureau des relations avec

Frarrré les collectivités locales

et de l'expertise juridique

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Michel COUTROT

directeur de la citoyenneté et de la légalité,

et à certains agents de cette direction

LE PRÉFET

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,

préfet du Jura;

Vu l'arrêté du 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 24 août

2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du

Jura ;

Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la

préfecture du Jura, modifié par l'arrêté n°1/BRH du 7 janvier 2019 et par l'arrêté n°11/BRH du 26 juin

2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de

la légalité, à l'effet de signer :

- les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;

- les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations

concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;

- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure orale ;

- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure écrite ;

- les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - F1: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 27Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :

1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.

11- ÉTATS 1259 de fiscalité

° les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;

1.2 - Association Foncière

° les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

. les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;

1.3 - Association Syndicale Autorisée

. les accusés de réception d'une création ;

° les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;

1.4 - Contrôle Budgétaire

. les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et

de la TEOM (états 1253, 1259 et 1259);

1.5 - FCTVA

° les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;

. les arrêtés attribuant le FCTVA ;

. les états de mandatement ;

1.6 - Dotations

. les documents relatifs à la notification du concours financier de l’État aux collectivités locales ;

1.7 - Application ACTES

. les conventions ;

. les lettres de transmission de la convention ;

2 - Réglementation générale, des associations, des élections

21- Élections

° les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques

et professionnelles ;

. les cartes d'identité d'adjoints au maire ;

2.2 - Funéraire

. les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;

° les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national;

. les habilitations d'entreprises funéraires ;

. autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;

, autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;

arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 282.3 - Réglementation Générale

. les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service

national ;

. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

. les récépissés de déclaration des foires et salons ;

° les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

. les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;

. les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;

. attribution du titre maître restaurateur ;

° agrément des domiciliations d'entreprise ;

° déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et

franco-suisse ;

° accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat;

. récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs

d'exposition, foires et salons ;

2.4 -— SIV

° les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de

certificat d'immatriculation ;

. les retraits de titres d'immatriculation délivrés indüment ;

° les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des

habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;

° les attestations relatives aux immatriculations ;

2.5 - Associations

° les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une

association ;

. les décisions de rescrit administratif ;

3 - Migrations et l'intégration

. toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris

les refus de séjour ;

* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des

réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre

de rétention administrative ;

. les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou un

centre de rétention administrative ;

° la délivrance et le refus des documents suivants :

- cartes de séjour : cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident,

cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace économique

européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour « retraité » ;

- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile ;

- attestations de demandes d'asile ;

- autorisations provisoires de séjour ;

-titres d'identité et de voyage (ressortissants d’un pays non reconnu par la France);

- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 29- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;

- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;

° tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du

titre ;

° les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile

et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;

. les réquisitions d’interprètes ;

° les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;

° les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;

° les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;

° les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux

d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et du contentieux urgent ;

° les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes

recherchées et au fichier " SCHENGEN (SIS 11)";

. les demandes de laissez-passer consulaires ;

. les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de

français ;

. les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire

instituée à l'article L626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;

° tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, de

missions et de services ;

. tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité

pour les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositif

de recueil ;

. le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indüment ;

° les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;

. tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;

° toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de

naturalisation ;

° tous actes relatifs à la gestion de la comptabilité matière des imprimés fiduciaires ;

les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce service ;

° les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.

Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1er est accordée à M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du

bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception :

° des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la

DDFIP ;

° des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;

. des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres de

transmission au Journal Officiel pour publication ;

. des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le

FCTVA et les états de mandatement ;

. des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de

frais irrépétibles à Un avocat ;

. des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;

. les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 30r Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, Adjointe au chef du bureau des

relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'effet de signer :

° les correspondances courantes (demandes d'avis aux services de l'État et correspondances

nécessaires à l'instruction des dossiers dont le bureau est chargé) et les bordereaux ;

° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

7 Délégation est donnée à Mme Brigitte CHAPPEZ, à l'effet de signer, dans la limite de leurs

attributions (contentieux, recueil des actes administratifs, délégation de signature) :

. les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l’État ;

° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

r Délégation est donnée à Mme Pascale RUISSEAU, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions (intercommunalité) :

° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

r Délégation est donnée à M. Jean-Michel DORNIER et à Mme Claude VILLENEUVE, à l'effet de

signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :

° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

Fr Délégation est donnée à Mme Catherine COMPAGNON et à Mme Maryline BONIN, à l'effet de

signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle de légalité affaires générales) :

° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

« les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

r Délégation est donnée à Mme Angélina GISO, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, contrôle de légalité de la fonction publique territoriale) :

. les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

» Délégation est donnée à Mme Isabelle VANDENEECKHOUTTE et à Mme Nathalie LAMY, à

l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :

° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;

, les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des

dossiers relevant de ce bureau.

° dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.

Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1er est accordée à Mme Catherine DEBEAUNE,

cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, à l'exception :

, de l'attribution du titre maître restaurateur ;

. des agréments des domiciliations d'entreprise ;

u des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien

et franco-suisse ;

. des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;

. des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des

parcs d'exposition, foires et salons ;

. des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;

. des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 31. des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;

° des décisions de rescrit administratif ;

Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1°”, ainsi que les observations écrites adressées à

une juridiction administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale, sont

accordées à M. Jérôme PETIT, chef du bureau des migrations et de l'intégration et à M. Guy LACROIX,

adjoint au chef du bureau.

La délégation à M. Jérôme PETIT, visée au présent article, est accordée à Mme Karine CHAPITAUX,

cheffe du pôle asile/éloignement, à l'exception :

° des décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris

les refus de séjour ;

° des actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,

de missions et de services ;

° des actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales

d'identité pour les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée

d'un dispositif de recueil ;

Ne des correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de

naturalisation ;

. des actes relatifs à la gestion de la comptabilité matière des imprimés fiduciaires ;

, des observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure orale ;

Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de son exécution.

Fait à Lons le Saunier, le 1 3 OCT. 7020

avid PHILOT

Préfecture du Jura - 39-2020-10-19-002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 32UT DREAL 39

39-2020-10-13-004

AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC

APMD

UT DREAL 39 - 39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD 337

Liberté + Égalisi » Prateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction Régionale de l'Environnement, RETALATIONS Ghasstss es du de l'Aménagement et du Logement née Bourgogne-Franche-Comté VERT ENERGIE 39 Rue ou Bas D'OisenaNs

39140 RUFFEY-SUR-SEILLE

Unité Départementale du Jura

ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE Le PRÉFET,

N° AP-2020-48-DREAL

VU :

le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-

letL.514-5;

le Code de justice administrative ;

le récépissé de déclaration n°134/2009 délivré à la société VERT ENERGIE 39 sise rue du Bas

d'Oisenans — 39140 RUFFEY-SUR-SEILLE pour l'exploitation d'installations de stockage et de

préparation de bois, activité de broyage, criblage de substances végétales, transformation biologique

aérobie de matière organique ;

la liquidation judiciaire simplifiée de la société VERT ENERGIE 39 du 15 mai 2020 donnant mandat à

la SCP Pascal LECLERC - 6, rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER pour la liquidation ;

le rapport de l'Inspection des Installations Classées relatif à la visite du site en date du 02 septembre

