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Déliberation - DCM 20230721 05 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20230721 05 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/07/2088
{ Conseil Municipal Reçu en oréfecture le 27/07, ue
Séance du 21 juillet 2023 — 19 heures } puis ie
Convocation du 13 juillet 2023 1D : 059-215904887-20289721-DOM 20280721 06-DE
Séance ordinaire
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 3
Absents: 3
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK — Geneviève LECLERCQ — Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO — Maria
IULIANO — Régis SALLEZ — Bernard TRICOT — Bernard HELLEBUYCK — Michel COURTECUISSE — Pascal
KACZMARCZYK — Marie-Louise LEMAIRE — Maryline MARLIERE — Salvatore BELLU — Christian LEMAR —
Céline CARNEAU — Stéphanie LEMAIRE — Kitty DUQUESNE — Anthony WATTEAU — Angélique GOGÈ —
Angélique DHINNIN.
Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN
- Christian LANGELIN représenté par Salvatore BELLU — Aurélie PETIT représentée par Cédric STICKER.
Etaient absents : Mme Mrs Clémence BARBIER — Gaëtan GRARD — Sébastien MANCHE.
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1°" Adjointe
DCM_20230721-05- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
iocales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}, les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits
avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à
chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents
budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des Envoyé en préfecture le 27/07/2088
Reçu en oréfecture le 27/07/2083
Pubiié le
ID : 059-215904897-20259721-DCM 20280721
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche
Conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
1- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux
dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les
communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations
tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la
collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en
section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et 24;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf
exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,
agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les
réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. La définition
des nouvelles durées d'amortissement fera l'objet d’une délibération ultérieure.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de
Raimbeaucourt calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début
des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé
pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement
commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que
les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, Envoyé en préfecture le 27/07/2088
Reçu en oréfecture le 27/07/2602
Publié le
ID : 059-215004897.20299721-DCM 20290721 05-DE
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire
{biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique
d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement
versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au
seuil de 2500€ TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie
de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité
au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 3 694 505 £ en section de fonctionnement et à
4 265 588 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur
277 087 € en fonctionnement et sur 319 919 £ en investissement {avec un taux de fongibilité à 7,5%).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal de la Ville de Raimbeaucourt, à compter du 1er janvier 2024
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024
- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis
- d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 2500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition
-_ d'autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
- d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
L'avis du comptable public est annexé à la présente délibération.
Adopté à vingt-deux voix pour, deux abstentions.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance
ine SKOTAREK Alaih MENSION :
Publié sur le site Internet le 2910112023 cture le 2 en préie Envoyé
ëîtecture le 27/07/2025 é e. Reçu en © RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances Publiques de DOUAI
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
195 RUE DE ROUBAIX
59507 DOUAI CEDEX
Téléphone : 03 27 95 67 67
Mél. : claire. kelly@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : |
de 8h30 à 12h30
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : Claire KELLY
Téléphone : 03 27 95 67 67
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le Ss LG
ID : 059-215904897-20230721-DCM 20230721 05-DE
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI
195 RUE DE ROUBAIX
59507 DOUAI CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
59283 RAIMBEAUCOURT
Douai, le 12/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, vous trouverez ci-dessous
mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de
Raimbeaucourt à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire part de mon
accord de principe pour l'application par la collectivité de Raimbeaucourt à compter du 1° janvier 2024,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour vos éventuels
budgets annexes administratifs .
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est à annexer à la délibération d'adoption de la M5Z
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Lec ble public