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Procès Verbal - PV CM 14032023 site Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14032023 site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 14 Mars 2023 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9 Date de la convocation : 07/03/2023 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 07/03/2023 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 21/03/2023

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS : Mme LE MER Anne (a donné pouvoir à M. MILLET Serge) ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard

--------------------------------------------------------------------------------------------------- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 février 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 février 2023 est validé par les membres du conseil municipal.

--------------------------------------------------------------------------------------------------- Désignation du ou de la secrétaire de séance

M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard est désigné secrétaire de séance. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Le conseil municipal est invité à délibérer sur un transfert de propriété à « La Martinais ». Ce point portera le numéro 14.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU CCAS

Le CCAS n’existant plus, c’est au conseil municipal que revient le vote du compte administratif et du compte de gestion 2022 du CCAS.

Le Comité Social s’est réuni le 13 février dernier et a approuvé ces comptes.

Monsieur le 2ème Adjoint présente le compte administratif et le compte de gestion 2022. Les deux documents sont en parfaite corrélation et peuvent se résumer comme suit :

La section de fonctionnement fait apparaître les résultats suivants : - DÉPENSES 1 801.42 € - RECETTES 421.20 € - RÉSULTAT 2022 - 959.02 €

- RÉSULTAT ANTERIEUR REPORTÉ 1 380.22 € - RÉSULTAT DE CLÔTURE EXERCICE 2022 0 €Monsieur le Maire et Président de l’ex CCAS se retire et laisse la présidence à M. Serge MILLET, 2ème Adjoint et doyen de l’assemblée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal (Monsieur le Maire est absent de la salle de vote) :

- ADOPTENT le Compte Administratif 2022 du CCAS ;

- ADOPTENT le Compte de Gestion 2022 du CCAS.

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE

Monsieur le 2ème Adjoint présente le compte administratif et le compte de gestion 2022. Les deux documents sont en parfaite corrélation et peuvent se résumer comme suit :

La section de fonctionnement fait apparaître les résultats suivants : - DÉPENSES 171 399.82 €

- RECETTES 176 743.82 €

- RÉSULTAT 2022 5 344.00 €

- RÉSULTAT ANTERIEUR REPORTÉ 140 000.00 €

- RÉSULTAT DE CLÔTURE EXERCICE 2022 145 344.00 €

La section d’investissement fait apparaître les résultats suivants : - DÉPENSES 41 728.06 €

- RECETTES 46 567.76 €

- RÉSULTAT 2022 4 839.70 €

- RÉSULTAT ANTERIEUR REPORTÉ 97 663.28 €

- RÉSULTAT DE CLÔTURE EXERCICE 2022 102 502.98 €

Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à M. Serge MILLET, 2ème Adjoint et doyen de l’assemblée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal (Monsieur le Maire est absent de la salle de vote) :

- ADOPTENT le Compte Administratif 2022 ;

- ADOPTENT le Compte de Gestion 2022.

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Vu les résultats du compte administratif 2022 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 171 399,82 €

Recettes 176 743,82 €Résultat de l'exercice 5 344,00 €

Résultat antérieur reporté (002) 140 000,00 €

TOTAL 145 344,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 41 728,06 €

Recettes 46 567,76 €

Résultat de l'exercice 4 839,70 €

Résultat antérieur reporté (001) 97 663,28 €

TOTAL 102 502,98 €

RESTE A REALISER

Dépenses - €

Recettes - €

TOTAL - €

BESOIN ou EXCEDENT DE FINANCEMENT - €

AFFECTATION DES RESULTATS

Résultat de fonctionnement 145 344,00 €

en investissement au 1068 - €

en fonctionnement au 002 145 344,00 €

Déficit/Excédent d'investissement au 001 102 502,98 €

4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire fait un rappel des taux d’impositions de 2022 (une augmentation de 0.5 points a eu lieu en 2022) :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.21 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâti (TFPNB) : 38.88 %

• Rappel du taux de taxe d’habitation (TH) avant 2020 : 13.51 %Monsieur le Maire propose de maintenir ces taux en 2023 et d’envisager une augmentation en 2024.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.21 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38.88 %

• Taxe d’habitation (TH) : 13.51 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux accompagné de la présente délibération.

