Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 058 2020 ressources humaines designation membres c
Arrêté - 2020 01 18 DELEGATON SIGNATURE DGS
Arrêté - 2020 01 41 DELEGATION SIGNATURE MME RADANO
Déliberation - n 063 2015 ressources humaines
Déliberation - AR 2021 077 RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP
Procès Verbal - 2020 01 01 LUPI PREVENTION SECURITE
Déliberation - AR 2022 009 RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP
Déliberation - 17 2023 ressources humaines plan de formation
Déliberation - 072 2020 ressources humaines mis ene place du temp
Déliberation - n152024 ressources humaines modificationtableau de
Procès Verbal - 2020 01 06 Moireau Ressources Humaines
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 01 06 Moireau Ressources Humaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
AR PREFECTURE 2e 006-2106006493-20200529-2020_01_06-AI
Reçu le 02/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES
RKRKERERREREREE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/06
Portant délégation de fonction et de signature à
Madame MOIREAU Laure - Adjoint au Maire
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection de Madame MOIREAU Laure en qualité d’adjoint au maire,
Article 1° :
Article 2 :
ARRETONS
Délégation de fonction et de signature sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, est confiée à Madame MOIREAU Laure,
adjoint délégué, pour les domaines suivants :
RESSOURCES HUMAINES
Madame MOIREAU Laure, adjoint au Maire, est autorisée à signer tous
les actes relatifs à sa délégation en ce compris :
- mandats et titres du budget principal relatifs à la masse salariale
- absences et congés des agents après visas du directeur Général
des services
-__ fiches d'inscriptions aux formations des agents
- certificats administratifs relatifs au domaine susvisé
- courriers de portée générale concernant le domaine susvisé
- arrêtés de recrutement d'agents pour remplacement de titulaires
absents et contractuels pour besoins saisonniers
- convocations aux commissions dans le domaine susvisé
-__ conventions de stages
- arrêtés d'avancement d'échelon et de grade
- arrêtés de congés de maladie
- arrêtés de radiation des cadres pour mise à la retraite
- arrêtés de recrutement des agents recenseurs
AFFICHÉ EN MAIRIE
LE 8 JUIN 2020 AR PREFECTURE
006-210600643-20200529-2020_01_06-AI
Reçu le 02/06/2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
- arrêtés d'allocations de retour à l'emploi
- arrêtés d’imputabilité au service pour les accidents de travail
- arrêtés d'attribution de primes et d'indemnités
-__ arrêtés de stagjiairisation et de titularisation
- arrêtés de congés maternité, parentaux, paternité
- arrêtés de détachement et de mutation
- arrêtés d'intégration directe
- arrêtés d'autorisation de temps partiels,
-__ arrêtés de reclassement de réintégration
- arrêtés de transfert
- arrêtés de vacataires, de mise à disposition, de changement de taux
d'emploi, mise à la retraite pour invalidité
La signature par Madame MOIREAU Laure des pièces et actes cités à
l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
Suivante « par délégation du Maire » ou « l’adjoint délégué ».
Le présent arrêté est exécutoire à compter de la signature du présent
arrêté, de sa transmission au visa et de sa publication.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché, publié au Recueil des actes administratifs de la
commune de GATTIERES et notifié à l'intéressée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
/
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de GRASSE,
- au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Madame MOIREAU Laure
Fait à Gattières, 16/29 mai 2020
Madame le Maire’ ;
Signature de l'Adjoint Notifié le 29 MAI 229
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte