Déliberation - 2022 09 01 DGS

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Déliberation - 2022 09 01 DGS Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 01 DGS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine, Économie et finances, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la séance... 39 EXTRAIT DU REGISTRE

Absents. es... 6 des

Délibération n°2022-09-01-DGS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vœu déposé par la majorité municipale relatif à

l'urgence sociale et énergétique, blocage des

prix de l'énergie et taxation des superprofits

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE,

Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,

Mme BAYOL

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle

a acceptée.Délibération n°2022-09-01-DGS

Vœu déposé par la majorité municipale relatif à l'urgence sociale et énergétique, blocage des prix de l'énergie et taxation des superprofits

PREAMBULE,

Ceci exposé, et après en avoir débattu,

LE CONSEIL,

Les Francilien-nes n'échappent pas à la hausse historique des prix à laquelle le pays est confronté du fait de l'épidémie de Covid, de la mise à l'arrêt de près de la moitié des centrales

nucléaires du pays où encore de la guerre en Ukraine et des effets d’aubaine spéculatifs, en

particulier dans les secteurs de quasi-monopole. Salarié:es, indépendantes, étudiant:es, chômeur:ses, retraité-es, toutes et tous voient leur pouvoir d'achat lourdement grevé tandis que

les collectivités et les entreprises s'inquiètent de leur capacité à honorer leurs factures. En août 2022, les prix de l'électricité ont augmenté de 7% par rapport à l’année dernière, de 8,7% pour l'alimentation, de 9,2% pour les achats en grande surface, de 7% pour les dépenses de logement. On assiste à des hausses spectaculaires pour le fioul (+67%), le gazole (+25%), le gaz (+22%), l'essence (+11%), les billets de train (+12%). Une hausse jusqu'à +33% du prix du passe Navigo est annoncée. Nos concitoyennes sont et seront contraint-es à des arbitrages sur la satisfaction de leurs besoins essentiels : se loger, se déplacer, manger, se chauffer, se soigner, etc. Entreprises et collectivités envisagent le pire des scénarios : fermetures de

services publics, réduction d'activités, mise au chômage partiel, plans sociaux, etc. L'urgence est plus que jamais là !

Pour autant, de grandes multinationales profitent de la crise inflationniste pour réaliser des superprofits : compagnies pétrolières, fournisseurs d'électricité, concessionnaires d'autoroutes, transporteurs maritimes, enseignes de la grande distribution et laboratoires pharmaceutiques. En 2021, le bénéfice des entreprises du CAC40 a grimpé en flèche à hauteur de +277%. Les

deux tiers de ces sociétés ont réalisé des profits jamais atteints. En 2022, la course aux

superprofits se poursuit puisque des dividendes records ont été versés aux actionnaires à hauteur de 44 milliards d'euros.

Ces profiteurs de crise sont nombreux en Ile-de-France. Total dont le siège se situe à La

Défense a réalisé un bénéfice de 18 milliards d'euros sur le premier semestre 2022, soit trois

fois plus que sur le semestre 2021. Engie également situé dans le même quartier d'affaire a réalisé 5 milliard d'euros de profits en 2022, soit plus de deux fois plus qu'au premier semestre 2021, malgré les tarifs réglementés qui prendront fin en juin 2023. Il en est de même pour Avia et Sanofi situés à Paris, pour Carrefour à Massy, pour Leclerc à Ivry-sur-Seine, etc.

Ces profiteurs de crise se doivent au peuple. lis n'ont pas réalisé ces profits grâce à une décision

stratégique, un investissement exceptionnel, une acquisition de compétences nouvelles, une innovation technologique ou un gain de productivité. Non, ils ont simplement profité de circonstances extérieures, indépendamment de leurs décisions propres, hormis celle de profiter de l'instabilité de la situation pour justifier indüment des hausses de prix. ls ont vidé le porte- monnaie des Français-es. Ils ont tous touché des aides publiques. Ils ont supprimé 17 000 emplois en 2021 pour les membres du CACA40. Ils ont optimisé leurs résultats pour payer le moins d'impôts possibles.Délibération n°2022-09-01-DGS

