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Déliberation - 2023 12 08 14 np astreintes
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 14 np astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Humanitaire,
VILLE DE SCEAUX 8 déc. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Astreintes - approbation des modalités de mise en œuvre
Rapporteur : Philippe Laurent
L'organisation des astreintes a fait l’objet d’une délibération en date du 6 octobre 2021. Il apparaît nécessaire de compléter cette délibération afin d’inclure les astreintes téléphoniques réalisées dans le cadre du pôle Prévention médiation et tranquillité urbaine (PMTU).
L’astreinte s'entend comme une période où l'agent a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail.
Durant cette période, l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif.
Seule la période d'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les différents types d’astreinte ajoutés sont les suivantes :
Type d’astreinte Définition Modalités Emplois concernés Répondre aux Tous les emplois
Astreinte téléphonique | sollicitations urgentes des | 1 agent d’astreinte administratifs, usagers et/ou des agents semaine, nuits et techniques et de la en dehors des heures weekends filière police
d’ouverture de la mairie municipale
Les astreintes sont ouvertes aux agents titulaires et contractuels.
Le montant de la rémunération des astreintes s’applique selon les dispositions du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Des indemnités d’astreinte d’exploitation et d’astreinte de sécurité sont versées en fonction de la période concernée (semaine, nuit, week-end, .…..). En cas d’intervention, les agents sont rémunérés en heures supplémentaires.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modalités ainsi complétées.