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Procès Verbal - 2022 264 Adoption PV conseil 15112022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 264 Adoption PV conseil 15112022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
é à CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sd
al LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2022-264
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix-
Présents : 54 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 13 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 10 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du ent 64 13 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline | CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude
BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M.
Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET. M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH.
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE. MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD. MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU. M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE.
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE. MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET.
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS.
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT.
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Pannlirafon Télérernnire citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.
POUR : 64 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 oaT 467 | \
Sañt:-floir Ca c0 A MTNUTE à Jap prets nes tir CM DLCUES MANCER
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022
77 L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-neuf Conseillers en exercice : 54 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Présents : Absents excusés : 14 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 9
Volants : 63 novembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M.
Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Nadine JANVIER, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, MME Bonnie DELEPINE, M. Éric GOMESSE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, M.
Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL.
Pouvoirs :
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Pierre SEGUIS donne pouvoir à M. Bernard COUDY
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2: Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL —|
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapport n°3: Approbation de la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes
Rapport n°4: Dispositif d'aides EPCI/LEADER en faveur de l’économie de proximité : approbation de l'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides
communautaires
Rapport n°5: Office de tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour :
renouvellement du classement en 1è'° catégorie
Rapport n°6: Pôle Territorial de Santé: mise à disposition de biens immobiliers et
mobiliers
SERVICES PUBLICS
Rapport n°7: Petite enfance et enfance-jeunesse - Conventions de gestion et d'objectifs
avec les structures gestionnaires pour l'année 2022: adoption des annexes financières et de l'avenant n°1
Rapport n°8 : Mobilité - Reconduction du service de transport à la demande pour l’année
2023 (Mouv'pass)
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°9: Reconnaissance de l'intérêt communautaire - Compétence optionnelle
« protection et mise en valeur de l'environnement » : animation et
concertation de bassin versant
Rapport n°10 : Convention avec Ecosystem pour la collecte des D3E en déchetterie
CULTURE
Rapport n°11: Modification de volumes horaires au sein du Conservatoire intercommunal
URBANISME
Rapport n°12 : Site Patrimonial remarquable - Désignation de nouveaux membres
MARCHES PUBLICS
Rapport n°13: Aménagement de l’ancienne prison en belvédère - Place J. Brisson - Saint-Flour - Attribution des marchés de travaux
FINANCES
Rapport n°14 : Budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires
Rapport n°15 : Fixation de tarifs 2022 - Installations hippiques - locations de vélos
électriques - activités de pleine nature - déchetteries communautaires :
ajustement - location bureaux MSAP Chaudes Aigues
Rapport n°16: Domaines nordiques saison 2022/2023 - Fixation de la redevance
nordique et des tarifs
Rapport n°17: Rapport d'information sur la qualité des comptes locaux de Saint-Flour
Communauté pour l'exercice comptable 2021
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°18 : Contrat groupe d'assurance du personnel - Avenant
Rapport n°19 : Modification du tableau des effectifs
INFORMATIONS
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapport n°20 : Décisions de la Présidente prises par délégation
MOTION
Rapport n°21 : Soutien à la motion de la commune de Cézens contre le projet Boralex d'éoliennes industrielles
Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites
KA AK AE AK CE
ort n°1 - Délibération n°2022-236 : Choix des modalités de vote pour la séance RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 15 novembre 2022 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 15 novembre 2022 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 63 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2022-237 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 19 septembre 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la
séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19
septembre 2022.
POUR : 63 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2022-238 : Approbation de la convention relative aux aides économiques avec la région Auvergne Rhône-Alpes
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Notre) ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du conseil Régional en dates des 29 et 30 juin 2022, pour la période 2022-2028 ;
Précisant que ce SRDEIIL élaboré dans le cadre du plan Auvergne-Rhône-Alpes 2022- 2028 pour l'économie, l'emploi, la formation et l'innovation, a pour ambition de conforter la Région
AURA comme 1è'€ région industrielle, articulé autour de 4 axes stratégiques : - Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
- Soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
- Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
- Développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible ;
Considérant le conventionnement à intervenir avec la Région Auvergner -Rhône-Alpes pour Q permettre la mise en œuvre d'aides économiques pour la période 2022-2028-
Rappelant les dispositifs d'aides économiques mis en œuvf Communauté, en faveur des petites entreprises du commerce et [CS sus, ve service de proximité avec point de vente, en centre bourg, en cofinancement d'uneaide
régionale ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Précisant que ce conventionnement permettra la poursuite de ces aides économiques sur le territoire intercommunal et que des avenants pourront être conclus en cas de mise en place de nouveaux dispositifs d'aides communautaires qui se présenteraient pendant la période de vigueur du SRDEII 2022-2028 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 7 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la convention relative aux aides aux entreprises, avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, annexée à la délibération;
+k AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes autres pièces s'y afférentes.
POUR : 62 VOIX
CONTRE : 1 (M. Gilles BIGOT)
Rapport n°4 - Délibération n°2022-239 : Dispositif d'aides EPCI/LEADER en faveur de l'économie de proximité - Approbation de l'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides communautaires
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2021-90 et n°2021-149 en date des 13 mars 2021 et du 30 juin 2021 relatives à la mise en œuvre d'aides économiques EPCI/LEADER en faveur de l'économie de proximité sur la période transitoire 2021-2022 et à l'approbation du règlement d'attribution des aides communautaires afférentes à ce dispositif ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-005 en date du 26 janvier 2022 relative
à l'approbation de l'avenant de prorogation de la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises pour les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) avec la Région, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Rappelant l'article 6 du règlement d'attribution des aides communautaires de ce dispositif
autorisant le dépôt des dossiers de demande de subventions au 31 août 2022 ;
Considérant qu'au regard du niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire 2022, il est proposé de prolonger la date limite de dépôt des dossiers au 31 décembre 2022, et dans la limite des enveloppes budgétaires votées ;
Rappelant que dans le cadre de ce dispositif en vigueur sur la période transitoire 2021- 2022 du programme LEADER porté par le GAL du Pays de Saint-Flour Haute Auvergne, une enveloppe
LEADER de 400 000€ est mobilisée sur les territoires de Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté :
-En 2021, 14 entreprises ont été soutenues, soit une enveloppe de 49 740.88 € de Saint- Flour Communauté mobilisée (50 000 € inscrits au BP 2021), 198 633.31 € de fonds LEADER pour un investissement total de 1 138 753 € HT ;
- En 2022, 5 entreprises ont été soutenues, soit une enveloppe de 12 515.81 € de Saint- Flour Communauté mobilisée (17 500€ inscrits au BP 2022), 50 063.26 € de fonds LEADER, pour un investissement total de 178 947 € HT ;
Rappelant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 7 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet d'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides relatives
au dispositif d'aides économiques EPCI / LEADER en faveur de l'économie de proximité, sur le territoire du GAL Pays de Saint- Flour Haute Auvergne, annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame Le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.
POUR : 62 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE: 1 (M. Adrien LAMAT par pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°5 : Office de tourisme intercommunal des Pays de Saint-Flour - Renouvellement du classement en 1è"° catégorie mixe
Rapport n°6 — Délibération n°2022-240: Pôle territorial de santé suce à uispuaruvn us biens immobiliers et mobiliers
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant qu'il est confié à Saint-Flour Communauté la gestion des salles de réunion et des bureaux de permanences du pôle territorial de santé, situé 2 TER avenue du Dr Mallet - 15 100 SAINT-FLOUR, qui peuvent être mis à disposition aux locataires du Pôle Territorial de Santé ainsi qu'à des professionnels ou des organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 donnant délégation à Madame le Président de Saint-Flour Communauté pour la conclusion et la révision du louage de choses ;
Rappelant que la notion de louage de choses renvoie à la définition du code civil en son article 1709 et implique une contrepartie financière ;
Considérant la situation fragile de l'offre de soins au niveau du territoire de Saint-Flour Communauté, notamment en matière de soins de prévention ;
Considérant la volonté de développer et de diversifier l'offre de soins locale, affirmée dans le Contrat Local de Santé de l'Est Cantal ;
Considérant les demandes formulées par différents acteurs de la prévention de pouvoir bénéficier, gracieusement, de locaux au Pôle Territorial de Santé de Saint-Flour ;
Considérant qu'il serait possible de mettre à disposition gratuitement les locaux - salles de réunions et bureaux de permanences - du Pôle Territorial de Santé de Saint-Flour à certaines structures à condition qu'elles soient associatives, qu'elles œuvrent pour le bien commun, et que les services qu'elles proposent soient gratuits pour les usagers ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de décider de la gratuité concernant ces mises à dispositions ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la mise à disposition gracieuse des locaux - salles de réunions et “ bureaux de permanences - du Pôle Territorial de Santé de Saint-Flour à certaines structures à condition qu'elles soient associatives, qu'elles œuvrent pour le bien commun, et que les services qu'elles proposent soient gratuits pour les usagers;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces s'y afférant.
