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Déliberation - dl.24.143 sport cmpjm tennis de table demande davance sur subvention convention generale 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.143 sport cmpjm tennis de table demande davance sur subvention convention generale 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Eric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Eric PERENNES.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Guïllem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Léa DUMAS
SPORT
DL.24.143 - CMPJM tennis de table - Demande d'avance sur subvention / convention générale 2025
Christian DUMAS expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Le CMPJM Tennis de table est concerné par ces dispositions.
L'article 2 de la convention mentionne qu'une subvention au titre de l'exercice 2025 sera versée à l'association. Le montant de la subvention sera fixé par délibération lors du vote du budget primitif 2025. Une avance pourrait être versée.
Le CMPJM a fait une demande d'avance sur la subvention de 8 OO0€ par courrier en date du 10 décembre 2024 et a justifié sa demande par les motifs suivants : salaire sur 4 mois, charges sociales et de la fédération, frais de déplacement.
ll est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser : - le versement d’une avance sur subvention de 8 000€ dont le montant sera défalqué de la somme attribuée en 2025
- le Maire à signer la convention générale 2025
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 18 décembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 18 décembre 2024 Publication le : 19 décembre 2024
Notification le : 19 décembre 2024
><1/ 25€ DL.24.143 S€2/ 25€ DL.24.143 a
/ | HELIOS : comptabilité publique
V7 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_143
Objet: CMPJM tennis de table - Demande d'avance sur
subvention / convention générale 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.7 - Avances
identifiant unique : 045-214501694-20241218-DL_24 143-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20241218-DL 24 _143-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 298.3 Ko
Nom original : DL.24,143 - SPORT - CMPJM tennis de table - Demande
d'avance sur subvention-convention générale 2025.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241218-DL 24 _143-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant Le projet) application/pdf 727.1 Ko
Nom original : Annexe 12 - Tennis de table Convention générale
2025.pdf
Nom métier:
21_DA-045-214501694-20241218-DL 24 143-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 16h16min11s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 16h16min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 16h16min14s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 16h16min25s Recu par le MI le 2024-12-18
Page 2