2020 conduisant notamment aux constats de non-respect de certaines dispositions de l'arrêté

préfectoral de mesures d'urgence n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020 :

le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant le 23 septembre 2020 ;

l'absence d'observations formulées par le liquidateur judiciaire par courrier du 6 octobre 2020 sur ce

projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT :

que la société VERT ENERGIE 39 est désormais représentée par la SCP Pascal LECLERC en

qualité de liquidateur judiciaire ;

que lors de la visite d'inspection du 02 septembre 2020, il a été constaté que certaines des

dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020

n'ont pas été respectées ;

que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des

prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,

aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met

en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle

détermine ;

que le pompage des effluents contenus dans les bassins de récupération des eaux pluviales et de

toutes les eaux stagnantes sur le site n'a pas été réalisé ;

que le ramassage des morceaux de résidus calcinés retombés à l'extérieur du site n'a pas été

réalisé ;

qu'une évaluation de l'impact environnemental potentiel de l'incendie n'a pas été transmise à

l'Inspection des Installations Classées ;

r lih.ni . RPUDUQJJE Pw4ÇA151

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Jura

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VERT ENERGIE 39

RUE DU BAS D’OISENANS

39140 RUPFEY-SUR-SE1LLE

ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE

N° AP-2020-48-DREAL

VU

let L. 514-5

le Code de justice administrative

CONSIDÉRANT

LE PRÉFET,

PRÉFET DU JURA

le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-

le récépissé de déclaration n°134/2009 délivré à la société VERT ENERGIE 39 sise rue du Bas d’Oisenans — 39140 RUFFEY-SUR-SEILLE pour l’exploitation d’installations de stockage et de préparation de bois, activité de broyage, criblage de substances végétales, transformation biologique aérobie de matière organique

• la liquidation judiciaire simplifiée de la société VERT ENERGIE 39 du 15 mai 2020 donnant mandat à la SCP Pascal LECLERC —6, rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER pour la liquidation;

• le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à la visite du site en date du 02 septembre 2020 conduisant notamment aux constats de non-respect de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020

• le projet d’arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l’exploitant le 23 septembre 2020;

• l’absence d’observations formulées par le liquidateur judiciaire par courrier du 6 octobre 2020 sur ce projet d’arrêté;

• que la société VERT ENERGIE 39 est désormais représentée par la SCP Pascal LECLERC en qualité de liquidateur judiciaire

• que lors de la visite d’inspection du 02 septembre 2020, il a été constaté que certaines des dispositions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020 n’ont pas été respectées

• que l’article L. 171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine

• que le pompage des effluents contenus dans les bassins de récupération des eaux pluviales et de toutes les eaux stagnantes sur le site n’a pas été réalisé

• que le ramassage des morceaux de résidus calcinés retombés à l’extérieur du site n’a pas été réalisé

• qu’une évaluation de l’impact environnemental potentiel de l’incendie n’a pas été transmise à l’inspection des Installations Classées

UT DREAL 39 - 39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD 342

qu'un rapport d'accident précisant de façon détaillée les circonstances et la chronologie de l'incendie

du 21 mai 2020 n'a pas été transmis à l'inspection des Installations Classées ;

que l'évacuation de tous les déchets calcinés ou non réutilisables dans une filière autorisée n'a pas

été réalisée ;

que les déchets verts broyés n'ont pas fait l'objet à ce jour d'un compostage ou d'une évacuation

dans une filière autorisée ;

que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du

Code de l'environnement en mettant en demeure la SCP Pascal LECLERC de respecter les

prescriptions de l'arrêté préfectoral n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La SCP Pascal LECLERC, sise 6 rue Rouget de lisle à LONS-LE-SAUNIER, mandatée en tant que

liquidateur judiciaire et de fait représentant de l'exploitant de la société VERT ENERGIE 39 sise Rue du Bas

d'Oisenans sur la commune de RUFFEY-SUR-SEILLE est mise en demeure de:

faire procéder au pompage des effluents contenus dans les bassins de récupération des eaux

pluviales et de toutes les eaux stagnantes sur le site et les faire évacuer dans des installations

autorisées en tant que déchets ;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

faire procéder au ramassage des morceaux de résidus calcinés retombés à l'extérieur du site dans

un rayon de 300 m ;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

transmettre à l'Inspection des Installations Classées une évaluation de l'impact environnemental

potentiel de l'incendie, en y intégrant notamment les matrices suivantes : cheptel et fourrage de

l’exploitation agricole attenante, sol et végétaux des champs environnants, eaux souterraines ;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

transmettre à l'inspection des Installations Classées, en intégrant chaque incident qui s'est déroulé

sur le Site depuis le 21 mai 2020 inclu, un rapport d'accident qui précise de façon détaillée les

circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les

effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un

accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à

moyen ou à long terme ;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

procéder à l'évacuation de tous les déchets calcinés ou non réutilisables dans une filière autorisée ;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

procéder au compostage des déchets verts broyés non impactés par le sinistre ou d'évacuer

l'ensemble des déchets de cette installation dans une filière autorisée.

