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Procès Verbal - PV CM 21 09 23 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
VA
fanche
CONSEIL
MUNICIPAL.
e
Lauragais
DU
JEUDI
21
SEPTEMBRE
2023
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le jeudi
21
septembre
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne)
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
jeudi
14
septembre
2023.
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
ouvre
la
séance
à 18
heures
30
en
saluant
l'assemblée.
Monsieur
Régis
BERGÉ
est
désigné
secrétaire
de
séance
et
procède à
l’appel.
Présents: Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER ,
Christophe
COLOMBIES,
Julien
SIDOBRE,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVÈSE
;
Mesdames
et
Messieurs,
Lina
PIC-NARDESE,
Jean-Philippe
MAÏQUES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
par procuration
:
Madame
Arlette
BLANC
procuration
à
Madame
Martine
MERCADAL
;
Madame
Muriel
PINAUD
procuration
à
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ
;
Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU
procuration
à
Madame
Alexandra
MAZAS-CANDE;
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
14
conseillers
sont
physiquement
présents
donc
le
quorum
est
atteint
avec
au
moins
50%
des
conseillers
en
exercice
présents.
Présents
24
Procurations Votants Pour Contre Abstention
Madame
le Maire
a rappelé
à l’Assemblée
délibérante
que,
par
courriel,
les élus
ont
reçu
le procès-verbal,
établi
à
la suite
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
20juillet
2023,
pour
relecture.
Faisant
suite
à
une
erreur
détectée
sur
la
page
dédiée
aux
signatures
en
amont
du
Conseil
Municipal,
Madame
le
Maire
propose
le
report
de
l’approbation
du
procès-verbal
à
la
séance
du
mois
d'octobre.
p.225
%
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Enireprise labelisée
Wiueanrverr: Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
l’adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
délégation
des
ressources
humaines,
Virginie
FURCATE-CHASTAING
qui
présente
la
première
délibération
divisée
en
deux
parties.
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING
fait
le
rappel
historique
de
la
situation
au
sein
de
la
mairie
concernant
les
frais
de
déplacement
et
d’indemnités
d'itinérance.
Elle
indique
que
certains
postes
au
sein
de
la
Mairie
permettent
de
bénéficier
d’une
indemnité,
de
211€
par
an,
versée
en
décembre,
du
fait
de
fonctions
considérées
comme
essentiellement
itinérantes.
Madame
FURCATE-CHASTAING
poursuit
en
indiquant
qu'il
ny
a pas
de
fonctions
essentiellement
itinérantes
au
sein
de
la
Mairie,
et
que
cette
prime
a
un
caractère
particulièrement
inégalitaire
pour
les
agents.
Elle
propose
ainsi
la
suppression
de
cette
indemnité.
Madame
l’adjointe
poursuit
en
indiquant
que
les
frais
de
déplacements,
au
niveau
des
repas,
sont
indemnisés
via
un
forfait
de
17.5€.
Elle
renvoi
au
détail
des
montants
des
frais
au
sein
de
la
note
explicative.
Elle
indique
également
que
cette
délibération
n'importe
ici surtout
pour
les frais
de
bouche.
Elle
indique
proposer
le passage
au
remboursement
des
frais
de
repas
en
cas
de
déplacement
au
réel
et
non
plus
au
forfait,
avec
un
plafond
à
17,5€. Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions.
En
l’absence
de
débats,
elle
soumet
la
délibération
au
vote,
et
celle-ci
est
adoptée
à l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-1
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.723-1
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
;
Vu
le
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
de
déplacements
des
personnels
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du 3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-
781; Vu
les
délibérations
n°CM-2018-05-22-02
et
n°CM-2020-11-16-12
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
septembre
2023 ;
Considérant
que
les agents
qui
se
déplacent
dans
le cadre
des
besoins
du
service,
notamment
pour
des
missions,
tournées,
intérims,
stages
et
formations,
en
dehors
de
leurs
résidences
administratives,
familiales
ou
de
leurs
lieux
de
travail,
bénéficient
du
remboursement
de frais de
repas
et d'hébergements
;
Considérant
que
ces
remboursements
prennent
notamment
la
forme
d’indemnités
de
missions
ou
de
stage
et
qu'ils
sont
réalisés
a
posteriori
sur
présentation
des
justificatifs
utiles
;
p.226
Mod.
540730
-04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wiuenmvenr: nvoyé
en
préfecture
le
3
Fi
sure le
80/11/2023
u
er
Pré
ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Considérant
que
les
indemnités
de
stages
sont
dues
dans
le
cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
au
sein
de
la
fonction
publique,
notamment
les
formations,
y
compris
de
perfectionnement
;
Considérant
que
les
indemnités
de
mission
sont
dues
dans
le
cadre
de
formations
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
;
Considérant
que
lorsque
les
actions
de
formation
sont
déchargées
par
le
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
la
prise
en
charge
n’est
pas
cumulable
mais
qu’il
peut
y
avoir
lieu
à
complément
selon
le
montant
des
frais
engagés
et remboursés
;
Considérant
que
les
indemnités
sont
encadrées
par
des
barèmes
et
forfaits,
dans
la
limite
de
ceux
applicables
aux
agents
de
l'Etat
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
frais
de
repas,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
de
déroger
au
forfait
et
pratiquer,
dans
la
limite
du
plafond
du
forfait,
une
indemnisation
au
réel
;
Considérant
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
stages
et
de
formations
applicables
:
Lieu
de
stage
Montant
Métropole
9.4€
Martinique
et
Guadeloupe
9,5€
Guyane
11.4€
La
Réunion
et
Mayotte
13€
Saint-Pierre-et-Miquelon
12€
Nouvelle
Calédonie
15.4€
Iles Wailis
et
Futuna
14.7€
Polynésie
Français
15.7€
Considérant
les
montants
forfaitaires
applicables
en
matière
de
frais
d'hébergement
et
de
repas
:
Taux
de
sde
|
Outre-mer
hors
Nouvelle
Nouvelle
Calédonie,
Paris
Calédonie,
Wallis
et
Futuna
et
Wallis
et
Futuna
et
base
200
000
Polynésie
Française
Polynésie
Française
habitants
Hébergement
70€
90€
110€
70€
90€
Repas
17.5€
17,5€
17.5€
17.5€
21€
Considérant
que
pour
les
travailleurs
handicapés,
le
taux
d'hébergement
est
majoré
sans
qu'il
ne
puisse
dépasser
les
montants
prévus
par
l’Etat
;
Considérant
que
lorsque
dans
le
cadre
de
ses
déplacements,
l'agent
peut
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif,
l'assemblée
délibérante
peut
réduire
l'indemnisation
due
;
Considérant
que
le
bénéfice
d’une
indemnité
pour
les
frais
de
repas
est
incompatible
avec
le
bénéfice
d’un
titre
restaurant
pour
le
même
repas
;
Considérant
qu'il
existe
par
principe.une
limite
numérique
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
liés
à
la
participation
à
des
concours
ou
examens,
mais
qu'il
est
possible
pour
l'assemblée
délibérante
de
majorer
ce
nombre
;
p.227
Mod.
540730 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
tabelisée
Éompaneveere ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
La
présente
délibération
remplace
et
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements.
Les
dispositions
concernant
les
fonctions
essentiellement
itinérantes
prévues
par
les
délibérations
antérieures
sont
abrogées,
Article
2 :
Sur
présentation
des
justificatifs
utiles
et
a
posteriori,
les
frais
de
stages
et
formations
seront
indemnisés
à
l'identique
des
dispositions
prévues
pour
les
agents
de
l’Etat.
Article
3:
Sur
présentation
utiles
et
a posteriori,
les frais
d'hébergement
liés
à une
mission
seront
indemnisés
à l’identique
des
dispositions
prévues
pour
les
agents
de
l'Etat.
Pour
les
agents
ayant
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
qui
sont
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est
fixé
à
110€,
Article 4 : Les
frais
de
repas
seront
remboursés
sur
présentation
des
justificatifs
utiles
et
a posteriori,
au
réel
des
montants
engagés,
dans
la
limite
du
plafond
de
17,50€.
Article
5 :
Lorsque
l’agent
a
la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d’être
hébergé
dans
une
structure
de
l’administration,
les
indemnités
sont
réduites
de
60%.
Article
6 :
Lorsque
l’agent
bénéficie
d’un
titre
restaurant,
l'indemnité
due
au
titre
des
frais
de
repas
est
réduite
de
100%.
Article
7 :
Les
frais
de
formation
non
pris
en
charge
par
le
CNFPT
sont
pris
en
charge
par
la collectivité
dans
la
limite
de
ia
présente
délibération.