POUR : 63 VOIX
19h50 : Monsieur Marc POUGNET quitte la séance et ne prend pas part au vote. Présents : 53 Absents excusés : 16 Pouvoirs : 8 Votants : 61
Rapport n°7 - Délibération n°2022-241: Petite enfance et enfance jeunesse - Conventions de gestion et d'objectif avec les structures gestionnaires pour l’année 2022 - Adoption de l'avenant n°1
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 29
novembre 2018 :
L définissant l'intérêt communautaire de la compétence Action sociale, au titre de la petite enfance, et mentionnant notamment, comme suit
e L'accueil individuel : la gestion et l'animation des Relais Petite Enfance (RPE) ;
e l'accueil collectif: la gestion et l'animation des micro-crèches de Pierrefort et de Saint-Flour;
= définissant les compétences facultatives au titre de l'Enfance Jeunesse et mentionnant comme
suit, l'animation et la gestion d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) extrascolaires
pendant les vacances scolaires ;
Rappelant le fonctionnement des six ALSH extrascolaires pendant les vacances scolaires et dont la
gestion a été confiée, en 2022, à cinq opérateurs, à savoir :
- Familles Rurales du Pays de Pierrefort au titre de l'ALSH de Pierrefort ;
ADMR de Chaudes-Aigues au titre de l'ALSH de Chaudes-Aigues ;
OMJS de Saint-Flour au titre des ALSH Margeride, Planèze et Saint-Flour ;
- Association « Les P'tits Filous » au titre de l'ALSH « les p'tits filous » à Saint-Flour ;
Rappelant le fonctionnement opérationnel du Relais Petite Enfance territorialisé, avec un volet pour l'information et le itinérant (déploiement d'ateliers d'animation et de points de contacts
conseil des professionnels de la petite enfance et des familles), dont la gestion a été confiée en 2022 _— à l'ADMR de Chaudes-Aigues ;
Rappelant le fonctionnement des micro-crèches de Pierrefort et de Sali._ ..__. __.. _ été confiée, en 2022, à deux opérateurs, comme suit :
- Micro-crèche de Pierrefort : Fédération départementale du Cantal Familles Rurales
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 - Micro-crèche de Saint-Flour : ADMR de Saint-Flour ;
Considérant le vote tardif des attributions financières 2022 et la nécessité de verser un premier
acompte à hauteur de 80% ;
Vu les projets d'avenants aux conventions de gestion et d'objectifs 2022, annexés à la délibération (annexes 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 7 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets d’avenants aux conventions de gestion et d'objectifs 2022 pour l’ensemble des gestionnaires ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants aux conventions de gestion et d'objectifs, permettant le versement d’un premier acompte à hauteur de 80%.
POUR : 59 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: 2 (MME Pierrette BEAUREGARD, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°7 - Délibération n°2022-242: Petite enfance et enfance jeunesse - Conventions de gestion et d'objectif avec les structures gestionnaires pour l'année 2022 - Adoption des annexes financières
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 29 novembre 2018 :
- définissant l'intérêt communautaire de la compétence Action sociale, au titre de la petite enfance, et mentionnant notamment, comme suit
° L'accueil individuel: la gestion et l'animation des Relais Petite Enfance (RPE) ;
e l'accueil collectif : la gestion et l'animation des micro-crèches de Pierrefort et de Saint- Flour ;
- définissant les compétences facultatives au titre de l'Enfance Jeunesse et mentionnant comme suit, l'animation et la gestion d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) extrascolaires pendant les vacances scolaires ;
Rappelant le fonctionnement des six ALSH extrascolaires pendant les vacances scolaires et dont la gestion a été confiée, en 2022, à cinq opérateurs, à savoir :
° Familles Rurales du Pays de Pierrefort au titre de l’ALSH de Pierrefort ;
= ADMR de Chaudes-Aigues au titre de l'ALSH de Chaudes-Aigues ;
= OMJS de Saint-Flour au titre des ALSH Margeride, Planèze et Saint-Flour ;
= Association « Les P'tits Filous » au titre de l'ALSH «les p'tits filous » à Saint- Flour ;
Rappelant le fonctionnement opérationnel du Relais Petite Enfance territorialisé, avec un volet itinérant (déploiement d'ateliers d'animation et de points de contacts pour l'information et le conseil des professionnels de la petite enfance et des familles), dont la gestion a été confiée en 2022 à l'ADMR de Chaudes-Aigues ;
Rappelant le fonctionnement des micro-crèches de Pierrefort et de Saint-Flour dont la gestion a été confiée, en 2022, à deux opérateurs, comme suit :
= Micro-crèche de Pierrefort : Fédération départementale du Cantal Familles Rurales = Micro-crèche de Saint-Flour : ADMR de Saint-Flour ;
Considérant les comptes de résultats produit par l'ensemble des opérateurs, présentant un coût total annuel de 594 246,43 € et une participation Saint-Flour Communauté à hauteur de 70 780,50 € :
_ SYNTHESE RESULTATS ALSH - RPE- MICRO CRECHES 2021 RS ss
10 VUE |MIRRETÉACPTE] RESULTAT CAF RESULTAT “"coMCOM | APRES RBT BONUS
CHARSES TER ACFTE en € | CTG
L VERSES en €
PE Reel EE OMIS 17377359 + 33 754,72 MMs320228 MA TCLre | 38 5 737 Pot| Let esties etepie z c Ë n12 01 PR TETE P'TITS 17 808,60 3 561,72 | 493 1 160,85 Le ‘ FILOUS attendus)
FAMILLES 14 130,94 2 826,19 ÿ RURALES »
26 180,03 + 18 425, Z nhnON 417 CE NO 70 PETITS . 5 236,01 M LTR or 202E 14401 ZOO 7777 077,173
CALDAGUES | 1 360 Pen) (navettes) Re PASSER
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 RPE 20 722,14 4144,43 | l10/1400.| 65695720 | 4 144,43 RCI CHAUDES- Rte Er attendus) AIGUES &
MICROCRECH| 175 783,42 17 578,34 | 18 8 03 : 33 E ST-FLOUR 622,90
MICROCRECH| 158 150,71 15 815,07 | 3 622 9 329,22 33 E 622,90 PIERREFORT
su 594 ss 451,00 130 670 L De Reste à charge St Four Î 0,50 ones nl _JS © ce —— | | | l'ADMR contracte ses résultats
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant la nécessaire prise en compte des déficits des opérateurs afin d'épurer leur situation comptable 2021, pour un montant total de 8 007,60 € ;
Vu la délibération n° 2022-016 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 26 janvier 2022 adoptant les conventions de gestion et d'objectifs pour l'année 2022 entre chacun des gestionnaires des services petite enfance et enfance jeunesse de Saint-Flour Communauté ;
Considérant les budgets prévisionnels pour l'année 2022 produit par l'ensemble des opérateurs, présentant un coût total annuel de 623 397,77 € et une participation Saint- Flour Communauté à hauteur de 88 968,35 € ;
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P'TITS FILOUS 19 924,77 13 984,9 A MT -48,06 4 998,54
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FAMILLES RURALES 16 107,00 2 3221,40: he 2 743,97 2 964,53
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PETITS CALDAGUES 30 471,00 4,20 Fa È -4 562,72 5 046,11
RPE CHAUDES-AIGUES 24 553,00 1 889,99 5 745,48
MICROCRECHE ST-FLOUR 184 735,00 -5 805,50 33 622,90
MICROCRECHE PIERREFORT 172 377,00 5 531,82 33 622,90
623 397,77 -15 395,35 123 612,34
l'ADMR de Chaudes-Aigues contracte ses résultats
Considérant la signature prochaine de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022- 2026, devenue désormais la contractualisation de référence avec la CAF du Cantal ;
Considérant que celle-ci prévoit :
# un versement direct du soutien financier de la CAF aux gestionnaires, par un fonds dénommé « bonus territorial CTG »,
- conditionné à la participation minimale obligatoire de la collectivité à hauteur de 10% pour les micro-crèches et 20% pour les autres structures, du budget prévisionnel ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu les projets d'annexes financières à chaque convention, annexés à la délibération (annexes 1,2, 3,4,5,6et 7)
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 7 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les budgets prévisionnels de fonctionnement de l'ensemble des opérateurs pour l'année 2022, comme suit :
- ALSH de Saint-Flour, Margeride, Planèze : 175 230,00 £; - ALSH de Saint-Flour « les p'tits filous » à Saint-Flour : 19 924,77 €;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 - ALSH de Pierrefort : 16 107,00 € ;
- ALSH de Chaudes-Aigues : 30 471,00 € ;
- RPE, dans son volet itinérant : 24 553,00 € ;
- Micro-crèche de Saint-Flour : 184 735,00 €;
- Micro-crèche de Pierrefort : 172 377,00 €;
+APPROUVE les projets d'annexes financières aux conventions de gestion et d'objectifs 2022 de l’ensemble des gestionnaires, prenant en compte pour certains les déficits 2021, comme suit :
- ALSH de Saint-Flour, Margeride, Planèze : 39 212,97 € (35 046,00 € + 4 166,97 €);
- ALSH de Saint-Flour « les p'tits filous » à Saint-Flour : 3 894,95 € ;
- ALSH de Pierrefort : 3 221,40 €;
- ALSH de Chaudes-Aigues : 6 094,20 €
- RPE, dans son volet itinérant : 4 910,60 €
- Micro-crèche de Saint-Flour : 22 314,13 € (18 473,50 € + 3 840,63 €)
- Micro-crèche de Pierrefort : 17 237,70 €;
+AUTORISE Madame le Président à signer lesdites annexes financières.
