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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-046
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-05-02-00001 - Décision n° DG/2023/13 portant nomination d'un
régisseur de recettes des prestations servies aux personnels (2 pages) Page 4
84-2023-04-26-00008 - Décision N°1333/2023 portant modification de la
composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation
d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS
n° 84 001 5119 géré par l'association PASSERELLE – FINESS n° 84 000 320 6
N° SIRET : 377 500 426 00012 (3 pages) Page 11
84-2023-05-02-00002 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation
d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS
n° 84 001 933 5 géré par la Société Anonyme d'Économie Mixte ADOMA –
FINESS n° 75 080 851 1 N° SIRET : 788 058 030 01477 (3 pages) Page 15
84-2023-04-26-00009 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des
services à la personne (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle contrôle, juridique et comptable (6 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la
société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le
territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20
mai 2023 jusqu'au 19 mai 2033 (14 pages) Page 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-05-04-00001 - Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 44
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système de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise place
Aristide Briand à Valréas (3 pages) Page 48
84-2023-04-27-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de
Verdun à Orange (3 pages) Page 52
84-2023-04-27-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC
Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon (3 pages) Page 56
284-2023-04-27-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de
Mirabel D7 à Villedieu (3 pages) Page 60
84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Châteauneuf-de-Gadagne (5 pages) Page 64
84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Gigondas (4 pages) Page 70
84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Sorgues (6 pages) Page 75
84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Vedène (6 pages) Page 82
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse"
le 12 et 13 mai 2023 (14 pages) Page 89
84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une
manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et
side-cars" le 14 mai 2023 (10 pages) Page 104
3AUTRES SERVICES
84-2023-05-02-00001
Décision n° DG/2023/13 portant nomination
d'un régisseur de recettes des prestations servies
aux personnels
AUTRES SERVICES - 84-2023-05-02-00001 - Décision n° DG/2023/13 portant nomination d'un régisseur de recettes des prestations servies aux personnels 4= ui
7Tentre Hs ospifalier
ORANGE Lous Girnÿt
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04 90 11 21 74 - FAX 04.90.11 21 73 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2023/13
Objet : Portant nomination d’un régisseur de recettes des prestations servies aux personnels
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ORANGE « LOUIS GIORGI »
Vu la délibération n° 55 du Conseil d’Administration du 8 décembre 2003 modifiant la délibération n° 23 du 24 juin 1999 en instituant une régie de recettes des prestations servies aux personnels,
Vu la décision n° DG/2006/514 portant institution d’une régie de recettes des prestations servies aux personnels,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vue l’instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006,
Vu l'avis conforme du Comptable assignataire du Centre Hospitalier d'ORANGE, en date du 7 avril 2023,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Sylvain COLAS, Technicien hospitalier est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes portant sur les prestations servies aux personnels, avec mission d’encaisser exclusivement les recettes énumérées dans la décision instituant la régie.
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Sylvain COLAS sera remplacé par Madame Christelle SGRO, Monsieur Damien PEROUSE, Madame Angélique BERTEAUX et Madame Koralie POUPARD mandataires suppléants.
Article 3 : Monsieur Sylvain COLAS est astreint à constituer un cautionnement d’un montant fixé selon l’arrêté du 3 septembre 2001, compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, à 1 220 euros.
Article 4 : Monsieur Sylvain COLAS percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est prévu par l’arrêté du 3 septembre 2021, compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, à 160 euros par an, soit 13,33 euros par mois.
AUTRES SERVICES - 84-2023-05-02-00001 - Décision n° DG/2023/13 portant nomination d'un régisseur de recettes des prestations servies aux personnels 5AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04 90 11 21 74 - FAX 04.90.11 21 73 Email : direction@ch-orange.fr
2
Article 5 : Madame Christelle GROS, Monsieur Damien PEROUSE, Madame Angélique BERTEAUX et Madame Koralie POUPARD, mandataires suppléants, percevront une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle de janvier 1975 et notamment celle relative à l’obligation qui leur est faite d’établir un procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux et le coffre, des valeurs ou des justifications.
Article 10 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès sa réception par le comptable, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Article 11 : Cette décision prend effet le 2 mai 2023.
Article 12 : Cette décision est transmise au comptable et affichée sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet.
Article 13 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 Avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Orange le 2 mai 2023
Le Directeur
Signé : Christophe GILANT
AUTRES SERVICES - 84-2023-05-02-00001 - Décision n° DG/2023/13 portant nomination d'un régisseur de recettes des prestations servies aux personnels 6AUTRES SERVICES
84-2023-04-26-00008
Décision N°1333/2023 portant modification de la
composition des commissions consultatives
paritaires de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2023-04-26-00008 - Décision N°1333/2023 portant modification de la composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse 7- Centre Hospitalier
(OA Montfavet \CZ7 Avignon
DECISION N°1333/2023
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DE VAUCLUSE
MLPR/CG
La Directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le Code de la santé publique,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment ses articles 1-3, 2-1, 17-1, 41-6, 44, 44-1,
VU le décret 2010-344 du 31 Mars 2010, tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009, VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
VU le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté n° DD84-0521-9748 D de l’ARS du 10 mai 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, VU la décision du 28 Juin 2010 de l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur confiant la gestion des commissions paritaires départementales du département de Vaucluse au Centre Hospitalier de Montfavet,
VU l’arrêté en date du 9 mars 2022, fixant la date du 8 décembre 2022 pour les prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière,
VU la décision n° 1478 – 2022 portant renouvellement des membres de la commission consultative paritaire de Vaucluse définition du nombre de sièges à pourvoir
VU l’arrêté du 8 janvier 2018 modifié relatif aux Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
VU la décision n° 2298/2022 relative au vote électronique exclusif pour les scrutins locaux et départementaux des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
VU la décision n° 2023-111 portant proclamation des résultats de la commission consultative paritaire de Vaucluse- Elections professionnelles 8 décembre 2022
VU la décision 1081/2023 portant composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse,
Considérant qu’il convient de procéder à la constitution des commissions consultatives paritaires départementales dont la composition vient à échéance le 31 décembre
2022,
DECIDE
1/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS20107 84918 AVIGNON CEDEX Tel 04-90-03-90-00 drh@ch-montfavet.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-04-26-00008 - Décision N°1333/2023 portant modification de la composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse 8» Centre Hospitalier
(( a Montfavet
NCZ7 Avignon
ARTICLE 1ER : Les commissions consultatives paritaires départementales de Vaucluse sont composées :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Titulaires :
F.O. 1 M. SCHIANO André CH ORANGE 1 Mme PIQUEMAL-RATOUIT Président des CCP / Directrice du CH MONTFAVET
Technicien de laboratoire CS ou son représentant
F.O. 2 Mme DUCLAUX Emilie CH ISLE/SORGUE 2 M. LEFEBVRE Directeur adjoint CH AVIGNON
Aide-soignante
F.O. 3 M. SUZANNE Stéphane CH VAISON LA ROMAINE 3 Mme DUBOIS Directrice EPSA L'ISLE SUR SORGUE
Animateur
C.G.T. 4 M. DELLA PIETRA Stéphane CH AVIGNON 4 M. GILANT Directeur CH ORANGE
Chef de projet
C.G.T. 5 Mme ARNAUD Gwendoline EHPAD LE THOR 5 Mme DESROCHE Directrice adjointe CH ORANGE
Agente des services hospitaliers qualifiée CN
C.F.D.T 6 Mme SPITHAKIS Eve Laure CH AVIGNON 6 M. DE HARO Directeur CH CARPENTRAS
Attachée d'administration principale
Suppléants : Suppléants :
F.O. 7 Mme RIVIEIRA Anna CH AVIGNON 7 M. DENIE Directeur EHPAD SABLET
Agente d'entretien qualifiée
F.O. 8 M. FERRAH Mustapha CH AVIGNON 8 Mme FREGOSI Directrice CH APT
Chef de projet
F.O. 9 Mme GONDALLIER DE TUGNY Marine CH ISLE/SORGUE 9 M. CHARLIER Directeur EHPAD LE THOR
Psychomotricienne
C.G.T. 10 Mme THEVAL Nancy CH APT 10 Mme RAYNE Directrice adjointe CH APT
Assistante médico administrative CN
C.G.T. 11 Mme DESNEULIN Véronique EHPAD LE THOR 11 M. PLANTEVIN Directeur EHPAD CADEROUSSE
Agente des services hospitaliers qualifiée CN
C.F.D.T 12 Mme AMMEL Maureen CH AVIGNON 12 Mme GAY-GARCIA Directrice EHPAD CADENET
Sage femme 1er grade
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DE VAUCLUSE SUITE AUX ELECTIONS DU 8 DECEMBRE 2022
C. C. P.
2/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS20107 84918 AVIGNON CEDEX Tel 04-90-03-90-00 drh@ch-montfavet.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-04-26-00008 - Décision N°1333/2023 portant modification de la composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse 9- Centre Hospitalier
(OA Montfavet \CZ7 Avignon
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants prendra fin à l’issue du prochain scrutin des élections des commissions administratives paritaires départementales.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera transmise pour affichage aux directeurs des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux du département.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux, contre la présente décision est ouvert devant le tribunal administratif de NIMES, 16, avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs susmentionnés.
