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Procès Verbal - pv Prise de Possession Bien Sans Maitre Signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Prise de Possession Bien Sans Maitre Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
VOSGES
- CANTON
DE LA
BRESSE
COMMUNE
DE
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE
(88
290)
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
PROCES
VERBAL
DE
PRISE
DE
POSSESSION
DE
BIEN
SANS
MAITRE
POUR
INCORPORATION DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
PARCELLE CADASTREE
SECTION
AP
n°
11
Le
maire de
la
Commune
de
SAULXURES SUR
MOSELOTTE
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
et
notamment
les
articles
L
1123-1°
et
L
1123-2
Vu
l’article
713
du
Code
Civil
qui
stipule
que
les
biens
qui
n’ont
pas
de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Toutefois,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à l’état
si
la
commune
renonce
à exercer
ses
droits
».
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
la
circulaire
ministérielle
n°
MCTB06000026C
du
08
mars
2006
qui
en
précise
les
modalités
d’application, Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
la
délibération
n°
125/2026
du
Conseil
Municipal en
date
du
29
juin
2026
portant
acquisition
de
plein
droit
(conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1123-2
du
CGPPP)
de
l’immeuble
situé
à
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE,
lieudit
« Champ
de
la
Planche
»
cadastré
section
AP
11,
rendue
exécutoire
par
les
services
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
des
Vosges
le
2 juillet
2026,
régulièrement
publiée,
|
CONSIDERANT
l’enquête préalable
ayant
permis
de
s’assurer
que
le
dernier
propriétaire
connu
de
l’immeuble
situé
à
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE,
lieudit
« Champ
de
la
Planche
»,
cadastré section
AP
n°
11,
Madame
Marie
Louise
LAHEURTE,
est
décédée
à
Remiremont
le
18
avril
1983,
soit
depuis
plus
de
30
ans,
CONSIDERANT
que
la
Commune
n’a pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Madame
Marie
Louise
LAHEURTE,
par
une
acceptation
expresse
ou
tacite
de
sa
succession,
ledit
bien
pouvant
ainsi
définitivement
être
qualifié
de
bien
sans
maître, .CONSIDERANT
que
la
Commune
a obtenu
du
Pôle de
Gestion
des
Patrimoïnes
privés
de
la
Direction
Générale
des
Finances Publiques
d’Epinal,
confirmation
de
l’absence
de
gestion
d’une
succession vacante
au
nom
du
dernier propriétaire
connu,
CONSIDERANT
que
les
conditions
d’acquisition
de
plein
droit
(figurant
aux
articles
L
1123-
1
1°
et
L
1123-2
du
CGPPP)
visées
ci-dessus,
de
l’immeuble
cadastré section
AP
numéro
11
sont remplies, CONSIDERANT
qu’il
convient
pour
s’assurer
de
l’opposabilité
aux
tiers
du
transfert
des
biens
à la
Commune,
de
faire
constater
la
prise
de
possession par
le
présent procès-verbal, Je soussigné, Erik GRANDEMANGE, en qualité de Maire de la Commune de SAULXURES SUR
MOSELOTTE,
1-Agissant
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
sus-visé
et
en
application
de
la
délibération
n°
125/2026
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
juin
2026
portant
acquisition
de
plein
droit
de bien
sans
maître,
constate
que
l’immeuble
ci-après
:
SECTION
NUMERO
LIEUDIT
CONTENANCE
NATURE CADASTRALE
AP
11
Champ
de
la
12a.68ca.
Friches
Planche
Répond
aux
conditions
requises
par
les
articles
L
1123-1
1°
et
L
1123-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
comme
faisant
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté durant cette période. 2-Prend
possession
de
l’immeuble
cadastré
section
AP
numéro
11
au
nom
de
la
Commune
de
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE,
qui
lui
revient
de
plein
droit,
pour
être
incorporé
au
domaine
privé
communal,
et
pour
y
exercer
les
droits
prévus
à
l’article 544 du Code Civil. 3-Précise
que
la
Commune
de
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE
demandera
la
publication
de
son
titre
de
propriété
pour
les
raisons
ci-après
et
selon
les
modalités
suivantes
:
. ce procès-verbal
non
créateur
de
droit
(circulaire
n°
MCTB0600026C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004)
n’a
pas
à
être
publié
théoriquement
au
fichier
immobilier
puisque
l’appréhension
d’un
bien
sans
maître
constitue
une
acquisition
sans
titre,
pour
laquelle
l’exception
au
principe
de
l’effet
relatif
des
formalités,
prévu
au
2°
de
l’alinéa
de
l’article
3
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
et
1°
du
$
1 de
l’article
35
du
décret
n°
55-1350
du
14 octobre
1955,
est
applicable
(les
acquisitions
sans
titre
ne
sont
pas
obligatoirement
publiées
au
fichier
immobilier
dès
lors
qu'aucune
disposition
du
décret
du
4 janvier
1955 n’impose
cette
formalité)
: aussi,
en
cas
de
revente
ultérieure
et
pour
éviter
de
n'avoir
aucun
titre
publié,
la
commune
de
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE
confirme
sa
volonté
de
publication
des
titres
étant
précisé
que
:
*l’acte
qui
le
relate
devra
notamment
satisfaire
l’ensemble
des
règles régissant
la
publicité
foncière
(notamment
en
matière
de
désignation
des
parties
et
des
immeubles). *
en
particulier,
l’acte
constatant
cette
acquisition
doit
comporter
la
désignation
du
dernier
titulaire
du
droit
réel
immobilier,
tel
qu’il
est
identifié
au
fichier
immobilier
en
vertu
des
titres
précédemment
publiés,
en
conformité avec
les
dispositions
de
l’article
5 du décret n° 55-33 du 4 janvier 1955 4-
Précise
que
la
Commune
de
SAULXURES SUR MOSELOTTE
prendra
attache
auprès
d’un
professionnel
du
droit
pour
établir
une
attestation
de
propriété
de
la parcelle
sus-désignée
et
pour
procéder
à
la
publicité
au
fichier
immobilier
dans
le
but
de
garantir
l’opposabilité
de
l’acquisition
aux
tiers.
En
foi
de
quoi
j’ai
dressé
le
présent
procès-verbal
qui
a été
clos
le
8
octobre
2026
à
17h et ai signé. Le Maire Erik
GRANDEMANGE