POUR : 60 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
20h00 : Monsieur Marc POUGNET rejoint la séance.
Présents : 54 Absents excusés : 14 Pouvoirs : 9
Rapport n°8 - Délibération n°2022-243 : Mobilité - Reconduction du service de transport à la demande pour l’année 2023 (Mouv'Pass)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la délibération n°2021-242 du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté du 20 octobre 2021 adoptant la reconduction du service de transport à la demande harmonisé jusqu'au 31 décembre 2022, et approuvant :
Les modalités de fonctionnement ;
Le règlement intérieur ;
Le quota de trajets fixé à 24 au maximum par usager et par an ;
La tarification ci-après définie :
6 euros par trajet et par usager voyageant seul ;
4 euros par trajet et par usager en cas de groupage ;
— Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans.
Votants : 63
VV
VV
v
Rappelant les modalités de fonctionnement du service :
> Service intracommunautaire en porte à porte, sur réservation préalable, avec une tarification unique à l'échelle du nouveau territoire intercommunal et ce, quelle que soit la distance parcourue par l'usager ;
> Jours et horaires de circulation : du lundi au samedi de 7h à 19h;
> Notion de trajet : aller simple ou retour simple ; un aller-retour correspondant à 2 trajets. ”
Considérant le bilan satisfaisant de l'année 2021 et celui des 9 premiers mois de fonctionnement de 2022 ;
Rappelant que ce service, délégué par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la convention de délégation de compétences de la Région vers Saint-Flour Communauté, relève actuellement des « mobilités solidaires » et qu'il ne peut bénéficier de financement ;
Considérant néanmoins tout l'intérêt de poursuivre le service de transport à la demande au bénéfice des habitants de Saint-Flour Communauté qui ont ainsi acces à une offre de mobilité dans des conditions financières attractives ;
Considérant qu'il est envisagé de redéfinir ce service, au cours de l'année 2023, afin de l'intégrer au bloc « service à la demande de transport public de personnes » tel que défini et financé par la Région AURA ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 7 novembre 2022 de renouveler le service,
dans les mêmes conditions pour l'année 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la reconduction du service de transport à la der 2023, conformément aux modalités et au règlement intéri délibération n°2018-196 du 24 juillet 2018 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 DECIDE DE RECONDUIRE le nombre de trajets maximal par usager et par an à 24;
DECIDE DE RECONDUIRE la tarification du service à compter du 1©7 janvier 2023 savoir :
6 euros par trajet et par usager voyageant seul :
4 euros par trajet et par usager en cas de groupage ;
Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans;
APPROUVE le quota de trajets et ladite tarification ainsi définis ;
+ AUTORISE Madame le Président à lancer la consultation sur la base du fonctionnement du service sus-défini, marché qui serait conclu pour l’année 2023;
#
VV
VYDE
#-
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 63 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2022-244: Reconnaissance de l'intérêt communautaire - Compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » - Animation et concertation de bassin versant
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-310 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017 relative au choix des compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°2018-258 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 adoptant les compétences à titre supplémentaire, dites facultatives ;
Vu la délibération n°2018-259 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences ;
Considérant que l'item 12° duI de l'artide L.211-7 du code de l’environnement concernant l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ne figure pas à la liste des actions en faveur de l’environnement reconnues d'intérêt communautaire pour Saint- Flour Communauté ;
Rappelant qu'avec la mise en œuvre d'outils de gestion des milieux aquatiques sur son territoire (contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère, plan pluriannuel de gestion du Bès et de ses affluents, plan pluriannuel de gestion du Remontalou, du Levandès et du Lebot), Saint-Flour Communauté assure cet item 12° sur grande partie des unités hydrographiques qui la concerne ;
Précisant qu'il convient donc de régulariser cette situation et d'ajouter cet item 12° à la liste des actions en faveur de l’environnement reconnues d'intérêt communautaire puisque cet item appartient au bloc de compétence « protection et mise en valeur de l'environnement » de l'article L.5214-16 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 28 septembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ RECONNAIT l'intérêt communautaire de « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (item 12° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) dans le bloc de compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » - préservation de la biodiversité et des ressources naturelles du territoire ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 63 VOIX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapport n°10 - Délibération n°2022-245 : Convention avec Ecosystem pour la collecte des D3E en déchetterie
RAPPORTEUR : Monsieur Jean Marc BOUDOU
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
Vu les articles L.541-10, R.541-102, R.541-104, et R.541-105 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l'environnement ;
Vu la décision n°2021-106 portant signature de la convention cadre de collaboration avec l'organisme coordonnateur agréé, OCAD3E, pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ; |
Considérant le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version
2021»;
Considérant le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la délibération ;
+ APPROUVE le projet de contrat avec Ecosystem pour la collecte des D3E en déchetterie dont un exemplaire est annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ce contrat.
POUR : 62 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2022-246: Modification de volumes horaire au sein du conservatoire intercommunal
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2, 34 et 97 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N°2021-166 du 30 juin 2021 du Conseil Communautaire, portant sur l'ouverture de postes au sein du conservatoire intercommunal ;
Considérant la nécessité de répondre à la demande d'inscriptions supplémentaires sur les cours suivants :
L'enseignement du violon/violon traditionnel
L'enseignement du piano ;
L'enseignement de la guitare / musiques actuelles / Formation ml... jme y VNYNNV L'accompagnement piano ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Conformément à chaque discipline présentée ci-après :
> Enseignement du violon/violon traditionnel/direction d'orchestre symphonique : +15 minutes hebdomadaire ;
> Enseignement du piano : +15 minutes hebdomadaire ;
> Enseignement de la guitare / musiques actuelles / formation musicale / chorale: +1h30 hebdomadaire :
> Accompagnement : +45 minutes hebdomadaire ;
Considérant Les volumes horaires disponibles suivants permettant ces ajouts :
= 2h pour la Lyre Sanfloraine et 45 mn pour l'enseignement de la clarinette ;
= 1 h pour l'enseignement de de flute traversière ;
Considérant que pour répondre aux besoins indiqués ci--dessus, le budget 2022 reste constant, et qu'il s'agit-là d'une mesure temporaire pour l'année scolaire 2022-2023 ;
Considérant que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales
correspondantes à ces postes sont inscrits au budget primitif 2022 :
Considérant qu'il est proposé la modification des emplois comme évoqué ci-dessus :
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif en date du 7 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE MODIFIER les emplois selon la quotité nécessaire pour chaque
discipline, tel que définis ci-dessus, à compter du 17 septembre 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les contrats de travail
correspondants, les éventuels avenants et toutes les pièces nécessaires pour le renouvellement.