Article
8 :
Dans
le
cadre
des
frais
de
déplacement
liés
à
la
participation
aux
concours
et
examens,
il
est
instauré
une
dérogation
à
la
limite
d’un
aller-retour
par
an,
cette
limite
étant
portée
à
deux
pour
garantir
la
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
épreuves
d'admissibilité
et
d'admission.
Article
9 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
p. 228
Mod,
540720 - 04/22
Fobrèque
Entreprise
lobotisée
Wummuevense Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
GT
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-1
:
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
x
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
x
BIGNON
X
CANEVESE
x
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
x
Visa
Secrétaire
de
séance
c
CA
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING
poursuit
et
présente
la
seconde
délibération
en
indiquant
l'importance
qu'elle
accorde
à
la
formation.
Elle
ajoute
que
la
formation
est
un
des
axes
majeurs
des
lignes
directrices
de
gestion
qui
fixent
la
politique
de
la
collectivité
sur
le
plan
des
ressources
humaines.
Elle
explique
que
le
CPA
est
un
moyen
de
cumuler
des
heures
de
formation
pour
les
agents
publics.
Elle
indique
qu'il
est
composé
du
CPF,
permettant
de
cumuler
25
heures
annuelles
dans
la
limite
de
150
heures,
et
du
CEC,
concernant
le
volontariat,
composé
de
60
heures.
Elle
indique
qu’en
appliquant
le
taux
de
conversion
heures
euros
recommandé,
cela
correspond
à
2
250
et
720€
respectivement.
L'adjointe
explique
que
le
CPA
n’est
pas
beaucoup
utilisé
par
les
agents
bien
que
ce
droit
soit
particulièrement
d'actualité
pour
acquérir
des
compétences
complémentaires
à son
poste.
Dans
le
cadre
de
cette
démarche,
Madame
FURCATE-CHASTAING
explique
que
des
bulletins
d'informations
appelés
flash
RH
sont
en
place
et
distribués
régulièrement
aux
agents
afin
de
les
informer
sur
la
vie
de
la
collectivité.
Elle
indique
qu’une
communication
sur
le
CPA
sera
prévue
via
ce
flash,
et
elle
ajoute
que
le
service
p.
229
Mod.
540730 -04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
VW enuvenr ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
RH
pourra
accompagner
si besoin
les
agents.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions
concernant
le
dispositif
présenté
et
son
cadre
d'application.
En
l'absence
de
remarques,
elle
soumet
la
délibération
au
vote,
et
celle-ci
est
adoptée
à
l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-2
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L.115-4,
L.422-4
et
L.422-8
à
1422-19
;
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L5151-7
et8;
Vu
le
décret
n°2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
Vu
la
circulaire
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territoriale
en
date
du
13
septembre
2023
;
Considérant
que
tout
agent
public
dispose
d'un
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
sa
vie
;
Considérant
que
l’une
des
modalités
d'exercice
de
ce
droit
passe
par
le
compte
personnel
d'activité,
composé
du
compte
personnel
de
formation
et
du
compte
d'engagement
citoyen
;
Considérant
que
le
compte
d'engagement
citoyen
permet
de
valoriser
les
activités
bénévoles,
volontaires
ou
d'accornpagnement
par
l’acquisition
de
droits
à la
formation
dans
la
limite
d’une
valeur
de
720€
;
Considérant
qu'il
est
conseillé
pour
la
conversion
de
la
valeur
du
compte
d'engagement
citoyen
en
heures
d'appliquer
un
taux
horaire
de
12€
;
Considérant
que
le
compte
personnel
de
formation
permet
d'alimenter
un
compteur
d'heures
à
hauteur
de
25
chaque
année
pour
un
agent
à temps
complet,
dans
la
limite
d’un
plafond
de
150
heures
;
Considérant
que
ces
plafonds
sont
majorés
à
400
heures
pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications,
et
qu’un
crédit
supplémentaire
peut
être
attribué
à un
agent
dans
le
but
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude,
dans
la
limite
de
150
heures
;
Considérant
qu’il
est
conseillé
pour
la
conversion
du
compte
d'heures
en
euros
pour
le
financement
d'une
formation,
d'appliquer
un
taux
horaire
de
15£
;
Considérant
que
ces
temps
de
formation
doivent
permettre
aux
agents
d'accéder
à de
nouvelles
qualifications,
de
développer
leurs
compétences
et
d'accompagner
un
projet
d'évolution
professionneile
;
Considérant
que
ces
temps
de
formation
se
déroulent
sur
le
temps
de
travail
dans
la
limite
des
droits
acquis
et
que
les
autorisations
d'y
assister
sont
conditionnées
aux
nécessités
de
services
;
Considérant
que
la
coilectivité
a
ia
possibilité
de
prioriser
certaines
actions
de
formation,
notamment
pour
prévenir
des
situations
d’inaptitudes
aux
fonctions,
valider
des
acquis
ou
accompagner
des
préparations
aux
concours
et
examens
;
Considérant
que
la
collectivité
a
la
possibilité
de
plafonner
les
frais
de
déplacement
liés
à
la
mobilisation
du
compte
personnel
d'activité
ainsi
que
les
frais
de
formation
et
pédagogiques
;
p.
230
Mod.
40730-04722
Fabrèque
Enteprée
lobelisée
Bruce Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Pour
la
mobilisation
du
compte
d'engagement
citoyen,
un
taux
horaire
de
12
euros
est
appliqué
dans
l'appréciation
des
demandes
des
agents.
Article
2 :
Pour
la
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation,
un
taux
horaire
de
15
euros
est
appliqué
dans
l'appréciation
des
demandes
des
agents.
Article
3 :
Pour
la
mobilisation
du
compte
personnel
d'activité,
les
frais
de
formation
ne
pourront
dépasser
le
plafond
de
2
250
euros
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
et
720
euros
au
titre
du
compte
d'engagement
citoyen.
Les
frais
de
déplacement
et
d'hébergement
ne
seront
pas
pris
en
charge
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
mobilité
du
compte
personnel
d'activité.
Article
4
:
Pour
la
mobilisation
du
compte
personnel
d'activité,
sont
priorisées
les
actions
de
formation
qui
permettent
de
prévenir
les
situations
d’inaptitudes,
de
valider
des
acquis
ou
d'accompagner
des
préparations
aux
concours
et
examens. L’acceptation
de
la
demande
de
l'agent
est
subordonnée
aux
nécessités
de
services.
Article
5 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-2
Conseillers
Pour
|Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Présiden
Q
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
p.231
Mod. 540730 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuranvvenre Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
Or
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Thomas
BONNAFOUS
pour
présenter
cette
délibération.
Il indique
que
pour
maintenir
l'effectif
des
maïitres-nageurs
sauveteurs
à la
piscine
municipale,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité,
au
sein
du
pôle
sport
et
vie
associative,
sur
le
grade
d’éducateur
d’activité
physique
et
sportive,
et
ce
pour
une
durée
d’un
an.
Madame
le
Maire
demande
s’il y a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à
l’unanimité.
Délibération
du
CM-2023-09-21-3
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.332-23.1°
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
la
piscine
municipale,
est
nécessaire
un
renfort
temporaire
de
maître-nageur
sauveteur
;
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
conseil
municipal
approuve
le recours
à un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
sur
la fonction
et le cadre
suivants
:
-
Un
agent
maître-nageur
sauveteur
du
14
novembre
2023
au
14
novembre
2024
sur
un
temps
complet,
sur
le grade
d’éducateur
des
activités
physiques
et
sportives.
Article
2 :
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Madame
le Maire
propose
la délibération
au
vote
Détails
des
résultats
du
vote
>
Délibération
CM
2023-09-21-3
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
p. 232
Mod.
540730
-04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
iuraurvenr: Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
BIGNON
x
CANEVESE
x
LOUMAN
x
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
x
BERGÉ
x
GAXIEU
x
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
A
CL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.
fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27.
Contre
0
Abstention
0
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING
poursuit
en
présentant
la
quatrième
délibération.
Elle
explique
que
les
titres
restaurants
sont
mis
en
place
sur
la
collectivité
depuis
le
mois
de
juillet
2022,
mais
que
la
mesure
n’avait
pas
été
actée
formellement.
Elle
procède
ensuite
à
l'explication
du
fonctionnement
de
l'attribution
d’un
titre
restaurant,
articulé
autour
d’une
pause
entre
deux
périodes
de
travail.
Elle
explique
également
les
hypothèses
dans
lesquels
le
temps
de
travail
n’ouvre
pas
droit
à
titre
(congés,
formation
ou
déplacement
avec
prise
en
charge
des
frais
de
repas,
etc.).
L'adjointe
explique
que
ce
cadre
est
imposé
par
l'URSSAF.
Madame
FURCATE-CHASTAING
explique
ensuite
que
la
Mairie
a
souhaité
mettre
en
place
un
titre
restaurant
pris
en
charge
à 60%
par
l'employeur
pour
une
valeur
de
6€.
