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unknown - DL.19.089 SPORTS demande subvention supplémentaire
Déliberation - dl.25.145 sport cmpjm tennis de table demande davance sur subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.145 sport cmpjm tennis de table demande davance sur subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre :
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 9 décembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG
SPORT
DL.25.145 - CMPJM tennis de table - Demande d'avance sur subvention
Hélène LORME expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Le CMPJM Tennis de table est concerné par ces dispositions.
L'article 2 de la convention, mentionne qu'une subvention au titre de l'exercice 2026 sera versée à l'association. Le montant de la subvention sera fixé par délibération lors du vote du budget primitif 2026. Une avance pourrait être versée.
Le CMPJM a fait une demande d'avance sur la subvention de 6 500€ par courrier en date du 25 octobre et a justifié sa demande par les motifs suivants : salaire sur 4 mois, charges sociales et de la fédération, frais de déplacement.
Après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser :
- Le versement d'une avance sur subvention de 6 500€ dont le montant sera défalqué de la somme attribuée en 2026
- Le Maire à signer la convention générale 2026 qui sera générée lors du vote du budget primitif 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 17 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025
Notification le : 18 décembre 2025
Le Maire
Christian DUMAS
se1/ 2% DL.25.145 S@2/ 25€ DL.25.145 / | - M Ro ee TENTE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_145
Objet: CMPJM tennis de table - Demande d'avance sur
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions aux associations.
Identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL_ 25 145-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9210
Nom métier : 045-214501694-20251217-DL 25 _145-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.9 Ko
Nom original : DL.25.145 - SPORT - CMPJM tennis de table - Demande
d'avance sur subvention.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251217-DL 25 145-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2025 à 15h38min25s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2025 à 15h43min50s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 15h45min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 15h46min00s Reçu par Le MI Le 2025-12-17
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