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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Projet de Plan de Prvention du Bruit dans lEnvironnement Rseau Routier National
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Projet de Plan de Prvention du Bruit dans lEnvironnement Rseau Routier National)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
30
septembre
2010
Date
d'affichage
30
septembre
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
— Projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
Réseau
Routier
National.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
7 octobre
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
sept
octobre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth.
000000
0006
Procurations
:
FOREST
Marie-Paule
donne pression
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
oocooe
aucun
o
€
DIOIQIE
0000c
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nomrée
secrétéire
dé
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
s
voôië
PREAMBULE
L'établissement
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
du
réseau
routier
national
(RRN)
de
compétence
Etat,
à
savoir
pour
le Var,
les
autoroutes
concédées
(A8,
A50,
A57)
et non
concédées
(A50,
A57,
A570)
concerne
40
communes,
dont
Solliès-Pont.
La
phase
d’élaboration
du
projet
de PPBE
RRN
arrive
à son
terme,
et dans
ce cadre,
le conseil
municipal
doit
rendre
son
avis
sur
le
projet,
avant
la
fin
de
l’enquête
publique
en
cours,
dont
le
terme
et
le
19
novembre
2010. Le
projet
est
constitué
d’un
rapport
de
présentation,
des
annexes,
et
d’un
résumé
non
technique
(documents
dont
une
synthèse
commentée
est présentée
ci-dessous). Qu'est-ce
que
le bruit
?
Omniprésent
dans
la vie
quotidienne,
il est un
ensemble
de
sons
qui
se
produit
en
dehors
de
toute
harmonie
régulière.
Les
acousticiens
utilisent
différents
indicateurs
pour
mesurer
le
bruit
et
la
gêne
qu’il
peut
occasionner
(par
exemple
pour
majorer
les bruits
du
soir
ou
de
la nuit).
On
donne
des
valeurs
limites
de
bruit
à
ne
pas
dépasser
pour
les
habitations,
les
établissements
d’enseignement
et de
santé.
Les
autorités
compétentes
(qui
« génèrent
»
le
bruit)
ont
des
obligations
de
traitement
des
situations
de
dépassement
des
valeurs
limites.
La
mesure
physique
du
bruit
sur
chaque
point
du
périmètre
de
l’étude
étant
impossible,
on
a
recours
à
une
modélisation
pour
élaborer
la
cartographie
du
bruit,
qui
doit
rendre
compte
des
zones
en
dépassement
de
valeurs
limites,
du
nombre
de
personnes
touchées,
ou
d’habitations
exposées.
2-
La
politique
de
lutte
contre
le bruit
Le
bruit
est
l’une
des
premières
sources
de
nuisance
pour
les
Français.
La
politique
de
lutte
s’articule
autour
de
3
axes
:
-
le
classement
des
voies
bruyantes
et
la
définition
de
zones
où
l’isolation
des
locaux
doit
être
renforcée,
-
Ja
prise
en
compte,
en
amont,
des
nuisances
sonores
lors
de
la
construction
ou
de
la
modification
d’une
voie.
-
Le
rattrapage
des
situations
critiques,
ou
« points
noirs
bruit
» (PNB).
3-
L’objet
de
l’étude
Les
directives
européennes
définissent
des
obligations
d’établir
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
liés
aux
infrastructures
et liés
aux
agglomérations.
Les
PPBE
liés
aux
infrastructures,
concernent
les
routes
départementales,
les
voies
communales,
les
grands
aéroports,
les
réseaux
ferrés.
et
enfiñ
les
réseaux
routiers
nationaux.
Ces
réseaux
routiers
nationaux
sont
Pobjet
du
présent
projet.
,
c
Il
faut
donc
noter
qué
lé.présent
projet
ne
concerne
pas
les
autres
types
de
bruit
(bruits
de
chantier,
de
voisinage
et de
coriportement, d'ectviés
artisanales
ou
touristiques).
4-
Le Plan
de prévention
dé
#ruit
dans
l’environnement
Le
rapport
fait
une
synthèse
des
résultats
de
la
cartographie
en
faisant
apparaître
notamment
une
estimation
du
nombre
de
personnes
concernées.
Il
faut
noter
que.par
principe
d’antériorité,
les
constructions
autorisées
après
1978
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le comptage
des ‘points néirs
bruit.
Les
cartes
de
bruit
stratégiques
pour ‘le Var
ont
été
publiées
par
arrêtés
préfectoraux
en juillet
et en
septembre
2008. L'étude
de
ce
rapport
montre qu
aucun
point
noir
bruit
n’est
identifié
à
Solliès-Pont,
ni
dans
tout
le
secteur
de
l’A57
concédéeà ESCOT
A
(entre
La
Garde
et Le
Cannet
des
Maures).