Elle
indique
qu'environ
90%
des
agents
ont
adhéré
au
dispositif
et
que
la
valeur
avait
été
négociée
par
les
représentants
du
personnel.
Elle
explique
que
la
valeur
de
6€
peut
être
vue
comme
basse,
mais
que
cela
s'explique
par
le
fait
que
de
nombreux
agents
ne
sont
pas
à
temps
complet,
et
la
valeur
ainsi
posée
limite
l'impact
sur
le
salaire
des
40%
à
la
charge
de
l'agent.
Elle
explique
que
cette
mesure
d’action
sociale
est
une
réussite,
et
fonctionne
via
une
carte
dématérialisée.
Madame
le
Maire
explique
que
pour
le
moment
la
valeur
est
maintenue
à
6€,
et
indique
que
les
potentielles
futures
demandes
d’augmentations
seront
étudiées.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y a
des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-4 :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.731-4
et
L.732-2
;
p. 233
Mod. 540730 - 04/22
Fabrègue
Enlreprise labelisée
Wiuanvuenr: Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
la délibération
n°2022-07-11-10
portant
attribution
du
marché
de
titres
de
restauration
au
bénéfice
des
agents
;
Vu
les
négociations
sociales
du
21
avril
2022
et l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
septembre
2023
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
faire
bénéficier
à ses
agents
de
titres
restaurants
dès
lors
qu'ils
sont
employés
pour
une
période
de
plus
de
trois
mois
hors
du
statut
de
saisonnier
;
Considérant
que
pour
bénéficier
d’un
titre,
l'agent
doit
avoir
travailler
sur
deux
périodes
dans
la
journée,
coupées
d'une
pause
durant
laquelle
il vaque
librement
à ses
occupations.
Considérant
que
les
agents
absents,
quelle
qu’en
sait
la
raison
(congés,
parentalité,
autorisations
d’absences,
récupération,
absence
d’une
demi-journée,
etc.)
ne
peuvent
bénéficier
pour
ces
périodes
de
titres
restaurants
;
Considérant
que
les
agents
qui
bénéficient
d’une
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
repas
ne
peuvent
pour
ces
repas
bénéficier
de
titres
restaurants
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
souhaite
fixer
la
valeur
du
titre
à 6€
et
que
la
commune
prenne
à sa
charge
60%
de
cette
valeur.
ILest
proposé
au
Consell
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1:
Des
titres
restaurants
sont
attribués
aux
agents
municipaux
volontaires,
qu'ils
soient
fonctionnaires,
fonctionnaires
stagiaires,
contractuels
non
saisonniers,
sur
emplois
permanents
où
non
permanents,
à
temps
complet,
partiel
ou
non
complet,
sous
condition
que
la
durée
de
la
relation
de
travail
avec
la
collectivité
soit
prévue
pour
plus
de
3 mois.
Article
2 :
Les
agents
bénéficient
de
titres
restaurants
lorsqu'ils
sont
en
travail
effectif,
et
qu’ils
ont
une
pause
d'au
moins
20
minutes
ou
ils
vaquent
librement
à leurs
accupations
entre
deux
périodes
de
travail
sur
une
journée.
Les
titres
restaurants
sont
attribués
aux
agents
selon
leurs
temps
de
présence
du
mois
précédent.
Les
agents
absents,
quelle
qu’en
soit
la
raison,
au
moins
une
demi-journée,
ou
qui
bénéficieraient
d’une
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
repas,
ne
bénéficient
pas
des
titres
restaurants
pour
les
périodes
concernées.
Article
3 :
La valeur
faciale
du
titre
est fixée
à 6€ par
jour,
dont
60%
sont
pris
en
charge
par
la commune,
Article
4 :
La
prestation
sociale
d'attribution
de
titres
restaurants
est
assurée
par
la passation
d’un
marché
public.
Dans
l'hypothèse
au
entre
deux
marchés,
aucuns
prestataires
ne
venaient
à
être
sélectionné,
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le bénéfice
de
cette
prestation
sociale
serait
suspendu
le temps
de
l'attribution
d'un
nouveau
marché.
Article
5 :
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote =
Délibération
CM
2023-09-21-4
Conseillers
Pour::|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUHLLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
x
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
p. 234
Mod.
540730
-04/22
Fabrèque
Enteprise lobelikée
mener Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
DARNAUD
X
BOUVIER
x
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
x
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
x
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr.
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
FURCATE-CHASTAING
commence
par
indique
que
ce
sujet
n’est
pas
délibératif
mais
a
pour
objet
d'aboutir
à
une
motion
du
Conseil
Municipal.
En
effet,
elle
explique
que
Madame
le
Maire
est
dépositaire
du
pouvoir
d'accepter
ou
non
les
ruptures
conventionnelles,
mais
qu’elle
souhaite
prendre
conseil
auprès
des
élus
pour
ses
futures
décisions.
L'adjointe
commence
par
expliquer
que
la
rupture
conventionnelle
existe
dans
le
privé
depuis
longtemps,
mais
dans
le
public
depuis
2019.
Elle
explique
que
cette
mesure
met
fin
à
la
relation
de
travail
entre
l'agent
et
la
collectivité
sur
la
base
d’un
accord
commun.
Elle
explique
que
la
mesure
est
très
encadrée
sur
les
montants
de
l’indemnité
liée
à
la
rupture.
Madame
FURCATE-CHASTAING
continue
en
expliquant
que
l'impact
d’une
rupture
conventionnelle
en
termes
de
montants
est
particulièrement
important.
Elle
indique
notamment
qu’il
revient
à
la
mairie
de
financer
les
allocations
de
retour
à
l'emploi
en
cas
de
rupture.
Elle
indique
dans
ce
cadre
que
la
volonté
politique
est
de
flécher
les
financements
du
budget
ressources
humaines
vers
d’autres
postes,
au
vu
des
tensions
budgétaires
existences.
L’adjointe
explique
ainsi
vouloir
prioriser
par
exemple
la
formation,
qui
permet
de
faire
monter
en
compétence
les
agents.
Madame
le
Maire
prend
la
parole
pour
expliquer
que
la
décision
d'accepter
où
non
des
ruptures
conventionnelles
est
un
pouvoir
propre
de
l’édile.
Elle
indique
cependant
que
par
transparence,
elle
souhaite
que
le
conseil
municipal
prenne
une
motion
pour
donner
son
avis
sur
le
principe
des
ruptures.
Elle
rappelle
en
p.235
Mod,
540730 -04/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wimonurvenre ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
complément
que
de
telles
ruptures
ne
sont
pas
une
obligation,
ni
pour
l'agent
ni
pour
la
coilectivité.
Elle
demande
donc
une
ligne
de
conduite
au
Conseil
Municipal.
Madarne
le
Maire
poursuit
en
indiquant
que
le
coût
de
ces
mesures
est
particulièrement
important,
dépendant
de
l'ancienneté
de
l'agent,
de
sa
rémunération,
mais
également
du
coût
des
ARE,
voire
des
charges
d'URSSAF.
Elle
explique
que
dans
ce
cadre,
d’autres
mesures
réglementaires
permettent
des
mobilités,
comme
la
mise
à
disposition,
la
disponibilité
ou
la
mutation.
Le
Maire
indique
ainsi
penser
important
de
conserver
le
budget
RH
pour
les
valorisations
des
carrières
des
agents
présents,
notamment
sur
les
avancements.
Elle
demande
cependant
l'avis
du
collège
des
élus.
Madame
le
Maire
demande
si
le
Conseil
souhaite
débattre
ou
ajouter
des
éléments.
En
l'absence
de
prise
de
parole,
elle
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
non-octroi
de
futures
ruptures
conventionnelles,
par
une
motion.