Avignon, le 26 Avril 2023
La Directrice,
Destinataires :
- Diffusion/ Affichage
- Elections SIGNE - Collection
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
3/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS20107 84918 AVIGNON CEDEX Tel 04-90-03-90-00 drh@ch-montfavet.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-04-26-00008 - Décision N°1333/2023 portant modification de la composition des commissions consultatives paritaires de Vaucluse 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-02-00003
Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation
d'extension du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001
5119 géré par l'association PASSERELLE – FINESS
n° 84 000 320 6 N° SIRET : 377 500 426 00012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 5119 géré par l'association 11EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion Sociale et Accès aux Droits
Unité Migrants, Réfugiés et Publics Spécifiques
Affaire suivie par : Marie-Chantal SIMONET
Téléphone : 04.88.17.86.31
Télécopie : 04.88.17.86.99
Courriel : marie-chantal.simonet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 mai 2023
Portant autorisation d’extension
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 5119
géré par l’association PASSERELLE – FINESS n° 84 000 320 6
N° SIRET : 377 500 426 00012
LE PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New-york du 31 janvier
1967 relatifs au statut des réfugiés ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), et
notamment les articles L.312-1 et L.348-1, L.741-1, L.744-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 publié au journal officiel du
21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète
de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la Folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean Althen – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 5119 géré par l'association 12VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
services déconcentrés régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse ;
CONSIDERANT ensemble les arrêtés préfectoraux en date du 27 février 2003, du 9
décembre 2004, du 6 janvier 2014 et du 30 mai 2016 autorisant la création du CADA
«PASSERELLE» d’une capacité de 40 places sur la commune d’Avignon et ses
extensions pour 10 places, 30 places puis 24 places supplémentaires, soit un total de
104 places ;
CONSIDERANT l’information n° NOR INTV2204885J du 14 février 2022 relative à la
gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et réfugiés en 2022 ;
CONSIDERANT l’avis d’appel à projets publié le 1er mars 2022 au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse, relatif à la campagne d’ouverture 2022
de 35 places de CADA dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT le projet présenté par l’association PASSERELLE réceptionné le 1er juin
2022, en vue de l’extension de 12 places du CADA dont il assure déjà la gestion dans
le département ;
CONSIDERANT que cette extension permet d’optimiser la prise en charge des
demandeurs d’asile dans le département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’extension du CADA géré par l’association PASSERELLE, enregistré sous le FINESS n° 84
000 320 6 et implanté sur la commune d’Avignon, est autorisée pour une capacité
supplémentaire de 12 places à compter du 1er avril 2023 portant la capacité totale à 116
places.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 5119 géré par l'association 13Article 2 :
L’autorisation, visée à l’article 1er, deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30941 NÎMES CEDEX 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de
l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
Nelly BLOUET
\\ddcs84-sfic1\DDETS\DDETS-DS\DS-PISAD\PISAD-Migrants\04-AUTORISATION ET EVALUATION\Passerelle\ CADA\2023\2023 - CADA PASSERELLE - AP - AUTORISATION EXTENSION 12 pl.odt
3
SIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 5119 géré par l'association 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-02-00002
Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation
d'extension du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001
933 5 géré par la Société Anonyme d'Économie
Mixte ADOMA – FINESS n° 75 080 851 1 N° SIRET
: 788 058 030 01477
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00002 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 933 5 géré par la Société Anonyme 15EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion Sociale et Accès aux Droits
Unité Migrants, Réfugiés et Publics Spécifiques
Affaire suivie par : Marie-Chantal SIMONET
Téléphone : 04.88.17.86.31
Télécopie : 04.88.17.86.99
Courriel : marie-chantal.simonet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 mai 2023
Portant autorisation d’extension
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 933 5
géré par la Société Anonyme d’Économie Mixte ADOMA – FINESS n° 75 080 851 1
N° SIRET : 788 058 030 01477
LE PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New-york du 31 janvier
1967 relatifs au statut des réfugiés ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), et
notamment les articles L.312-1 et L.348-1, L.741-1, L.744-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 publié au journal officiel du
21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète
de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la Folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean Althen – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00002 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 933 5 géré par la Société Anonyme 16VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
services déconcentrés régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse ;
CONSIDERANT ensemble les arrêtés du 21 mai 2015 autorisant la création du Centre
d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA) ADOMA pour une capacité de 60 places
gérées en Vaucluse par la Société Anonyme d’Économie Mixte (SAEM) ADOMA et
celui du 27 août 2019 portant autorisation d’extension pour 11 places supplémentaires
portant ainsi la capacité totale d’accueil du CADA ADOMA à 71 places ;
CONSIDERANT l’information n° NOR INTV2204885J du 14 février 2022 relative à la
gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et réfugiés en 2022 ;
CONSIDERANT l’avis d’appel à projets publié le 1er mars 2022 au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse, relatif à la campagne d’ouverture 2022 de
35 places de CADA dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT le projet présenté par la Société d’Économie Mixte ADOMA réceptionné
le 1er juin 2022, en vue de l’extension de 23 places du CADA dont il assure déjà la
gestion dans le département ;
CONSIDERANT que cette extension permet d’optimiser la prise en charge des
demandeurs d’asile dans le département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’extension du CADA géré par la Société d’Économie Mixte ADOMA, enregistré sous le
FINESS n° 84 001 933 5 et implanté sur les communes d’Avignon et de Cavaillon, est
autorisée pour une capacité supplémentaire de 23 places à compter du 1er avril 2023
portant la capacité totale à 94 places.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00002 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 933 5 géré par la Société Anonyme 17Article 2 :
L’autorisation, visée à l’article 1er, deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30941 NÎMES CEDEX 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de
l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
Nelly BLOUET
\\ddcs84-sfic1\DDETS\DDETS-DS\DS-PISAD\PISAD-Migrants\04-AUTORISATION ET EVALUATION\Adoma\
2023\2023 - CADA ADOMA - AP - AUTORISATION EXTENSION 23 pl.odt
3
SIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-02-00002 - Arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) – FINESS n° 84 001 933 5 géré par la Société Anonyme 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-26-00009
Décision mettant fin à la déclaration au titre des
services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-26-00009 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne 19PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-26-00009 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne 20…/…
Vu le récépissé de déclaration n° SAP523775799 du 22 octobre 2015,
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Bruno PACCOU en date du 29 mars 2023,
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP523775799 de M. Bruno PACCOU, sise à Cavaillon (84300) n° SIRET 523 775 799 00019 à compter du 31 décembre 2022.
Avignon, le 26 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-26-00009 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-03-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 22RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l’ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la Division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 23 Dépenses de l’Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures liées aux reliquats d’opérations sur le secteur dépense de l’État à comptabiliser, suite au changement d’assignation comptable de la dépense de l’État.
- Mme Alexandra STOCKLING SUSINI, inspectrice des finances publiques,
Comptabilité de l’État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d’opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propositions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l’inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative des finances publiques,
- M. Richard BAUDIER agent administratif des finances publiques.
Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l’inspectrice des finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques
En cas d’empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI ou du responsable de division :
- Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Martine DELECROIX, contrôleuse principale des finances publiques ,
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 24- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MESSINA, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Myriam VALLAT, contrôleuse des finances publiques ,
- M. Ali DOUAIR, contrôleur des finances publiques ,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mireille COMPAGNAT, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Carole PORCHER, contrôleuse des finances publiques
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative des finances publiques.
• Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d’octroi de délais de paiement en matière de recettes non fiscales, les délégations sont les suivantes :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour des délais n’excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €.
En cas d’empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, par courriel ou via l'application CLIC'ESI pour des délais n’excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 € :
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite relatifs aux RNF :
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 € ;
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour un montant maximal de 5 000 € ,
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI inspectrice des finances publiques pour un montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d’inscription d’hypothèques et en cas d’empêchement du chef de division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 25- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel STD au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable ne nécessitant pas un envoi en recommandé AR.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 20 000 €.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 5 000 €.
En cas d’empêchement (à l’exception des admissions en non valeur) :
- Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Contentieux d’assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 26- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques.
• Conciliateurs :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques.
• Conciliateurs :
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques.
Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques.
• Conciliateurs :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Cellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 27- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M. Benoît CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques,
- M. Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
- Mme Agathe POTIÉ, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M. Frédéric MARUCCO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 avril 2023.
Article 3 : Il prend effet à compter du 3 mai 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 3 mai 2023
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-03-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-04-00002
Arrêté donnant autorisation de circulation à la
société JMC PETIT TRAIN pour un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la
période du 20 mai 2023 jusqu'au 19 mai 2033
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 29E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 2023 jusqu’au 19 mai 2033
La préfète de Vaucluse
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'uti- lisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU la demande d'autorisation en date du 19 janvier 2023 par Monsieur Jason PER- ONI, responsable d'exploitation de la société JMC PETIT TRAIN – 851, Avenue Vol- taire Garcin - 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
VU les deux itinéraires empruntés par le petit train routier touristique, plans des voies empruntées, annexés ;
VU la licence n°2023/93/0000074 valable du 10/01/2023 au 09/01/2028, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 5 octobre 2012 ;
VU le procès verbal de la visite technique annuelle établi par APAVE en date du 12 avril 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 30VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons immatriculés DA456DS – DA581DS et DA520DS annexée ;
VU les certificats d’immatriculation et les certificats d’assurance de la locomotive et des wagons valables jusqu'au 31 décembre 2023 ;
VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandé annexé ;
VU l’avis favorable du maire de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE en date du 26 avril 2023 an- nexé ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la société JMC PETIT TRAIN est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 2 wagons, exploité par la société JMC PETIT TRAIN est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vau- cluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Jason PERONI, responsable d'exploitation de la société JMC PETIT TRAIN – 851, Avenue Voltaire Garcin 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 2023 jusqu’au 19 mai 2033 entre 9 h 45 et 19 h 15.
La liste des voies empruntées et le descriptif des itinéraires sont annexés au présent arrêté (demande d’autorisation et plans) ; deux itinéraires sont empruntés :
• les lundis, mardis, mercredis, vendredis et samedis : itinéraire comprenant 3 gares, avenue des Quatre Otages, office de tourisme et Partage des Eaux
• les jeudis et dimanches : itinéraire comprenant 2 gares, avenue des Quatre Otages et Partage des Eaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 31Pour des contraintes liées à la tenue du marché dominical, la gare de départ est déplacée de quelques mètres de l’avenue des Quatre Otages sur l’emplacement de l’arrêt de bus devant la caisse d’épargne.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir : Transfert à vide entre le lieu de garage, aller (entre 9h00 et 9h30), retour (entre 19h15 et 19h45), situé 851 avenue Voltaire Garcin, 84800 L'Isle sur la Sorgue et le point de départ puis vice versa, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le véhicule sera équipé d’un feu tournant spécial orange (véhicule à progression lente). Il sera accompagné des services de la police municipale tout au long du parcours depuis la gare de départ jusqu’à la gare d’arrivée.
ARTICLE 3 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Vedène, le 04 mai 2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 32Présentation et règlement de sécurité :
Depuis le 15 juin 2013 notre Petit Train circule dans la ville de l’Isle sur la Sorgue, aucun problème de
sécurité n’a été constaté. La municipalité nous a fait part de leur satisfaction et nous a sollicité afin de rendre
le parcours plus attractif.
La ville de l’Isle sur la Sorgue étant située sur un lieu plat, cela exclut tous problèmes que les médias ont
bien rapportés à l’issue des accidents sur les communes pentues de Calvi ou de Marseille.
A
Les chauffeurs auront pour consigne d’être particulièrement attentif au niveau se la rue du docteur Taliet.
Ce parcours à été étudier avec les instruments de mesure afin de vérifier les virages par le constructeur de
petit train Pratt venue sur place.
La vitesse moyenne du véhicule est de 50 km /h ce qui permet une vitesse rassurante, raisonnable pour les
passagers convenable pour les autres véhicules et sécurisante pour les piétons agressés par les automobiles.
Le véhicule est articulé, constitué d’un tracteur et de deux Wagons ce qui permet une conduite souple et
aisée. Il est à noter que la largeur du train est de seulement 1m67 et les deux wagons suivent exactement la
même courbe que la locomotive qui mesure seulement 2m40, ou une voiture passe le train passe avec
une marge de sécurisé supérieur à certaines voitures.
Le train stationnera aux emplacements réservé : devant l’office du tourisme (dépose minute), partage des
EAUX,
La prise en charge de montée et de descente des voyageurs se fera par la droite. De surcroit pour le trajet
aucune spécificité particulière n’a été constatée, Ce train va circuler essentiellement sur des routes
communales et départementales. En ce qui concerne la Route Départementale, un fort trafic est connu entre
18h et 19h, néanmoins ces points ont été constatés et validés par la police municipale et le Maire de la
commune qui encourageant le projet afin de sécuriser les piétons durant cette manifestation.
Le train roulant aux environs de 50km /h celui n’encombrera pas plus le trafic et permettra de réguler la
vitesse en sécurisant également les voie piétonnes. Celles-ci étant nombreuses dans notre commune. De plus,
sur ce trajet il y a très peu de virages, les ronds points les ayants remplacés et ne sont jugés par les autorités
(police) comme dangereux. Notre chauffeur qui à 20 ans d'expérience en matière de conduite dans les
transports en commun, sera vigilant à l’approche des croisements et des giratoires. Sa vitesse sera réduite aux
abords des passages, piétons, écoles, etc.
En conclusion, se trajet ne pose aucun problème de sécurité, se trajet est identique au parcours actuelle.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 33EX = + à Liberté « Épaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Rhône-Alpes
Unité Territoriale Drôme-Ardèche
Valence, le 05 octobre 2012
Affaire suivie par : Pierre Yves FOUCHIER
SARL PRAT Subdivision 1
Tél. : 04 75 824646
Trains Touristiques Routiers Télécopie : 04 75 82 46 49
ZA Les Escoffers Courriel :pierre-yves fouchier
fèdeveloppement-durable.gour.fr
26380 PEYRINS UTDA-VE-12-0968-PFNI
He :
OBJET : Visites techniques initiales
PJ. : Un procès-verbal
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le
procès-verbal de visite technique initiale du petit
train routier contrôlé le 04 octobre 2012 dans vos locaux,
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Le technicien supérieur principal de
j 9 mines
Pierre Yves FOUCHIER
DREAT. RHÔNE ALPES - Platenu de Lautagne — 3, avenue
des Langories — BP 173 - 26906 VALENCE cedex 9
Www.rhonc-alpes@developpement-durable.souv.fr
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Plateau de Lautagne — 3, avenue des Langories - 26000 Valence
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur: SO
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : SO
1- Catégorie(s) du petit train routier: 1
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 2..remorque (s) (*) mir.
2.1 Véhicule tracteur : n° de série 000O0RIGIN0309226B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre: VASP
| Carrosserie
: ._._. NON SPEC nn
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n°1 : n° de série 000ORIGIN031 9226B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : " .......RESP ._
_ Carrosserie
: ___ NON SPEC me. ARE ete ie nn 2 mn D Se me ma qemn
2.3 Remorque n°2 : n° de série 000ORIGIN0329226B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : RESP ur
Carrosserie : _ _NON SPEC
2.4 Remorque-n°3- n° de série FA >
Marque : A.
Type : L a Æ
= Genre :
a RESP
Carrosserie : ___ NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| D Li [ul mTwi | Passagers dans la première remorque : | 19 H I I Passagers dans la deuxième remorque : LL | 19 | un | LE
| Passagers dans la troisième remorque : hl ll I! | In_H.
|
Visite technique initiale réalisée à Peyrins le 04 octobre 2012.
(*) Rayer la mention inutile
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cu Pk+ ras an touristique |
nn
»_ TL denti Fi cat ion.
VMom de Ventre prise : SARL THE Pehit Froin.
NS Sira: +53 463 903
Adresse. : 8S5À Avenue Voltaire Garaun TsR Sur 22 Sora ue h
Gerant . PERONT Sason.
ete hone : 06-26-OF -C6. 8,
Courrier : son perotGhok mail. Fr.
T5 criphion dx eireuit de Pihineraire.
Duree d'explèitahi on: du 041031 LË3
Adresse de prise en char des vw _ Avenue des uahre- chaen (en fèce de fa S )
_ œucatr P FF ce. fouriSMe , - De PS lrau de hr Fase cles eaux
Les Horaiex de rare ront Rx Suivants :
— JhHoo Arrive SH,
Retour AIUAS Arriree À SHUS..
_ JMS Arrive ASHAS.
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Durée d’exploitation: tous les jours sauf le jeudi et dimanche, du 1/03/2023 jusqu'au 1/03/2033
itinéraire et description:
départ :
*_ Depuis son stationnement avenue des Quatre Otages, en face de la pharmacie,
(descente et montée des clients cotés sécuriser inverse à la route)
+ _ Avenue des Quatre Otages
e Avenue de la Libération
+ _ Avenue des Combattants de La Libération Boulevard Victor Hugo
«_ Avenue Fabre de Sérignan
° Cours du Portalet
« Rue du DR Tallet
+ arrêt en face office du tourisme
+ Place F. Buisson
e Place Rose Goudard
+ à gauche Quai Jean Jaurès
+ Cours Fernand de Peyre
+ _à droite direction Avenue Voltaire Garcin
+ _ Partage des Eaux, dépose minute sur arrêt de bus ( lieu naturellement habilités à La
montée et descente des passagers en toute sécurité)
* Avenue du Partage des Eaux
+ Avenue du Générale De Gaulle
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pharmacie
Trajet: 8 km
Département et consigne de service : Vaucluse agglomération de L’Isle sur La Sorgue
Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs : Avenue des Quatre Otages en
face de la pharmacie.
En face de l’office du Tourisme
Dépose minute partage des Eaux
Détail : Le remisage est situé avenue Voltaire Garcin 851 , la prise de carburant sera
située au « Super U » sur Le chemin des Espelugues.
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Demande d autorisation à Ce ccauftion
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Mom de Pentreprise .SARLTHE Pehit Froin.
N° Siren: 753 463 402
Adrege. + 8 Avenue Voltaire Gocrun TskR Sur e, Sora ae - Geroat . PERONT Soson.
ete phone . OG-26-CF -C- US.
Courrier : son pero Gotmat. Fr,
ni criphien du. eireuit de Pibiaeraire. D. d'explitohi En : du OÀ lo3 }Zo £3 JUAS a Éuu ©1031) Z 33,
Commune _: Ta Sur 2 orgue
Adresse de. grise en charà ds vw GAGCLrES : — venue cles uu re of en jar ce AS nu #, Carsse ”. eporgn ©
_ D pese tue. Pur Faae den eaur .
Les Horaire de +raxek Seront Lx vents :
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_— 3HGO Aariree A3 ,
Netour ASAS ArrIE ASUUS.,
vec possoss, Depar +:
et Jus Prrivee A3UAS ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 40Parcours du petit train touristique de l'Isle sur la Sorgue
Parcours :
Durée d'exploitation : du 01/03/ 2023 jusqu'au 01/03/2033 les jeudi et dimanche
Caractéristique du service : Transport de passagers Itinéraire et description:
Départ > : Le jeudi depuis son stationnement avenue des Quatre Otages, en face
de la pharmacie, (descente et montée des clients cotés sécuriser inverse à la route)
le dimanche arrêt de bus devant la caisse d'épargne (gare déjà existante)
Itinéraire :
Avenue des Quatre Otages
Avenue de la Libération
Avenue des Combattants de la Libération Boulevard Victor Hugo
Avenue Fabre de Sérignan
Cours Fernand de Peyre direction chemin des Espélugues
Partage des Eaux, dépose minute sur arrêt de bus ( lieu naturellement habilités
à la montée et descente des passagers en toute sécurité)
Avenue du Partage des Eaux
Avenue du Générale De Gaulle
Arrivée: à son lieu de stationnement:le Jeudi Avenue des quatre Otages en face
de la pharmacie (descente et montée des clients cotés sécuriser inverse à la
route), le dimanche avenue des Quatre Otages sur l’arrêt de bus devant la
caisse d'épargne (gare déjà existante)
durée: 25 minutes
Trajet: 6km
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 41+ _ Département et consigne de service : Vaucluse agglomération de L'Isle sur la
Sorgue
+ __ Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs : le jeudi Avenue des
Quatre Otages en face de La pharmacie.
*_Le dimanche: ( cause: marché forain monopolisant Le lieu de dépose avenue des
Quatre Otages) arrêt de bus devant la caisse d'épargne. ( gare déjà existante)
+ dépose minute partage des eaux
Détail : Le remisage est situé avenue Voltaire Garcin 851 , la prise de carburant sera
située au « Super U > sur le chemin des Espelugues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 42"4 (% Gr / no L'pe nm rot f &o _ wommonp, / & EE oot ra 5 = = mu 24. XIOA/E) 2P ‘du Le SUGI35N sp nus 2. Li 2H8MUp, |ot è ;np'du Fe an = M, LO €: RE 2 re) 2% supndes s& - 34 7 pau & uané LE pee sus $ v £, sp £ AUTO RE: Ba & ES 2 5 & 5 5 114: ON np dut € A vaut “ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-04-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la société JMC PETIT TRAIN pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour la période du 20 mai 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-04-00001
Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00001 - Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 44EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/05-04
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de 7 runs 8 sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, vendredi 5 mai, samedi 6 mai, dimanche 7 mai et lundi 8 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type 7 tuning 8 en vue de 7 runs 8 donnent lieu à des troubles importants comme des 7 drifts 8 (dérapages) et 7 burnout 8 (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00001 - Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 45CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de runing est interdite du vendredi 5 mai 2023 à 20h00 jusqu’au lundi 8 mai 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'avenue de l'amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> rue Saint Gens
-> chemin de Ramatuel
-> rocade Charles de Gaulle
-> parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00001 - Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 46Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 4 mai 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-04-00001 - Arrêté N°2023/05-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 47PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00009
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire La Poste sise place Aristide Briand à
Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas 48Eu PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230136
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de La Poste situé place Aristide Briand à Valréas ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Sûreté et prévention incivilités Département de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le Directeur Sûreté et prévention incivilités, Département de Vaucluse, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230136 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 avril 2014 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas 49Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté et prévention incivilités de La Poste Département de Vaucluse, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas 50ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 18 avril 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de La Poste situé place Aristide Briand à Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Sûreté et prévention incivilités de La Poste, Département de Vaucluse, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise place Aristide Briand à Valréas 51PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00008
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange 52Eu PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230103
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement PICARD à Orange ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230103.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange 53Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service sûreté de PICARD, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange 54ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement PICARD à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis 544 avenue de Verdun à Orange 55PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de
la Croix Rouge à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon 56Eu PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230058
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis avenue de la Croix Rouge, centre commercial Cap Sud à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier BERNARDI, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Olivier BERNARDI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230058 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 25 caméras (24 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon 57Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier BLACHIER, Responsable sécurité des Galeries Lafayette CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon 58ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 2 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis avenue de la Croix Rouge, centre commercial Cap Sud à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier BERNARDI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux des Galeries Lafayette sis CC Cap Sud Avenue de la Croix Rouge à Avignon 59PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
complexe sportif sis route de Mirabel D7 à
Villedieu
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu 60EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230092
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Joël BOUFFIES, maire de Villedieu ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Joël BOUFFIES, maire de VILLEDIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230092.
Ce système comporte 5 caméras visionnant la voie publique.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu 61Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Joël BOUFFIES, maire de VILLEDIEU, hôtel de ville, 12 place de la Libération, 84110 VILLEDIEU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu 62ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 octobre 2022 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël BOUFFIES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le complexe sportif sis route de Mirabel D7 à Villedieu 63PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00002
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
Châteauneuf-de-Gadagne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 64EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230070
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Etienne KLEIN, maire de CHATEAUNEUF DE GADAGNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Etienne KLEIN, maire de Châteauneuf-de-Gadagne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230070.