POUR : 62 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe ECHALIER)
Rapport n°12 — Délibération n°2022-247: Site patrimonial remarquable - Désignation de nouveaux membres
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R.631-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l'article 75 - Titre IIL relatif aux sites patrimoniaux remarquables;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-129 en date du 20 juillet 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Saint-Flour :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-265 en date du 29 novembre 2018 portant création et désignation des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-204 en date du 2 septembre 2020 désignant les représentants de Saint-Flour Communauté à la commission locale du site patrimonial remarquable ;
Rappelant que cette commission est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et assure le suivi
de sa mise en œuvre après son adoption ;
Rappelant que cette commission peut également proposer la modification ou la mise en révision
du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ;
Rappelant que la commission locale est composée :
+ de membres de droit :
>le président de la commission,
>le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, >le préfet,
> la direction régionale des affaires culturelles,
> l'architecte des Bâtiments de France,
+ de quinze membres nommés maximum dont :
>un tiers de représentants désignés en son sein par l'organe délit
public de coopération intercommunale compétent,
>un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, ta promotion OÙ Ïa
mise en valeur du patrimoine,
>un tiers de personnalités qualifiées ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rappelant que, pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions et qu'il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;
Rappelant que, conformément aux délibérations du Conseil Communautaire des 29 novembre 2018 et 2 septembre 2020, la commission locale est composée de :
4 représentants de Saint-Flour Communauté
Titulaire Suppléant
M. Pierre CHASSANG M. Jean-Pierre JOUVE
Mme Emmanuelle NIOCEL-JULHES Mme Annick MALLET
M. Robert BOUDON
M. Adrien LAMAT
M. Bernard REMISE
M. Michel ROUFFIAC
4 associations
Fondation du patrimoine
Association Cantal Patrimoine
Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne Auvergne-Limousin
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement
4 personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine DAUREIL, Animatrice de Mme Laurie GACON, Médiatrice du l'architecture et du patrimoine du PAH PAH
Mme Marie-Françoise CHRISTAENS, Mme Geneviève ROUX, Architecte du Directrice du CAUE CAUE
Mme Véronique BREUIL-MARTINEZ, Mme Guilaine PONS, Conservatrice des antiquités et objets d'art Conservatrice déléguée des du Cantal antiquités et objets d'art du Cantal
Mme Marie-Aimée LEMARCHAND, Chargée M. Julien MAJDI, Chargé de mission du SCOT Est-Cantal d'urbanisme à Saint-Flour Communauté
Considérant les départs de Mme Marie-Françoise CHRISTAENS et de M. Julien MAJDI ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de deux nouveaux membres pour les remplacer ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DESIGNE Mme Emilie BERNARD, directrice du CAUE, à la place de Mme Marie- = Françoise CHRISTAENS et Mme Sylvie CIPIERE, Chargée d'Urbanisme à Saint-Flour Communauté, à la place de M. Julien MAJDI, membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable.
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 4 représentants de Saint-Flour Communauté
Titulaire Suppléant
M. Pierre CHASSANG M. Jean-Pierre JOUVE
Mme Emmanuelle NIOCEL-JULHES Mme Annick MALLET
M. Bernard REMISE M. Robert BOUDON
M. Michel ROUFFIAC M. Adrien LAMAT
4 associations
Fondation du patrimoine
Association Cantal Patrimoine
Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne Auvergne-Limousin
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement
4 personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine DAUREIL, Animatrice de | Mme Laurie GACON, Médiatrice du PAH
l'architecture et du patrimoine du PAH
Mme Emilie BERNARD, Directrice du CAUE Mme Geneviève ROUX, Architecte du
CAUE
Mme Véronique BREUIL-MARTINEZ, Mme Guilaine PONS, Conservatrice
Conservatrice des antiquités et objets d'art du | déléguée des antiquités et objets d'art Cantal du Cantal
Mme Marie-Aimée LEMARCHAND, Chargée de | Mme Sylvie CIPIERE, Chargée
mission du SCOT Est-Cantal d'urbanisme à Saint-Flour Communauté
POUR : 62 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Gilles BIGOT)
20h45 : Monsieur Jean-Claude PRIVAT quitte la séance et ne prend pas part au vote. Présents : 53 Absents excusés : 16 Pouvoirs : 8 Votants : 61
Rapport n°13 - Délibération n°2022-248 : Aménagement de l'ancienne prison en belvédère - Place J. Brisson, Saint-Flour - Attribution des marches de travaux
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°112 « Aménager l'ancienne prison, place d'Armes à Saint-Flour via une scénographie pour une
interprétation du paysage en lien avec le CIAP » :
Considérant que le montant prévisionnel des travaux sans option est estimé à 505 500 € ou 601 800 € avec toutes les options ;
Rappelant la délibération n°2022-115 en date du 13 avril 2022 portant ajustement de
l'autorisation de programme / crédits de paiement pour l'aménagement d'un belvédère et des abords du CIAP ;
Vu la consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée qui s'est déroulée du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 à 12h00 et publiée au journal d'annonces légales La Montagne le vendredi 26 août 2022, et le rapport d'analyse des offres établi :
Vu les propositions de classement de la commission MAPA réunie le 28 octobre 2022 et
établissant les entreprises retenues comme suit ;
LOTS - | Entreprises Estimation Offres Estimation Total avec CORPS retenues solution de | entreprises solution de | tranches D'ETAT base - solution de | base + | conditionnelles
base en tranche en € H.T.
CH.T. conditionnelle
LOT N°01- DE ROSSO 190 000,00 € 185 278,77 € 211 5!
GROS OEUVRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 LOT N°02-
CHARPENTE
METALLIQUE
PRIVAT 21 500,00 € 24 600,00 €
LOT N°03-
COUVERTURE
- ZINGUERIE
Infructueux 48 000,00 € Infructueux
LOT N°4-
FACADE
Infructueux 32 000,00 € Infructueux
LOT N°5-
MENSUISERIE
EXTERIEURE
ALUMINIUM
COUTAREL
MENUISERIE
ALUMINIUM
37 500,00 € 38 100,00 €
LOT N°6-
MENUISERIE
EXTERIEURE
METALLIQUE
SERRURERIE
PRIVAT 74 500,00 € 57 613,00 €
LOT N°7-
ASCENSEUR
ORONA 40 000,00 € 23 200,00 €
LOT N°8 -
SANITAIRE
AUTONOME
PREFABRIQUE
Infructueux 35 000,00 € Infructueux
LOT N°9-
ELECTRICITE
MOURGUES 12 000,00 € 12 294,46 €
LOT N°10 -
PLOMBERIE
MOURGUES 2 500,00 € 1 410,00 €
LOT N°11 -
PLATRERIE
PEINTURE
SAS ROQUES 12 500,00 € 11 347,92 €
TOTAL € H.T. 505 500,00 € 353 844,15 € 601 800,00 €
77 507,00 €
3 200,00:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu l'infructuosité des lots N°03 -
SANITAIRE AUTONOME PREFABRIQUE ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer la suite à donner pour les marchés de travaux avec les entreprises aux montants figurant dans le tableau ci-après :
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en
COUVERTURE -
+ ATTRIBUE les lots aux entreprises suivantes :
ZINGUERIE, N°4 - FACADE, N°8 -
avoir délibéré,
LOTS - CORPS | Entreprises Estimation Offres Estimation Total avec D'ETAT retenues solution de | entreprises - solution de tranches base solution de base conditionnelles base en € + tranche en CH.T.