Le
conseil
adopte
cette
motion
à
l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-5 :
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 aout
2019
portant
transformation
de
la fonction
püblique
;
Vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
application
de
la
loi
du
26
janvier
1986
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2019-1593
du
31
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
rupture
conventionnelle
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2019-1596
du
34
décembre
2019
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
rupture
conventionnelle
;
Vu
le
décret
n°2020-741
du
16
juin
2020
relatif
au
régime
particulier
d'assurance
chômage
applicable
à certains
agents
du
secteur
public
;
Considérant
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
instauré
une
procédure
de
rupture
conventionnelle
entre
les
agents
publics
titulaires
ou
contractuels
à
durée
indéterminée
et
les
employeurs
publics
;
Considérant
que
la
rupture
conventionnelle
permet
par
accord
entre
l'autorité
territoriale
et
l'agent
de
mettre
fin
à ses
fonctions
contre
une
indemnité
;
Considérant
que
la
rupture
conventionnelle
ouvre
droit
aux
allocations
chômages
pour
l'agent,
versées
par
la
collectivité
en
plus
de
l'indemnité
de
rupture
;
Considérant
que
pour
les
titulaires,
la
rupture
conventionnelle
entraîne
la
radiation
des
cadres
et
la
perte
de
qualité
de
fonctionnaire,
et
que
pour
les
contractuels,
elle
implique
la
fin
du
contrat
;
Considérant
que
le
montant
de
lindemnité
de
rupture.
conventionnelle
est
strictement
encadré
par
des
planchers
et
plafonds
qui
dépendent
de
l'ancienneté
de
l'agent
au
sein
de
la
fonction
publique
ou
du
secteur
public,
et
de
ses
rémunérations
brutes
antérieures
;
Considérant
que
le
montant
minimal
ne
pourra
être
inférieur
à
4
de
la
rémunération
brute
mensuelle
de
l'agent
p
a
par
année
d'ancienneté,
et
que
ce
montant
augmente
par
tranches
forfaitaires
jusqu'à
3/5%7%
pour
les
années
au-delà
de
21
ans
d'ancienneté
;
Considérant
que
le
montant
maximal:de
l'indemnité
ne
pourra
dépasser
1/12È%
de
la
rémunération
brute
annuelle
de
l'agent
par
année
d'ancienneté,
dans
la
limite
de
24
ans
;
p. 236
oc.
540730
. 04/22
fobrèque
Entreprise labelisée
Éuneruveur Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Considérant
que
la
rémunération
brute
de
référence
est
celle
perçue
par
l’agent
au
cours
de
l’année
civile
précédent
la
potentielle
rupture
conventionnelle
;
Considérant
que
l'indemnité
versée
est soumise
à cotisations
sociales
mais
exonérée
d'impôts
pour
l'agent sous
certaines
conditions
;
Considérant
que
l’ancienneté
prise
en
compte
intègre
l’ensemble
des
périodes
de
services
effectifs
en
position
d'activité
au
sein
des
trois
versants
des
fonctions
publiques
sous
le statut
de
fonctionnaire
où
de
contractuel ;
Considérant
que
la
rupture
conventionnelle
ne
peut
être
imposée
ni
par
l'autorité
territoriale,
ni
par
un
agent
qui
souhaiterais
en
bénéficier
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
et
l’autorité
territoriale
ont
souhaité,
par
soucis
de
transparence
et
d'égalité
de
traitement
entre
les
agents
publics
communaux,
délibérer
sur
un
cadre
commun
applicable
et
auquel
l'autorité
territoriale
se
soumet;
Considérant
les coûts
importants
et les risques
pour
la stabilité
des
effectifs
que
représenterait
la mise
en œuvre
de
procédures
de
ruptures
conventionnelles
;
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
avis
sur
le dispositif
suivant
:
Article
1 :
Ilest
demandé
au
Maire
qu’aucunes
ruptures
conventionnelles
ne
soient
accordées
pour
les
agents
municipaux.
Détails
des
résultats
de
l’avis
requis
Délibération
CM
2023-09-21-5
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
x
GIRARDIN-FAURÉ
x
ANDRIEUX
X
DARNAUD
x
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
x
SIDOBRE
x
FURCATE-CHASTAING
x
PINAUD
x
BLANC
x
BONNAFOUS
x
BIGNON
x
CANEVESE
X
LOUMAN
x
PIC-NARDESE
x
SOULOUMIAC
x
MAIQUES
x
BERGÉ
x
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
x
Visa
Secrétaire
de
séance
7
Visa
Président
de
CZ
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
p. 237
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuennvvenre Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
Or
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Monsieur
Paul
CANEVESE
explique
que
beaucoup
de
bâtiments
publics
fonctionnent
au
fioul
et
que,
dans
ce
cadre,
le
marché
de
fourniture
et
de
livraison
était
arrivé
à son
terme.
Le
service
finance
a dans
ce
cadre,
lancé
une
mise
en
concurrence.
À
la
suite
de
l’appel
d'offre
de
la
collectivité,
cinq
candidatures
conformes
ont
été
reçues
et
analysées
en
commission
d'appel
d'offre.
Il poursuit
en
indiquant
le
particularisme
du
marché,
dont
les
critères
d'attribution
sont
fondés
uniquement
sur
le
prix,
sur
la
base
d’une
réduction
en
référence
au
prix
moyen
national.
Monsieur
CANEVESE
poursuit
en
détaillant
les
candidats
du
premier
et du
second
lot du
marché
et
les
réductions
que
ces
derniers
proposent
dans
le
cadre
de
leurs
offres.
Il explique
que
le
mieux
disant
pour
les
deux
lots
est
COMBUSTIBLE
31
selon
l’analyse
proposée
par
le CAO.
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
prend
la
parole
et
demande
des
précisions
sur
le
changement
des
prix
de
référence.
Monsieur
CANEVESE
précise
que
les
prix
changent
constamment
en
fonction
des
différentes
indexations
au
niveau
national,
mais
que
la
remise
elle
s’appliquera,
peu
importe
le
prix
de
référence.
Monsieur
Paul
CANEVESE
informe
l'assemblée
sur
le
prévisionnel
de
volume
sur
trois
ans
de
la collectivité
:
e
110
000
litres
: fioul
domestique
ordinaire
e
100
000
litres
: fioul
domestique
supérieurs
e
10
000itres
: fioul
non
routier
normal
e
5O000litres
: fioul
non
routier
supérieur
Monsieur
CANEVESE
poursuit
en
indiquant
espérer
pour
le futur
que
la
collectivité
consommera
moins
de
fioul
via
la
rénovation
énergétique
de
ses
bâtiments.
Madame
le
Maire
confirme
cette
volonté.
Madame
le
Maire
demande
s’il y a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-6
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.1411-5
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
L.2123-1
;
Vu
l'avis
d'appel
à la
concurrence
publié
au
BOAMP
le 22
juillet
2023
sous
le n°2023-203
et
au
JOUE
le 24 juillet
2023
sous
le
n°2023/S140-447169
;
Vu
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
le
rapport
d'analyse
des
offres
et
l’avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d’Offre
en
date
du
13
septembre
2023
;
Considérant
que
le
marché
en
cours
de
livraison
de
fioul
et
de
gazole
non
routier
arrive
à son
terme
et
qu'il
y a
lieu
de
le
renouveler;
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
du
marché
pour
le
lot
1
est
de
120
000€
pour
le
fioul
domestique
(110
000
litres)
et
de
110
000€
pour
le fioul
domestique
supérieur
(100
000
litres)
;
p.
238
Mod,
540730
-04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
uuranrvenre m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
du
marché
pour
le
lot
2
est
de
11
000€
pour
le
gazole
non
routier
(10
000
litres)
et
5
500€
pour
le
gazole
non
routier
supérieur
(5
000
litres)
;
Considérant
que
le
critère
unique
d'attribution
du
prix
a été
retenu
et
que
l'analyse
des
offres
et
été
faite
sur
la
base
des
prix
de
référence
DIREM
pour
la semaine
34
de
2023
soit
1.0945€
par
litre
pour
le fioul
et
1.1031€
par
litre
pour
le gazole
non
routier
;
Considérant
que
l’analyse
du
prix s'est
basée
sur
les
pourcentages
de
remise
au
litre
proposés
par
les
candidats ;
Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
et
les
candidatures
suivantes
reçues
: Dyneff,
Combustible
31,
Hydrocarbures
Midi-Pyrénées,
Alvéa,
Louda
Agen
;
Considérant
que
toutes
les candidatures
ont
été jugées
recevables
;
Considérant
le contenu
des
offres
reçues
et
le
rapport
d'analyse
de
la commission
d'appel
d'offre
;
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
lot
n°1
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
fioul
domestique
ordinaire
et
supérieur
est
attribué
au
candidat
suivant
en
fonction
des
notes
obtenues
:
:
es
|
ae)
(nan)
ne
Dyneff
0.0075€
O.0065€
228
370€
92.44
Combustible
31
G.0976€
0.0801€
211
094.026€
100
Hydrocarbures
0.0700€
0.0700€
215
145€
98.12
Midi-Pyrénées Alvéa
0.0700€
0.0700€
215
145€
98.12
Louda
Agen
0€
0€
229
845€
91.84
Le
lot
n°1
du
marché
2023-010
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
fioul
est
attribué
au
candidat
Combustible
34. Article
2:
Le
lot
n°2
pour
la fourniture
et
la
livraison
de
gazole
non
routier
ordinaire
et
supérieur
est
attribué
au
candidat
suivant
en
fonction
des
notes
obtenues
:
Dyneff
0.0021€
0.0021€
16
515€
96.02
Combustible
31
0.0506€
0.0365€
15
857.614€
100
Hydrocarbures
0.0450€
G.0450€
15
871.500€
99.91
Midi-Pyrénées Alvéa
0.0251€
0.0251€
16
170€
98.07
Louda
Agen
0€
CE
16
545€
95.84
p. 239
Mod.