Ce système comporte 43 caméras (1 intérieures, 42 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 31 mai 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 65Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Police municipale, maire de CHATEAUNEUF DE GADAGNE, hôtel de ville, 1 place de de la Pastière, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 66ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 31 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Etienne KLEIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 674/5
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C01 Route d'Avignon 1 - caméra fixe
C02 Route d'Avignon 2 - caméra fixe
C03 Route d'Avignon 3 - caméra dôme
C04 Route du Thor et rue Baron Leroy - caméra fixe
C05 A Place de la Poste - caméra 4 capteurs
C05 B Place de la Poste - caméra 4 capteurs
C05 C Place de la Poste - caméra 4 capteurs
C 05 D Place de la Poste - caméra 4 capteurs
C06 Parking des Oliviers - caméra dôme
C07 Carrefour RD6 1 (route de St Saturnin) - caméra fixe
C08 Carrefour RD6 2 (route de Caumont) - caméra fixe
C09 Place de la Pastière - caméra dôme
C10 A Parking St Roch - caméra 4 capteurs
C10 B Parking St Roch et entrée Pastière - caméra 4 capteurs
C10 C Entrée Parking St Roch/Pastière - caméra 4 capteurs
C10 D Parking St Roch et place de la Pastière - caméra 4 capteurs
C11 Parking Marché aux raisins - caméra dôme
C12 Groupe scolaire et rue Perrolane - caméra dôme
C13 A Parking Arbousière et av.V.Garcin - caméra 4 capteurs
C13 B Entrée Parking Arbousière partie Sud et av.V.Garcin - caméra 4 capteurs
C13 C Entrée parking Sud - caméra 4 capteurs
C13 D Parking Arbousière partie Est - caméra 4 capteurs
C14 Parking Arbousière 2 - caméra dôme
C15 Parking Chapelle - caméra fixe
portant modification et autorisation du système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 68Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
C16 A Parking de Campbeau - caméra 4 capteurs
C16B |Parking de Campbeau et av.V.Garcin - caméra 4 capteurs
C16C |Parking de Campbeau sud - caméra 4 capteurs
C16 D |Av.de.Verdun et chem.des Pins - caméra 4 capteurs
C17 [Plateau de Campbeau 2 et av.V.Garcin - caméra dôme
C18 [Parking du Portail Neuf - caméra dôme
C19 A |Chemin du Jas - caméra 4 capteurs
C19B |Chemin du Jas et Départ rue de la Glacière - caméra 4 capteurs
C19C Rue du Jas, rue de la Glacière et une partie du parking de Glacière - caméra 4 capteurs
C19 D |Rue du Jas - caméra 4 capteurs
C20 [Route d'Avignon entrée - caméra fixe
C21 [Route d'Avignon sortie - caméra fixe
C22 |Les Adrets route de Caumont - caméra fixe
C23 |Place du Marché route du Thor - caméra fixe
C24 À |Parking Tavan rue baron Leroy - caméra 4 capteurs
C24B |Parking Tavan - caméra 4 capteurs
C24C |Rue Baron Leroy partie haute - caméra 4 capteurs
C24 D |Jardin de la Treille - caméra 4 capteurs
C25 [Accueil (Agence Postale Communale)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Gigondas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas 70EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230093
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel MEFFRE, maire de Gigondas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel MEFFRE, maire de GIGONDAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230093.
Ce système comporte 12 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas 71Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Assurer la sécurité des personnes ;
• Prévenir les atteintes aux biens ;
• Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Michel MEFFRE, maire de GIGONDAS, hôtel de ville, 13 place Gabrielle Andéol, 84190 GIGONDAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas 72ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 décembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel MEFFRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas 73Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Gigondas
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
Rue Eugène Raspail
Parking Astran
Chemin de la Gardette
Place Gabrielle Andéol
Chemin de la Limade
Rue Raymond V des Baux
Parking du Gardon
Parking Bacchus
©
©
IN
|
|
|B
|w
|N
Air de Camping car — Tennis
_O Chemin de l'Arègnier - Tennis
_ _— Faubourg des Quatre Maires - Service technique -— Entrée extérieure
—ND Faubourg des Quatre Maires - Service technique - Garage extérieure
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Gigondas 74PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 75EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230071
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230071.
Ce système comporte 80 caméras visionnant la voie publique
. Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 juin 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 76Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES, hôtel de ville, 80 route d’Entraigues, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 77ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 22 juin 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry LAGNEAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 78Annexe à arrête
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Hôtel de ville - côté avenue Jean Jaurès
2-1 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-2 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-3 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-4 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
3 Avenue d'Avignon - rond point Jean Paul Il
4 Cours de la République - rond point de la Fontaine
5 Boulevard Roger Ricca
6 Cours de la République
7 Avenue d'Orange - rond point du Pontillac
8 Place de la République
9 Place Saint-Pierre (rue Georges Braque)
10 Parking de l'Eglise
11 Montée des Griffons
12 Angle avenue Gentilly / Avenue d'Avignon
13 Avenue Gentilly
14 Gare SNCF (place Wettenberg)
15 Rue des Chênes Verts / rue des Villas
16 Avenue Pablo Picasso / rond point de la Coquille
17 Parking Bouscarle
18 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
19 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
20 Boulevard Salvador Allende / angle avenue du Général de Gaulle
21 Chaffunes - boulevard Jean Cocteau
22 Chemin des Daulands / allée des Bécassières
23 Complexe sportif : à hauteur de la salle Varoqui
24 Complexe sportif : à hauteur de la maison du gardien
25 Centre Administratif : rond point Nelson Mandela + parking des élus
26 Centre Administratif (route d'Entraigues)
27 Establet (route d'Entraigues)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 79Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
28 Ramières (petite route de Bédarrides)
29 Boulodrome
30 Parc Municipal
31 Intersection avenues Jean Jaurès / 8 mai 1945 / Paul Florêt
32 Queyron - boulevard Rogger Ricca
33 Angle cours de la République / rue Armée des Alpes
34 Place Dis léro
35 Route d'Orange / Pont de l'Ouvèze
36 Gymnase Chaffunes
37 Gymnase Chaffunes
38 Pontillac - Ilot du Moulin
39 lot du Moulin - rond point de la Fontaine
40 lot du Moulin - parking Lux
41 Vieux Sorgues - placette Font Giscleto
42 Vieux Sorgues - rues Sévigné / des Ecoles
43 Parc Gentilly - Centre Administratif
Cr Parc Gentilly - Centre Administratif
45 Boulodrome
46 Cimetière
47 Maillaude / Diderot - avenue Gaston Auguste Michel
48 Maillaude / Diderot - gymnase Coubertin
49 Chaffunes - école primaire Frédéri Mistral
50 Chaffunes - école maternelle Frédéri Mistral
51 Bécassières - Lotissement les Bécassières
52 Traverse Auguste Bédoin / Cours de la République
53 Centre Administratif : rue de la Coquille (entrée des services techniques)
54-1 [Parking Pont De l'Ouvèze
54-2 [Parking Pont De l'Ouvèze
54-3 [Parking Pont De l'Ouvèze
54-4 [Parking Pont De l'Ouvèze
56 Chaffunes / Bd Jean Cocteau intersection Chemin des Pompes
57 Chaffunes - école Elsa Triolet côté city park
58 Chemin des Daulands - cité Poinsard
59 Route de Vedène / allée de la Lautière
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 80Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
60 Bd Salvador Allende / Chemin du Fournalet (au niveau du rond point)
61 Route d'Entraigues / Chemin du Badaffier
62 Avenue des Griffons / avenue St-Marc
63 Avenue d'Avignon / RD 907 (au niveau du rond point de l'enseigne Revel 84)
64 Avenue d'Avignon / RD 907 (au niveau du rond point de l'enseigne Revel 84)
65 Avenue d'Orange / RD 907 (rond point de l'enseigne Intermarché)
66 Avenue d'Orange / RD 907 (rond point de l'enseigne Intermarché)
67-1 [Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-2 [Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-3 |Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-4 [Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
69 Chemin de Coutchouqgus au niveau de l'entrée des lotissements 4-5-6 Avenue
70 Avenue St-Marc - Parking Sévigné
71 Rue du Ronquet - Foyer Logement
72 Chemin du Fournalet
73 Avenue Léonard de Vinci
74 Village ERO - Rue de Cardeurs
74-1 |Village ERO - Rue de Cardeurs vers chemin de la Malautière
74-2 [Village ERO - Rond Point - Rue de Cardeurs
74-3 [Village ERO - Rue de Cardeurs
74-4 |Village ERO - Rue de Cardeurs - Entrée Village ERO
75-1 [Village ERO - Rue des metiers - Enrtrée Village ERO via D907
75-2 |Village ERO - Rue des metiers Sortie Village ERO
75-3 [Village ERO - Rue des metiers
75-4 [Village ERO - Rue des Cardeurs
76 [Village ERO - Entrée Chemin de Malautiere
77-1 [Village ERO - Entrée Village ERO via Rond point D907
77-2 [Village ERO - - Entrée Village ERO Parking Rond point D907
77-3 Village ERO - Rue des metiers - Sortie Village ERO via D907
77-4 [Village ERO - Entrée Village ERO via Rond point D907
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 81PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-27-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Vedène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 82EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230083
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joël GUIN , maire de Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Joël GUIN, maire de VEDÈNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230083.