HT. conditionnel
LOT N°01 - | DEROSSO 190 000,00 € 185 278,77 € 211 500,00 € 202 183,93 € GROS OEUVRE
LOT N°02 - | PRIVAT 21 500,00 € 24 600,00 € 211500, 00€. | 24600,00€ © =. CHARPENTE HÉRC LR E ROSE | CAS GP AUR AUS ETES
METALLIQUE DA ES # ES
LOT H03 © | lntrucuewx Jss00000c |nmuex | 4500 à COUVERTURE ONE Net KIEDE 72 nie Per € | - ZINGUERIE ; PI AE 2
LOT N°4 - | Infructueux |32000,00 €. Infructueux. | 49500,00€ :: :FACADE =» LUS 2H bp NE Het NES DES
LOT N°5 - | COUTAREL |37500,00 € 38 100,00 € -37500,00€ :|13810000€ MENSUISERIE MENUISERIE Pt Ro À SR AM AN LUE
EXTERIEURE ALUMINIUM
ALUMINIUM ea
LOT N°6 - | PRIVAT 74 500,00 € 57 613,00 € 102 000,00 € 77 507,00 € MENUISERIE
EXTERIEURE
METALLIQUE
SERRURERIE
LOT N°7 - | ORONA 40 000,00 € 23 200,00 € 40 000,00 € 23 200,00 € ASCENSEUR HET LERe ARR
LOT ‘N°8 © - | infructueux |35 000,00 € Infructueux 35000,00€ | Infructueux | | SANITAIRE tra NE UE RÉ E SET RRQ
AUTONOME
PREFABRIQUE
LOT N°9 - | MOURGUES 12 000,00 € 12 294,46 € 40 300,00 € 45 565,91 € ELECTRICITE SARL
LOT N°10 - | MOURGUES 2 500,00 € 1 410,00 € 4 000,00 € 2 408,00 € PLOMBERIE SARL
LOT N°11 - | SASROQUES |12 500,00 € 11 347,92 € 12 500,00 € 11 347,92 € PLATRERIE
PEINTURE
TOTAL € HT. 505 500,00 € 353 844,15 € 601 800,00 € 424 912,76 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 + DECIDE DE NOTIFIER les marchés aux entreprises retenues, pour les solutions de base ;
+ DECLARE infructueux les lots N°03 - COUVERTURE - ZINGUERIE, N°4 - FACADE, N°8 — SANITAIRE AUTONOME PREFABRIQUE ;
+ DECIDE DE CONSULTER directement pour ces trois lots sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de l'article R.2122-2 du code de la commande publique;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces constitutives des marchés de travaux et tous documents nécessaires à la bonne exécution du marché dans le respect des délégations prises par délibération n°2020-136 du 30 juillet 2020 ;
+ AUTORISE Madame le Président à notifier les tranches conditionnelles sous réserve des crédits suffisants.
POUR : 56 VOIX
ABSTENTIONS : 4 (MME Marina BESSE, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Pierre SEGUIS par pouvoir à M. Bernard COUDY)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Sylvie PORTAL)
20h55 : Monsieur Jean-Claude PRIVAT rejoint la séance. Présents : 54 Absents excusés : 14 Pouvoirs : 9 Votants : 63
Rapport n°14 — Délibération n°2022-249: Budget primitif 2022 - décision modificatives budgétaires
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2022 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après ;
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT | ARTICLE DESIGNATION MONTANT
REGIE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Etude de faisabilité raccordement vestiaires terrain de sport de Volzac
2031-0p.103 | Frais d'études +825;€
2031-0p.106 | Frais d'études - 825€
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES OM / DECHETTERIES
Achat camion benne
21571-Op.11 | Matériel roulant + 18 330 €
Autres installations,
2158-Op.16 | matériel et outillage | -18 330 €
techniques
BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS ARDELIS/UNIPLANEZE
Intégration des frais d'études et d'insertion - Extension Uniplanèze
2313-041 Constructions 121 876€ |2031-041 Frais d'études 121 876€
DEPENSES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 BUDGET ANNEXE CENTRE AQUALUDIQUE
Ajustements charges de personnel + Travaux toiture
Remboursement sur
606122.413 Electricité -11000€ |6419.413 rémunérations de + 7000 €
personnel
64131.413 Rémunérations + 18 000 €
| 21731- à 21731-Op 101 Constructions + 100 000 € Op.101 Constructions + 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
21758 HO Autre matériel - 6000 €
(Benne)
21718 op 101| Autre matériel +6 000€
BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTE
Intégration des frais d'études et d'insertion - Maison pluridisciplinaire de Valuéjols — Opération 104
2313-041 | Constructions FIST E | Los1-041 |rraisd'études FREE
2033-041 |Frais d'insertion + 1405€
Intégration des frais d'études et d'insertion - Extension maison de santé de Neuvégliise - Opération 102
2313-041 |Constructions + 21 064 € | 2031-041 | Frais d'études + 20 596 €
2033-041 | Frais d'insertion + 468 €
Etude faisabilité maison de santé Neuvéglise — Opération 102 - Transfert du budget général
Subvention état et
2031 Frais d'études + 4 440 € 1341 établissements + 1036€
nationaux
Virement à la . en à : Dotation de soutien à
023 section + 2960 € 1337 . : + 444 €
d'investissement l'investissement local
Virement de la section
021 de fonctionnement + 2960 €
74751 Participation GFP de + 2 960 €
rattachement
Etude faisabilité maison de santé Pierrefort - Opération 103 - Transfert du budget général
ant Dotation de soutien à 2031 Frais d'études + 5639€ 1337 liivestissemnient local +1332€
Virement à la . . 023 section + 4 307 € 021 Renan ee + 4 307 €
d'investissement
Participation GFP de
FF rattachement rs sos
BUDGET GENERAL
Etude faisabilité maison de santé Neuvéglise - Opération 42 - Transfert au budget Maisons de santé
Subvention état et , 1311 établissements #4 038€ 2031 Frais d'études #4 AGE nationaux
Dotation de soutien < Sin à + 444 € Virement de la section -2 960 € 1337 à l'investissement 021 de-fonctionnerment local
Virement à la
023 section 2960:€
d'investissement
Subvention de
67441 fonctionnement aux #2909 €
budgets annexes Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Etude faisabilité maison de santé Pierrefort - Opération 42 - Transfert au budget Maisons de
santé
Dotation de soutien
1337 à l'investissement F4 288€ 2031 Frais d'études FASRE local
ns ense e -4 307 € 01 [Virement de la section | - 4 307€ d'invéstissemént de fonctionnement
Subvention de
67441 fonctionnement aux À à
budgets annexes
Opération 71 Parc Thermal - réhab moulin Juéry
5 .50 €
2313- op 71 Travaux +1703€ | ;,35371 | subvention département |* 22 516:50
1321-71 | Subvention Etat -20 913.50 €
Opération 19 Aides économiques aux entreprises
20422-90.19 cr +1070€ 20422 Subventions +1070€ : ARE d'équipement versées versées
Opération 67 Centre des services et du télétravail Pierrefort / Opération maison des services
Chaudes Aigues
2313- op 67 Construction - 3 000 €
2313- op 69 Constructions to que
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame
correspondants.
POUR : 59 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, M. Bernard COUDY, MME Sylvie PORTAL)
le Président à procéder aux mouvements de crédits
Rapport n°15 - Délibération n°2022-250 : Fixation de tarifs 2022 - Installations hippiques RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la décision n°2022-343 en date du 6 juillet 2022 portant modification du règlement intérieur des équipements hippiques intercommunaux ;
Considérant les coûts de fonctionnement, de préparation et de remise en état de la carrière de Concours ;
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour l'utilisation des équipements hippiques intercommunaux de Volzac par les structures non labellisées « Ecole Française d'Equitation » par la Fédération Française d'Equitation ;
Considérant la proposition de tarification suivante :
Tarif par jour T.T.C Tarif Week-end T.T.C
Frais administratifs 50,00 € 50,00 € Eau 10,00 € 20,00 € Électricité 10,00 € 20,00 € Entretien et passage de la herse 50,00 € 60:09 €
Total 120,00 €
Vu la consultation des élus membres du bureau exécutif et de la comraission des finances en
date du 26 octobre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la délibération.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Sylvie PORTAL, MME Jeannine RICHARD)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-251 : Fixation de tarifs 2022 - Location de vélos électriques
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération n°2020-319 en date du 14 décembre 2020 fixant la tarification de la location des vélos électriques de Saint-Flour Communauté ;
Considérant les aménagements nécessaires suivants :
1/ Création d'un tarif de location pour les professionnels privés à l'identique des tarifs des particuliers ;
2/ Création d'un tarif préférentiel de location pour les communes de Saint-Flour Communauté (uniquement les VTC) ;
3/ Création d'un tarif de livraison des vélos loués pour leur acheminement (un coût fixe par vélo + par km)
4/ Evolution tarifaire de + 5 % pour les tarifs applicables à la location des particuliers
Considérant la proposition de tarification suivante :
Tarifs à destination des particuliers
Haute saison du ler mai au 30 Basse saison du 1er octobre au 30 avril
Tarif unique résidents et non résidents Tarifs résidents du territoire de Saint-Fiour [°" PE territoires de Salnt- Fiour Communauté
x . | VTCà VTT à VTC à Lui A Ê er VS Sac gi Conditio pi APR 3 l'assistance assistance assistance ns él jous électrique électrique électrique
Tarnfs
1/2 37 C 26€ réservés 1/2 1/2 37 € 26C journée aux journée journée
1 Journée 53C 37 € CNRS 1 Journée 32€ 26 C 1 Journée 53 C 37 C
1 Flour 1 l 2€ Journée 42 C 320 Communa JodniSe 26€ 25€ Journée 7 : supolème uté du 12 a
1 252C 210€ ler 1 105 C 74 C 1 Semaine 252C 210 C
CREER 1 mois 210€ 158 € t mois hi 20
Tarifs à destination des professionnels privés
Haute saison du der mai au 30 Basse saison du 1er octobre au 30 avril
VTT à assistance | VTC à assistance [MENU VTT 2e à électrique électrique assistance rs : : nee électrique pEtrque
1 journée 53 C 37 C 1 journée 32€ 26C 1 à Journée 42C 32€ 1 Journée né L___supplème supplémentaire 26€ 1 252C 210 C 1semaine 105 € 74 €
1 mois : SEA "A7S 1 mois 210€ 158 C
Tarifs à destination des communes de Saint-Flour Communauté
Haute saison du 1er mai au 30 Basse saison du 1er octobre au 30 avril
VTT à VTC à
nos à assistance assistance électrique électrique
1 journée [MSN es 26€ 1 journée [WHERE 20€ 1 kr É? 1 Journée 21C 1 : supoléme | “ me ne Journée 10€ 1 PEN 74 € (SSP 1 50€
1 mois Her 158 € 7 Alt 1 mais 120€
Tarifs de = _ Forfait par vélo 30,00 € par vélo ER
par
coût au 0,60€ kilomètr
Vu la consultation des élus membres du bureau exécutif et de la commission des finances en date du 26 octobre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la délibération.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Sylvie PORTAL, MME Jeannine
RICHARD)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-252 : Fixation de tarifs 2022 - Activités de pleine nature - Animations et location de matériel
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération n°2021-254 en date du 22 décembre 2021 fixant les activités de pleine
nature de Saint-Flour Communauté ;
Considérant les évolutions tarifaires suivantes (+ 5% par rapport au tarif en vigueur)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Activités de pleine nature - propositions de tarifs
Tarifs de location du matériel nordique tout public
Matériel Tarif = journée |Tarif journée Caution
Proposition Proposition
nouveaux tarifs |nouveaux tarifs
(+5%) (+5%)
Skikes (skis roue, nouveau) 8,00 € 15,00 € 50 €
Carabine tir optique 42,00 € 150 €
Jurmelles 5,25 € 7,35 C 68 € |
Lampe frontale 3,15 €
Bêtons marche nordique 3,15€ 5,25 €
Animations - Tarifs uniques
Proposition
nouveaux tarifs
(+5%)
Initiation Ski roue 1h00 (matériel et
encadrement compris - par 10,50€ personne
Perfectionnement ski roue 2h00
(matériel et encadrement)- par 15,75 € personne
Initiation marche nordique - par
personne 8,40€
Perfectionnement marche nordique /
Nordic Fit (matériel et encadrement) 10,50 € par personne
Initiation biathlon et orientation hors
neige (matériel et encadrement) - 15,75€
par personne
Parcours d'orientation (cartographie) 1,05 €
Tarifs par catégorie d'âge
Animation Tarif aduite Enfants de 5 à 18ans
Enfants de
moins de 5 ans
Tarifs familles
et groupes à
partir de 5
personnes
Proposition
nouveaux tarifs
Proposition
nouveaux tarifs
Proposition
nouveaux tarifs
Proposition
nouveaux
(encadrement)
(+5%) (+5%) (+5%) tarifs (+5%)
Tir à l'arc (encadrement et matériel) 13,65 € 8,40 € 11,00 €
Randonnée journée 26,25 € 15,75 € gratuit 21,00 €
Randonnée 1/2 journée 15,75 € 8,40 € gratuit 12,00 €
Randonnées VTT encadrées 2h00
(matériel et encadrement) 47,25€
Randonnée VTT encadrée 2h00 16€
(encädrement)
Initiation VTT enfant 2h00 26,25 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu la consultation des élus membres du bureau exécutif et de la commission des finances en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus, applicable à compter de l'entrée
en vigueur de la délibération.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Sylvie PORTAL, MME Jeannine RICHARD)
Rapport n°15 -— Délibération n°2022-253: Fixation de tarifs 2022 - Déchetteries
communautaires - Ajustements
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération n°2022-196 du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2022 approuvant la grille de tarification pour la collecte des déchets en déchetteries communautaires;
Considérant que cette tarification limite la collecte des pneus à la déchetterie de Saint- Flour ;
Considérant que cette collecte de pneus est à présent possible à la déchetterie de Pierrefort, et qu'il convient d'étendre l'application des tarifs de collecte de pneus à la déchetterie de
Pierrefort aux mêmes conditions ;
Considérant en conséquence qu'il convient de supprimer la mention « uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour » sur la grille tarifaire applicable aux déchetteries
communautaires ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE les modifications proposées ci-dessus, applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Sylvie PORTAL, MME
Jeannine RICHARD)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-254 : Fixation de tarifs 2022 - Locations de bureaux -— MASP de Chaudes-Aigues
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de mettre en location des bureaux de la MSAP de Chaudes Aigues, disponibles ;
Considérant que le tarif de location par m2 pourrait s'élever à 13.17 € TTC, auquel s'ajoutent les charges locatives, dont le montant s'élève à 2.65 € TTC / m2 (coût des charges de fonctionnement de la MSAP de Chaudes Aigues pour année 2021) ;
Etant précisé que le montant des charges sera recalculé chaque année au regard du résultat du compte administratif de l'année n-1 pour le service de la MSAP de Chaudes Aigues ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE le tarif de location de bureaux à la MSAP de Chaudes-Aigues tel que précisé ci-dessus, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la délibération.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Sylvie PORTAL, MME
Jeannine RICHARD)
Rapport n°16 - Délibération n°2022-255 : Domaine Nordique Prat de bouc haute planèze - Saison 2022/2023 - Fixation de la redevance nordique et des tarifs RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine nordique de Prat de Bouc Haute Planèze ;
Vu les artides L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Cdl autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redekance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;
Vu l'article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;
Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;
Rappelant que le Conseil Communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;
Précisant que la saison hivernale 2022/2023 débute le 15 septembre 2022 et prend fin le 30 avril 2023 ;
Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l’ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;
Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2022/2023, joints en annexe 1 ;
Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2021/2022 pour les enfants et les juniors exception faite des tarifs nationaux juniors ;
Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit : Sur le secteur Lioran Prat de Bouc Haute Planèze :
- Le SMMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;
- Le SMDTEC confie à Montagnes Massif Central (MMC), par convention, la perception des
redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT):;
Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique du Lioran Prat Bouc Haute Planèze ;
Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit;
Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central joint à la délibération (annexe 2) ;
Considérant que, dans le cadre de la gestion du domaine nordique, le SMDTEC est chargé d'assurer l'accueil, d'animer le site de Prat de Bouc et de développer les activités de pleine nature parmi lesquelles les différentes pratiques nordiques ;
Considérant, en conséquence, les propositions de tarifs relatifs à la location de matériel nordique afin de répondre aux différentes attentes des pratiquants, aux animations proposées dans le cadre du domaine nordique de Prat de Bouc, et à la vente des
supports sans contact, jointes en annexe 3, et applicables à compter du 1% décembre 2022;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'INSTITUER sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333- 82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'=nnlinnusr Ie tsrife st exonérations annexés à la délibération (annexe 1) ;
+ CONFIE la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze comme suit :
- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 vendues sur site ;
- Le SMDTEC confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;
+ EMET un avis favorable sur le projet de convention annexé à la délibération (annexe 2) à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central ;
+ APPROUVE les tarifs de location et d'animations pour le site de Prat de Bouc, qui seront appliqués par le SMDTEC sur le domaine nordique de Prat de Bouc et
applicables à compter du 1% décembre 2022, annexés à la délibération (annexe 3).
POUR : 61 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD)
Rapport n°16 - Délibération n°2022-256 : Domaine Nordique de Cézens - Saison 2022/2023 - Fixation de la redevance nordique et des tarifs
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine nordique de Prat de Cézens ;
Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;
Vu l'article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;
Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique de Cézens, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;
Rappelant que le Conseil Communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;
Précisant que la saison hivernale 2022/2023 débute le 15 septembre 2022 et prend fin le 30 avril 2023 ;
Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;
Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2022/2023, joints à la délibération (annexe 1) ;
Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2021/2022 pour les enfants et les juniors exception faite des tarifs nationaux juniors ;
Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit : Sur le secteur de Cézens :
- Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;
Saint-Flour Communauté confie à l'association « Montagnes Massif Central » (MMC), par ligne, MMC les lui reversant convention, la perception des redevances vendues en mensuellement (article L.2333-83 du CGCT).
Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central -* --*--—-- For du domaine nordique de Cézens ;
Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, Saint-Flour (Communauté pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 montant du produit ;
Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central joint à la délibération (annexe 2) ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'INSTITUER sur le domaine nordique de Cézens, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333-82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations annexés à la délibération (annexe 1) ;
+ CONFIE la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique de Cézens comme suit :
— Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;
— Saint-Flour Communauté confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;
+ APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la délibération (annexe 2) à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.
POUR : 61 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD)
Rapport n°17 - Délibération n°2022-257 : Information sur la qualité des comptes locaux de Saint-Flour Communauté pour l'exercice comptable 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la synthèse sur la qualité des comptes locaux de Saint-Flour Communauté pour l'exercice comptable 2021 présentée par la Direction Générale des Finances Publiques du Cantal le 24 octobre 2022 à Madame la Présidente de Saint-Flour Communauté, en présence de Monsieur Daniel MIRAL, Vice-Président de Saint-Flour Communauté en charge des Finances et des contractualisations ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PREND CONNAISSANCE de la synthèse sur la qualité des comptes locaux de Saint-Flour Communauté pour l'exercice comptable 2021 annexée à la délibération.
Rapport n°18 — Délibération n°2022-258: Contrat groupe d'assurance du personnel - Avenant
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'article L. 452-4 du Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération 2020-284 en date du 13/10/2020, relative au renouvellement du contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Considérant l'augmentation importante des taux pour 2023 ;
Concernant les agents affiliés à la CNRACL, il est proposé de modifier comme suit:
2022 2023
Risques Franchise
Taux Options Taux Options
Décès / 0.15% Oui Vsis IV V1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accident du travail et
maladie sans franchise 1.01% Oui 1.26 % Oui
professionnelle
Congés longue maladie : - | é et congés longue durée sans franchise 1.74% Oui 2.17% Oui
Temps partiel
thérapeutique, disponibilité pour Inclus dans les taux
raisons de santé
Congés Pathologique, , . . Maternité, paternité, sans franchise 0.86% Oui 1.07 % Oui
5 jours consécutifs 2.64% Oui 3.30 % Non
Maladie Ordinaire 10 jours consécutifs 2.19% Non 2.74% Non
20 jours consécutifs 1.74% Non 2.17 % Non
Taux Global - > 6.40 % 4,65 %
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Concernant les agents affiliés à l'IRCANTEC il est proposé de modifier comme suit :
2022 2023
Risques Franchise
Taux Options Taux Options
Accident du travail et
maladie
professionnelle,
Maladie grave,
Maternité, temps 1.40 % Oui 1.95 Non partiel thérapeutique
sans franchise
Maladie ordinaire 10 jours de franchise
Taux Global - > 1.40 % 0.00 % Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE MODIFIER à compter du 1% janvier 2023, les risques couverts par le contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir Saint-Flour Communauté contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale pour les agents affiliés à la CNRACL comme indiqué ci-dessus ;
+ SUPPRIME à compter du 1er janvier 2023, les risques couverts par le contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir Saint- Flour- Communauté contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
POUR : 61 VOIX
CONTRE : 1 (MME Ghislaine DELRIEU)
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°19 — Délibération n°2022-259 : Modification du tableau des effectifs - Directeur
des ressources humaines
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 à 3-5, et 34 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°2019-359 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2019 portant ouverture d'un poste d'attaché territorial contractuel à compter du 2 septembre 2019, pour une durée de 3 ans et son terme au 1° septembre 2022 ;
Considérant la nécessité pour la collectivité de remplacer la personne en charge de la direction des Ressources Humaines, recrutée sur ce poste pour une durée de 3 ans et dont le contrat est arrivé à terme ;
Considérant qu'une collectivité territoriale peut recruter en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) un agent contractuel lié par un C.D.I. à cette même collectivité territoriale, ou à une autre collectivité territoriale, ou à un établissement relevant de la fenctien sublique—d'État et
Hospitalière, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- le recrutement doit intervenir sur le fondement de l'article L.332-8 K n
publique (emplois permanents créés en l'absence de cadre d'emplois, emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois permanents des communes de moins de 1000 habitants, emplois permanents à temps non
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 complet inférieur à 17h30 par semaine pour les communes z 1000 habitants, emplois permanents des communes de moins de 2000 habitants),
- l'agent contractuel devra exercer au sein de sa collectivité ou dans sa nouvelle collectivité des
fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans son précédent emploi ;
Madame le Président propose la création de l'emploi permanent suivant avec portabilité de CDI :
Nombre
Fonction Durée Emploi de Rémunération poste(s)
Grade des
Direction des un IB 732 / IM Ressources Indéterminée ! 1 605
Humaines Temps complet :
1 ETP
35/35ème
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché territorial, ou par un agent contractuel relevant de la catégorie A.