540730 -04/22
Fobrèque
Entreprise labelisée
Sumenvear Présents
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Le
lot
n°2
du
marché
2023-010
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
gazole
est
attribué
au
candidat
Combustible
31; Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
donne
autorisation
au
Maire
pour
signer
le
marché
2023-010
avec
le
candidat
qui
a
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
tel
que
présenté
ci-dessus.
Article 4 : Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-6
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEVZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
x
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
x
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
AT
OT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
24
Procurations
3
Votants Pour Contre Abstention
0 27 27 0
Monsieur
CANEVESE
présente
la
délibération
et
commence
par
expliquer
l'importance
de
ce
sujet.
Il
indique
que
l’objet
de
la
délibération
n’a
pas
été
traité
depuis
des
années,
alors
qu’il
est
important
de
le
tenir
régulièrement. Il
explique
que
dans
le
cadre
des
sommes
dues
à
la
Mairie,
c'est
la
trésorerie
(DGFIP)
qui
s'occupe
du
p.
240
Mod.
540730
-04/22
Fabrègue
Enlreprise labelisée
@uuranverre ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
recouvrement.
Il indique
cependant
qu’au
bout
d’un
certain
temps,
les
poursuites
deviennent
complexes
et
qu'il
convient
alors
d'admettre
les
sommes
en
non-valeur.
|| explique
que
cette
admission
représente
une
dépense
pour
la
Mairie
du
fait
du
manque
à
gagner.
Monsieur
CANEVESE
indique
que
le
trésorier
a
adressé
à
la
Mairie
la
liste
des
admissions
en
non-valeur
qu'il
propose,
pour
un
total
de
26
784€,
sur
la
période
de
2008
à
2017.
Il indique
que
ces
dettes
sont
composées
de
dû
de
la
cantine,
de
la
garderie,
de
la
piscine
mais
aussi
d'éléments
liés
à la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Le
conseiller
délégué
poursuit
en
expliquant
qu'il
y
avait
des
collectivités
territoriales
sur
la
liste,
et
que
les
sommes
dues
par
ces
dernières
ne
seront
pas
admises
en
non-valeur
pour
que
les
poursuites
soient
plus
efficaces.
Il indique
cependant
qu’il
sera
complexe
de
récupérer
ces
sommes.
Pour
finir,
Monsieur
CANEVESE
explique
avoir
demandé
au
service
finances
et
à la
trésorerie
d’être
plus
réguliers
sur
les
admissions
en
non-valeurs,
et
aux
travailleuses
sociales
du
C.C.A.S.
d'accompagner
les
personnes
concernées
par
des
dettes
envers
la
Mairie.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l'approuve
à
l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-7
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
non-valeurs
proposée
au
Maire
par
le
comptable
public
dans
son
courrier
du
14
septembre
2023
(n°5340800012)
;
Considérant
que
la
liste
des
non-valeurs
proposée
comporte
306
débiteurs
pour
un
total
de
26
784.27€,
pour
une
période
allant
de
2008
à
2017;
Considérant
que
le
budget
municipal
à
prévu
les
crédits
nécessaires
à
ces
admissions
en
non-valeur
au
compte
6541
au
titre
des
pertes
sur
créances
irrécouvrables
;
Considérant
que
l’ensemble
des
créances
jointes
a
fait
l’objet
depuis
l'émission
des
titres
de
recette
afférents
aux
poursuites
en
vigueur
par
le
comptable
public,
sans
succès
dans
leur
recouvrement
;
Considérant
que
la
proposition
du
comptable
est
basée
sur
l’absence
de
succès
des
voies
d'exécution
forcée
autorisées
par
loi
pour
les
créances
concernées
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
créances
ne
fait
pas
s’éteindre
la
dette
à
l'égard
de
{a
commune,
mais
autorise
ie
comptable
public
à
cesser
les
poursuites
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
n’empêchera
pas
le
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
venait
à
pouvoir
payer
;
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
dispositif
suivant
:
Article
1
:
Les
créances
annexées
à
la
liste
jointe
{n°5340800012)
sont
admises
en
non-valeur
via
les
crédits
du
compte
6541
pour
un
total
de
26
784.27€,
Article
2
:
p.241
Heu,
840730
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labetisée Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-7
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
x
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
a
A
CA
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Monsieur
CANEVESE
prend
la
parole
et
présente
la
délibération
en
expliquant
qu'il
s’agit
d’une
décision
modificative.
Il poursuit
en
indiquant
que
cela
concerne
le
127
et
le
125
rue
de
la
République.
Il expose
que
la
Mairie
entre
en
phase
contentieuse,
pour
récupérer
ses
fonds
engagés.
Monsieur
CANEVESE
explique
que
ce
budget
concerne
les
frais
juridiques,
notamment
d'expertise,
d'avocats
ou
encore
d’huissier.
Il
indique
que
le
montant
est
prévu
relativement
largement
et
ne
sera
probablement
pas
entièrement
consommé,
mais
permettra
de
lancer
rapidement
toutes
les
procédures
nécessaires.
Monsieur
CANEVESE
indique
qu'il
s’agit
de
60
000€
en
dépenses,
mais
également
en
recettes,
du
fait
qu'à
chaque
dépense,
la
Mairie
émet
un
titre
de
recette
dans
le
cadre
de
l’opération
pour
le
compte
de
tiers.
II
indique
espérer
pouvoir
retrouver
ces
sommes
pour
éviter
une
trop
grosse
admission
en
non-valeur
après
quelques
années.
Madame
le
Maire
confirme
que
la
délibération
concerne
l'aspect
juridique,
mais
explique
avoir
peur
de
ne
pas
arriver
à
entrer
dans
ses
fonds.
p. 242
Mod, 540730 -04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Wuurrmvenre ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’apprauve
à
l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-8
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
détibération
n°CM-2023-02-21-8
portant
approbation
du
budget
primitif;
Vu
la
délibération
n°CM-2023-05-30-01
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2022
et
la
délibération
n°CM-2023-05-30-02
portant
approbation
du
compte
administratif
;
Vu
la
reprise
anticipée
du
résultat
2022
votée
par
la
délibération
n°CM-2023-02-21-6
et
la
reprise
définitive
du
résultat
votée
par
la
délibération
n°CM-2023-05-30-03
;
Considérant
les
futures
charges
concernant
les
opérations
paur
le
compte
de
tiers
au
127
rue
de
la
République,
pour
les
missions
de
surveillance,
de
conseil
et
d'aide
au
contentieux
;
Considérant
que
ces
missions
n'avaient
été
budgétisées
que
jusqu'en
mai
2023
;
Considérant
le
besoin
de
financement
supplémentaire
pour
l'opération
sur
compte
de
tiers
;
Il est proposé
au Conseil
Municipal
de délibérer sur le dispositif suivant
:
Article
1:
Le
budget
2023
est
modifié
comme
suit
:
Dépenses
d'investissement
45417802
—
Opération
pour
le compte
de
tiers
60
000
€
Recettes
d'investissement
45427802
— Opération
pour
le compte
de
tiers
60
000
€
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-8
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
x
RAMADE
x
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
x
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
x
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
p. 243
Mod.
540730 - 04/22
Fabrèque
Entreprise labellisés
Bmennvinr Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Monsieur
CANEVESE
indique
qu’en
juin
2022,
de
forts
orages
ont
eu
lieu
sur
la
collectivité,
entraînant
des
coûts
pour
des
travaux
de
4475€.
Il
explique
que
la
mairie
peut
être
aidée
à
financer
ces
éléments
via
l’intercommunalité.
|| expose
que
dans
ce
cadre,
le reste
à charge
de
la collectivité
serait
de
1202.66€.
Madame
le
Maire
explique
que
la
délibération
a
pour
objet
de
demander
un
financement
et
indique
que
les
travaux
ont
été
faits
en
présence
de
Monsieur
RAMADE,
GLEYZES
et
elle-même,
en
urgence.
Elle
explique
donc
demander
l'autorisation
de
demander
cette
subvention
à
la
communauté
de
commune,
ainsi
qu'au
département.
Madame
le
Maire
demande
s’il y a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à
l’unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-9
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5214-16
;
Vu
la
délibération
n°DL2023-152
du
Conseil
Communautaire
portant
attribution
de
fonds
de
concours
pour
les
dégâts
des
orages
de
certaines
communes
en
juin
2023
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
à Villefranche-de-Lauragais
par
les
orages
du
13
juin
2023
Rue
Fontaine
de
Barreau
et Chemin
du
Tracas
;
Considérant
les coûts
de
nettoyage,
de
curage
et de
réparation
estimés
à 4475€
;
Considérant
le
reste
à
charge
pour
la
commune
de
1202.66€,
la
participation
du
Conseil
Départemental
à
hauteur
de
46.25%
pour
2069.69€
et
la
participation
de
l’Intercommunalité
à
hauteur
de
1202.65€
;
Considérant
que
le
fond
de
concours
intercommunal
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fond
;
ILest proposé
au Conseil
Municipal
de délibérer sur le dispositif suivant
:
Article
1:
Le
Conseil
Municipale
accepte
la participation
de
la commune
à hauteur
de
1202.66€
au
titre
des
réparations
liées
aux
dégâts
d'orage
du
13 juin
2023
et
les
participations
du
Conseil
Départemental
et
de
l’Intercommunalité
telles
que
définies
ci-dessus.
p. 244
Mod.