Ce système comporte 85 caméras (2 intérieures, 83 visionnant la voie publique)
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 83Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Régulation flux transport autres que routiers.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent FOURCAUD responsable du service de la police municipale de Vedène 130, rue Frédéric Mistral 84270 VEDÈNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 84Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 25 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël GUIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 85Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Vedène
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 n°1 École Primaire "Frederi Mitan" - Impasse de la Piscine Dôme
C2 n°2 École Primaire "Frederi Mitan" - Intérieur Cour Primaire Dôme
C3 n°1 École Primaire" Frederi Mitan" - Intérieur arrière Fixe
C4 n°2 École Primaire "Frederi Mitan" - Intérieur arrière Fixe
C5 Gymnase Pradayrol - Allée Marcel Cerdan Fixe
C6 Gymnase Pradayrol - Allée Marcel Cerdan Dôme
C7 Rond-point Collège “Lou Vignarès" - Avenue Charles de Gaulle Dôme
c8 Rond-point Collège “Lou Vignarès" - Avenue Charles de Gaulle Fixe
C9 Avenue de la Libération Dôme
C10 Avenue Van Gogh Dôme
C1 École Primaire "Les Jardins" n°1 - Entrée Cour Primaire Fixe
cC12 École Primaire "Les Jardins" n°2 - Entrée Cour maternelle Fixe
C13 Parking École Primaire "Les Jardins" n°2 - Parking École Maternelle les Jardins Dôme
C14 Parking École Primaire "Les Jardins" n°1 - Parking École Primaire les Jardins Dôme
C15 Lavandière - Chemin des Jardins/Allée des micocouliers Dôme
c16 Square Jardins - Chemin des Jardins/Parking école les Jardins/Square pour enfan] Dôme
C17 Daudet - Avenue Marius Jouveau / Entrée maternelle Dôme
c18 Daudet A - Intérieur Cour Élémentaire Fixe
c19 Daudet B - Intérieur Cour Élémentaire Fixe
C20 Daudet Maternelle - Intérieur Cour maternelle Fixe
C21 Accueil PM - Intérieure poste PM Fixe
C22 Logements sociaux Pessade n°1 - Avenue M. JOUVEAU/ Parking École Daudet Dôme
C23 Logements Sociaux Pessade n°2 - Avenue M. JOUVEAU / Rue des plaines Dôme
C24 Logements Sociaux Pessade n°3 - Avenue M. JOUVEAU / Bâtiment Entrée Pessad{ Dôme
C25 Logements Sociaux Pessade n°4 - Avenue M. JOUVEAU / Garage Pessade Dôme
C26 Logements Sociaux Pessade n°5 - Avenue M. JOUVEAU / Les Queyrons d'argelas| Dôme
C27 École Primaire "Frederi Mitan" - Entrée Bâtiment Primaire Dôme
C28 Caisse d'épargne n°1 - Intersection Cours Maréchal Leclerc/Rue du Pélican Dôme
C29 Caisse d'épargne n°2 -Intersection Cours Maréchal Leclerc/Rue du Pélican Dôme
c30 Mairie n°1 - Intersection Rue de la Liberté / Rue Frédéric Mistral Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 86Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
Cc31 Mairie Parking - Intersection Rue de la liberté/Rue Frédéric Mistral Fixe
C32 Bar n°1 - Rue Frédéric Mistral Fixe
c33 Bar n°2 - Rue Frédéric Mistral/Rue Notre Dame Fixe
C34 Bar n°3 - Rue Frédéric Mistral/Rue Puits de la Croix Fixe
C35 Rue PM - Rue renardière Fixe
C36 Pharmacie - Rond point Rue du Pélican/Rue Jean Béraud Fixe
C37 Escalier - Montée des Jardins des Hirondelles Fixe
c38 Cercle du progrès - côté place du Petit Pont Dôme
C39 Bar de sports - Place du Petit Pont Dôme
C40 Espace du Lavoir n°1 - Place du Petit Pont Dôme
C41 Espace du Lavoir n°2 - Place du Petit Pont Fixe
C42 Rond-point Labo - Avenue de la Fonderie / Cours Maréchal Leclerc Dôme
C43 Commerces Fonderie - Avenue de la Fonderie / Parking Tabac et Pharmacie Dôme
C44 Avenue de la Fonderie Fixe
C45 Société Générale - Avenue Pierre de Coubertin Fixe
C46 Pôle médico-social - Avenue Pierre de Coubertin/Place du petit Pont Fixe
C47 Maréchal Leclerc - Avenue Pierre de Coubertin/Place du Petit Pont Fixe
C48 Autre Scène - Avenue Pierre de Coubertin/En face Autre Scène Dôme
C49 PM n°1 - Rue Jean-Moulin/Rue de la liberté Fixe
C50 PM n°2 - Intersection Rue de la liberté/Rue Frédéric Mistral Dôme
C51 Pharmacie Pélican Dôme
C52 Crédit Agricole - Cours Maréchal Leclerc/Arrêt de bus place du petit pont Dôme
C53 Parc Bardi n°1 - Parc Bardi Av. Pierre de Coubertin Dôme
C54 Parc Bardi n°2 - Parc Bardi Av. Pierre de Coubertin Dôme
CSS Église - Intersection Rue de Verdun/Rue Saint-Gens Dôme
C56 Rue de la Groseilleire /Avenue de la Fonderie Dôme
C57 Entrée Nord n°1 - Avenue de la Fonderie/Entrée rond point Nord Fixe
C58 Parking Mairie Dôme
C59 Entrée Nord n°2 - Avenue de la Fonderie/Entrée rond point Nord Fixe
C60 Entrée Nord - Avenue de la Fonderie/Entrée Rond point Nord Dôme
C61 Cimetière n°1 - Rue Saint-Gens Dôme
C62 Cimetière n°2 - Rue Saint-Gens Dôme
C63 Stade la Calade Dôme
C64 Intersection Rue de la République/Rue de la Libération Dôme
C65 Chemin de Tayolle/Avenue de la Libération Dôme
C66 A. Pasteur/Rue Juliot Curie Dôme
C67 A. des Confines/A. de La Libération Dôme
C68 PMS n°1 - Place du Petit Pont Dôme
C69 PMS n°2 - Place du Petit Pont Dôme
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 87Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
c70 PMS n°3 - Place du Petit Pont Dôme
C71 n°1 - Square Avenue de l'Europe Dôme
C72 n°2 - Rond-point Avenue de l'Europe Dôme
C73 Rond Point - Av, d'Éguilles / rue Pélican / rue de Verdun Fixe
Cc74 Av. de la Fonderie - Face Bureau de Tabac - Pharmacie Fixe
C75 Entrée Nord - Avenue de la Fonderie/Entrée Rond point Nord Fixe
C76 Entrée Sud Rond-point Collège “Lou Vignarès" Fixe
C77 Local Caméras domaine du Golf Fixe
c78 Lycée des Métiers - Avenue d'Éguilles
c79 Lycée des Métiers - Avenue d'Éguilles Multi x3
C80 Lycée des Métiers - Avenue d'Éguilles
ca1 Lycée des Métiers -Avenue d'Éguilles Dôme
C82 Entrée Parking Stade la Calde - Rue Edmond Rostand
c83 Entrée Parking Stade la Calde - Rue Edmond Rostand Multi x3
C84 Entrée Parking Stade la Calde - Rue Edmond Rostand
C85 Parking Stade la Calade -Face à l'entrée du Stade Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Vedène 88SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-05-03-00003
Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "16ème
Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai
2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 89E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 03 MAI 2023
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 16ème Rallye des Monts de Vaucluse » le 12 et 13 mai 2023
La Préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 90Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 10 février 2023 par Monsieur Paul RUBINO, Président du « Team Sarriannais » et Monsieur Gilles LARGAUD, Président de « l’ASAC Vauclusien », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 12 et samedi 13 mai 2023, une épreuve automobile intitulée « 16ème Rallye des Monts de Vaucluse » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d’organiser de la FFSA n° 234 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA n° 18 du 17 MARS 2023 ;
Vu les avis favorables des Maires de Mormoiron, Bédoin, Flassan, Villes-sur-Auzon, Monieux et Sault ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 17 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « 16ème Rallye des Monts de Vaucluse », organisée par Monsieur Paul RUBINO, Président du « Team Sarriannais » et Monsieur Gilles LARGAUD, Président de « l’ASAC Vauclusien », le 12 et 13 mai 2023, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 91Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Paul RUBINO.
Cette autorisation est accordée pour 130 véhicules au maximum pour les deux catégories : moderne et VHC (véhicules historiques de compétition), sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• les reconnaissances ont lieu le samedi 06 mai et le vendredi 12 mai de 08h00 à
18h00 (3 au maximum pour chaque ES)
• les vérifications administratives ont lieu le vendredi 12 mai 2023, de 15h00 à 20h00,
au chapiteau du parc assistance, route de Canadel à Mormoiron ;
• les vérifications techniques ont lieu le vendredi 12 mai 2023 de 15h15 à 20h30 au
stade de Mormoiron ;
• la remise des prix a lieu le samedi 13 mai 2023, au chapiteau du parc assistance,
route de Canadel à Mormoiron, à partir de 20h30 dès l’arrivée du dernier concurrent.
Le rallye représente un parcours de 123,35 km divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 6 épreuves spéciales (sur route fermée) d’une longueur totale de 39,60 km.
Samedi 13 mai 2023 :
Sortie du parc fermé à 08h00, arrivée du dernier participant à 20h30 maximum au parc fermé de Mormoiron.