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Considérant que le contrat pourrait être conclu à compter du 1° décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER 1 emploi permanent, à temps complet relevant du grade d'attaché territorial, à compter du 1° décembre 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par les articles L 332-8 et L 332-12 du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux agents non titulaires selon les modalités susvisées ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette embauche (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
L DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, M. Christian GENDRE, MME Sylvie
PORTAL)
Rapport n°19 - Délibération n°2022-260: Modification du tableau des effectifs - Manager
de commerce
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 332-24 à L 332-26 relatifs aux contrats de projet ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-162 en date du 30 juin 2021 portant création d'un emploi non permanent à temps non complet de manager de commerce pour une durée de 2 ans ;
Rappelant que Saint-Flour Communauté a été lauréate de l'appel à projet « Petites Villes de demain » ;
Considérant le nécessaire accompagnement à la revitalisation des commerces de Chaudes- Aigues, Pierrefort et Saint-Flour ainsi que la nécessité de disposer des compétences nécessaires afin d'assurer l'appui d'ingénierie auprès des communes et des entreprises concernées ;
Précisant que la Ville de Saint-Flour s'est dotée d'un manager de commerce à temps plein et que l'agent ainsi recruté sera mis à disposition des communes de Chaudes-Aigues et Pierrefort ;
Rappelant la demande de financement du poste déposée auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 10 000 € par an;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement rdes-primes—et-indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la reconduction de l'emploi non permanent suivann, à eurnprer uu av novembre 2022 :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Fonction Durée Emploi tar Rémunération
Grade des attachés 1B 444 / IM 390
Manager de ne es FerHÉOFIAUX 1 Selon grille en commerce fois Temps non vigueur au 1°°
complet : 0,5 ETP janvier 2022
17,5/35îme
Cet emploi sera établi dans les conditions des articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux contrats de projet.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER 1 emploi non permanent, à temps non complet (17,5/35ème) relevant du grade d’attaché territorial, à compter du 16 novembre 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par les articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique selon les modalités
susvisées ;
L AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette embauche (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les conventions de mise à disposition avec les communes de Chaudes-Aigues et Pierrefort, concernant le poste de manager de commerce ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Jean-Paul RESCHE, M. Christian GENDRE, MME Sylvie PORTAL)
Rapport n°20 — Délibération n°2022-261 : Décisions de la présidente prises par délégation RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des
affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après :
Appel à projets Transformation numérique des collectivités — Refont 2022-136 |20/10/2022 des sites internet de Saint-Flour Communauté - Notification à la société les imageurs
Convention relative à la mise à disposition des carrières hippiques de 2022-344 |18/10/2022 |détente et de concours et de l'aire de stationnement aux clubs hippiques du territoire de Saint-Flour Communauté
Création d'un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité
Création d'un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité
Achat de matériel et outils pédagogiques en faveur du service de 2022-454 |13/10/2022 Relais Petite Enfance (RPE) - Demande de financement auprès de la CAF du Cantal
Convention d'utilisation de reportages entre le Lycée Haute Auvergne, 2022-484 |19/10/2022 l'EPLEFPA des hautes Terres, les agriculteurs et Saint-Flour
Communauté
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. et Mme David Rochès, Coren
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Edouard Fontant, Val d'Arcomie
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Gilles Martin, Saint-
2022-450 |05/08/2022
2022-451 |05/08/2022
2022-486 |05/09/2022
2022-487 |05/09/2022
2022-488 |05/09/2022 Flour
OPAH-RU : Attribution d'une aide -e—fsretr—deMnre—tesenne
2022-489 |05/09/2022 Adrienne, Les Ternes sn 2022-490 |05/09/2022 SR : Attribution d'une aide en fa\ 1t-
PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Antoine Modenel, Saint- 2022-491 |05/09/2022 Martin Sous Vigouroux
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Attribution d'une aide en faveur de M. Jean-Louis 2022-492 |05/09/205> JOPAH-RU : À
Fournier, Lorcières
2022-493 |05/09/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Marie Rose Mercier, Saint-Flour
= OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Elisabeth De 2022-494 |05/09/2022 Masi, Saint-Flour
2022-495 |05/09/2022 Se Attribution d'une aide en faveur de Mme Nelly Combe,
2022-496 |05/09/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Josiane Biscarat, Saint-Flour
2022-497 |05/09/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Jean-Pierre Charbonnel, Saint-Flour
2022-498 |05/09/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de la société JLV Invest, Saint-Flour
2022-499 | 05/09/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. et Mme Magne Robert, Chaudes-Aiques
2022-500 |05/09/2022 En d'une aide en faveur de Mme Martine Oradour,
PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Marie Antoinette 2022-501 |05/09/2022 Rodier, Plerrefort
2022-502 |05/09/2022 Er PAPE d'une aide en faveur de M. Christian Verdier,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Florence Vital, 2022-503 |05/09/2022
Paulhenc
2022-520 |08/09/2022 |Acceptation de remboursement de sinistre
Convention de partenariat entre les Maisons des services de Saint- 2022-521 |13/09/2022 |Flour Communauté et l'association départementale de sauvegarde de l'Enfant et de l’Adulte (ADSEA) au titre de la plateforme REPAIRS ë Convention de partenariat entre les Maisons des services de Saint- 2022-522 |26/09/2022 Flour Communauté et la Mission Locale des Hautes Terres z Demande de financement auprès de l'ACAL au titre du dispositif 2022-23 | 09/09/2022 « aide en faveur de a lecture publique »
2022-524 |09/09/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
Consultation pour la location, la maintenance et la mise en service 2022-525 |14/09/2022 |des photocopieurs de l'Office de tourisme et de la Maison France Services de Pierrefort
2022-526 | 16/09/2022 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Topick -— humour l'excellence ordinaire »
2022-527 | 22/09/2022 Extension et développement d'Uniplanèze - Emprunt pour le financement de l'opération - Complément
: Contrat de cession du droit d'exploitation du 42° festival du conte 2022-528 |07/10/2022 « las Rapatonadas »
2022-529 |22/09/2022 mile cession du droit d'exploitation du spectacle « Mots pour
2022-530 |21/09/2022 is a l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-531 |21/09/2022 rene a l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-532 |21/09/2022 Spore onn a l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-533 |21/09/2022 Rene Nen à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-534 |21/09/2022 MIE a l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-535 | 21/09/2022 es a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-536 | 21/09/2022 on a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-537 |21/09/2022 SR a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-538 |21/09/2022 DES a l'exercice du droit de préemption IA 015 235 22
2022-539 |21/09/2022 PERDRE a l'exercice du droit de préemption IA 015 244 22
Travaux de restauration des rivières du contrat de progrès territorial 2022-540 |23/09/2022 Îde la Truyère - Marché complémentaire de travaux è- Restauration de l'Hirondelle
2022-541 |26/09/2022 Mesures conservatoires sur la toiture du Centre Aqualudique de Saint- Flour - Commande des travaux d'étanchéité provisoire
2022-542 |01/10/2022 Aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte - Transformation de la régie de recettes en régie de recettes et d'avances.
2022-543 |27/09/2022 Convention de mise à disposition d'instruments de musique -— Conservatoire Musique et Danse Aurillac
2022-544 | 27/09/2022 SP TPE d'un bâtiment technique à Saint-Urcize - Missions de CT
2022-545 |26/09/2022 Acceptation quittance indemnité provisionnelle centre aqualudique intercommunal
2022-546 |29/09/2022 [Action en justice - Monsieur Jean-Yves Marie QUEFFELEC
_ Appel à Manifestation d'Intérêt Régional - Territoire Montagne 4 2022-547 | 30/09/2022 saisons - Chef de file département
2022-548 |03/10/2022 Marché de prestations d'assurances 2023 - Mission d'assistance à la passation des contrats
2022-549 |03/10/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 22 S0005
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Dispositif d'aides EPCI - LEADER en faveur de l'économie de proximité — Attribution d'une aide communautaire à Madame Nadine 2022-550 03/10/2022
Coutarel - Ajustement
Dispositif d'aides EPCI - LEADER en faveur de l'économie de 2022-551 03/10/2022 [proximité — Attribution d'une aide communautaire à la SARL Marine Nautique - Ajustement
2022-552 04/10/2022 na APEn à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-553 04/10/2022 si à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-554 04/10/2022 en à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-555 04/10/2022 Sn à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-556 04/10/2022 ro à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-557 04/10/2022 Éd à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-558 04/10/2022 Dee à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-559 04/10/2022 Én à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-560 04/10/2022 es à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
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2022-580 14/10/2022 DD HO à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 "
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2022-601 |28/10/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22 S0010
2022-602 |28/10/2022 l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22 Q@- Renonciation S0011
Rapport n°21 — Délibération n°2022-262: Soutien à la motion de la commune de Cézens contre le projet Boralex d'éoliennes industrielles
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président de Saint-Flour Communauté a été sollicitée par Monsieur le Maire de la commune de CEZENS pour soutenir la motion contre le projet BORALEX d'éoliennes industrielles, adoptée par son conseil municipal lors de sa séance du 8 novembre 2022 (Cf. délibération jointe à la délibération).
Elle précise que ce projet est incompatible avec le SCOT EST Cantal, élaboré avec les services de l'Etat et l’ensemble des partenaires de la Communauté de communes, et approuvé à l'unanimité le 12 juillet 2021 par les élus des territoires de Hautes terres Communauté et Saint-Flour Communauté.
Elle regrette, par ailleurs, que les entreprises de développement de l'éolien ne tiennent pas compte des orientations du SCOT Est Cantal, dans la faisabilité de leurs projets.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+APPORTE son soutien à la motion contre le projet BORALEX d'éoliennes industrielles adopté par délibération 2022-72 du Conseil Municipal de CEZENS.
POUR : 61 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
A Saint-Flour, le” 5
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La Présidente! SA1# Le secrétall 5e Z
M. Loïc POUDEROUX SA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-264-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022