540730
- 04/22
Fabrèque Entreprise labelisée
Wimrnurvenre Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-9
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
x
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
x
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
x
BLANC
X
BONNAFOUS
x
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Présid
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Thomas
BONNAFOUS
qui
rappelle
au
Conseil
que
les
subventions
aux
associations
ont
été
attribuées
en
avril
2023.
Il rappelle
également
que
le
Conseil
peut
attribuer
trois
types
de
subventions
:fonctionnement,
projet
et
transport.
Il
poursuit
en
indiquant
que
le
Comité
des
Fêtes
Permanent
a
demandé
lors
du
montage
de
dossier
une
subvention
de
projet
et
non
de
fonctionnement
pour
donner
suite
à
une
erreur.
Le
conseiller
délégué
indique
que
l'association
demande
la
requalification
de
la
subvention
en
montant
de
fonctionnement
pour
un
montant
égal,
pour
obtenir
les
crédits
plus
vite.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y a
des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-10
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-19,
et
L.1111-2
;
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
p.245
Mod. 540730 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wimeanrvenre ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
créant
un
principe
de
contractualisation
des
relations
financières
entre
la
commune
et
les
associations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
posant
application
de
la
loi
n°2000-321,
avec
le
principe
d’un
contrat
d'objectif
et
de
moyens
pour
les
subventions
supérieures
à
23
000€
;
Vu
l'obligation
de
signer
un
contrat
d'engagement
républicain
avec
les
associations
subventionnées
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
portant
modification
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
susmentionnée
;
Vu
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
portant
application
de
la
loi
n°2021-1109
et
détaillant
les
engagements
républicains
des
associations
subventionnées
;
Considérant
que
la
Commune
peut,
dans
le
cadre
de
sa
clause
générale
de
compétence,
si
elle
justifie
d’un
intérêt
local
ou
communal,
ou
si
une
action
rentre
dans
les
compétences
de
la
collectivité,
subventionner
une
action
associative
;
Considérant
les
actions
soutenues
peuvent
concourir
au
développement
économique,
social,
sanitaire,
culturel,
scientifique,
à
la
protection
de
l’environnement,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
ou
encore
au
développement
de
pratiques
sportives
;
Considérant
que
les
associations
subventionnées
s'engagent
à
respecter
les
lois
de
la
République,
la
liberté
de
conscience,
la
liberté
des
membres
de
l'association,
l'égalité,
la
non-discrimination,
le
principe
de
fraternité,
à
faire
avancer
la
prévention
de
la
violence,
à respecter
la
dignité
de
la
personne
humaine
et
à garantir
le
respect
des
symboles
de
la
République
;
Considérant
que
l'octroi
d’une
subvention
commune
est
un
pouvoir
discrétionnaire
de
l'assemblée
délibérante,
et
que
son
attribution
n’ouvre
aucunement
droit
à
prolongation
de
tout
ou
partie
du
montant
pour
les
années
à venir
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à
ces
attributions
sont
prévus
au
budget
primitif
2023
tel
que
voté
et
modifié
;
Considérant
les
demandes
de
subventions
reçues
dans
le
cadre
de
la
campagne
d'appel
à projet
et
sollicitations
pour
l’année
2023;
Considérant
les
groupes
de
travail
et
la
commission
sport
ayant
examiné
les
demandes
et
proposés
les
attributions
telles
qu’exposées
ci-après
;
Considérant
que
ces
subventionnements
sont
octroyés
au
titre
du
fonctionnement,
de
frais
de
transports
ou
de
projets
;
Considérant
le
besoin
de
requalification
de
la
subvention
accordée
au
Comité
permanent
des
fêtes
;
iLest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant :
Article
1 :
La
subvention
attribuée
au
Comité
permanent
des
fêtes
par
la
délibération
n°2023-04-25-2
pour
un
montant
de
18
000€
est
requalifiée
en
subvention
de
fonctionnement.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails des
résultats
du vote
®
Délibération
CM
2023-09-21-10
p.
246
Mac.
540720
04/22
Fabrèque
Entepise
lobetiée
ouennevear Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
x
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
x
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
7.
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Monsieur
BONNAFOUS
explique
qu’au
mois
d’aout,
au
vu
des
fortes
chaleurs,
le
Maire
avait
souhaité
rendre
l'accès
à
la
piscine
municipale
gratuit
pendant
la
canicule.
Il explique
que
cette
mesure
n’est
actuellement
pas
possible
du
fait
de
la
délibération
fixant
les
tarifs.
Il explique
donc
que
l’objet
du
présent
projet
de
délibération
est
d'autoriser
le
Maire
lors
de
futurs
épisodes
de
canicule,
à déclarer
la
gratuité
d'entrée
à la
piscine
municipale.
Madame
le
Maire
indique
qu’elle
souhaite
en
effet,
en
cas
de
canicule
orange
où
rouge,
pouvoir
décider
le
plus
rapidement
possible
de
mettre
en
place
une
gratuité
et
donc
de
la
fraicheur
aux
usagers.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l’absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Elle
indique
avec
Monsieur
BONNAFOUS
que
grâce
à
ce
projet
de
délibération,
la
commune
sera
prête
pour
les
prochains
étés.
Madame
le
Maire
complète
en
indiquant
que
la
municipalité
réfléchit
également
aux
questions
d’amplitudes
horaires
pour
permettre
un
rafraichissement
plus
poussé.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y a
des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l’absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
p.247
Mod.
540730 - 04/22
Fabrèque Entreprise labelisée
Wiupaurvenr: ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Délibération
CM-2023-09-21-11
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
1.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-22
etL.2122-23;
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-1
portant
élection
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
à
la
fonction
de
Maire
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
pouvoirs
pour
qu'il
les
exerce
en
son
nom,
et
sous
sa
surveillance
par
un
compte
rendu
des
décisions
et
arrêtés
pris
dans
ce
cadre,
lors
de
chaque
séance.
Considérant
que
les
pouvoirs
délégables,
en
tout
ou
partie,
sont
au
nombre
de
29,
limitativement
énumérés
par
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
que
les
délégations
ainsi
données
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
doivent
fixer
précisément
les
limites
et
conditions
de
l’usage
des
pouvoirs
octroyés.
Considérant
que
pour
les
pouvoirs
délégués
et
dans
leurs
limites,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
plus
délibérer.
Considérant
que
l’objet
de
telles
délégations
est
de
faciliter
et
d'accélérer
le
fonctionnement
courant
de
la
commune. Considérant
que
ces
délégations
sont
en
théorie
donnée
pour
la
durée
du
Mandat,
mais
que
le
Conseil
Municipal
est
libre
d'y
mettre
fin
à tout
moment
avant
cette
date
par
ses
délibérations.
Considérant
que
le
Maire
doit
personnellement
signer
les
actes
des
domaines
délégués,
mais
qu'il
à
aussi
la
faculté
de
déléguer
sa
signature
pour
iesdits
actes,
sous
son
contrôle
et
sa
surveillance,
à un
de
ses
Adjoints,
ou
à
un
Conseiller
Délégué.
Il
dispose
aussi
de
la
faculté
de
déléguer
sa
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à certains
fonctionnaires
limitativement
énumérés.
Considérant
que
si
le
Maire
se
trouve
dans
un
des
cas
d'empêchement
prévu
par
la
loi,
le
Conseil
Municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
a déléguées.
Considérant
ta
volonté
de
la
commune
de
pouvoir
agir
rapidement
sur
les
tarifications
de
la
piscine
lors
des
périodes
caniculaires
orange
et
rouge
;
Considérant
que
le
Maire
et
les
conseillers
municipaux
souhaitant
mettre
en
place
une
gratuité
tarifaire
de
la
piscine
lors
des
périodes
caniculaire
sur
la
commune.
Considérant
la
nécessité
de
déléguer
ce
pouvoir
au
Maire
pour
assurer
une
rapidité
d'action
en
cas
de
canicule.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
dispositif
suivant
:
Articie
1 :
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
décider
de
la
gratuité
d’accès
de
la
piscine
municipale
en
cas
de
canicule
orange
et
rouge.
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
p.