• Saint Jean (8 km x 3) : Monieux, Sault et Flassan
◦ ES 1 à 08h51
◦ ES 3 à 12h12
◦ ES 5 à 15h33
• Les Gaps (5,2 km x 3) : Flassan, Mormoiron et Bédoin
◦ ES 2 à 09h19
◦ ES 4 à 12h40
◦ ES 6 à 16h01
Cette manifestation passe sur les communes de Mormoiron, Bédoin, Flassan, Villes-sur- Auzon, Monieux et Sault. Environ 800 spectateurs sont attendus.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 92Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation et mettent en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la course.
• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
• Les épreuves spéciales se déroulent sur route fermée à la circulation publique, avec
mise en place d’une déviation pour les usagers à l’aide d’une signalisation réglementaire à la charge des organisateurs.
• Les organisateurs se conforment strictement aux prescriptions qui leur sont
imposées par les différents arrêtés réglementant la circulation qui sont pris et notamment les suivants : agence routière de Carpentras n° AT 2023-0589 DISR du 25/04/2023, commune de Flassan n° 2023-22 du 18/04/2023, commune de Mormoiron n° 69/2023 du 27/04/23 et commune de Bédoin n° MA-ARE-2023-087 du 08/03/23.
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l’épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 93Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 10 licenciés directeurs de course et officiels
• 60 commissaires de course et public
• 2 chronométreurs
• 2 médecins
• 3 ambulances et 6 secouristes de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
Vaucluse
• 2 dépanneuses
• 35 extincteurs
• 50 radios VHF
• 1 ligne téléphonique PC
Au départ de chaque épreuve spéciale :
• 4 commissaires de course
• 1 médecin
• 1 ambulance
• 1 dépanneuse
• 1 extincteur
• 2 radios VHF
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l’épreuve, les organisateurs doivent s’assurer de l’efficacité de
leur dispositif d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire, compte tenu qu’ils sont exposés à un risque différent du public ;
• assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS / PE / ME / GE au regard du
public déclaré (500 personnes) ; cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
• délimiter les zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et
de sécurité ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 94• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• mettre en place des extincteurs appropriés aux risques ;
• débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
◦ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d’autre
◦ la zone public, les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une
profondeur périphérique de 50 mètres
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en- vaucluse-en-a6264.html).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 95Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 : Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article A. 331-21 du code du sport.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 96Article 9 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), les Maires de Mormoiron, Bédoin, Flassan, Villes-sur-Auzon, Monieux et Sault, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 97l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président du « Team Sarriannais » et au Président de « l’ASAC Vauclusien ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 98Feuille
RALLYE DES MONTS DE VAUCLUSE - LISTE DES COMMISSAIRES 2023
| NOM - | PRENOM N° LICENCE | | NOM |PRENOM (N° LICENCE |
EISLEBEN Marc 188330
EISLEBEN Fanny 216760
PETIT Alain 331337
CHABAUD Nicolas 321818
PINET Jean Pierre 182439
PETRAZO Odile 195696
METTON Sylvain 19035
JACOB Valérie 116669
ARENE Céline 250230
ARENE Jean Luc 250229
ARENE Chloé 257143
CHIAPELLA Eric 254276
MALESCOT Daniel 190034
MALESCOT Denise 235368
SABATIER Jeanne 297674
DENIS Christian 249636
DUPOUY Yves 216747
FREDERIC Alain 215504
CHARPENTIER Rémi 40113
VIENS Jean 308448
VILLON Joël 253445
JACCHERI Sandrine 150675
MARTININGO Gilles 23318
ROUX Séverine 242803
GOFFOEL Stéphane 242801
ROUX Séverine 242803
GOFFOEL Stéphane 242801
VINCENCINE Marie Odile 9656
GLEIZAL Emmanuel 301312
ROUSTAN Monique 16971
LAUNAY Claude 1357
PEYRONEL Martine 205733
HUBARD Cathy 152602
BARAFANI Jeanine 42280
TEISSEIRE Jean Claude 256136
BARNOIN Jean Pierre 138490
BARBERO Joëlle 244109
NASI Paul 308531
ISSARTEL Bernard 3578
RAFFAELLI Jean Pierre 230357
HUSSON Denis 296353
LEGENDRE
LEGENDRE
LAPALUS
VERDIER
MEYER
BOURDON
PHILLIPE
LONARDONI
JARNIAC
FULIN
LEROUX
BRETON
BOGGIANO
BOGGIANO
BUCHMANN
GIRARD
BECK
MAZELLY
MEILLORET
VIAU
MALAPLATE
REYNAUD
FABRIS
FALGUIERAS
DION
AYE
CADENAT
TORRES
FERRUS
CASTEX
KORB
MAGNANT
BASSOT
BASSOT
LAMBERT
REYNIER
Laurent
Melissa
Éveline
Jean Louis
Yvan
Charles
Pascale
Fernando
Michel
Jimmy
Robert
David
Joseph
Mathieu
Vincent
Eric
Jean Luc
David
René
Roger
Vincent
Monique
Loïc
Robert
Bernard
Guy
Marc
Jean Pierre
Pierre
André
Daniel
Marie José
Gérard
Yvette
Pascal
Thierry
CONXICOEUR Marc
CONXICOEUR Nathalie
MARIA
GUIRADO
Jean François
Valérie
1499
156099
220303
237168
38183
221401
234297
250876
229302
242490
253244
235975
203529
297101
316497
236673
298065
298308
147512
318441
318468
215432
257733
327019
1584
5994
258651
1831
213471
276880
341333
341345
219629
224445
5490
240654
9715
24311
239428
328483
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 99à
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france RALLYE
16° Rallye Régional des Monts de Vaucluse
12 et 13 Mai 2023
ITINERAIRE et CONTROLES
Lever du soleil à 06h19
13 mai 2023 Étape 1 /section 1
CH Lieux ES Liaison Total ES SECTION 1 Distance Distance DISTANCE T.I. 1ère voit Départ Étape
Parc Fermé stade à Mormoiron
CH 0 Sortie parc Fermé à gauche 08h00 Rond point 3° sortie 0,100 0,100 A droite route du Canadel 0,150 0,250 CH 0A Entré parc Assistance 0,050 0,300 0h03 08h03
CH0B Sortie parc d'Assistance 0,000 0,050 0h20 08h23
carrefour RC/D942 à droite 0,100 1,500
carrefour D942/D14 tout droit 1,100 2,600
carrefour giratoire D942 tout droit 3,900 4,500
carrefour D942/D942 à droite 0,500 5,000
carrefour D942/D1 à droite 0,150 5,150
carrefour D1 sur D217 8,950 14,100
Zone casque autorisé
CH 1 Sur D217 0,300 14,300 0h25 08h48
DES 1 neutralisation 0h03 08h51
ES 1 St JEAN 8,000 08h51
AES 1 8,000 22,300
STOP 0,500 22,800
Zone casque non autorisé
Tout droit sur D217 3,550 26,350
carrefour D217/D19 à gauche 0,200 26,550
carrefour D19/D184 à droite 0,500 27,050
carrefour D184/route des Gaps 1,600 28,650
carrefour centre ville à droite 0,400 29,050
Zone casque autorisé
CH 2 sur chemin de la Viguiere 0,100 29,150 0h25 09h16
DES 2 neutralisation 0,200 29,350 0h03 09h19
ES 2 LES GAPS 5,200 09h19
AES 2 5,200 34,550
STOP 0,650 35,200
Zone casque non autorisé
2,000 37,400
carrefour giratoire tout droit 3,650 42,850 carrefour D14/route du pont a gauche 0,200 43,050 carrefour route du pont /D184 à droite 0,250 43,300 carrefour D184/D942 tout droit /route du Canadel 1,700 45,000 CH 2A Entrée Parc de Regroupement 0,050 45,050 0h25 09h44 Parc de regroupement 75 mn
CH 2B sortie parc de regroupement 10h59 CH 2C Entrée parc Assistance 0,000 45,050 10h59 Service B Parc d'Assistance à Mormoiron 60 mn 45 mn
Total partiel 13,200 32,850 46,050 33,33% E.S Liaison Total
ES SECTION 2 Distance Distance DISTANCE T.I. 1ère voit CH2D Sortie parc d'Assistance 0,000 0,050 0h45 11h44 carrefour RC/D942 à droite 0,100 1,500 carrefour D942/D14 tout droit 1,100 2,600 carrefour giratoire D942 tout droit 3,900 4,500 carrefour D942/D942 à droite 0,500 5,000 carrefour D942/D1 à droite 0,150 5,150
carrefour D1 sur D217 8,950 14,100
Zone casque autorisé
CH 3 Sur D217 0,300 14,300 0h25 12h09 DES 3 neutralisation 0h03 12h12 ES 3 St JEAN 8,000 12h12 AES 3 38,550 STOP 0,500 22,800 Zone casque non autorisé
Tout droit sur D217 3,550 26,350 carrefour D217/D19 à gauche 0,200 26,550
carrefour D19/D184 à droite 0,500 27,050 carrefour D184/route des Gaps 1,600 28,650 carrefour centre ville à droite 0,400 29,050 Zone casque autorisé
CH 4 sur chemin de la Viguiere 0,100 29,150 0h25 12h37
DES 4 neutralisation 0,200 29,350 0h03 12h40
ES 4 LES GAPS 5,200 12h40 AES 4 5,200 34,550 STOP 0,650 35,200 Zone casque non autorisé
2,000 37,400
carrefour giratoire tout droit 3,650 42,850 carrefour D14/route du pont a gauche 0,200 43,050 carrefour route du pont /D184 à droite 0,250 43,300 carrefour D184/D942 tout droit /route du Canadel 1,700 45,000 CH 4A Entrée Parc de Regroupement 0,050 45,050 0h25 13h05 Parc de regroupement a Mormoiron 75 mn
CH 4B sortie parc de regroupement 14h20 CH 4C Entrée parc Assistance 0,000 45,050 14h20 Service C Parc d'Assistance à Mormoiron 60 mn 45 mn
Total partiel 26,400 65,050 91,450 66,66% ES SECTION 3 Distance Distance DISTANCE T.I. 1ère voit CH4D Sortie parc d'Assistance 0,000 0,050 0h45 15h05 carrefour RC/D942 à droite 0,100 1,500 carrefour D942/D14 tout droit 1,100 2,600 carrefour giratoire D942 tout droit 3,900 4,500 carrefour D942/D942 à droite 0,500 5,000 carrefour D942/D1 à droite 0,150 5,150