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT créé par la loi Engagement et Proximité impose aux communes d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

Une présentation est faite :

COUET Rémi

FERCHAT Marie-FrançoiseMILLET Serge

HAMON Emmanuel

TOTAL

Le conseil municipal a pris acte de l’état des indemnités attribuées aux élus en 2022.

-----------------------------------

Monsieur le 2ème Adjoint fait une présentation du budget primitif 2023 présenté en annexe et demande au conseil municipal de se prononcer sur la proposition, qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 292 055.00 € 292 055.00 €

Section d'investissement 169 542.60 € 169 542.60 €

TOTAL 461 597.60 € 461 597.60 €Vu le projet de budget primitif 2023 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

° au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

° au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 292 055.00 € 292 055.00 €

Section d'investissement 169 542.60 € 169 542.60 €

TOTAL 461 597.60 € 461 597.60 €

- DÉFINI le taux de fongibilité à 7.5 % comme décidé en délibération n°227-13122022.

6. VOTE DU TAUX DE FONGIBILITÉ 2023

Ce point est annulé (Délibération déjà prise).

7. ADHÉSION 2023 À L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF 35)

Monsieur Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, conseiller municipal, rappelle que la commune adhère habituellement à l’association des Maires de France (AMF 35), qui lance l’appel à cotisation pour l’année 2023.

La cotisation, s’élève à 180 €, comme l’année dernière.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE de renouveler l’adhésion à l’association des Maires de France – Ille-et-Vilaine (AMF35) pour l’année 2023 ;

- VALIDE la cotisation 2023 de 180 € qui sera versée à l’AMF35.

8. INDEMNITÉ 2023 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Madame la 1ère Adjointe informe que le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5 %, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 469.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’Église à des périodes rapprochées.

Il est proposé, pour l’année 2023, d’attribuer la somme de 125.06 € pour l'indemnité de gardiennage de l'Église (120.97 € en 2022).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le montant proposé pour l’indemnité de gardiennage de l’Église 2022, soit 125.06 €, qui sera versé à la Paroisse de Notre Dame des Tertres (Tinténiac).

9. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE ET VILAINE (SDE 35)

Monsieur Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, conseiller municipal, explique que dans le contexte de crise énergétique que nous traversons, réduire les dépenses énergétiques est devenu une urgence économique majeure pour toutes les communes.Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le comité syndical du SDE 35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Afin de clarifier les possibilités d’intervention du syndicat dans ce domaine, le comité syndical du SDE 35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante : L’alinéa correspond à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l’article 3.2 des activités accessoires, est modifié comme suit (barré et italique) :

- « Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. »

(Le projet complet de nouveaux statuts a été transmis en amont).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DONNE un avis favorable à la modification des statuts du SDE35 tel que présenté ci- dessus.

10. CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNITÉ MOBILE FRANCE SERVICES DE PLOUASNE

Madame la 1ère Adjointe indique que la commune doit valider le renouvellement de la convention de partenariat pour l’accueil de l’unité mobile France Services de Plouasne.

Le montant établi pour 2023 s’élève à 792.99 €. Les horaires ont été mis à jour au vu de l’organisation des intervenantes. Le camping-car est désormais à Saint Brieuc des Iffs le dernier mardi de chaque mois, de 13h30 à 16h30.

Voici quelques données statistiques sur les accompagnements 2022 à Saint Brieuc des Iffs :L’ensemble des élus trouve ce dispositif très intéressant et utile. Rémi COUET indique que la Communauté de communes Bretagne romantique va probablement lancer ce même principe d’itinérance pour le territoire de la CCBR à l’avenir, avec un rattachement à la Maison des Services de Combourg.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la convention de partenariat 2023 pour le fonctionnement de l’unité mobile France services de Plouasne ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

11. DEVIS DE L’ENTREPRISE « SCOP VASSAL » POUR LA REMISE EN ÉTAT DE LA BANDE ENHERBÉE AU NIVEAU DU « 28 RUE DU LIN ET DU CHANVRE »

Monsieur le 3ème Adjoint informe que l’entreprise « SCOP VASSAL » de Cardroc a proposé un devis pour la remise en état de la bande enherbée au niveau du « 28 Rue du Lin et du Chanvre ». Suite à divers travaux, cette partie communale a été détériorée et il est devenu difficile de l’entretenir.