248
Mod,
540730 - 04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Kuneaneene Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Détails
des
résultats
du
vote
Æ
Délibération
CM
2023-09-21-11
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
dd
VisaPrésident
de
séance
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
indique
que
la
gare
de
Villefranche,
en
dehors
du
train,
est
principalement
accessible
par
la
route.
Elle
explique
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
la
région
Occitanie
porte
un
dispositif
appelé
pôle
d'échange
multimodal,
en
lien
avec
la
SNCF,
sur
les
questions
de
mobilités.
Le
Maire
explique
que
ce
dispositif
permet
d'obtenir
des
subventions
et
d’être
aidé
pour
des
études
concernant
les
abords
de
la gare.
Madame
le
Maire
explique
que
la
Mairie
a fait
un
inventaire
de
ses
places
de
stationnement,
ce
qui
a
abouti
a
plus
de
1 000
places
de
stationnement.
Elle
expose
que
la
Mairie
veut
dans
ce
cadre
mieux
informer
par
de
la
signalisation
les
localisations
de
ces
stationnements.
Elle
explique
également
que
la
commune
dispose
de
places
dédiées
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
d’arrêts
minutes,
de
bornes
de
recharge,
mais
que
cela
doit
encore
se
développe.
Le
Maire
poursuit
en
expliquant
que
dans
ce
cadre,
le dispositif
PEM
permettrait
de
travailler
sur
les
délaissés
de
la SNCF
et de
relier
les
mobilités
de
la gare
aux
enjeux
de
stationnement
du
centre-ville,
Elle
indique
que
cela
permettra
de
développer
tant
les
mobilités
douces
que
les
mobilités
classiques,
dans
le
cadre
des
orientations
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain
et
Bourg
Centre,
et
que
l’ensemble
pourra
être
en
partie
financé
par
des
subventions.
Elle
rappelle
que
ce
travail
s'inscrit
dans
une
vision
d'ensemble.
p.
249 À
Mod. 540730 - 04/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wiupammvenre nvoyé
en
préfecture
le
3
Fi
sure le
80/11/2023
u
er
Pré
ID:
091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
explique
que
la
mesure
permettrait
de
désenclaver
les
parkings
de
la
Fontasse
et
de
l’Autan,
le
tout
en
lien
avec
l’intercommunalité.
Madame
le
Maire
rappelle
également
la
position
de
la
région
sur
l'augmentation
du
nombre
de
TER,
et
sur
les
tarifs
préférentiels
pour
les
jeunes.
Elle
parle
également
du
dispositif
«
rallumons
l’étoiles
»
qui
intéresse
la
commune.
Elle
parle
également
des
enjeux
de
cadencements,
et
sur
la
place
des
mobilités
douces
dans
le
futur.
Madarne
le
Maire
demande
s’il
y a
des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-12
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
programme
régional
d'intervention
en
faveur
des
pôles
d'échanges
multimodaux
ferroviaires ;
Considérant
que
la
région
est
autorité
organisatrice
du
transport
ferroviaire
et
routier
de
voyageurs
et
cheffe
de
file
en
matière
d’intermodalité
;
Considérant
qu'une
des
priorités
de
la
politique
ferroviaire
de
la
région
est
le
développement
des
pôles
d'échanges
multimodaux
;
Considérant
les
-délaissés
et
parkings
de
la
gare
ferroviaire
de
la
commune
et
la
volonté
commune
de
la
SNCF
et
de
la
Mairie
de
mettre
en
valeur
ces
zones
;
Considérant
que
le
dispositif
PEM
permet
un
soutient
en
ingénierie
de
projet
et
un
soutien
financier
à
l'investissement
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
développer
l'intermodalité
autour
de
la
gare
dans
le
cadre
d’une
réflexion
plus
globale
sur
les
mobilités
;
Considérant
que
la
région
porte
après
candidature
une
pré-étude
répondant
aux
enjeux
de
transport,
d'environnement
et
d’éco-durabilité,
d'accessibilité
et
de
possibilités
d'aménagements
;
Considérant
que
la
gare
de
la
Mairie
est
identifiée
comme
pôle
d'échange
multimodal
rural
potentiel
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
candidater
auprès
de
la
Région
Occitanie
pour
intégrer
la
gare
de
la
commune
au
dispositif
de
pôle
d'échange
multimodal.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-12
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
p. 250
Mod.
540730
04/22
Fabrèque
Entreprise
labetiée
Éonenereees Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
S
L
(
6
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
x
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Monsieur
DARNAUD
commence
la
présentation
de
la
délibération
en
indiquant
que
les
conseillers
ont
reçu
le
contrat
Bourg-Centre
en
annexe
à
la
convocation.
Il explique
que
le
document
est
particulièrement
complet
et
qu’il
va
donc
en faire
une
présentation
brève.
Il explique
que
Villefranche
est
candidate
au
dispositif
Bourg-Centre
avec
les
communes
proches
de
Caraman
et
Nailloux
pour
la
période
2022-2028.
Il
expose
que
le
dispositif
existe
depuis
2017,
avec
de
nombreux
partenaires
:EPCI,
PETIR,
Département
et
Région
entre
autres.
L'adjoint
explique
que
le
contrat
se
décompose
en
un
diagnostic,
un
projet
de
territoire,
un
programme
opérationnel,
et
finalement
les
modalités
d'intervention
des
partenaires.
Il insiste
sur
le
découpage
en
politiques
publiques
et
la
vision
pluriannuelle,
notamment
dans
le
cadre
du
pacte
vert
de
la
région
Occitanie,
qui
pousse
pour
un
nouveau
modèle
de
développement,
plus
adapté
au
changement
climatique.
Il explique
également
que
l'articulation
avec
le
dispositif
Petite
Ville
de
Demain
est
forte.
Monsieur
DARNAUD
explique
que
le
programme
d’action
commence
sur
une
période
de
deux
années
avec
des
priorisations
de
subventions
à
l'échelle
intercommunale,
selon
les
projets
des
différentes
communes
lauréates.
Il poursuit
en
décrivant
les
modalités
des
subventions
régionales,
notamment
sur
les
questions
de
renaturation
et
de
désimperméabilisation.
Monsieur
DARNAUD
explique
que
la
commune
est
un
pôle
de
son
bassin
de
vie
et
que
sa
place
dans
le
territoire
est
particulièrement
importante,
et
reconnue,
notamment
dans
le
cadre
de
Petite
Ville
de
Demain.
Cela
s'explique
notamment
du
fait
du
positionnement
géographique
de
la
commune,
proche
de
Toulouse
et
bien
desservie,
ce
qui
favorise
de
bonnes
tendances
géographiques.
Le
cadre
de
vie
est
pointé
comme
particulièrement
agréable,
notamment
du
fait
des
différents
équipements
existants
et
à destination
de
tous
les
publics.
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Mod.
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Fabrègue
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en
f
Fi
er
pré
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091-218105828-20230921-PVCM20282109-DE
Monsieur
DARNAUD
poursuit
en
indiquant
les
enjeux
concernant
le vieillissement
de
certains
bâtiments,
mais
également
la
quantité
de
logements
disponibles.
L'enjeu
des
modes
de
déplacements
est
aussi
mis
en
avant,
ainsi
que
la
question
du
maintien
des
commerces.
La
végétalisation
est
aussi
à améliorer.
Finalement
l’élu
résume
les enjeux
majeurs
comme
suit :
-
Repenser
la circulation.
-
Penser
des
lieux
multifonctionnels
pour
animer
et faire
vivre
la
commune.
-
Améliorer
le
patrimoine
et
pousser
la végétalisation.
-
Transition
énergétique
par
la
rénovation
des
bâtiments.
-
Maintien
du
tissu
économique.
Monsieur
DARNAUD
insiste
dans
ce
cadre
sur
trois
axes
:
-
Valoriser
le
patrimoine
du
cœur
de
ville
en
l’adaptant
au
changement
climatique
- _
Développer
des
lieux
de
vie
en
favorisant
la vie
sociale
commerciale
et
sportive
-
Repenser
la circulation
pour
favoriser
la cohabitation
des
mobilités
Monsieur
DARNAUD
présente
ensuite
certains
projets
phares
de
la
commune.
||
commence
par
exprimer
la
volonté
d'optimiser
l'usage
de
l’eau
de
vidange
de
la
piscine,
pour
utiliser
ces
mètres
cubes
expulsés
à
d’autres
fonctions.
Il
insiste
sur
les
quantités
importantes
qui
seraient
récupérables.
Il
indique
qu'une
étude
doit
permettre
de
choisir
la solution
la
plus
opportune,
en
lien
avec
les
différents
partenaires.
I
poursuit
avec
le
projet
de
lutte
contre
la
vacance
commerciale,
en
tien
avec
les
partenaires
financeurs,
notamment
les
propriétaires
des
locaux.