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

2

• qu’un rapport d’accident précisant de façon détaillée les circonstances et la chronologie de l’incendie du 21 mai 2020 n’a pas été transmis à l’inspection des Installations Classées

• que l’évacuation de tous les déchets calcinés ou non réutilisables dans une filière autorisée n’a pas été réalisée

• que les déchets verts broyés n’ont pas fait l’objet à ce jour d’un compostage ou d’une évacuation dans une filière autorisée

• que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du Code de l’environnement en mettant en demeure la SCP Pascal LECLERC de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°AP-2020-23-DREAL du 29 mai 2020.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA:

ARRÊTE

Article 1 : Obiet

La SCP Pascal LECLERC, sise 6 rue Rouget de lisle à LONS-LE-SAUNIER, mandatée en tant que liquidateur judiciaire et de fait représentant de l’exploitant de la société VERT ENERGIE 39 sise Rue du Bas d’Oisenans sur la commune de RUPFEY-SUR-SEILLE est mise en demeure de:

• faire procéder au pompage des effluents contenus dans les bassins de récupération des eaux pluviales et de toutes les eaux stagnantes sur le site et les faire évacuer dans des installations autorisées en tant que déchets

pji: trois mois à compter de la notification du présent arrêté

• faire procéder au ramassage des morceaux de résidus calcinés retombés à l’extérieur du site dans un rayon de 300m;

Délai : trois mois à compter de la notification du présent arrêté

• transmettre à l’inspection des Installations Classées une évaluation de l’impact environnemental potentiel de l’incendie, en y intégrant notamment les matrices suivantes : cheptel et fourrage de l’exploitation agricole attenante, sol et végétaux des champs environnants, eaux souterraines

ji: trois mois à compter de la notification du présent arrêté

• transmettre à l’inspection des Installations Classées, en intégrant chaque incident qui s’est déroulé sur le site depuis le 21 mai 2020 indu, un rapport d’accident qui précise de façon détaillée les circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de l’accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme

Délai: trois mois à compter de la notification du présent arrêté

• procéder à l’évacuation de tous les déchets calcinés ou non réutilisables dans une filière autorisée

Délai: trois mois à compter de la notification du présent arrêté

• procéder au compostage des déchets verts broyés non impactés par le sinistre ou d’évacuer l’ensemble des déchets de cette installation dans une filière autorisée.

Qipi: trois mois à compter de la notification du présent arrêté

UT DREAL 39 - 39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD 35Article 2 : Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraïent être engagées, l'autorité administrative peut arrêter

une ou plusieurs sanctions prévues au 1l de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification et publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet

de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la SCP Pascal LECLERC.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais

prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter

de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible

par le Site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de RUFFEY-SUR-SEILLE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le Î 3 OCT, 2020

Le Préfet

3

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

ARTICLE 3: Notification et publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la SCP Pascal LECLERC.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet vww.teIerecours.fr.