Le devis se présente comme suit :

Libellé Quantité Montant

unitaire HT

Total HT

Travaux d’engazonnement comprenant :

Nettoyer la surface d’éventuels débris ou cailloux

Apport de terre fine en surface (1m3)

Engazonnement

Rouler

Protection de la zone

En cas d’adventice sur un jeune gazon, l’entreprise ne

peut pas être tenue responsable

1 forfait 420 € 420 €

Fourniture et mise en place d’un activateur spécial gazon

(fertilisant avant ou après gazon)

3 Kg 6.90 € 20.70 €

TOTAL HT 440.70 €

TVA 88.14 €

TOTAL TTC 528.84 €Serge MILLET et Marie-Françoise FERCHAT aimeraient demander un autre devis ou demander au Chantier Accompagnement Projet (CAP) de la Communauté de communes d’effectuer ces travaux.

Emmanuel HAMON est chargé de poser la question au CAP.

Ce point est reporté.

12. COMITÉ EMBELLISSEMENT – MISE À JOUR DES MEMBRES

Monsieur le 3ème Adjoint propose d’actualiser la liste des membres du Comité Embellissement comme suit :

- Ajout de Marie-Jeanne COUET ;

- Retrait de Antoine HOCQUET.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention de Rémi COUET), le Conseil Municipal : - ACCEPTE l’actualisation de la liste des membres du Comité Embellissement comme présenté ci-dessus.

13. INFORMATION CONCERNANT L’AGENT TECHNIQUE DES ESPACES VERTS

Monsieur le Maire informe que l’agent technique des espaces vert de la commune l’a informé de son souhait de ne pas poursuivre son contrat à l’échéance du 18 avril prochain. Cependant, il faut savoir que cet agent mutualisé avec la commune de Les Iffs, a accepté le renouvellement de son contrat dans cette autre commune.

Cela remet donc en question toute la mutualisation mise en place notamment au niveau du véhicule technique, des équipements de protection individuelle, du matériel, etc.

Un rendez-vous doit être fixé au plus vite afin de clarifier la situation et de décider de l’avenir de la mutualisation du véhicule (deux hypothèses semblent possibles, soit Saint Brieuc des Iffs garde la voiture mais ne bénéficiera pas du remboursement de la part de Les Iffs comme prévu, soit la commune de Saint Brieuc des Iffs continue de mettre à disposition le véhicule mais sous forme de location classique).

Une offre d’emploi va donc être réouverte, aux mêmes conditions qu’initialement.

14. TRANSFERT DE PROPRIETÉ À « LA MARTINAIS »

Monsieur le Maire explique que dans le but d’éviter les

problèmes d’accès et de voisinage, une demande a été faite

auprès de la commune par un riverain de « La Martinais ».

Il a été proposé que la commune récupère une petite portion

de terrain privé pour permettre un accès aux habitations plus

simple et sans ambiguïté, la commune par contre doit

s’engager à l’entretenir comme toute voirie.Un bornage a été effectué, le projet se présente comme suit :

Le triangle vert correspond à la portion qui serait cédée à la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le projet présenté ci-dessus ;

- AUTORISE la poursuite des démarches administratives.

DATES À RETENIR :

➢ Mardi 14 Mars à 19h30 : CM

➢ Vendredi 24 Mars à 14h : Comité embellissement

➢ Dimanche 2 Avril : Chauffe du four à pain

➢ Mardi 11 Avril à 19h30 : Prépa CM

➢ Samedi 15 avril à 11h : Cérémonie de la citoyenneté

➢ Mardi 18 Avril à 19h30 : CM

Séance close à 22h28