Il
explique
qu’un
travail
sur
les
loyers
devra
être
mené,
et
que
des
boutiques
éphémères
pourraient
être
mises
en
place
pour
combler
les
locaux
vacants.
L'adjoint
parle
ensuite
d’une
étude
globale
sur
les
mobilités
au
sein
de
la
commune,
et
indique
que
ce
sera
la
première
action
engagée
dans
le cadre
de
Bourg
Centre.
Cela
concernera
tous
les
modes
de
déplacements,
avec
un
questionnement
des
différentes
liaisons,
mais
aussi
le dispositif
PEM.
Monsieur
DARNAUD
expose
ensuite
un
rétro-planning
des
différentes
signatures
du
contrat
par
les
partenaires. Madame
le
Maire
reprend
la
parole
pour
remercier
Monsieur
DARNAUD
pour
le
travail
accompli,
notamment
sur
les
fiches
actions
particulièrement
nombreuses.
Elle
insiste
ensuite
sur
la
bonne
entente
territoriale,
notamment
sur
les
questions
de
priorisation
des
subventions
entre
ies
communes
candidates.
Elle
finit
par
rappeler
que
tous
les
élus
ont
reçu
le dossier
détaillé.
Madame
le
Maire
demande
s'il y a des
questions
au
sujet
de
cette
délibération,
et
en
l'absence
de
débat,
elle
la
soumet
au
vote
du
conseil,
qui
l’approuve
à l'unanimité.
Délibération
CM-2023-09-21-13
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
dispositif
«
Bourg-Centre
Occitanie
»
mis
en
place
par
la
région
pour
accompagner
la
revitalisation
des
petites
communes,
bourgs
ruraux
et centres
péri-urbains
;
Vu
le courrier
de
pré-candidature
au
dispositif
Bourg-Centre
Occitanie
en
date
du
5 octobre
2020;
Vu
le projet
de
contrat
Bourg-Centre
Occitanie
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
que
la commune
s'est
engagée
dans
le dispositif
Baurg-Centre
Occitanie
afin
d'élaborer
un
projet
de
territoire
permettant
la revitalisation
de
son
centre-ville
et
prenant
en
compte
les
réflexions
portées
à l'échelle
intercommunale.
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Fabrèque
Entrepie
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préfecture
le
30/11/2023
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30/11/2023
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le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20230921-PVCM20232109-DE
Considérant
que
la commune
est
identifiée
comme
pôle
d'équilibre
de
son
bassin
de
vie
;
Considérant
que
le
dispositif
Bourg-Centre,
formalisé
par
un
contrat,
comprend
un
diagnostic
de
territoire
auquel
répond
un
plan
d'action
pour
une
période
pluriannuelle
;
Considérant
que
le
dispositif,
intégré
aux
contrats
territoriaux
Occitanie
(CTO),
permet
une
optimisations
des
financements
régionaux
pour
les
projets
de
la
commune
;
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à signer
le
contrat
Bourg-Centre
Occitanie
sur
la
période
2022-2028
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM
2023-09-21-13
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
x
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
x
AIMÉ
x
COLOMBIES
x
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
PIC-NARDESE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
x
Visa
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
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Informations
Diverses :
Ombrières
photovoltaïques
:
Madame
le
Maire
passe
aux
questions
diverses
et
commence
par
informer,
concernant
les
deux
emplacements
pour
les
ombrières
photovoltaïques,
que
des
informations
complémentaires
sont
maintenant
disponibles
et
détaillées
dans
la
convocation,
pour
préciser
les
éléments
débattus
lors
du
dernier
conseil,
concernant
le
centre
des
services
techniques
et
le
parking
de
l’école
maternelle.
Monsieur
DARNAUD
explique
que
les
panneaux
photovoltaïques
produisent
surtout
en
été,
et
moins
l'hiver.
Il
explique
ainsi
que
l'utilisation
optimale
ne
dure
que
4
ou
5
mois
dans
l'année.
Il
explique
que
l'autoconsommation
marche
en
revanche
surtout
en
hiver,
là
ou
le
besoin
d'énergie
est
le
plus
fort.
Étant
donné
l'écart
entre
dates
de
production
optimales
et
besoins
d'énergie,
il
explique
que
les
taux
d’autoconsommation
plafonnent
autour
de
40%.
Monsieur
BOUVIER
confirme
ces
éléments.
Monsieur
BOUVIER
demande
qui
va
installer
les
ombrières,
et
Monsieur
DARNAUD
lui
répond
que
le
projet
est
porté
par
le
SDEHG.
Madame
LOUMAN
demande
s’il
y aura
des
conséquences
sur
des
arbres.
Monsieur
DARNAUD
lui
répond
que
pour
les
services
techniques
cela
n'aura
pas
de
conséquences,
mais
que
pour
le
parking
de
l'école
maternelle,
deux
arbres
seront
impactés.
Madame
LOUMAN
indique
qu'ils
seront
replantés
et
Monsieur
DARNAUD
ajoute
qu'il
sera
nécessaire
de
la
faire
par
des
arbres
de
meilleure
qualité.
Madame
LOUMAN
demande
quel
est
le
rétro-planning.
Monsieur
DARNAUD
répond
qu'il
y
aura
de
gros
délais
d'instructions
pour
les
autorisations
d'aménagement,
notamment
du
fait
de
la
zone
ABF,
mais
il
indique
avec
Madame
le
Maire
espérer
que
les
projets
sortiront
en
2024.
Permanence
de
la CPAM
Madame
FAURE-GIRARDIN
explique
qu'au
vu
des
bonnes
relations
entre
la
Mairie
et
la
CPAM,
ainsi
que
du
succès
de
la
permanence
du
mardi,
l'institution
a
décidé
d'ouvrir
un
nouveau
temps
de
permanence
à
Villefranche
le
vendredi. Semaine
bleue
Madame
FAURE-GIRARDIN
explique
ensuite
que
la
commune
en
lien
avec
les
partenaires
organise
la
semaine
bleue
du
2
au
6
octobre,
évènement
dédié
aux
séniors
pour
toutes
sortes
d'activités.
Fan
zone
Monsieur
BONNAFOUS
rappelle
le
franc
succès
de
la
fan
zone
du
match
d'ouverture
de
la
coupe
du
monde
et
exprime
ses
remerciements
à
Monsieur
GIORDANO
et
Monsieur
MELLIES
qui
ont
portés
le
projet
pour
la
Mairie.
IL
exprime
également
ses
remerciements
aux
associations
qui
ont
été
partie
prenante
de
l'évènement
:
le
handball,
le
badminton,
le
FCV
et
le
twirling.
Il
remercie
ensuite
les
partenaires
matériels
et
financiers
qui
ont
aidé
le
projet
:
le
jardin
de
jade,
optic
2000,
la
voix
du
midi,
la
gym,
la
CRL,
béton
contrôle,
crouzil,
nérocan,
agritra,
et
clert
vert.
Finalement,
Monsieur
BONNAFOUS
remercie
l’ensemble
des
services
municipaux
pour
leur
implication,
notamment
le
pôle
enfance
jeunesse,
le
pôle
communication
et
le
pôle
technique.
Il termine
sa
prise
de
parole
en
mettant
en
avant
les
villefranchois
et
villefranchoises
qui
ont
fait
confiance
à
la
Mairie
en
participant
à
l'évènement,
en
se
présentant
à
plus
de
2000
personnes.
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Prise
d’arme
de
la gendarmerie
Monsieur
GLEYZES
indique
que
le 25
septembre,
à
17
heures,
au
square
De
Gaulle,
se
tiendra
la prise
d'arme
de
la
cheffe
d’escadron
de
la
gendarmerie
de
Villefranche.
Il
explique
que
tous
les
élus
sont
invités
à
cette
cérémonie. Semaine
senior
Madame
FAURE-GIRARDIN
indique
que
dans
le
cadre
de
la
semaine
senior,
certains
usagers
ont
pu
partir
à
Balaruc.
Elle
indique
des
photos
seront
exposées
pour
la
semaine
bleue.
Journées
du
patrimoine
Madame
le
Maire
parle
ensuite
des
journées
du
patrimoine
qui
se
sont
déroulées
à
Villefranche,
sous
l'organisation
de
l'office
du
tourisme
intercommunal,
avec
des
activités
et
parcours
à Villefranche
qui
ont
eu
un
vrai
sUCCÈS.
Les
questions
divers
et
l'ordre
du
jour
étant
épuisés,
Madame
le
Maire
clôture
la séance
à
19h31.
Fait
à Villefranche
-de-Lauragais,
le jeudi
21
septembre
2023.
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Entreprise
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GRAFEUILLE-
RAM
GIRARDIN-FAURÉ
DARNAUD
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GLEYZES
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BLANC
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Mme
GIRARDIN-FAURÉ)
7
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