ARTICLE 5— Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de RUFFEY-SUR-SEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 OCT. 2820

Le Préfet

Pot

UT DREAL 39 - 39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD 36UT DREAL 39 - 39-2020-10-13-004 - AP 2020 48 DREAL VERT Energie SCP LECLERC APMD 37UT DREAL 39

39-2020-10-14-003

AP 2020 49 DREAL sevia agrement huiles usagees

UT DREAL 39 - 39-2020-10-14-003 - AP 2020 49 DREAL sevia agrement huiles usagees 38RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

DirECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE ce

BourGoGNE-FRANCHE-CoMTÉ

_——— SEVIA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA Rue des Fontenelles

_—— Voie C

ZI du Petit Parc

: 78920 ECQUEVILLY

LE PRÉFET,

Arrêté Préfectoral

N° AP-2020-49-DREAE

Agrément pour le ramassage des huiles usagées

Vu le Titre IV du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux déchets et notamment ses articles

R. 543-3 à R. 543-15 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles

usagées ;

Vu la demande d'agrément présentée le 31 décembre 2019 et complétée en dernier lieu le 6

octobre 2020 ;

Considérant la nécessité d'assurer le ramassage du gisement des huiles usagées dans le

département du Jura ;

Considérant qu'au regard des éléments fournis dans le cadre de la demande d'agrément, le

pétitionnaire répond à l'ensemble des conditions réglementaires pour être agréé pour le ramassage

des huiles usagées ;

r. • pILs4 FraIniIl flPuIuojsB FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

BOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA

Arrêté Préfectoral

N° AP-2020-49-DREAL

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SE VIA

Rue des Fontenelles

Voie C

ZI du Petit Pare

78920 ECQUEVILLY

LE PRÉFET,

Agrément pour le ramassage des huiles usagées

• Vu le Titre IV du Livre V du Code de l’Environnement relatif aux déchets et notamment ses articles R. 543-3 à R. 543-15;

• Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées;

• Vu la demande d’agrément présentée le 31 décembre 2019 et complétée en dernier lieu le 6 octobre 2020

• Considérant la nécessité d’assurer le ramassage du gisement des huiles usagées dans le département du Jura;

• Considérant qu’au regard des éléments fournis dans le cadre de la demande d’agrément, le pétitionnaire répond à l’ensemble des conditions réglementaires pour être agréé pour le ramassage des huiles usagées

UT DREAL 39 - 39-2020-10-14-003 - AP 2020 49 DREAL sevia agrement huiles usagees 39ARRETE

ARTICLE 1

La société SEVIA, dont le siège social est situé Rue des Fontenelles - Voie C - ZI du Petit Parc -

78920 ECQUEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié

susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du JURA dans le strict

respect du cahier des charges défini au Titre 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.

ARTICLE 2

Cet agrément entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3

Le non-respect, par le titulaire de l'agrément, de l'une quelconque des obligations prévues aux

clauses et conditions du cahier des charges du ramassage des huiles usagées, peut entraîner la

perte de l'agrément.

ARTICLE 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de

BESANCON.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un avis sera publié, à ses frais, dans deux journaux

locaux diffusés sur tout le département.

Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional de l'Agence

de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie leur est

transmise.

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le {4 OCT, 2090

P/le Prefet et par délégation

le Directeur Régional et par

subdélégation,

le Chef de l'Unité Départementale du Jura,

GE f De ef

Le HRISMENT

2/2

t I

A R R ETE

ARTICLE 1

La société SEVIA, dont le siège social est situé Rue des Fontenelles - Voie C - ZI du Petit Parc - 78920 ECQUEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du JURA dans le strict respect du cahier des charges défini au Titre II de l’annexe de l’arrêté du 28janvier 1999 susvisé.

ARTICLE 2

Cet agrément entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3

Le non-respect, par le titulaire de l’agrément, de l’une quelconque des obligations prévues aux clauses et conditions du cahier des charges du ramassage des huiles usagées, peut entraîner la perte de l’agrément.

ARTICLE 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de BESANCON.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un avis sera publié, à ses frais, dans deux journaux locaux diffusés sur tout le département.

Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie de Bourgogne-Franche-comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur est transmise,

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le J4 OCT. 2020

P/le Prefet et par délégation

le Directeur Régional et par

subdélégation,

le Chef de l’unité Départementale du Jura,

ISM E N T

212

UT DREAL 39 - 39-2020-10-14-003 - AP 2020 49 DREAL sevia agrement huiles usagees 40