carrefour D1 sur D217 8,950 14,100
Zone casque autorisé
CH 5 Sur D217 0,300 14,300 0h25 15h30 DES 5 neutralisation 0h03 15h33 ES 5 St JEAN 8,000 15h33 AES 5 38,550 STOP 0,500 22,800 Zone casque non autorisé
Tout droit sur D217 3,550 26,350 carrefour D217/D19 à gauche 0,200 26,550
carrefour D19/D184 à droite 0,500 27,050 carrefour D184/route des Gaps 1,600 28,650 carrefour centre ville à droite 0,400 29,050 Zone casque autorisé
CH 6 sur chemin de la Viguiere 0,100 29,150 0h25 15h58
DES 6 neutralisation 0,200 29,350 0h03 16h01
ES 6 LES GAPS 5,200 16h01 AES 6 5,200 34,550 STOP 0,650 35,200 Zone casque non autorisé
2,000 37,400
carrefour giratoire tout droit 3,650 42,850 carrefour D14/route du pont a gauche 0,200 43,050 carrefour route du pont /D184 à droite 0,250 43,300 carrefour D184/D942 tout droit /route du Canadel 1,700 45,000 CH 6A Entrée Parc fermé final à Mormoiron 0,050 45,050 0h25 15h26
Total parcours 39,600 97,250 136,850 100,00%
Service A Parc d'Assistance à Mormoiron 20 mn
carrefour chemin de Blager à Routoir/D14
carrefour chemin de Blager à Routoir/D14 a gauche
carrefour chemin de Blager à Routoir/D14 a gauche
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00003 - Arrêté du 03 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "16ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 12 et 13 mai 2023 103SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-05-03-00001
Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une
manifestation motorisée intitulée
"Démonstration de motos anciennes et
side-cars" le 14 mai 2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 104E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2023
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée «Démonstration de motos anciennes et side-cars»
le 14 mai 2023
La Préfète de Vaucluse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411- 30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 105Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 13 février 2023 par Monsieur Marcel GREGORI, Président de l’association « Moto Club d’Avignon et de Vaucluse» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 22 mai 2022, une épreuve motorisée intitulée «Démonstration motos anciennes et side-cars» ;
Vu le règlement particulier établi par les organisateurs ;
Vu l’avis favorable des maires de Savoillan et Brantes ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 23 mars 2023 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
Cette manifestation dénommée « Démonstration de motos anciennes et side-cars» organisée par Monsieur Marcel GREGORI Président de l'association «Moto Club d’Avignon et de Vaucluse » le 14 mai 2023, de 7 h 30 à 19 h 30, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Article 2 : Organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée pour 110 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 106Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs selon les conditions suivantes :
• vérifications administratives et techniques : le samedi 13 mai de 15 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 14 mai de 7 h 30 à 8 h 00 à Savoillan, au parc pilotes ; • briefing des pilotes à 8 h 15 ;
• briefing des commissaires à 8 h 30 ;
• Montées par série non chronométrées de 9 h 00 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 15 ; • Cérémonie de cloture à 18 h 00 ;
• le nombre des participants est de 110 véhicules maximum ;
• 300 spectateurs sont attendus ;
• L’intervalle entre chaque départ sera au minimum de 30 secondes ; • Les machines partiront dans l’ordre des catégories en respectant autant que possible l’ordre des numéros ;
• Les séries comporteront 30 motos.
Cette manifestation aura lieu sur la RD 41 temporairement fermée à la circulation de 8 h 00 à 18 h 00. Une déviation sera mise en place sur les RD 40 et RD5.
Les organisateurs de cette manifestation sportive devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que les dispositions du présent arrêté.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur sourscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : Sécurité routière
Cette manifestation n’est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée, elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur le parcours de la manifestation.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 107Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des participants. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être identifiées par des panneaux et délimitées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. Les zones réservées au public sont prévues de façon à ne pas être exposées aux risques générés par les concurrents et par la topographie du terrain.
Les prescriptions du code de la route et les éventuels arrêtés réglementant la circulation et le stationnement édictés par le conseil départemental de Vaucluse et la commune de Malaucène devront être respectés.
Des itinéraires de déviations associés à la fermeture temporaire de la RD 41devront être mis en place.
Une signalisation temporaire d’informations, à destination de tous les usagers de la route devra être mise en place afin de signaler la présence d’une épreuve sportive, au moins 10 jours avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l’entretien ainsi que la dépose de toute signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de l’épreuve, et ce, conformément aux prescriptions de l’agence routière départementale de Vaison-la- Romaine.
L’organisateur aura à sa charge la mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l’itinéraire de la course. La présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est impérative.
L’organisateur s’assurera de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
Article 5 : Entretien et remise en état des routes
Un état des lieux de la route départementale empruntée devra être réalisé avant le déroulement de l’épreuve. A la charge de l’organisateur de prendre contact avec le gestionnaire de la voirie, Monsieur Stéphane BOUDIER – 04 90 67 99 60, ou un de ses représentants.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 108Le nettoyage de la chaussée et de ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation sera effectué.
Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite.
Article 6 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 20 commissaires de piste,
• 2 ambulances,
• 4 ambulanciers,
• 1 médecin,
• 1 extincteur à chaque emplacement des commissaires
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…) ◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en- vaucluse-en-a6264)
Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 109L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 : Dispositions environnementales
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés, par la récupération des déchets générés par les participants et le public de cette manifestation et à laisser propre les zones de ravitaillement, de départ et d’arrivée ; • tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
• le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc …) ;
• l’organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site protégé classé Natura 2000.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-05-03-00001 - Arrêté du 3 mai 2023 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée "Démonstration de motos anciennes et side-cars" le 14 mai 2023 110Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ; • de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9: Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail ( sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Malaucène, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison la Romaine), la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD de Vaison la Romaine) et le Président du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
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SUD PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR à
DAME Aamarie
DEMONSTRATION MOTOS ANCIENNES & SIDE-CARS -— dimanche 14 mai 2023
Commune de SAVOILLANS (84390)
LISTE COMMISSAIRES
- ALBAGNAC Jean
- BRANTE Lionel
- CASTET Jean-Marie
- DELEPINE Jean-Yves
- DUCHAMP Richard
- ESCOFFIER Alain
- _ ESCOFFIER Philippe
- GANIVET Michel
- _ GONDRAND Christian
- _ GREGORI Gérard
- _GREGORI Marcel
- MONIER Christian
- MORARD Cyril
- _PEZIERE Claude
- REYNIER Bruno
- __SANCHEZ Pascal
- __ SARAFIS Eric
- SEVAT Xavier
- THOUY David
- ZANGA Jean-Pierre
Le 31/03/2023
Le Président du Moto Club d'Avignon
Marcel Grégori
4 Square des Cigales — 84140 MONTFAVET — À 0682673685 - Site : www.motoclubavignon.com — Courriel : motoclubavignon@gmail.com
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