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Déliberation - dl.25.129 fin ce des agents de la mairie dingre demande davance sur subvention convention generale 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.129 fin ce des agents de la mairie dingre demande davance sur subvention convention generale 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 9 décembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.25.129 — Comité d'Entr'aide des Agents de la Mairie d’Ingré - Demande d'avance sur subvention/convention générale 2026
Christian DUMAS expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
L'association du Comité d'Entr'aide est concernée par ces dispositions.
L'article 2 de la convention mentionne qu'une subvention au titre de l'exercice 2026 sera versée à l'association. Le montant de la subvention sera fixé par délibération lors du vote du budget primitif 2026. Une avance pourrait être versée.
Le Comité d'Entr'aide a fait une demande d'avance sur la subvention de 15 000 € par courrier en date du 20 novembre et a justifié sa demande par les motifs suivants : difficultés de trésorerie et nombre importants de personnes retraitées et/ou médaillées nécessitant une dépense de la part du comité.
Après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser :
- Le versement d'une avance sur subvention de 15 060 € dont le montant sera défalqué de la somme attribuée en 2026 ;
- Le Maire à signer la convention générale 2026 qui sera générée lors du vote du budget primitif 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 17 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025
Notification le : 18 décembre 2025
Le Maire
*\ Christian DUMAS
>€1/ 23€ DL.25.129 ><2/ 25€ DL.25.129 } _É RAR eut PURE
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_129
Objet : Comité d'Entr'aide des Agents de {a Mairie
d'Ingré - Demande d'avance sur
subvention/convention générale 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2025-12-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions aux associations.
Identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL_ 25 129-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20251217-DL 25 129-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 9740
application/pdf 167.5 Ko
Nom original : DL.25.129 — FIN - CE des Agents de la Mairie
d'Ingré - Demande d'avance sur subvention-convention
générale 2026.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251217-DL_25_129-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2025 à 14h15min14s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2025 à 14h16min01s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 14h16min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 14h16min15s Reçu par le MI Le 2025-12-17
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