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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 09 Debat sur la formation des elus tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 09 Debat sur la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032109-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Lucle
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joël
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Christel
GIRARDIN
FAURE
(procuration
à
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
28
Procurations |
01
|
Délibération
n°CM-2026-03-21-09
Votants
29
|
Objet
: Débat
sur
La
formation
des
membres
du
conseil
Pour
29
|
municipal
et
définition
des
modalités
et
orientations
de
leur
Contre
00 |
formation
Abstention
00
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2128-12
à
L.2123-16
et
Leurs
articles
réglementaires
afférents
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions ;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-CM2026032109-DE
Considérant
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
Les
élus
ayant
reçus
une
délégation
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l'exercice
du
droit
à
formation
de
ses
membres,
et
notamment
déterminer
Les
orientations
de
la
formation
des
élus,
et
Les
crédits
ouverts
à
ce
titre
;
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut-être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la
collectivité,
et
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant
;
Considérant
que
pour
la
commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
le
montant
annuel
cumulé
maximal
des
indemnités
de
fonctions
fixe
un
plancher
budgétaire
de
2%
à
2
415.60€
pour
l’année
2026,
et un
plafond
de
20%
à 24
156€
pour
cette
même
année ;
Considérant
que
chaque
élu
peut
bénéficier
de 24
jours
de
formation
sur
La
durée
de
son
mandat; Considérant
qu’une
session
d’information
au
sujet
de
La
formation
doit
être
tenue
dans
les
six
premiers
mois
pour
permettre
à
chaque
élu
de
mieux
appréhender
ses
droits
et
obligations
en
la
matière
;
Considérant
que
chaque
année,
les
élus
bénéficient
de
la
génération
de
droits
à
la
formation
au
titre
du
dispositif
«DIFE»
en
complément
des
actions
menées
par
la
collectivité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide :
Article
1
:
Le
conseil
municipal
fixe
un
budget
de
2
415.60€
au
titre
de
la
formation
des
élus
pour
l’année
2026.
Article
2
:
Le
conseil
municipal
acte
que
dans
les
six
mois
suivant
son
installation,
une
session
d’information
sur
La
formation
des
élus
devra
se
tenir.
IL acte
également
que
les
adjoints
et
conseillers
délégués
devront
suivre
une
formation
obligatoire
d'ici
une
année
suivant
l'attribution
de
leur
délégation.
Article 3 : Les
orientations
prioritaires
de
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal
sont
fixées
comme
suit
notamment
via
la
programmation
proposée
par
l'agence
départementale
Haute-Garonne
Ingénierie
(ATD31)
:
-
Axe
1:
Acquérir
les
fondamentaux
de
la gestion
locale
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032109-DE
Le
fonctionnement
des
conseils
municipaux
et
communautaires
Comprendre
l’intercommunalité
et
ses
relations
avec
les
communes
membres Découvrir
l'urbanisme
Les
fondamentaux
du
budget
et
des
finances
publiques
locales
Préparation
et
montage
du
budget
de
la
collectivité
Les
fondamentaux
des
marchés
publics
: Savoir
se
situer
en
tant
qu’élu
local,
connaitre
ses
droits
et
devoirs
L'environnement
institutionnel
de
l’élu
local
Le
statut
de
l'élu
local
La
responsabilité
civile,
pénale
et financière
de
l’élu
local
Le
maire
employeur
: Les
bases
de
la
gestion
statutaire
du
personnel
Relation
élus-agents
: comment
bien
travailler
ensemble
?
Organiser
et
conduire
des
réunions
efficaces
Sensibilisation
à
La
gestion
de
crise
Axe 3 : Développer
ses compétences
Article
4
:
Le
Maire
et
délibération,
L'impact
de
la
loi
de
finances
2026
dans
sa
préparation
budgétaire
Les
obligations
des
collectivités
en
matière
de
conformité
RGPD
Cybersécurité
: comment
éviter
Le
pire
Déployer
son
projet
politique
L'intelligence
artificielle
au
service
des
territoires
La
Haute
Garonne
face
au
changement
climatique
Concevoir
des
espaces
publics
de
qualité,
conciliant
usagers,
économie,
écologie
et vivant.
Transformer
le
patrimoine
communal:
stratégies
et
actions
pour
rénover,
agrandir
et
mutualiser.
Urbaniser
dans
un
souci
de
sobriété
foncière
et de
qualité
d'aménagement
Soutenir
l'économie
sociale
et
solidaire
: vectrice
des
transitions
sociales
et
écologiques
sur
Le territoire.
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20260821-CM2026032109-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.78.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http:
//www.telerecaurs.fr
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032109-DE