Pourtant
notre
connaissance
du
terrain
nous
permet
d'observer
que
de
nombreuses
habitations
antérieures
à
1978
sont
proches
de
l’autoroute
et exposées
au
bruit.
Par
delà
les critères
d’égibilité
au
statut de
« point
noir
bruit »,
il est
notoire
que
de
nombreuses
habitations
sont
exposées
à une
gêne
permanente
due
au
bruit
de
l'autoroute. Aucun
PNB
n'étant
recensé,
on
observe
toutefois
que
des
mesures
de
prévention
ou
de
réduction
du
bruit
sont
prévues
entre
2008
et 2013.
Pour
Solliès-Pont,
elles
concernent
22
logements,
pour
un
coût
prévisionnel
de
183000
euros
hors
taxes.
Aucune
précision
n’est
apportée
quant
à
la
méthode
d’identification
de
ces
22
logements,
et
leur
rapport
éventuel
avec
les
points
noirs
bruit.
La
typologie
des
mesures
à mettre
en
œuvre
et
le
linéaire
concerné
ne
sont
pas
renseignés.
L'adresse
ou
le zonage
de
ces
logements
ne
sont
pas
fournis,
et
il est
donc
impossible
de
savoir
et de
vérifier
quels
logements
ont
bien
été
pris
en
compte,
les
lesquels
auraient
pu
être
omis.
L'observation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
sur
lesquelles
s’appuie
le
projet
montre
que
des
habitations
situées
à
40
mètres
de
l’autoroute,
en
premier
rideau,
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
la
zone
de
dépassement
des
valeurs
limites.
Pour
autant
ces
habitations
sont
concernées
par
le
bruit,
qui
constitue
une
gêne
notable.
Certaines
habitations
sont
inclues
dans
un
zonage,
d’autres,
voisines
de
quelques
mètres,
ou
même
mitoyennes,
sont
classées
dans
un
zonage
différent,
sans
qu'aucun
masque
de
terrain
ne
vienne
atténuer
le
bruit
qu’elles
perçoivent.
On
peut
donc
s’interroger
sur
la
valeur
des
cartes
de
bruit
faites
à partir
d’une
modélisation,
sans
que
des
mesures
réelles
aient
été
faites
aux
franges
des
zones
concernées.
Ces
cartes
pourtant
servent
de
fondement
au
projet
de
PPBE. Il
semble
aussi
que
la topographie
n’ait
pas
été
assez
bien
prise
en
compte
pour
l’élaboration
des
cartes
de
bruit
(par
exemple
pour
des
zones
situées
sur
des
coteaux
en
surplomb
de
l’autoroute).
5-
Conclusion
Le
projet général
paraît satisfaire
aux
obligations
réglementaires
liées
à la lutte contre
le bruit.
Des
réserves
peuvent
être
émises
quant
à la retranscription
de
la gêne
réelle
occasionnée
au
travers
des
cartes
de
bruit
stratégiques
sur
lesquelles
se
fonde
le projet.
Ces
cartes
étant
le
résultat
d’une
approche
macroscopique,
elles
méritent
d’être
complétées
par
des
études
acoustiques
détaillées
aux
marges
des
zones
définies
par
la
modélisation,
afin
d’affiner
le
diagnostic
initial
sur
Ja gêne
réellement
occasionnée,
pour
proposer
des
systèmes
de
protection
adaptés.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L
572-1
à L572-11,
Vu
le
décret
n°2006-361
du
24
mars
2006
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit dans
l’environnement
et modifiant
le code
de
l’urbanisme,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
À
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
préserts,
Article
1
: approuve
de
manière
générale
le
projet
le
plan
de
préventiondu
brut
dans
P environnement
des
réseaux
routiers
nationaux
du
Var de
juin
2010,
Article
2
:dit
que
le
rapport
manque
toutefois
de
précisions,
et
émet
dés
résérves
sur
Ja
valéur
des
zonages
et
sur
les
mesures
à
prendre
qui
en
découlent,
comme
mentionné
en'
biisiurs
endroits
dans
l'exposé
du
rapporteur,
c
Article
3:
dit
que
la
commune
portera
à
la
connaissance
des,
services
de
l'Etat.
.des
éléments
complémentaires
résultant
de
l’observation
faite
sur
le
terrain
des
‘gêries
occasionnées
par
le
bruit
de
lautoroute,
en
localisant
les
logements
ou
zones
concernés
et
en estimant
leur populaïion.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou
notification
du €
o
©
0
6
CR
v000
oc
3.29
oocooo
9
0
oo
&
€
90000
©
6
©
8
0
9
co
0
00
Té0°
à
060000
ER
6
6
à
060600
©
6
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