Vœu déposé par la majorité municipale relatif à l'urgence sociale et énergétique,

blocage des prix de l'énergie et taxation des superprofits

Face à la crise, tous doivent contribuer à l'effort. La taxation des superprofits est devenue idée majoritaire. Le secrétaire général de l'ONU, Anténio Guterres, s’est prononcé en faveur d'un tel

prélèvement exceptionnel. Il est recommandé par l'Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE). Sous des formes diverses, il a été mis en place dans différents pays d'Europe : Italie, Espagne, Royaume-Uni, Hongrie, Bulgarie. L'Allemagne s'est prononcée en faveur de cette mesure. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a appelé à cette taxation lors de son discours sur l'état de l’Union le 14 septembre à Strasbourg : « Il n'est pas juste de réaliser des bénéfices extraordinaires grâce à la guerre et

sur le dos des consommateurs.

Les bénéfices doivent être partagés et redirigés vers ceux qui en ont le plus besoin ». Même le président Emmanuel Macron a concédé en juin dernier lors du G7 : « Certains producteurs, et

beaucoup de spéculateurs, font de l'argent sur le contexte géopolitique. Est-ce que ça peut durer ? Non. [...] Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd'hui nous avons

des gens qui font beaucoup d'argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs de guerre. ».

Pourtant on peine à voir les contours du « mécanisme de contribution européenne » que le président de la République a promis le 5 septembre dernier. La France ne peut rester isolée sur

cette question.

Pourquoi tarder et refuser cette revendication de justice qui pourrait soulager les ménages français, les entreprises fragilisées et les collectivités ainsi qu'atténuer les effets sur les comptes publics de la crise ? Il est temps que les entreprises profiteuses de crise passent à la caisse !

Cette mesure ne sera néanmoins pas suffisante. Sa mise en place peut être longue. La

redistribution des revenus qu'on peut en espérer peut être attendue longtemps. Il faut une décision rapide pour protéger le pouvoir d'achat et rassurer. Les tarifs réglementés sur le gaz et l'électricité pour les particuliers, les petites entreprises et les petites collectivités doivent être prolongés au-delà de 2025. Le bénéfice de ce dispositif doit également être étendu à l'ensemble

des collectivités et des entreprises, hors profiteuses de crise.

Le blocage des prix de l'électricité et du gaz se justifie d'autant plus que la hausse des prix pour

2023 va se poursuivre jusqu'à 500, 600 voire 700% par rapport à début 2021. Les entreprises, notamment les entreprises industrielles les plus consommatrices d'énergie qui annoncent restreindre leur activité, ne peuvent plus faire face à cette hausse tout comme les collectivités locales. Les habitantes et habitants, propriétaires où locataires, ont le couteau sous la gorge même quand on leur annonce que la hausse sera plafonnée à 15%. La hausse des prix est largement due à la libéralisation des marchés de l'énergie et à la création artificielle de la concurrence avec la vente à bas prix d'électricité par EDF à des entreprises qui ne produisent

pas d'électricité. Les ventes d'électricité et de gaz donnent lieu à une spéculation effrénée. II faut la casser par le blocage des prix. Cela est indispensable pour donner de la visibilité,

permettre que les services publics continuent de fonctionner et que le chômage ne connaisse

pas une hausse massive.Délibération n°2022-09-01-DGS

Vœu déposé par la majorité municipale relatif à l'urgence sociale et énergétique, blocage des prix de l'énergie et taxation des superprofits

APPROUVÉ A L'UNAMINITE

Par 33 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON

ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,

Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,

Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,

M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI ne prennent pas part au vote

+ interpelle le Gouvernement afin qu'une loi de taxation des superprofits des

multinationales soit votée au Parlement.

e Demande l'arrêt de toute subvention à une entreprise ayant réalisé des superprofits. e Demande que le blocage des prix de l'électricité et du gaz pour tous soit mis en œuvre

dans les plus brefs délais.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

Transmission électronique en

RE

le 1.3.0CT..2022.…

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,